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Comment faire ?
Tous les mois, vous nous communiquez la copie des relevés de banque SANS LA PARTIE DU HAUT qui contient les N° de comptes, noms et adresses.

Afin de vous assurer de la plus totale confidentialité, nous n’avons pas besoin de votre n° de compte, nom, adresse et de vos informations confidentielles mais uniquement la partie qui contient liste des écritures

En face de chaque écriture du relevé de banque, il vous suffit de noter l’intitulé des dépenses (Argent de poche, Frais vestimentaires, Assurances, Soins médicaux, Vacances, Impôts etc…) Recopiez simplement les informations écrites sur le talon de votre chéquier.

Tous les mois nous vous envoyons par Internet un rapport de gestion.

A la fin de l’année, vous recevrez le rapport de gestion à envoyer au greffier en chef du tribunal d'instance qui après contrôle le soumet au Juge des tutelles.

Tarifs :
- Tenue de votre comptabilité et envoi par Internet d'un rapport de gestion mensuel : 20 euros HT par mois soit 23,92 euros TTC par mois (TVA 19,6 %).
- Compte-rendu de gestion annuel prêt à adresser au juge des tutelles : 25 euros HT par an soit 29,90 euros TTC par an (TVA 19,6 %).
- Frais d’ouverture de compte : 10 euros HT soit 11,96 euros TTC (TVA 19,6 %).

Comment mettre en place cette aide comptable :
Appelez notre service téléphonique.
Nous vous expliquerons la marche à suivre et nous répondrons à toutes vos questions.
Téléphone : 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148.
(0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi et jeudi de 14h à 18h).





Comptabilité


L’inventaire initial

Le compte-rendu annuel de gestion

Présentation des comptes

A qui adresser le compte-rendu de gestion ?

Exemple de compte-rendu de gestion



► L’inventaire initial

A la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens et des ressources du majeur protégé qu’il faudra faire parvenir au juge des tutelles.
Il s’agit de déterminer l’état de la situation financière de la personne en établissant l’inventaire de ses biens
immobiliers et mobiliers (meubles, titres, coffre, bijoux et objet d’art de valeur etc…).
Il peut être fait appel à un commissaire-priseur pour estimer la valeur du mobilier.
Cet inventaire doit préciser les soldes de tous les comptes bancaires et d’épargne du majeur protégé.
L’inventaire doit également préciser les sommes en espèces (s’il elles sont importantes) détenues par la personne à protéger.



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► Le compte-rendu annuel de gestion

A la date anniversaire du jugement, le tuteur ou curateur est tenu d’adresser au greffier en chef du Tribunal d’instance (éventuellement au juge des tutelles) le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. Dans la pratique, les comptes de gestion, arrêtés au 31 décembre, sont souvent rendus au début de l’année civile suivante.



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► Présentation des comptes

Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées.
Il fait l’état comptable détaillé de la gestion annuelle.
Il comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.
Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants, Les variations des ressources de la personne doivent être expliquées.
La présentation du compte-rendu annuel de gestion doit être à la fois rigoureuse et compréhensible par un non-professionnel de la comptabilité. Nous conseillons donc de faire une présentation analytique qui reproduise précisément toutes les recettes et dépenses (différencier les types de revenus, le paiement du loyer, les frais de santé, les dépenses quotidiennes, etc).
Par ailleurs nous suggérons d’établir mensuellement cette gestion qui permet :
• un suivi permanent de la situation du majeur
• une plus grande facilité lors de la reddition des comptes en fin d’année.
• une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles.

Une circulaire du ministère de la Justice du 4 mai 1995 évoque la “bonne tenue comptable” des comptes qui doivent être de surcroît en conformité aux ordonnances rendues par le juge des tutelles. Cela suppose un minimum de pièces justificatives (relevés en début et en fin de période, états des placements, justifications des placements autorisés, etc…).


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► A qui adresser le compte-rendu de gestion ?

Le compte-rendu de gestion est à adresser au greffier en chef du Tribunal d’instance (éventuellement au juge des tutelles).

Dans le cas d’une tutelle complète (avec conseil de famille), le document est d’abord adressé au subrogé tuteur qui le fait suivre avec ses commentaires au juge des tutelles ou qui l’alerte en cas d’irrégularités constatées



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Exemple de compte-rendu de gestion



Page N° 1 : Détail des comptes



COMPTE RENDU DE GESTION
 
Dossier n°
EXERCICE DU :  01/01/2004   AU :  31/12/2004
TRIBUNAL D'INSTANCE DE :
NOM, Prénom du majeur : Madame Renée POISSON
Adresse : 4 bd Felix Eboué 44200 NANTES
NOM, Prénom du curateur : Veronique PASOLINIER
Adresse : 7 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS
 
I - Recettes de l'exercice.  
Du :  01 /01/04                 au : 31/12/04  
    Total
1 Salaires ………………
2 Pension invalidité ………………
3 Pension de retraite ………………
4 Autres prestations, allocations ………………
5 Revenus de biens immobiliers ………………
6 Revenus de placements financiers ………………
7 Remboursements maladie ………………
8 Recettes diverses ………………
  TOTAL DES RECETTES ………………
 
II - Dépenses de l'année.  
Du :  01/01/04                 au : 31/12/04  
    Total
1 Argent de poche ………………
2 Frais vestimentaires ………………
3 Assurances ………………
4 Soins médicaux ………………
5 Vacances, loisirs ………………
6 Impôts (revenu, locaux, taxes) ………………
7 Frais sur immobilier ………………
8 EDF-GDF, eau, téléphone ………………
9 Aides à domiciles ………………
10 Loyers ………………
11 Nourriture, entretien courant ………………
12 Dépenses diverses ………………
13 Rémunération du curateur/tuteur ………………
14 Opérations spéciales ………………
  TOTAL DES DEPENSES ………………


Page N° 2 : Récapitulatif des comptes


RECAPITULATION
 
TOTAL DES RECETTES ANNUELLES : ………………  
 
TOTAL DES DEPENSES ANNUELLES : ………………  
 
SOLDE CREDITEUR :    
 
SOLDE DEBITEUR : ………………  
 
EMPLOI DE L'EXCEDENT :
 
DATE DU PLACEMENT NATURE MONTANT
 
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
 
 
TOTAL DES PLACEMENTS :   ………………


Page N° 3 : Composition du patrimoine


III. COMPOSITION DU PATRIMOINE AU 31 DECEMBRE DE L'EXERCICE : 2004
 
NATURE DU COMPTE N° du compte MONTANT
 
Solde des comptes courants n° *********** ………………
 
Solde des livret n° *********** ………………
Solde des livret CODEVI n° *********** ………………
 
AUTRES PLACEMENTS : (PEL,PEP,DAT, etc..)    
 
 
Valeurs mobilières : TITRES/ACTIONS/OBLIGATIONS    
 
 
Contrats d'assurance :
 
 
Foncier :    
 
 
Prêts octroyés :    
 
 
AUTRES AVOIRS :    
 
 
    TOTAL : ………………
       
       
    Fait à Le 31/12/04
       
LE TUTEUR/CURATEUR.    


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