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PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS
Chaque famille peut un jour se trouver concernée par une mesure de protection juridique des majeurs à l'égard de l'un de ses membres frappé par l'âge, la maladie ou le handicap.
800 000 personnes en France sont sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. |
Protection juridique
des majeurs
Qu'est ce que la protection juridique des majeurs ?
• La protection juridique des majeurs permet de mettre des proches à l'abri.
Qu'ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité
financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement
lourde pour les familles, souvent mal préparées.
• Comprendre
ce qu'est la protection juridique des majeurs.
Pour appréhender et comprendre ce qu'est la protection juridique des
majeurs il faut se référer à l'article 425 du code civil : «
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression
de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique
prévue au présent chapitre.
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple
suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle
et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection
juridique des majeurs.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection
tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle
peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions
».
Ce site présente toutes les informations
liées à la nouvelle loi sur la protection juridique des majeurs entrée
en vigueur le 1er janvier 2009 (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle,
mandat de protection future, mesure d'accompagnement social personnalisé,
mesure d'accompagnement judiciaire).
CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
• Sauvegarde
de justice : une mesure provisoire.
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une
personne ayant besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être
représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger
sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure de placement
sous curatelle ou sous tutelle.
Une personne majeure peut aussi être placée sous sauvegarde de justice,
en cas de grave maladie, le temps de sa guérison (par exemple dans
le cas d'un cancer).
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits
mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être
contestés en justice.
- Voir la page : Sauvegarde
de justice.
•
Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.
La différence entre la tutelle et la curatelle s'exprime dans le Code
Civil par une notion médicale, la notion de « besoin ».
Dans tous les cas, c'est le Juge des Tutelles qui décide de la mesure
la mieux adaptée aux besoins du majeur à protéger.
Une mesure de tutelle sera mise en place si un majeur à protéger a
besoin d'être représenté d'une manière continue dans tous les actes
de la vie civile (art 440 du Code Civil).
Une mesure de curatelle sera mise en place si un majeur à protéger,
sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou
contrôlé (art 440 du Code Civil).
• Tutelle, une prise en charge
complète.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à une personne qui a
besoin d'être juridiquement représentée de manière continue dans les
actes de la vie civile.
Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles
du majeur protégé.
La tutelle est le régime de protection le plus contraignant et le
plus lourd à mettre en oeuvre.
La personne incapable d'accomplir elle-même les actes de la vie civile
est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa
protection.
- Voir les pages : Tutelle
- Procédure
de mise sous tutelle - Guide
du tuteur.
• La curatelle peut-être "simple" ou "renforcée"
(aggravée).
Une curatelle simple sera décidée par le Juge des Tutelles pour une
personne majeure ayant besoin d'être assistée et conseillée dans la
gestion de ses biens et de ses revenus.
La mise en oeuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée)
sera justifiée par le Juge des Tutelles pour répondre à de grandes
difficultés éprouvées par un majeur protégé dans la gestion et l'utilisation
normale de ses revenus et plus largement de son patrimoine.
Quelle soit simple ou renforcée (aggravée), une curatelle doit être
préférée à une tutelle.
En effet, tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où
il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du
majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes
les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.
De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits
civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation
aux actes importants.
- Voir les pages : Curatelle
- Procédure
de mise sous curatelle - Guide
du curateur.
• Même si vous vous trompez entre
curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice...
Quelque soit votre demande, le Juge des Tutelles saura choisir le
régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger.
Le Juge des Tutelles tient compte du degré d'altération des facultés
mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté du
majeur à protéger.
Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne
à protéger et de ses proches.
•
L'annulation des actes du majeur protégé agissant seul.
Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement
annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur
ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation
dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée
au juge qui en appréciera la validité.
Comment faire une demande de mise sous protection juridique ?
• Le
majeur à protéger doit consulter un médecin spécialiste agréé par
le Procureur de la République ;
• L’auteur de la demande de protection
doit remplir un dossier de demande de mise sous protection juridique
;
• Le dossier de demande de mise
sous protection juridique et le certificat médical doivent être envoyés
au Service des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu
de résidence du majeur à protéger.
• Suite à la réception du dossier
de demande de mise sous protection et du certificat médical le Juge
des Tutelles convoquera le majeur à protéger, ses enfants et le demandeur.
Cette étape peut prendre plusieurs mois.
- Voir
les pages : Modèles
de lettres - Sauvegarde
de justice - Tutelle
- Procédure
de mise sous tutelle - Guide
du tuteur - Curatelle
- Procédure
de mise sous curatelle - Guide
du curateur - Certificat
Médical.
Les articles du code civil.
• Article 415 du code civil :
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et
de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon
les modalités prévues au présent titre.
• Article 425 du code civil :
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression
de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique
prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection
tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle
peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
• Article 433 du code civil :
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour
l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement
de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure
de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer
sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend
celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son
audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est
hors d'état d'exprimer sa volonté.
• Article 440 du code civil :
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin,
pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou
contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de
la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde
de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit
être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile,
peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde
de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
- Pour plus d'informations, voir
les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
ATTENTION :
Les membres de la famille peuvent
être mis en cause pour n'être pas
intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l'existence
de mauvais traitement à l'encontre d'un proche en situation
de faiblesse, alors qu'ils en avaient connaissance.
L'abandon d'un parent âgé incapable de se protéger peut
être par exemple puni de cinq
ans d'emprisonnement.
Il incombe à la famille d'effectuer les actes nécessaires à
la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse.
En l'absence ou dans l'attente d'une mesure de protection légale,
l'entourage est tenu de prendre
en charge la personne dépendante,
tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires. |
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