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Mesure d'accompagnement
social personnalisé
Mesure d'accompagnement
judiciaire
► Introduction
► Mesure
d’accompagnement social personnalisé
Personnes
concernées
Contrat
d'accompagnement social personnalisé
Les
prestations concernées par le contrat d'accompagnement
social
personnalisé
Organisation
et coût de la mesure
Durée
de la mesure
Fin
de la mesure
► Mesure
d’accompagnement judiciaire
Personnes
concernées
Ouverture
de la mesure
Effets
Les
prestations concernées par la mesure d'accompagnement
judiciaire
Coût
de la mesure
Durée
Fin
ou évolution de la mesure
► Pour
toute information
► Introduction
Ces mesures sont destinées à aider
des personnes majeures dont les facultés
ne sont pas altérées, mais qui sont
en grande difficulté sociale, et qui perçoivent
des prestations sociales.
Depuis le 1er janvier 2009 (date d'entrée
en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant
la protection juridique des majeurs) aucune mesure
de tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA)
ne peut plus être prononcée. Les TPSA
en cours, ordonnées avant le 1er janvier
2009, prendront fin au terme de la mesure et au
plus tard le 31 décembre 2011. Elles peuvent
prendre fin lors de la révision de la mesure
par le juge. Dans ces cas, le juge peut ordonner
une mesure d'accompagnement judiciaire, même
en l'absence d'une mesure d’accompagnement
social personnalisé préalablement
ordonnée.
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► Mesure
d’accompagnement social personnalisé
La mesure d'accompagnement
social personnalisé (MASP) est une mesure
administrative (non judiciaire) dont le but est
de permettre au majeur concerné de gérer
à nouveau ses prestations sociales de manière
autonome. Le majeur bénéficie pour
ceci d'une aide à la gestion de ses prestations
sociales et d'un accompagnement social individualisé
mis en œuvre par les services sociaux du département.
A la différence de la mesure d'accompagnement
judiciaire, elle est contractuelle.
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Personnes
concernées
Toute personne majeure qui perçoit des prestations
sociales et dont la santé ou la sécurité
est menacée par les difficultés qu'elle
éprouve à gérer ses ressources.
La mesure d'accompagnement social personnalisé
peut également être ouverte à
l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire
(MAJ) arrivée à échéance.
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Contrat
d'accompagnement social personnalisé
La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement
social personnalisé, susceptible d'être
modifié, qui contient des engagements réciproques
entre le département et la personne concernée.
Ce contrat prévoit des actions en faveur
de l'insertion sociale de la personne.
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser
le département à percevoir et à
gérer pour son compte tout ou partie des
prestations sociales qu'il perçoit, en les
affectant en priorité au paiement du loyer
et des charges locatives en cours.
Si le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat,
et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2
mois, le président du conseil général
peut demander au juge d'instance que les prestations
sociales soient directement versées au bailleur
à hauteur du loyer et des charges dues. Ce
prélèvement ne peut excéder
2 ans renouvelables, sans que sa durée puisse
excéder 4 ans. Il ne peut pas avoir pour
effet de le priver des ressources nécessaires
à sa subsistance et à celle des personnes
qu'il a à sa charge. Le président
du conseil général peut à tout
moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
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Les prestations concernées
par le contrat d'accompagnement social personnalisé
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
est conclu entre l'intéressé et le
Conseil Général au nom du département.
Le bénéficiaire peut autoriser ce
dernier à percevoir et à gérer
pour son compte une ou plusieurs prestations dont
la liste est désormais fixée.
Les prestations concernées par le contrat
sont :
• L'aide personnalisée au logement (APL)
;
• L'allocation de logement sociale (ALS), dès
lors qu'elles ne sont pas versées en tiers
payant ;
• L'allocation personnalisée d'autonomie
(APA) si elle n'est pas versée directement
aux services d'aide à domicile, aux établissements
et services pour personnes âgées ou
aux unités de soins de longue durée
;
• L'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) ;
• L'allocation supplémentaire d'invalidité
;
• L'allocation aux adultes handicapés, du
complément de ressources et de la majoration
pour la vie autonome ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
à domicile ;
• Le revenu de solidarité active (RSA) ;
• L'allocation de parent isolé (API).
Si la situation de la personne le justifie, le contrat
peut être étendu ( sauf application
d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion
du budget familial) à une ou plusieurs autres
prestations mentionnées.
Il peut ainsi s'agir :
• De la prestation d'accueil du jeune enfant ;
• Des allocations familiales ;
• De l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé ;
• De l'allocation de rentrée scolaire ;
• De la PCH« enfant ».
La procédure
d'autorisation de versement direct au bailleur
Les prestations qui peuvent être versées
directement au bailleur sont :
• L'APL ;
• L'ALS ;
• Les prestations aux personnes âgées
dont l'ASPA ;
• Les prestations aux personnes adultes handicapées
(hors allocation compensatrice et PCH à domicile)
;
• Le RSA ;
• L'API.
