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Rémunération tuteur ou curateur
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Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exeçant
son activité à titre privéRevenus annuels |
%0 |
Rémunération
tuteur/curateur |
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| Tranche 0 à8 179,56 € | 8 179,56 € |
0% |
0,00 € |
| Tranche de 8 179,56 € à 16 125,60 € | 7 946,04 € |
7% |
556,22 € |
| Tranche de 16 125,60 € à 40 314 € | 24 188,40 € |
15% |
3 628,26 € |
| Tranche de 40 314 € à 96 753,60 € | 56 439,60 € |
2% |
1 128,79 € |
| Tranche supérieure à 96 753,60 € | 0 € |
0% |
0,00 € |
| Total revenus annuels : | 96 753,60 € |
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| Total participation maximum annuelle : | 5 313,27 € |
||
| Total participation maximum mensuelle : | 442,77 € |
- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
Ressources de référence et plafonnement des émoluments du MJPM
• Depuis le 1er janvier 2012, les ressources du majeur protégé, prises en compte dans le calcul des émoluments du MJPM, sont celles de l'avant dernière année civile. Les montants de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) et du smic brut sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'avant dernière année civile.
Par exemple :
Pour 2012, les ressources retenues étaient celles de 2010 et les montants de l'AAH et du smic brut retenus étaient ceux en vigueur au 1er janvier 2010 ;
Pour 2013, les ressources retenues étaient celles de 2011 et les montants de l'AAH et du smic brut retenus étaient ceux en vigueur au 1er janvier 2011.
- Voir la page : Décret n° 2011-936 du 1er août 2011.
• Nonobstant, depuis le 1er janvier 2012, en cas de diminution ou d'augmentation importante des ressources de la personne protégée en cour d'année, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit procéder à un nouveau calcul.
Les prélèvements mensuels, correspondants aux émoluments du MJPM, doivent être alors recalculés sur la base d'une évaluation des ressources du majeur protégé pour l'année civile en cours.
Ces nouveaux prélèvements doivent être retenus quand, après avoir opéré ce nouveau calcul, le MJPM constate une augmentation ou une diminution de ses émoluments mensuels au moins égale à cinq fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Lorsque les prélèvements déjà effectués, par le MJPM, sur la base des revenus de l'avant-dernière année civile ont été supérieurs à ce qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée à la personne protégée au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de ces émoluments.
- Voir la page : Décret n° 2011-936 du 1er août 2011.
• Avant le 1er janvier 2012, les ressources du majeur protégé, prises en compte dans le calcul des émoluments du MJPM, étaient celles de la dernière année civile. Les montants de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) et du smic brut étaient ceux en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des émoluments du MJPM.
Par exemple :
Pour 2011, les ressources retenues étaient celles de 2010 et les montants de l'AAH et du smic brut retenus étaient ceux en vigueur au 1er janvier 2011 ;
Pour 2010, les ressources retenues étaient celles de 2009 et les montants de l'AAH et du smic brut retenus étaient ceux en vigueur au 1er janvier 2010.
- Voir la page : Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008.
• Depuis le 4 aout 2011, les émoluments d'un MJPM privé, prélevés sur les ressources du majeur protégé, sont plafonnés à hauteur du montant du financement complémentaire versé par les organismes publiques.
• Concrètement, lorsqu'il calcul le montant de ses émoluments, un MJPM privé doit opérer deux calculs qu'il devra ensuite comparer :
1 - Le calcul par tranches (0%, 7%, 15%, 2%).
- Voir plus haut : Prélèvements sur les ressources financières des majeurs protégés - Exemple de calcul (revenus de référence au 01/01/2010).
2 - Le calcul du complément de rémunération versé par les organismes publics.
- Voir : Complément de rémunération versé par les organismes publics - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre individuel - Les principes du financement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel - La subsidiarité du financement public - Rémunération des MJPM, un calcul tenant compte de cinq indicateurs - Exemples de calcul de la rémunération par les financeurs publics.
3 - Si le résultat du calcul par tranche (1) est supérieur à celui du calcul du complément de rémunération versé par les organismes publics (2) le MJPM privé devra plafonner ses émoluments au montant du calcul du complément de rémunération versé par les organismes publics.
Si le résultat du calcul par tranche (1) est de 150€ et le résultat du calcul du complément de rémunération versé par les organismes publics (2) est de 100€, le montant des émoluments du MJPM privé sera de 100€.
• Pour compliquer encore un peu plus cette situation, il est important de noter que le mode de calcul du financement complémentaire versé par les organismes publiques, applicable depuis le 4 aout 2011, a changé à deux reprises :
1 - Un premier modèle a été appliqué du 4 aout 2011 au 21 janvier 2012.
- Voir : Complément de rémunération versé par les organismes publics au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre privé du 4 aout 2011 au 21 janvier 2012.
2 - Un deuxième modèle est appliqué depuis le 22 janvier 2012.
- Voir : Complément de rémunération versé par les organismes publics - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre individuel - Les principes du financement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel - La subsidiarité du financement public - Rémunération des MJPM, un calcul tenant compte de cinq indicateurs - Exemples de calcul de la rémunération par les financeurs publics.
• De plus, depuis le 22 janvier 2012, la rémunération du MJPM, versée par les financeurs publics, ne peut excéder le montant maximum de la participation du majeur protégé calculée par tranches (0%, 7%, 15%, 2%) sur la base de revenus au moins égaux à 6 fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception. Soit une rémunération maximale de 442,76 € par mois en 2012.
