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Gestion d'affaires et mandat




Fleche La gestion d'affaires


La gestion d'affaires répond à certains critères juridiques


Une gestion patrimoniale


La responsabilité du gérant d'affaires


Les articles du code civil



Fleche Le mandat


Le mandat pour faire face aux difficultés de la vie


Les deux formes juridiques du mandat


Mandat général et mandat spécial


Les relations entre mandant et mandataire


Fin du mandat


La gestion des comptes bancaires par procuration


Les articles du code civil



Fleche Pour toute information




Fleche La gestion d'affaires


Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion d'affaires » (articles 1371 à 1375 du code civil).
L'aspect volontaire et inattendu caractérise la gestion d'affaires par rapport au mandat qui se caractérise lui par la volonté d'agir prévue à l'avance par les deux parties (le mandant et le mandataire).

L'action d'aider une autre personne doit être menée de manière spontanée. Elle est souvent déterminée par un caractère d'urgence.
En gestion d'affaires, la personne qui prend l'initiative de rendre un service est appelée le gérant et la personne qui bénéficie de ce service est appelé le géré ou aussi le maître de l'affaire.




La gestion d'affaires répond à certains critères juridiques


• Le gérant doit apporter son aidé au géré (qui ne s'y oppose pas) de manière volontaire, bénévole et appropriée (ou utile).
• Le gérant peut demander remboursement des ses dépenses (dont il peut apporter la preuve), intervenues dans le cadre de sa mission pour le géré (article 1375 du code civil).
Ces sommes dues par le géré sont soumises à intérêt légal à compter du jour de la dépense.
S'il y a conflit sur ce point, c'est au géré de prouver que la somme engagée n'était pas utile ou qu'elle était disproportionnée.
• Le gérant doit aussi être indemnisé « de tous les engagements personnels qu'il a pris » (article 1375 du code civil). Si le gérant s'est engagé en son propre nom pour le bien de la personne à aider, cette dernière doit respecter les accords pris et les conséquences financières qui en découlent.
Par exemple, la serrure de la porte d'entrée de l'appartement a du être remplacée, le géré rembourse le gérant des frais avancés ou bien il paie directement le serrurier (sur présentation d'une facture).
• Le gérant ne peut demander de rémunération pour l'aide apportée. Sa démarche est gratuite et désintéressée.
• Le gérant d'affaires peut réclamer des dommages et intérêts au maître d'affaires (géré) s'il subit un préjudice dans le cadre de son action d'assistance, ce à condition de prouver qu'il n'a pas commis d'imprudences.
Par exemple si le gérant d'affaires se blesse sans avoir commis d'imprudence en rendant service à l'un de ses voisins.




Une gestion patrimoniale


Un gérant d'affaire est susceptible d'accomplir des actes des plus simples aux plus graves.
Nonobstant, dans la pratique, le gérant d'affaires accomplit en général des actes conservatoires (actes de préservation du patrimoine telle qu'une réparation) ou des actes d'administration (actes de gestion courante, ouverture d'un compte de dépôt, gestion d'un bail d'habitation...).
La gestion d'affaires répondant à une situation d'urgence, il est rare que le gérant accomplisse des actes de disposition (actes modifiant la gestion du patrimoine telle que la vente d'un bien immobilier).


La gestion d'affaires ne peut concerner que l'administration des biens et non des actes extra-patrirnoniaux relevant de la personne gérée (droits qui sont hors du patrimoine, donc non évaluable et qui ne peuvent être vendus). Un gérant d'affaires ne peut donc pas, par exemple, conclure un contrat d'assurance décès au nom de la personne gérée.





La responsabilité du gérant d'affaires


Le gérant d'affaire doit respecter certaines règles :
• Il doit se comporter en « bon père de famille ».
• Il doit agir avec prudence comme il le ferait pour lui-même ou sa famille.
• Il doit poursuivre la gestion des affaires prises en charge jusqu'à ce que la personne empêchée soit en mesure de s'en occuper elle-même. A défaut, il doit poursuivre sa gestion jusqu'à ce qu'une procédure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) désigne un mandataire. Enfin, le cas échéant, jusqu'à ce qu'un héritier prenne la relève.

Le gérant d'affaire doit rendre compte de sa gestion.
La loi n'imposant aucune forme particulière, le gérant d'affaires peut produire des factures, des livres de comptes ou tout autre document attestant de sa gestion.
Ces documents seront présentés à la personne aidée, à sa famille ou à ses héritiers.

La personne aidée peut approuver la gestion d'affaire après coup.
La gestion d'affaires répondant à une situation d'urgence, la ratification par le géré des actes faits pour son compte se fera a postériori.
Cette ratification peut ainsi être expresse ou tacite.
Elle peut se matérialiser sous la forme d'un document écrit ou résulter du simple fait que le géré ne se soit pas opposé à la gestion alors qu'il en avait connaissance.




Les articles du code civil


Article 1372 du code civil : Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

Article 1373 du code civil : Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.

Article 1374 du code civil : Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Article 1375 du code civil : Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.




