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Comptabilité




Fleche L'inventaire initial


Fleche Le compte-rendu annuel de gestion


Fleche Présentation des comptes


Fleche A qui adresser le compte-rendu de gestion ?


Fleche Exemple de compte-rendu de gestion




Fleche L'inventaire initial


A la mise en place de la curatelle ou de la tutelle, il est indispensable et obligatoire de procéder à un inventaire des biens et des ressources du majeur protégé qu'il faudra faire parvenir au Juge des Tutelles.
Il s'agit de déterminer l'état de la situation financière de la personne en établissant l'inventaire de ses biens
immobiliers et mobiliers (meubles, titres, coffre, bijoux et objet d'art de valeur etc…).
Il peut être fait appel à un commissaire-priseur pour estimer la valeur du mobilier.
Cet inventaire doit préciser les soldes de tous les comptes bancaires et d'épargne du majeur protégé.
L'inventaire doit également préciser les sommes en espèces (s'il elles sont importantes) détenues par la personne à protéger.

- Voir les pages : Curatelle - Tutelle - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.




Fleche Le compte-rendu annuel de gestion


A la date anniversaire du jugement, le tuteur ou curateur est tenu d'adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance (éventuellement au Juge des Tutelles) le compte rendu annuel de sa gestion. Par ce contrôle, le juge vérifie que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. Dans la pratique, les comptes de gestion, arrêtés au 31 décembre, sont souvent rendus au début de l'année civile suivante.

- Voir la page : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.




Fleche Présentation des comptes


Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées.
Il fait l'état comptable détaillé de la gestion annuelle.
Il comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.
Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les variations des ressources de la personne doivent être expliquées.
La présentation du compte-rendu annuel de gestion doit être à la fois rigoureuse et compréhensible par un non-professionnel de la comptabilité. Nous conseillons donc de faire une présentation analytique qui reproduise précisément toutes les recettes et dépenses (différencier les types de revenus, le paiement du loyer, les frais de santé, les dépenses quotidiennes, etc).
Par ailleurs nous suggérons d'établir mensuellement cette gestion qui permet :
• un suivi permanent de la situation du majeur
• une plus grande facilité lors de la reddition des comptes en fin d'année.
• une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles.

- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.

Une circulaire du ministère de la Justice du 4 mai 1995 évoque la “bonne tenue comptable” des comptes qui doivent être de surcroît en conformité aux ordonnances rendues par le juge des tutelles.
Cela suppose un minimum de pièces justificatives (relevés en début et en fin de période, états des placements, justifications des placements autorisés, etc…).




Fleche A qui adresser le compte-rendu de gestion ?


Le compte-rendu de gestion est à adresser au greffier en chef du Tribunal d'instance (éventuellement au juge des tutelles).

Dans le cas d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle) avec subrogé, le tuteur ou le curateur doit d'abord adresser le document au subrogé tuteur ou subrogé curateur qui le fait suivre avec ses commentaires au juge des tutelles ou qui l'alerte en cas d'irrégularités constatées.

- Voir les pages : Curatelle - Tutelle - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.




Fleche Exemple de compte-rendu de gestion



Page n° 1 : Détail des comptes



COMPTE RENDU DE GESTION
 
Dossier n
EXERCICE DU :  01/01/2010AU :31/12/2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE :
NOM, Prénom du majeur : Madame Renée POISSON
Adresse : 4 bd Felix Eboué 44200 NANTES
NOM, Prénom du curateur : Veronique PASOLINIER
Adresse : 7 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS
 
I - Recettes de l'exercice.  
Du : 01 /01/10 au : 31/12/10  
      Total
1 Salaires   ………………
2 Pension invalidité   ………………
3 Pension de retraite   ………………
4 Autres prestations, allocations   ………………
5 Revenus de biens immobiliers   ………………
6 Revenus de placements financiers   ………………
7 Remboursements maladie   ………………
8 Recettes diverses   ………………
9 Virement intercomptes   ………………
  TOTAL DES RECETTES   ………………
 
II - Dépenses de l'année.  
Du : 01/01/10 au : 31/12/10  
      Total
1 Argent de poche   ………………
2 Frais vestimentaires   ………………
3 Assurances   ………………
4 Soins médicaux   ………………
5 Vacances, loisirs   ………………
6 Impôts (revenu, locaux, taxes)   ………………
7 Frais sur immobilier   ………………
8 EDF-GDF, eau, téléphone   ………………
9 Aides à domiciles   ………………
10 Loyers   ………………
11 Nourriture, entretien courant   ………………
12 Dépenses diverses   ………………
13 Rémunération du curateur/tuteur   ………………
14 Opérations spéciales   ………………
15 Virement intercomptes   ………………
  TOTAL DES DEPENSES   ………………


Page n° 2 : Récapitulatif des comptes



RECAPITULATION
 
TOTAL DES RECETTES ANNUELLES :   ………………
 
TOTAL DES DEPENSES ANNUELLES :   ………………
 
SOLDE CREDITEUR :   ………………
 
SOLDE DEBITEUR :   ………………
 
EMPLOI DE L'EXCEDENT :
 
DATE DU PLACEMENT NATURE MONTANT
 
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
……………………………… *************** ………………
 
 
TOTAL DES PLACEMENTS :   ………………


Page n° 3 : Composition du patrimoine



III. COMPOSITION DU PATRIMOINE AU 31 DECEMBRE DE L'EXERCICE : 2010
 
NATURE DU COMPTE N du compte MONTANT
 
Solde du compte courant n *********** ………………
 
Solde des livrets :    
- Livret A *********** ………………
- *********** ………………
- *********** ………………
- *********** ………………
 
AUTRES PLACEMENTS : (PEL,PEP,DAT, etc..)   ………………
 
 
Valeurs mobilières : TITRES/ACTIONS/OBLIGATIONS   ………………
 
 
Contrats d'assurance : ………………
 
 
Immobilier :   ………………
 
 
Mobilier :   ………………
 
 
Créances :   ………………
 
 
Dettes :   ………………
 
 
AUTRES AVOIRS :   ………………
 
 
DIVERS :   ………………
 
 
    TOTAL : ………………
       
       
    Fait à Le
       
LE TUTEUR/CURATEUR.    

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