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d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous
ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau
dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été
préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de
la « gestion d'affaires » (articles 1371 à 1375
du code civil).
L'aspect volontaire et inattendu caractérise la gestion
d'affaires par rapport au mandat qui se caractérise lui
par la volonté d'agir prévue à l'avance
par les deux parties (le mandant et le mandataire).
L'action d'aider une autre personne doit être menée
de manière spontanée. Elle est souvent déterminée
par un caractère d'urgence.
En gestion d'affaires, la personne qui prend l'initiative
de rendre un service est appelée le gérant et la personne
qui bénéficie de ce service est appelé le géré
ou aussi le maître de l'affaire.
La gestion d'affaires
répond à certains critères juridiques
• Le gérant doit apporter son aidé au géré
(qui ne s'y oppose pas) de manière volontaire, bénévole
et appropriée (ou utile).
• Le gérant peut demander remboursement des ses dépenses
(dont il peut apporter la preuve), intervenues dans le cadre de sa
mission pour le géré (article 1375 du code civil).
Ces sommes dues par le géré sont soumises à intérêt
légal à compter du jour de la dépense.
S'il y a conflit sur ce point, c'est au géré
de prouver que la somme engagée n'était pas utile
ou qu'elle était disproportionnée.
• Le gérant doit aussi être indemnisé «
de tous les engagements personnels qu'il a pris » (article
1375 du code civil). Si le gérant s'est engagé
en son propre nom pour le bien de la personne à aider, cette
dernière doit respecter les accords pris et les conséquences
financières qui en découlent.
Par exemple, la serrure de la porte d'entrée de l'appartement
a du être remplacée, le géré rembourse
le gérant des frais avancés ou bien il paie directement
le serrurier (sur présentation d'une facture).
• Le gérant ne peut demander de rémunération
pour l'aide apportée. Sa démarche est gratuite
et désintéressée.
• Le gérant d'affaires peut réclamer des
dommages et intérêts au maître d'affaires
(géré) s'il subit un préjudice dans le
cadre de son action d'assistance, ce à condition de prouver
qu'il n'a pas commis d'imprudences.
Par exemple si le gérant d'affaires se blesse sans avoir
commis d'imprudence en rendant service à l'un de
ses voisins.
Une gestion patrimoniale
Un gérant d'affaire est susceptible d'accomplir
des actes des plus simples aux plus graves.
Nonobstant, dans la pratique, le gérant d'affaires accomplit
en général des actes conservatoires (actes de préservation
du patrimoine telle qu'une réparation) ou des actes d'administration
(actes de gestion courante, ouverture d'un compte de dépôt,
gestion d'un bail d'habitation...).
La gestion d'affaires répondant à une situation
d'urgence, il est rare que le gérant accomplisse des
actes de disposition (actes modifiant la gestion du patrimoine telle
que la vente d'un bien immobilier).
La gestion d'affaires ne peut concerner que l'administration des biens
et non des actes extra-patrirnoniaux relevant de la personne gérée
(droits qui sont hors du patrimoine, donc non évaluable et
qui ne peuvent être vendus). Un gérant d'affaires ne
peut donc pas, par exemple, conclure un contrat d'assurance
décès au nom de la personne gérée.
La responsabilité du gérant
d'affaires
Le gérant d'affaire doit respecter certaines règles
:
• Il doit se comporter en « bon père de famille
».
• Il doit agir avec prudence comme il le ferait pour lui-même
ou sa famille.
• Il doit poursuivre la gestion des affaires prises en charge
jusqu'à ce que la personne empêchée soit en mesure
de s'en occuper elle-même. A défaut, il doit poursuivre
sa gestion jusqu'à ce qu'une procédure de protection
juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) désigne
un mandataire. Enfin, le cas échéant, jusqu'à
ce qu'un héritier prenne la relève.
Le gérant d'affaire doit rendre compte de sa gestion.
La loi n'imposant aucune forme particulière, le gérant
d'affaires peut produire des factures, des livres de comptes
ou tout autre document attestant de sa gestion.
Ces documents seront présentés à la personne
aidée, à sa famille ou à ses héritiers.
La personne aidée peut approuver la gestion d'affaire
après coup.
La gestion d'affaires répondant à une situation
d'urgence, la ratification par le géré des actes
faits pour son compte se fera a postériori.
Cette ratification peut ainsi être expresse ou tacite.
Elle peut se matérialiser sous la forme d'un document
écrit ou résulter du simple fait que le géré
ne se soit pas opposé à la gestion alors qu'il
en avait connaissance.
