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0bligation
alimentaire
► Introduction
► Qu'est-ce
que l'obligation alimentaire ?
► Qui
est concerné par l’obligation alimentaire
?
► Quels
sont les critères pour l'instauration d'une
obligation alimentaire ?
► Deux
conditions pour la mise en place de l'obligation
alimentaire
►
Quelles
formes peut prendre l’obligation alimentaire
?
► Quelles
conséquences pour les enfants ?
► Refus
de payer la part d’un obligé alimentaire
► Quand
peut-on contester l’obligation alimentaire
?
►
Pourquoi saisir
le Juge ?
► Comment
est déterminée la participation de
chacun des obligés alimentaire ?
► L'obligation
alimentaire est-elle déductible fiscalement
?
► Comment
est calculé le montant de l'obligation alimentaire
?
► Obligation
alimentaire et aide sociale
► L'obligation
alimentaire... Pour combien de temps ?
► Pour
toute information
► Introduction
Lorsqu'une personne
se trouve en situation de détresse financière,
il est naturel de faire jouer les structures de
soutien et d'entraide mises en place par la société.
Pourtant, la loi prévoit que le premier réseau
de solidarité qui doit jouer est celui de
l'entraide familiale.
Les membres d'une famille ont ainsi l'obligation
d'aider celui d'entre eux qui se trouverait dans
le besoin: c'est le principe de l'obligation alimentaire.
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► Qu'est-ce que l'obligation
alimentaire ?
Le code civil (article
205) indique que «les enfants doivent des
aliments à leurs père et mère
ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable
pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture,
les vêtements, le logement, les frais médicaux
et pharmaceutiques. Le terme "aliments"
revet une signification bien plus étentue
que la simple nourriture.
Cette obligation à double sens s'applique
des parents aux enfants, des enfants aux parents,
ainsi qu'entre époux.
L'obligation s'étend aux descendants par
alliance, qui doivent assistance à leurs
beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que
l'obligation des gendres et des belles-filles prend
fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du
décès de l'époux qui créait
l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.
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► Qui est concerné
par l’obligation alimentaire ?
• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants
(Article 205 du Code civil) ;
• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents
(Article 206 du Code civil) ;
• Les époux entre eux (Article 214 du Code
civil) ;
• L'adopté envers l'adoptant et inversement
(Article 367 du Code civil) ;
• Les personnes tenues à cette assistance
sont désignées sous le terme de «débiteurs
d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque
les revenus des personnes âgées ne
suffisent pas à payer l'intégralité
d'un séjour en maison de retraite.
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►
Quels sont les critères pour l'instauration
d'une obligation alimentaire ?
• Les besoins de la personne à protéger
et ses revenus ;
• Les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.
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►
Deux conditions pour la mise en place de l'obligation
alimentaire
• La personne bénéficiaire de l’aide
doit être dans le besoin ;
• Son «débiteur d'aliments» doit
avoir les moyens financiers de lui venir en aide.
Un simple accord entre les parties concernées
suffit en général.
La justice n’intervient qu'en cas de conflit.
A défaut d'un accord à l'amiable,
il existe des situations dans lesquelles les parents
sont contraints de saisir le juge aux affaires familiales
auprès du tribunal de grande instance pour
faire jouer l’obligation alimentaire.
Le juge fixe le montant de la pension après
avoir évalué les besoins du parent
concerné et pris en compte les ressources
d’un ou des enfants.
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► Quelles formes peut
prendre l’obligation alimentaire ?
• L'obligé alimentaire peut verser une pension
alimentaire directement au parent qu'il soutient.
• L'obligé alimentaire peut prendre en charge
le loyer ou les charges locatives.
• L'obligé alimentaire peut assurer le paiement
des frais de maison de retraite.
• L'obligé alimentaire peut mettre gratuitement
à disposition un logement qui lui appartient.
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►
Quelles conséquences pour les enfants ?
Un enfant peut être tenu de payer le séjour
d'un de ses parents en résidence si ce dernier
est dépourvu des moyens financiers nécessaires
au paiement de son séjour. Cette obligation
incombe également au gendre ou à la
belle-fille.
Les établissements hospitaliers et maisons
de retraite sont fondés à demander
l'intervention de la justice pour obtenir le paiement
de leurs factures.
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Refus de payer la part d’un obligé
alimentaire
Si l'obligé alimentaire refuse de payer,
une simple procédure de saisie permet, sur
intervention d'un huissier de justice, de prélever
à la source les revenus du débiteur
sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue)
ou d'impossibilité réelle de payer
(non solvabilité du débiteur), il
est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations
Familiales de la personne âgée.
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►
Quand peut-on contester
l’obligation alimentaire ?
L'article 205
du code civil stipule que les enfants sont tenus
d'entretenir leurs parents, dès lors que
ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Cependant, en vertu de l'article 207 du code civil,
il peut arriver que le juge aux affaires familiales
les affranchisse de cette obligation (par exemple
dans le cas d'enfants maltraités par leurs
parents).
Lorsque le créancier (celui qui réclame
l'aide alimentaire) a lui-même manqué
gravement à ses obligations envers le débiteur
(celui à qui on réclame l'aide), le
juge peut décharger celui-ci de tout ou partie
de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés
de leur milieu familial par décision judiciaire
durant une période d'au moins 36 mois cumulés
avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve
d'une décision contraire du juge aux affaires
familiales, dispensés de fournir cette aide
alimentaire.