Fleche Le mandat


Le mandat est un contrat permettant à une personne (le mandant) de donner à une autre (le mandataire) la possibilité de réaliser pour elle et en son nom des démarches et actes juridiques (articles 1984 à 2010 du code civil).
Il est important de comprendre que le mandataire n'agit jamais pour lui-même (pour son intérêt personnel).
Le mandat se caractérise donc par la faculté donnée au mandataire de représenter le mandant au travers d'une délégation de pouvoir prévue et formalisée par écrit à l'avance.

Le mandat, tel qu'il est définit dans le code civil, n'est pas réservé aux personnes vulnérables (victimes d'une infirmité, d'une maladie ou d'une situation personnelle difficile). Son champ d'application est général car il n'est pas réduit à certaines situations ou catégories de personnes.
Il est à noter que la mise en application d'un mandat est impossible pour une personne frappée " d'incapacité " (personne sous tutelle ou curatelle).




Le mandat pour faire face aux difficultés de la vie


Le mandat est un moyen d'aborder le plus sereinement possible une période difficile durant laquelle une personne risque de ne plus avoir toutes ses capacités physiques et / ou psychiques pour gérer tout ou partie de ses affaires.
Le mandat permet ainsi de préparer l'avenir en prévision d'une hospitalisation, d'un traitement médical lourd ou invalidant.




Les deux formes juridiques du mandat


Un mandat peut être rédigé sous deux formes :
• Un acte sous-seing privé, c'est-à-dire rédigé sans l'intervention d'un notaire entre le mandataire et le mandant. Le mandat est rédigé sur une simple feuille de papier, il peut être manuscrit ou imprimé.
Ce mandat sous seing privé a l'avantage d'être gratuit.
- Pour obtenir un modèle de mandat sous seing privé, voir la page : Modèles de lettres.
• Le mandat par acte authentique signé devant notaire.
Cet acte présente plusieurs avantages. En effet, il est difficilement contestable puisqu'il aura été rédigé par un notaire et de plus les conseils de ce professionnel du droit permettront d'obtenir un mandat le plus précis possible répondant aux besoins du mandant et du mandataire en fonction des biens à gérer et de la situation familiale.

Un mandat notarié est d'ailleurs obligatoire dès lors qu'il s'inscrit dans l'accomplissement d'un acte de disposition (acte modifiant le patrimoine du mandant).
En effet, un acte de disposition nécessite lui-même la rédaction par un notaire d'un acte authentique (par exemple pour une donation, l'achat ou la vente d'un bien immobilier).




Mandat général et mandat spécial


Le mandat peut définir l'action du mandataire de deux manières très différentes :
• Le mandat " général " (écrit en termes très généraux) sera utilisé si le mandataire doit accomplir des actes courants, appelés actes " conservatoires " (par exemple pour une réparation dans le logement du mandant) ou actes " d'administration " (par exemple pour la gestion d'un bail, le paiement des factures courantes et la tenue du compte courant).
- Voir la page : Modèles de lettres.
• Le mandat " spécial " sera utilisé si le mandataire se voit confier la responsabilité d'un acte grave, appelé acte de " disposition ", susceptible d'affecter le patrimoine du mandant.
Le mandat " spécial " doit clairement définir et délimiter l'action du mandataire sans qu'aucune confusion ne puisse être possible.

Ainsi, une mère pourra donner procuration ou mandat général à son fils pour gérer le bien immobilier qu'elle donne en location. Ce mandat permettra au mandataire (le fils) de percevoir les loyers, de faire effectuer les réparations nécessaires ou de résilier le bail.
Par contre, si une mère souhaite confier à son fils la vente d'un bien immobilier, elle devra passer par un mandat spécial établi par un notaire pour que le mandataire (son fils) puisse signer en son nom l'acte de vente.




Les relations entre mandant et mandataire


Le mandataire est tenu par une obligation incontournable d'exécuter le mandat jusqu'à l'accomplissement définitif de sa mission (article 1991 alinéa 1 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.

Nonobstant, le mandataire n'est pas tenu par une obligation de réussite.
Il a l'obligation de mener les actions nécessaires liées au mandat et de mettre en œuvre tous les moyens permettant de favoriser la réussite de sa mission.

De plus, le mandataire ne doit pas dépasser les limites de son mandat.
Il doit, dans le cadre de son action, faire preuve de fidélité et de loyauté.
Il doit agir dans l'intérêt du mandant, en toute transparence, avec diligence (dans les délais les plus courts possibles), en faisant preuve de prudence.

La responsabilité du mandataire peut être engagée s'il n'exécute pas sa mission (article 1991 alinéa 1 du code civil), s'il commet une faute ou se livre à des manœuvres frauduleuses en l'exécutant (article 1992 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.

Le mandataire devra rendre compte de l'exécution de sa mission à la fin de celle-ci.
La loi ne précisant pas clairement les choses en la matière, il est préférable de prévoir dans le mandat les délais et conditions de reddition des comptes et les éventuelles explications écrites détaillant le déroulement de la mission du mandataire.