Si le montant de ces prestations est insuffisant,
l'autorisation donnée au président
du Conseil Général de verser directement
les prestations au bailleur peut être étendue,
notamment, aux prestations familiales.
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Organisation et coût
de la mesure
Le département peut déléguer
la mesure à une autre collectivité
territoriale, une association, un organisme à
but non lucratif, ou à un organisme débiteur
de prestations sociales.
Une contribution peut être demandée
à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement
social personnalisé. Son montant est fixé
par le président du conseil général
en fonction des ressources de l'intéressé,
dans la limite d'un plafond fixé par décret.
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Durée de la mesure
6 mois à 2 ans, renouvelable après
évaluation préalable. La durée
totale ne peut excéder 4 ans.
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Fin de la mesure
La mesure prend fin au terme du contrat, s'il a
fourni les effets souhaités.
Le président du conseil général
rapporte au procureur de la République la
situation sociale, financière et médicale
de la personne ainsi que le bilan des actions menées
auprès d'elle.
Le procureur est alors susceptible de saisir le
juge pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure
d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice,
curatelle, tutelle).
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► Mesure
d’accompagnement judiciaire
La mesure d’accompagnement judiciaire est
une mesure judiciaire par laquelle un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs perçoit
et gère tout ou partie des prestations sociales
d'une personne majeure, en vue de rétablir
son autonomie dans la gestion de ses ressources.
A la différence de la MASP, elle est contraignante.
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Personnes
concernées
Les personnes
concernées sont celles ayant fait l'objet
d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
sans que celle-ci ait pu rétablir l'autonomie
du majeur dans la gestion de ses ressources, dont
la santé et la sécurité sont
de ce fait menacées, ne font pas l'objet
d'une mesure de curatelle et tutelle, et pour qui
toute action moins contraignante (par exemple :
application des règles relatives aux droits
et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.
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Ouverture de la mesure
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être
prononcée qu'à la demande du procureur
de la République.
Le juge doit entendre ou appeler la personne concernée.
Le juge choisit les prestations sociales concernées
par la mesure sur une liste établie par décret.
Il désigne un mandataire judiciaire à
la protection des majeurs inscrit sur une liste
dressée et tenue à jour par le préfet.
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Effets
Le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs perçoit les prestations incluses
dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un
compte ouvert au nom de la personne.
Il doit les gérer dans l'intérêt
de la personne, en tenant compte de son avis et
de sa situation familiale. Il doit exercer une action
éducative sur elle pour lui permettre à
terme de gérer seule ses prestations.
La Mesure d'Accompagnement Judiciaire n'entraîne
aucune incapacité : la personne concernée
peut procéder à tous les actes de
la vie civile.
Le juge statue sur les difficultés éventuelles
dans la mise en œuvre de la mesure.
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Les prestations concernées
par la mesure d'accompagnement judiciaire
Le juge choisit les prestations sociales concernées
par la mesure sur une liste établie par décret.
Les prestations concernées sont :
• L'aide personnalisée au logement (APL)
;
• L'allocation de logement sociale (ALS), dès
lors qu'elles ne sont pas versées en tiers
payant ;
• L'allocation personnalisée d'autonomie
(APA) si elle n'est pas versée directement
aux services d'aide à domicile, aux établissements
et services pour personnes âgées ou
aux unités de soins de longue durée
;
• L'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) ;
• L'allocation supplémentaire d'invalidité
;
• L'allocation aux adultes handicapés, du
complément de ressources et de la majoration
pour la vie autonome ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
à domicile ;
• Le revenu de solidarité active (RSA) ;
• L'allocation de parent isolé (API).
Si la situation de la personne le justifie, la mesure
peut être étendu ( sauf application
d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion
du budget familial) à une ou plusieurs autres
prestations mentionnées.
Il peut ainsi s'agir :
• De la prestation d'accueil du jeune enfant ;
• Des allocations familiales ;
• De l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé ;
• De l'allocation de rentrée scolaire ;
• De la PCH« enfant ».
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Coût de la mesure
Voir la rubrique "Rémunération
tuteur ou curateur".
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Durée
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne
peut excéder 2 ans.
Elle peut être renouvelée pour 2 ans
par décision spécialement motivée
du juge, à la demande de la personne protégée,
du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ou du procureur de la République.
La durée totale ne peut excéder 4
ans.
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Fin ou évolution
de la mesure
Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue
de la mesure à tout moment, d'office ou à
la demande de la personne protégée,
du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ou du procureur de la République,
après avoir entendu ou appelé la personne.
La mesure prend fin automatiquement une mesure de
curatelle ou de tutelle est ouverte.
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► Pour toute information
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal ;
• Au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
;
• A un avocat ;
• Au conseil général.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver
les coordonnées des Tribunaux d’instance,
Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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