Un MJPM privé ne peut donc, depuis le 22 janvier 2012, prélever des émoluments mensuels supérieurs à 442,76 € sur les ressources du majeur protégé (chiffre pour l'année 2012).
- Voir : Complément de rémunération versé par les organismes publics - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre individuel - Les principes du financement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel - La subsidiarité du financement public - Rémunération des MJPM, un calcul tenant compte de cinq indicateurs - Exemples de calcul de la rémunération par les financeurs publics.
- Voir la page : Arrêté du 6 janvier 2012.
• Enfin, il faut préciser que cette mesure de plafonnement des émoluments des MJPM privés n'est pas applicable aux MJPM exerçant au sein d'associations tutélaires.
Les MJPM salariés d'associations tutélaires voient leurs émoluments calculés uniquement avec la formule par tranches (0%, 7%, 15%, 2%) sans aucun plafonnement.
Il résulte de cette situation une grave et incompréhensible inégalité entre majeurs protégés.
En effet, à prestation, situation et ressources identiques certains majeurs protégés confiés aux associations tutélaires paient jusqu'à 5 fois plus que s'ils avaient été pris en charge par un mandataire privé.
Souhaitons que le législateur et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) mette rapidement fin à cette inégalité injustifiée.
Revenus pris en compte dans le calcul des émoluements (source DRASS)
| Article R. 471-5. Article L. 821-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 |
Explications |
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| - 1° Les bénéfices ou revenus
bruts mentionnés aux I à VII ter de la première soussection de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code |
- Il s'agit des revenus
soumis à déclaration pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu avant réductions
et déductions de charges. Pour les salaires, traitements,
pensions et indemnités journalières versées
par la sécurité sociale (sous certaines conditions),
il s'agit du revenu net imposable versé par l'employeur
ou l'organisme de sécurité sociale. Les rentes viagères type rente-survie et contrat d'épargne-handicap ne sont pas considérés comme des bénéfices ou revenus bruts. |
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| - 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l'article R. 132- 1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l'article 199 septies du code général des impôts | - L'article R. 132-1
du CASF, issu du décret de 1954 réformant les
lois d'assistance, prévoit que les biens non
productifs de revenu sont considérés comme procurant
un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur
locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80
% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis
et à 3 % du montant des capitaux. Ne sont pas considérés comme des biens non productifs de revenus : - Les biens constituant l'habitation principale du demandeur. - Le capital correspondant aux contrats d'assurance-vie type rente-survie et aux contrats d'épargne-handicap est exclu de l'assiette des ressources soumises à participation. |
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| - 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier | - Cette disposition vise les
intérêts des comptes et des livrets suivants
: - livret A, - livret d'épargne populaire (LEP), - livret jeune (pers de – de 25 ans), - livret de développement durable (LDD), épargnelogement, - plan d'épargne-actions (PEA), - compte et livret d'épargne de codéveloppement. |
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| - 4° L'allocation aux adultes handicapés | ||
| - 5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1 du même code | ||
| - 6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse | - Ex-minimum vieillesse, en cohérence
avec le 5° : - allocation aux vieux travailleurs salariés, - allocation aux vieux travailleurs non salariés, - secours viager, - allocation aux mères de famille, - allocation spéciale vieillesse et sa majoration, - allocation viagère aux rapatriés, - allocation de vieillesse agricole, - allocation supplémentaire. |
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| - 7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 et les primes mentionnées aux 20° à 21° de l'article R. 262-6 | - RMI + prime forfaitaire de retour à
l'emploi (bénéficiaires RMI, API, ASS)
+ prime de retour à l'emploi (versée aux
allocataires ASS) |
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| - 8° Le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat | - Seul le RSA alloué aux bénéficiaires
du RMI est concerné. |
- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel
Aux émoluements peut venir s'ajouter une indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel.
Cette rémunération supplémentaire peut être allouée par le juge des tutelles (ou le conseil de famille), notamment lorsqu'il confie au mandataire judiciaire des attributions excédant ses pouvoirs ordinaires nécessitant une charge de travail plus importante (par exemple vente d'un bien immobilier, règlement d'une succession).
Le décret d'application n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 complète le code de l'action sociale et des familles par l'article D.471-6 : "L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux".
Le décret d'application n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 ne listant pas toutes les démarches et actions donnant lieu à une indemnité complémentaire, il appartient au Juge des Tutelles d'apprécier la situation au cas par cas.(Voir Décrets d'application et arrêtés).
Calcul de l'indemnité complémentaire.
Ce calcul est basé sur le montant horaire du smic brut au 1er janvier de l'année d'indemnisation.
Soit :
- 14 premières heures de travail : 12 fois le montant brut horaire du SMIC par heure de travail ;
- A partir de la 15ème heure de travail : 15 fois le montant brut horaire du SMIC par heure de travail.
Exemple de calcul au 1er janvier 2011* :
- 14 premières heures de travail : 12 x 9€ = 108€ de l'heure ;
- A partir de la 15ème heure de travail : 15 x 9€ = 135€ de l'heure.
*(Montant du smic brut horaire au 01/01/2011 : 9€).
Le mandataire judiciaire peut être remboursé des frais de déplacements et de séjours occasionnés par l'accomplissement des actes exceptionnels (conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
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