Fin du mandat


Le mandataire peut révoquer le mandat, totalement ou partiellement, quand bon lui semble, mais sans abus. Le mandataire ne pourra pas, par exemple, révoquer le mandat la veille de la signature de l'acte définitif de vente d'un bien immobilier dont il avait la charge

La mandat prend fin si le mandant redevient capable de gérer lui-même ses affaires par exemple à l'issue de son traitement médical.

Le décès du mandant met fin au mandat (article 2003 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.

Néanmoins, le mandataire peut, dans certains cas, être obligé de poursuivre sa mission " s'il y a péril en la demeure " (article 1991 alinéa 2 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.

Le mandat peut d'ailleurs prévoir que le mandataire continuera sa mission après le décès du mandant. Le décès de ce dernier peut être prévu comme la cause marquant le début de la mission du mandataire (mandat à effet posthume).

Le décès du mandataire met aussi fin au mandat.

Enfin, le mandat prend automatiquement fin si le mandant ou le mandataire sont placés sous tutelle (article 2003 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.




La gestion des comptes bancaires par procuration


Du fait de la maladie, l'un de vos proches ne gère plus ses comptes et ne paie plus ses factures.
Vous pouvez l'aider en gérant directement ses comptes à sa place, grâce à une procuration bancaire.
Cette procuration n'est ni plus ni moins qu'un mandat spécial.
Cette procuration, disponible dans la plupart des banques, consiste à désigner par écrit un mandataire pour exécuter en son nom toutes les transactions que le détenteur du compte exécute normalement lui-même (signer des chèques, réaliser des retraits, des dépôts, des virements...)

Pour qu'une procuration soit prise d'effets, les banques exigent un écrit.
Certains établissements bancaires exigent même que le titulaire du compte et le futur mandataire se présentent ensemble au guichet pour signer le document, afin de s'assurer que le mandant n'est soumis à aucune pression.

Tout comme pour un mandat, une procuration bancaire peut être adaptée aux besoins du proche et prévoir des pouvoirs plus ou moins étendus au mandataire.
Certaines procurations sont très générales et prévoient des pouvoirs pour exécuter tout type d'opérations sur tous les comptes ouverts dans l'établissement au nom du mandant.
Une procuration peut aussi être limitée à la gestion d'un seul compte ou à la seule utilisation du chéquier.
Dans tous les cas, une procuration ne permet pas au mandataire de tout faire.
En effet, certains types d'actes, considérés par la loi comme particulièrement importants, nécessitent la rédaction d'un mandat spécial pour préciser la mission du mandataire.
C'est le cas, par exemple, pour le rachat d'un contrat d'assurance vie contracté au nom du mandant. Ce rachat étant un acte de disposition, il nécessite la rédaction d'un mandat spécial car il entraine une opération importante sur la gestion du patrimoine du mandant.

Dans le cadre de la procuration qui lui a été confiée et afin d'éviter tout risque de conflit, le mandataire doit être en mesure de rendre compte à tout moment de sa bonne gestion en produisant des relevés de comptes, des factures ou toutes autres pièces justificatives.

Une procuration peut être limitée dans le temps.
Par exemple, le temps d'un séjour à l'hôpital. Cela devra être écrit dans le document.
En l'absence d'informations de durée, la procuration aura une valeur permanente.

Bien entendu, le mandataire ou le mandant peuvent mettre fin à la procuration à tout moment.
Si la demande d'annulation de la procuration vient du mandant, il doit simplement en informer le mandataire qui devra alors lui restituer sa copie de la procuration (article 2004 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.
Si la demande d'annulation de la procuration vient du mandataire, il doit en informer le mandant par lettre recommandée avec avis de réception contenant une copie de la procuration (article 2007 du code civil).
- Voir plus bas : Les articles du code civil.

Dans tous les cas, le mandataire ou le mandant doivent signaler à la banque, par lettre recommandée avec avis de réception, que la procuration a cessé.


Enfin, notez qu'une personne placée sous tutelle ou sous curatelle n'a plus la capacité juridique de confier une procuration bancaire à un tiers.

Une procuration reste valable après un placement sous sauvegarde de justice sans mandataire spécial.

En revanche, une procuration prend fin automatiquement dès lors que le majeur est placé sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial, sous curatelle ou sous tutelle.





Les articles du code civil


Article 1984 du code civil : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1985 du code civil : Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Article 1986 du code civil : Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Article 1987 du code civil : Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

Article 1988 du code civil : Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Article 1989 du code civil : Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Article 1990 du code civil : Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Article 1991 du code civil : Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Article 1992 du code civil : Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Article 1993 du code civil : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Article 1994 du code civil : Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Article 1995 du code civil : Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Article 1996 du code civil : Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Article 1997 du code civil : Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Article 1998 du code civil : Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Article 1999 du code civil : Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 2000 du code civil : Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Article 2001 du code civil : L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Article 2002 du code civil : Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Article 2003 du code civil : Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article 2004 du code civil : Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Article 2005 du code civil : La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Article 2006 du code civil : La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Article 2007 du code civil : Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Article 2008 du code civil : Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Article 2009 du code civil : Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

Article 2010 du code civil : En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.




Fleche Pour toute information


S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;
• A un notaire ;
• A la chambre départementale des notaires ;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.

Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux d'instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

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