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ComptabilitéL'inventaire initialLe compte-rendu annuel de gestionPrésentation des comptesA qui adresser le compte-rendu de gestion ?Exemple de compte-rendu de gestionL'inventaire initialA la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens et des ressources du majeur protégé qu'il faudra faire parvenir au Juge des Tutelles. Il s'agit de déterminer l'état de la situation financière de la personne en établissant l'inventaire de ses biens immobiliers et mobiliers (meubles, titres, coffre, bijoux et objet d'art de valeur etc…). Il peut être fait appel à un commissaire-priseur pour estimer la valeur du mobilier. Cet inventaire doit préciser les soldes de tous les comptes bancaires et d'épargne du majeur protégé. L'inventaire doit également préciser les sommes en espèces (s'il elles sont importantes) détenues par la personne à protéger. - Voir les pages : Curatelle - Tutelle - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres. Le compte-rendu annuel de gestionA la date anniversaire du jugement, le tuteur ou curateur est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance (éventuellement au Juge des Tutelles) le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. Dans la pratique, les comptes de gestion, arrêtés au 31 décembre, sont souvent rendus au début de l'année civile suivante. - Voir la page : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres. Présentation des comptesLe compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l'état comptable détaillé de la gestion annuelle. Il comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes. Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les variations des ressources de la personne doivent être expliquées. La présentation du compte-rendu annuel de gestion doit être à la fois rigoureuse et compréhensible par un non-professionnel de la comptabilité. Nous conseillons donc de faire une présentation analytique qui reproduise précisément toutes les recettes et dépenses (différencier les types de revenus, le paiement du loyer, les frais de santé, les dépenses quotidiennes, etc). Par ailleurs nous suggérons d'établir mensuellement cette gestion qui permet : • un suivi permanent de la situation du majeur • une plus grande facilité lors de la reddition des comptes en fin d'année. • une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles. - Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres. Une circulaire du ministère de la Justice du 4 mai 1995 évoque la “bonne tenue comptable” des comptes qui doivent être de surcroît en conformité aux ordonnances rendues par le juge des tutelles. Cela suppose un minimum de pièces justificatives (relevés en début et en fin de période, états des placements, justifications des placements autorisés, etc…). A qui adresser le compte-rendu de gestion ?Le compte-rendu de gestion est à adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance (éventuellement au juge des tutelles). Dans le cas d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle) avec subrogé, le tuteur ou le curateur doit d'abord adresser le document au subrogé tuteur ou subrogé curateur qui le fait suivre avec ses commentaires au juge des tutelles ou qui l'alerte en cas d'irrégularités constatées. - Voir les pages : Curatelle - Tutelle - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres. Exemple de compte-rendu de gestionPage n° 1 : Détail des comptes
Page n° 2 : Récapitulatif des comptes
Page n° 3 : Composition du patrimoine
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