TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire

► Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'article 205 du code civil indique que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».

Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" revet une signification bien plus étentue que la simple nourriture.

Cette obligation alimentaire à double sens s'applique des parents aux enfants, des enfants aux parents, ainsi qu'entre époux.

L'obligation alimentaire s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.

La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation alimentaire des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.

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► Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du code civil) ;

• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206 du code civil) ;

• Les époux entre eux (article 214 du code civil) ;

• L'adopté envers l'adoptant et inversement (article 367 du code civil) ;

• Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».

C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.

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► Quels sont les critères pour l'instauration d'une obligation alimentaire ?

• Les besoins de la personne à protéger et ses revenus ;
• Les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.

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► Deux conditions pour la mise en place de l'obligation alimentaire

• La personne bénéficiaire de l'obligation alimentaire doit être dans le besoin ;
• Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide.

Un simple accord entre les parties concernées suffit en général à mettre en place l'obligation alimentaire.
La justice n’intervient qu'en cas de conflit.
A défaut d'un accord à l'amiable, il existe des situations dans lesquelles les parents sont contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance pour faire jouer l’obligation alimentaire.
Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension (obligation alimentaire) après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources d’un ou des enfants (les obligés alimentaire).

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► Quelles formes peut prendre l’obligation alimentaire ?

• L'obligé alimentaire peut verser une pension alimentaire directement au parent qu'il soutient.
• L'obligé alimentaire peut prendre en charge le loyer ou les charges locatives.
• L'obligé alimentaire peut assurer le paiement des frais de maison de retraite.
• L'obligé alimentaire peut mettre gratuitement à disposition un logement qui lui appartient.

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► Quelles conséquences de l'obligation alimentaire pour les enfants ?

Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour. Cette obligation alimentaire incombe également au gendre ou à la belle-fille.

Les établissements hospitaliers et maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures au titre de l'obligation alimentaire.

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► Refus de payer la part d’un obligé alimentaire

Si l'obligé alimentaire refuse de payer l'obligation alimentaire, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

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► Quand peut-on contester l’obligation alimentaire ?

L'article 205 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Cependant, en vertu de l'article 207 du code civil, il peut arriver que le Juge aux Affaires Familiales les affranchisse de cette obligation alimentaire (par exemple dans le cas d'enfants maltraités par leurs parents).

Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le Juge aus Affaires Familiales peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire (obligation alimentaire).

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► Pourquoi saisir le Juge pour demander l'obligation alimentaire ?

Il arrive fréquemment qu'une personne âgée soit à la charge d'un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l'ensemble de la famille peut décider à l'amiable de se répartir cette charge.
La part de l'obligation alimentaire de chacun est ainsi décidée à l'amiable.

En revanche, en cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il est préférable de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui déterminera le montant de l'obligation alimentaire de chacun des obligés.

La procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l'état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers, en n'oubliant pas d'indiquer les noms et adresses de tous les obligés alimentaires.

Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, mais néanmoins conseillé.

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► Comment est déterminée la participation de chacun des obligés alimentaire ?

Lorsqu'il existe plusieurs descendants (frères et sœurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas.

Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).

Il n'existe pas de grilles d'évaluation, à la disposition des familles, pour calculer le quotient familial qui déterminera la part de chacun dans l'obligation alimentaire.

En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher et déterminer le montant de l'obligation alimentaire de chaque obligé.

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► L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de l'obligation alimentaire (ou de l'avantage en nature).
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu'ils perçoivent au titre de l'obligation alimentaire (ou de son équivalent en nature).

La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l'obligation alimentaire. Il est par ailleurs conseillé aux débiteurs d'aliments de prévoir des justificatifs inattaquables (factures, virements, etc.) afin de justifier la déduction fiscale de l'aide apportée.

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► Comment est calculé le montant de l'obligation alimentaire ?

La détermination du montant de l'obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des obligés alimentaires.

En principe, c'est le Juge aus Affaires Familiales qui détermine le montant de la pension (obligation alimentaire) après avoir convoqué les intéressés.

Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d'une des parties et en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Le jugement ou l'accord fixant le montant de l'obligation alimentaire peuvent d'ailleurs indiquer a priori une clause d'indexation.

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► Obligation alimentaire et aide sociale

Une personne âgée qui manque de ressources financières pour vivre peut bénéficier d'une aide attribuée par les autorités locales : l'aide sociale.

Toutefois l'aide sociale ne peut se substituer à la famille. Ainsi lorsqu'une personne bénéficie de l'aide sociale, la commune ou le département de sa résidence peuvent exiger de la famille le remboursement des frais engagés.

La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition de l'obligation alimentaire entre les enfants.

C'est également la commission d'attribution qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le Juge aux Affaires Familiales à fixer le montant de l'obligation alimentaire.

En cas de contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire.
La commission d'attribution de l'aide sociale aide alors le juge à former sa décision.

Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto que l'on sollicite les personnes "débitrices d'aliments".
Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :
• Hébergement des personnes âgées ;
• Placement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
• Aide médicale à domicile et en hôpital (sauf forfait journalier) ;
• Aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés ;
• Allocation simple aux personnes âgées ;
• Prise en charge des cotisations d’assurance ;
• Allocations aux anciens combattants.

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► L'obligation alimentaire.... Pour combien de temps ?

En principe, il n'y a pas de limitation dans le temps. Néanmoins, certains événements peuvent conduire à la limitation de l'obligation alimentaire, voire à sa disparition.

Ainsi le divorce entraîne systématiquement la disparition de l'obligation alimentaire qui était attachée au lien de parenté.

En revanche, le décès du conjoint ne remet pas en question les liens alimentaires (l'obligation alimentaire) avec la belle-famille dès lors que des enfants issus de cette union y survivent.

Plus généralement, l'obligation alimentaire peut être discutée si son créancier (la personne âgée) a gravement manqué à ses obligations envers le ou les débiteurs, par exemple ses enfants (article 207 du Code civil).

Cependant, dans tous les cas, seul un Juge aux Affaires Familiales sera à même d'exonérer le débiteur d'une partie ou de l'ensemble de ses obligations alimentaires.

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► Les articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles

• Article 203 du code civil : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

• Article 204 du code civil : L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

• Article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

• Article 206 du code civil : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

• Article 207 du code civil : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

• Article 208 du code civil : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

• Article 209 du code civil : Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

• Article 210 du code civil : Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

• Article 211 du code civil : Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

• Article 367 du code civil : L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.
L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

• Article L132-6 du code de l’action sociale et des familles : Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

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► Pour toute information sur l'obligation alimentaire

S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.

Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

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Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.