Les articles du code civil
• Article 1372 du code civil
: Lorsque volontairement on gère
l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion,
soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement
tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever
jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y
pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes
les dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient
d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.
• Article 1373 du code civil
: Il est obligé de continuer sa
gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que
l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier
ait pu en prendre la direction.
• Article 1374 du code civil
: Il est tenu d'apporter à la gestion
de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger
de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les
dommages et intérêts qui résulteraient des fautes
ou de la négligence du gérant.
• Article 1375 du code civil
: Le maître dont l'affaire a été
bien administrée doit remplir les engagements que le gérant
a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements
personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses
utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Le mandat
Le mandat est un contrat permettant à une personne (le mandant)
de donner à une autre (le mandataire) la possibilité
de réaliser pour elle et en son nom des démarches et
actes juridiques (articles 1984 à 2010 du code civil).
Il est important de comprendre que le mandataire n'agit jamais pour
lui-même (pour son intérêt personnel).
Le mandat se caractérise donc par la faculté donnée
au mandataire de représenter le mandant au travers d'une
délégation de pouvoir prévue et formalisée
par écrit à l'avance.
Le mandat, tel qu'il est définit dans le code civil,
n'est pas réservé aux personnes vulnérables
(victimes d'une infirmité, d'une maladie ou d'une situation
personnelle difficile). Son champ d'application est général
car il n'est pas réduit à certaines situations
ou catégories de personnes.
Il est à noter que la mise en application d'un mandat
est impossible pour une personne frappée " d'incapacité
" (personne sous tutelle ou curatelle).
Le mandat pour faire
face aux difficultés de la vie
Le mandat est un moyen d'aborder
le plus sereinement possible une période difficile durant laquelle
une personne risque de ne plus avoir toutes ses capacités physiques
et / ou psychiques pour gérer tout ou partie de ses affaires.
Le mandat permet ainsi de préparer l'avenir en prévision
d'une hospitalisation, d'un traitement médical lourd ou invalidant.
Les deux formes juridiques du mandat
Un mandat peut être rédigé sous deux formes :
• Un acte sous-seing privé, c'est-à-dire rédigé
sans l'intervention d'un notaire entre le mandataire et le mandant.
Le mandat est rédigé sur une simple feuille de papier,
il peut être manuscrit ou imprimé.
Ce mandat sous seing privé a l'avantage d'être
gratuit.
- Pour obtenir un modèle
de mandat sous seing privé, voir la page : Modèles
de lettres.
• Le mandat par acte authentique signé devant notaire.
Cet acte présente plusieurs avantages. En effet, il est difficilement
contestable puisqu'il aura été rédigé
par un notaire et de plus les conseils de ce professionnel du droit
permettront d'obtenir un mandat le plus précis possible
répondant aux besoins du mandant et du mandataire en fonction
des biens à gérer et de la situation familiale.
Un mandat notarié est d'ailleurs obligatoire dès lors
qu'il s'inscrit dans l'accomplissement d'un acte
de disposition (acte modifiant le patrimoine du mandant).
En effet, un acte de disposition nécessite lui-même la
rédaction par un notaire d'un acte authentique (par exemple
pour une donation, l'achat ou la vente d'un bien immobilier).
Mandat général et mandat spécial
Le mandat peut définir l'action du mandataire de deux
manières très différentes :
• Le mandat " général " (écrit
en termes très généraux) sera utilisé
si le mandataire doit accomplir des actes courants, appelés
actes " conservatoires " (par exemple pour une réparation
dans le logement du mandant) ou actes " d'administration "
(par exemple pour la gestion d'un bail, le paiement des factures courantes
et la tenue du compte courant).
- Voir la page : Modèles
de lettres.
• Le mandat " spécial " sera utilisé
si le mandataire se voit confier la responsabilité d'un
acte grave, appelé acte de " disposition ", susceptible
d'affecter le patrimoine du mandant.
Le mandat " spécial " doit clairement définir
et délimiter l'action du mandataire sans qu'aucune
confusion ne puisse être possible.
Ainsi, une mère pourra donner procuration ou mandat général
à son fils pour gérer le bien immobilier qu'elle donne
en location. Ce mandat permettra au mandataire (le fils) de percevoir
les loyers, de faire effectuer les réparations nécessaires
ou de résilier le bail.
Par contre, si une mère souhaite confier à son fils
la vente d'un bien immobilier, elle devra passer par un mandat
spécial établi par un notaire pour que le mandataire
(son fils) puisse signer en son nom l'acte de vente.
Les relations entre mandant et mandataire
Le mandataire est tenu par une obligation incontournable d'exécuter
le mandat jusqu'à l'accomplissement définitif de sa
mission (article 1991 alinéa 1 du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
Nonobstant, le mandataire n'est pas tenu par une obligation
de réussite.