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► Pourquoi saisir
le Juge ?
Il arrive fréquemment qu'une personne âgée
soit à la charge d'un seul de ses enfants.
Lorsque le poids financier qui en découle
devient trop lourd, l'ensemble de la famille peut
décider à l'amiable de se répartir
cette charge.
En revanche, en cas de mésentente ou de mauvaise
volonté, il est préférable
de saisir le juge aux affaires familiales.
La procédure de saisine du juge aux affaires
familiales peut se faire par simple courrier auquel
on joindra un dossier précisant l'état
des revenus de la personne concernée et ses
besoins financiers, en n'oubliant pas d'indiquer
les noms et adresses de tous les obligés
alimentaires.
Le recours à un avocat n'est pas nécessaire,
mais néanmoins conseillé.
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► Comment est déterminée
la participation de chacun des obligés alimentaire
?
Lorsqu'il existe plusieurs descendants (frères
et sœurs) obligés alimentaires, une
disparité dans les revenus de chacun ne signifie
pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour
ceux qui ne le peuvent pas.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en
fonction de ses revenus. Le montant dépend
de l'état de nécessité du créancier
d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources
du débiteur (l'enfant appelé à
contribuer).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à
la disposition des familles pour calculer le quotient
familial qui détermine la part de chacun
dans l'obligation alimentaire.
En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux
Affaires Familiales qui est compétent pour
trancher.
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►
L'obligation alimentaire est-elle déductible
fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation
alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose
ni minimum ni maximum pour ce qui est versé
aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure
d'apporter la preuve de son versement (ou de l'avantage
en nature). Les parents doivent aussi déclarer
le montant de la pension alimentaire qu'ils perçoivent
(ou de son équivalent en nature).
La jurisprudence se réfère généralement
au montant du SMIC pour évaluer les besoins
de la personne devant bénéficier de
l'obligation alimentaire. Il est par ailleurs conseillé
aux débiteurs d'aliments de prévoir
des justificatifs inattaquables (factures, virements,
etc.) afin de justifier la déduction fiscale
de l'aide apportée.
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► Comment est calculé
le montant de l'obligation alimentaire ?
La détermination du montant de l'obligation
alimentaire dépend des besoins de la personne
à protéger et des revenus disponibles
des obligés alimentaires.
En principe, c'est le juge qui détermine
le montant de la pension après avoir convoqué
les intéressés.
Ce montant est révisable en cas de changement
de la situation financière d'une des parties
et en fonction de l'évolution du coût
de la vie.
Le jugement ou l'accord peuvent d'ailleurs indiquer
a priori une clause d'indexation.
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► Obligation alimentaire
et aide sociale
Une personne âgée qui manque de ressources
financières pour vivre peut bénéficier
d'une aide attribuée par les autorités
locales : l'aide sociale.
Toutefois l'aide sociale ne peut se substituer à
la famille. Ainsi lorsqu'une personne bénéficie
de l'aide sociale, la commune ou le département
de sa résidence peuvent exiger de la famille
le remboursement des frais engagés.
La commission d'attribution de l'aide sociale fixe
le montant de l'obligation alimentaire et propose
la répartition de l'obligation alimentaire
entre les enfants.
C'est également la commission d'attribution
qui évalue les besoins de la personne âgée
et aide le juge à fixer le montant de l'obligation
d'aliments.
En cas de contestation sur la répartition,
le recours à un juge est obligatoire. La
commission d'attribution de l'aide sociale aide
alors le juge à former sa décision.
Toutes les aides sociales aux personnes âgées
dépendantes n'entraînent pas ipso facto
que l'on sollicite les personnes "débitrices
d'aliments". Sauf disposition départementale
contraire, les familles ne doivent participer au
remboursement des frais engagés que dans
les cas suivants :
• Hébergement des personnes âgées
;
• Placement en centre d’hébergement
et de réinsertion sociale ;
• Aide médicale à domicile et en hôpital
(sauf forfait journalier) ;
• Aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux
agréés ;
• Allocation simple aux personnes âgées
;
• Prise en charge des cotisations d’assurance
;
• Allocations aux anciens combattants.
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► L'obligation alimentaire....
Pour combien de temps ?
En principe, il n'y a pas de limitation dans le
temps. Néanmoins, certains événements
peuvent conduire à la limitation de l'obligation,
voire à sa disparition.
Ainsi le divorce entraîne systématiquement
la disparition de l'obligation qui était
attachée au lien de parenté.
En revanche, le décès du conjoint
ne remet pas en question les liens alimentaires
avec la belle-famille dès lors que des enfants
issus de cette union y survivent.
Plus généralement, l'obligation alimentaire
peut être discutée si son créancier
(la personne âgée) a gravement manqué
à ses obligations envers le ou les débiteurs,
par exemple ses enfants (article 207 du Code civil).
Cependant, dans tous les cas, seul un juge sera
à même d'exonérer le débiteur
d'une partie ou de l'ensemble de ses obligations.
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► Pour toute information
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal;
• Au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public,
vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux
d’instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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