Il a l'obligation de mener les actions nécessaires liées
au mandat et de mettre en œuvre tous les moyens permettant de
favoriser la réussite de sa mission.
De plus, le mandataire ne doit pas dépasser les limites de
son mandat.
Il doit, dans le cadre de son action, faire preuve de fidélité
et de loyauté.
Il doit agir dans l'intérêt du mandant, en toute transparence,
avec diligence (dans les délais les plus courts possibles),
en faisant preuve de prudence.
La responsabilité du mandataire peut être engagée
s'il n'exécute pas sa mission (article 1991 alinéa 1
du code civil), s'il commet une faute ou se livre à des manœuvres
frauduleuses en l'exécutant (article 1992 du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
Le mandataire devra rendre compte de l'exécution de sa mission
à la fin de celle-ci.
La loi ne précisant pas clairement les choses en la matière,
il est préférable de prévoir dans le mandat les
délais et conditions de reddition des comptes et les éventuelles
explications écrites détaillant le déroulement
de la mission du mandataire.
Fin du mandat
Le mandataire peut révoquer le mandat, totalement ou partiellement,
quand bon lui semble, mais sans abus. Le mandataire ne pourra pas,
par exemple, révoquer le mandat la veille de la signature de
l'acte définitif de vente d'un bien immobilier
dont il avait la charge
La mandat prend fin si le mandant redevient capable de gérer
lui-même ses affaires par exemple à l'issue de son traitement
médical.
Le décès du mandant met fin au mandat (article 2003
du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
Néanmoins, le mandataire peut, dans certains cas, être
obligé de poursuivre sa mission " s'il y a péril
en la demeure " (article 1991 alinéa 2 du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
Le mandat peut d'ailleurs prévoir que le mandataire continuera
sa mission après le décès du mandant. Le décès
de ce dernier peut être prévu comme la cause marquant
le début de la mission du mandataire (mandat à effet
posthume).
Le décès du mandataire met aussi fin au mandat.
Enfin, le mandat prend automatiquement fin si le mandant ou le mandataire
sont placés sous tutelle (article 2003 du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
La gestion des comptes bancaires par procuration
Du fait de la maladie, l'un de vos proches ne gère plus
ses comptes et ne paie plus ses factures.
Vous pouvez l'aider en gérant directement ses comptes à
sa place, grâce à une procuration bancaire.
Cette procuration n'est ni plus ni moins qu'un mandat spécial.
Cette procuration, disponible dans la plupart des banques, consiste
à désigner par écrit un mandataire pour exécuter
en son nom toutes les transactions que le détenteur du compte
exécute normalement lui-même (signer des chèques,
réaliser des retraits, des dépôts, des virements...)
Pour qu'une procuration soit prise d'effets, les banques
exigent un écrit.
Certains établissements bancaires exigent même que le
titulaire du compte et le futur mandataire se présentent ensemble
au guichet pour signer le document, afin de s'assurer que le mandant
n'est soumis à aucune pression.
Tout comme pour un mandat, une procuration bancaire peut être
adaptée aux besoins du proche et prévoir des pouvoirs
plus ou moins étendus au mandataire.
Certaines procurations sont très générales et
prévoient des pouvoirs pour exécuter tout type d'opérations
sur tous les comptes ouverts dans l'établissement au nom du
mandant.
Une procuration peut aussi être limitée à la gestion
d'un seul compte ou à la seule utilisation du chéquier.
Dans tous les cas, une procuration ne permet pas au mandataire de
tout faire.
En effet, certains types d'actes, considérés par la
loi comme particulièrement importants, nécessitent la
rédaction d'un mandat spécial pour préciser
la mission du mandataire.
C'est le cas, par exemple, pour le rachat d'un contrat d'assurance
vie contracté au nom du mandant. Ce rachat étant un
acte de disposition, il nécessite la rédaction d'un
mandat spécial car il entraine une opération importante
sur la gestion du patrimoine du mandant.
Dans le cadre de la procuration qui lui a été confiée
et afin d'éviter tout risque de conflit, le mandataire doit
être en mesure de rendre compte à tout moment de sa bonne
gestion en produisant des relevés de comptes, des factures
ou toutes autres pièces justificatives.
Une procuration peut être limitée dans le temps.
Par exemple, le temps d'un séjour à l'hôpital.
Cela devra être écrit dans le document.
En l'absence d'informations de durée, la procuration
aura une valeur permanente.
Bien entendu, le mandataire ou le mandant peuvent mettre fin à
la procuration à tout moment.
Si la demande d'annulation de la procuration vient du mandant,
il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer
sa copie de la procuration (article 2004 du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
Si la demande d'annulation de la procuration vient du mandataire,
il doit en informer le mandant par lettre recommandée avec
avis de réception contenant une copie de la procuration (article
2007 du code civil).
- Voir plus bas : Les
articles du code civil.
Dans tous les cas, le mandataire ou
le mandant doivent signaler à la banque, par lettre recommandée
avec avis de réception, que la procuration a cessé.
Enfin, notez qu'une personne placée
sous tutelle ou sous curatelle n'a plus la capacité juridique
de confier une procuration bancaire à un tiers.
Une procuration reste valable après
un placement sous sauvegarde de justice sans mandataire spécial.
En revanche, une procuration prend
fin automatiquement dès lors que le majeur est placé
sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial, sous curatelle
ou sous tutelle.
Les articles du code civil
• Article 1984 du code civil
: Le mandat ou procuration est un acte
par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire
quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
• Article 1985 du code civil
: Le mandat peut être donné
par acte authentique ou par acte sous seing privé, même
par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais
la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément
au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en
général".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter
de l'exécution qui lui a été donnée par
le mandataire.
• Article 1986 du code civil
: Le mandat est gratuit s'il n'y a convention
contraire.
• Article 1987 du code civil
: Il est ou spécial et pour une
affaire ou certaines affaires seulement, ou général
et pour toutes les affaires du mandant.
• Article 1988 du code civil
: Le mandat conçu en termes généraux
n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque
autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
• Article 1989 du code civil
: Le mandataire ne peut rien faire au-delà
de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger
ne renferme pas celui de compromettre.
• Article 1990 du code civil
: Un mineur non émancipé
peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action
contre lui que d'après les règles générales
relatives aux obligations des mineurs.
• Article 1991 du code civil
: Le mandataire est tenu d'accomplir le
mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts
qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès
du mandant, s'il y a péril en la demeure.
• Article 1992 du code civil
: Le mandataire répond non seulement
du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est
appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
• Article 1993 du code civil
: Tout mandataire est tenu de rendre compte
de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu
en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu
n'eût point été dû au mandant.
• Article 1994 du code civil
: Le mandataire répond de celui
qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un
;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré
sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait
choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne
que le mandataire s'est substituée.
• Article 1995 du code civil
: Quand il y a plusieurs fondés
de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il
n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
• Article 1996 du code civil
: Le mandataire doit l'intérêt
des sommes qu'il a employées à son usage à dater
de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter
du jour qu'il est mis en demeure.
• Article 1997 du code civil
: Le mandataire qui a donné à
la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante
connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce
qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement
soumis.
• Article 1998 du code civil
: Le mandant est tenu d'exécuter
les engagements contractés par le mandataire, conformément
au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant
qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
• Article 1999 du code civil
: Le mandant doit rembourser au mandataire
les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution
du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été
promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut
se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même
que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire
le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient
être moindres.
• Article 2000 du code civil
: Le mandant doit aussi indemniser le mandataire
des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa
gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
• Article 2001 du code civil
: L'intérêt des avances faites
par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater
du jour des avances constatées.
• Article 2002 du code civil
: Lorsque le mandataire a été
constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune,
chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets
du mandat.
• Article 2003 du code civil
: Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit
du mandant, soit du mandataire.
• Article 2004 du code civil
: Le mandant peut révoquer sa procuration
quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire
à lui remettre soit l'écrit sous seing privé
qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été
délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en
a été gardé minute.
• Article 2005 du code civil
: La révocation notifiée
au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui
ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf
au mandant son recours contre le mandataire.
• Article 2006 du code civil
: La constitution d'un nouveau mandataire
pour la même affaire vaut révocation du premier, à
compter du jour où elle a été notifiée
à celui-ci.
• Article 2007 du code civil
: Le mandataire peut renoncer au mandat,
en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant
il devra en être indemnisé par le mandataire, à
moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer
le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice
considérable.
• Article 2008 du code civil
: Si le mandataire ignore la mort du mandant
ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
dans cette ignorance est valide.
• Article 2009 du code civil
: Dans les cas ci-dessus, les engagements
du mandataire sont exécutés à l'égard
des tiers qui sont de bonne foi.
• Article 2010 du code civil
: En cas de mort du mandataire, ses héritiers
doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à
ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Pour toute information
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;
• A un notaire ;
• A la chambre départementale des notaires ;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans
les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées
des Tribunaux d'instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
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