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Formation du curateur / tuteur


Introduction

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(tuteur ou curateur professionnel)

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs personne physique
Exercice de l’activité de MJPM personne physique
Quelle forme juridique pour le MJPM privé

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs délégué à la tutelle
Le rôle du MJPM délégué à la tutelle
Conditions et employeurs

Formations

Organismes de formation

Un point très important



► Introduction

Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "
professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le préfet et le procureur de la République.

Le juge peut également choisir une association, inscrite sur la liste du Procureur, qui emploie des délégués à la tutelle / curatelle salariés par l’association.


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► Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tuteur ou curateur professionnel)

On distingue le mandataire judiciaire à la protection des majeurs privé (gérant de tutelle) et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs délégué à la tutelle (travaillant la plupart du temps au sein d'une association).
Le gérant de tutelle et l'association tutélaire doivent être inscris sur une liste tenue à jour par le Préfet et le Procureur de la République, disponible dans les tribunaux d'Instance.

Pour être choisis, un futur mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit :
1 - Posséder un
casier judiciaire vierge ;
2 - Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau III (bac +2) ou justifier de trois ans d’expérience dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de ce niveau ;
3 - Pour les
nouveaux mandataires, justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions tutélaires ;
4 - Avoir suivi la formation " mandataire judiciaire à la protection des majeurs " ;
5 - Etre
agréé par le Préfet et le Procureur de la République sur une liste de postulants mise à jour chaque année.

Pour devenir délégué à la tutelle/curatelle, il faut postuler auprès des associations d'Etat comme l'UDAF ou certaines associations hospitalières par exemple. Il y en a dans tous les départements.
La formation nécessaire est variable, soit on peut être délégué à la tutelle avec une formation sociale (genre Assistante Sociale), soit avec une formation de juriste.
Le postulant doit aussi suivre la formation " mandataire judiciaire à la protection des majeurs ". Cela peut être fait avant ou après l'embauche dans une association tutélaire.


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► Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs personne physique

Exercice de l'activité de MJPM personne physique

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que des mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le Juge des Tutelles à des mandataires judiciaires à la protection des majeurs personnes physiques (MJPM exerçant à titre individuel).
La loi prévoit que ces MJPM privés soient affiliées au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.


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Quelle forme juridique pour le MJPM privé

Seul le statut d’entreprise individuelle peut être retenu puisque le MJPM se voit confié personnellement (à son nom), par le Juge des Tutelles, la gestion et la responsabilité de mesures de protection de personnes majeures.
Dans ce cadre, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré personnellement pour son activité.

Un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre d’une SARL, SA, SCP ou d’une association.
Un MJPM privé exerce son activité (et la responsabilité des mesures de protection) en son nom propre. De ce fait, il ne saurait avoir recours à une société dont le statut juridique impose une activité qui serait contraire à sa responsabilité personnelle.
Toutefois, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut avoir une autre activité et être, par exemple, avocat associé d’une SCP.

Le MJPM privé peut aussi mutualiser ses moyens en étant associé au sein d’une société civile de moyens (SCM).
La raison d’être de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses associés dont la situation juridique personnelle ne subit aucun changement.
Le MJPM privé conserve ainsi le statut de personne physique (juridiquement, fiscalement…). Il est en parallèle associé d’une SCM pour faciliter certaines taches et mutualiser les coûts de son activité professionnelle.
Les MJPM associés de la SCM ne partagent ni bénéfices, ni clientèle mais seulement certains frais liés à leurs activités.
Ainsi la société civile de moyens ne saurait relever de l’exercice d’une profession.


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► Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs délégué à la tutelle

Le rôle du MJPM délégué à la tutelle

La fonction de délégué à la tutelle est très spécifique, à mi-chemin entre la gestion du patrimoine, l'économie sociale et familiale et l'action éducative. Le délégué à la tutelle aide des personnes en grande difficulté à gérer leur budget.

Il existe trois types de mesures gérées par les délégués à la tutelle :
La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire, ordonnée par un juge des tutelles, par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.Cette mesure remplace la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Cette mesure est mise en place lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant. Le juge des enfants peut alors ordonner que les prestations sociales soient, en tout ou partie, versées à une personne (physique ou morale) qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".
Cette mesure remplace la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE).
La tutelle ou la curatelle aux majeurs protégés s'adresse aux personnes qui par manque ou perte de certaines facultés intellectuelles, ne peuvent gérer elles-mêmes leur patrimoine (revenus, biens).
Dans les trois fonctions, le délégué à la tutelle doit rendre compte de la gestion au Juge des Tutelles.


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Conditions et employeurs

La plupart des délégués à la tutelle sont employés par les Udaf (Union départementales des associations familiales). Les associations de sauvegarde de l'enfance ou de protection des handicapés emploient aussi des délégués à la tutelle. Enfin, on trouve également quelques délégués au sein des Caf (Caisses d'allocations familiales).

Ses qualités ?
Hormis des compétences juridiques et économiques, le délégué à la tutelle doit savoir manier le verbe avec délicatesse et s’assurer la complicité de la famille ou de l’individu soumis aux mesures de tutelle. Des qualités de diplomatie et de souplesse mais également de rigueur sont essentielles à l’exercice de ce métier.

Combien gagne-t-il ?
Pour un débutant, le salaire avoisine les 1 220 à 1 296 euros par mois. En fin de carrière, une rémunération de 1 950 bruts est envisageable.

Le marché de l’emploi
Encore en hausse au début des années 90, le marché des délégués à la tutelle est aujourd’hui en voie de saturation. Depuis près de cinq ans, les effectifs stagnent et les créations de postes se font rares.<


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► Formations

La loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) a créé trois " certificat national de compétences " obligatoires pour exercer dans le domaine de la protection judiciaire des majeurs que ce soit de manière privée (société civile de moyens SCM) ou dans une association.

Les gérants de tutelle et les délégués à la tutelle pourront se voir dispensés de suivre certains modules en fonction de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle.


Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - mesures de protection juridique des majeurs (MPJM)

Conditions d'admission :
Etre âgés au minimum de 25 ans.
Etre titulaire d’un diplôme ou titre de niveau III du Répertoire National des Certifications Professionnelles ou justifier de trois ans d’expérience dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de ce niveau.
Justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions tutélaires.

Contenu de la formation :
300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires.
DOMAINE 1 : JURIDIQUE
Module 1.1. Droits et procédures 48h
Introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs
protégés.
Module 1.2. Le champ médico-social 36h
Introduction à la réglementation relative au champ médico-social.
DOMAINE 2 : GESTION
Module 2.1. Gestion administrative et budgétaire 48h
Mettre en oeuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
Module 2.2. Gestion fiscale et patrimoniale 30h
Mettre en oeuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
DOMAINE 3 : PROTECTION DE LA PERSONNE
Module 3.1. Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance 24h
Connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée.
Module 3.2. Relation, intervention et aide à la personne 48h
Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
DOMAINE 4 : LE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Module 4.1. Les contours de l'intervention et ses limites 18h
Bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Module 4.2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire 12h
Module 4.3. Déontologie et analyse des pratiques 36h
STAGE PRATIQUE
350 h (10 semaines consécutives) de stage pratique. 350h


Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Conditions d'admission :
Etre âgés au minimum de 25 ans
Etre titulaire d’un diplôme ou titre de niveau III du Répertoire National des Certifications Professionnelles
Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de travail social enregistré au niveau III du Répertoire National des Certifications Professionnelles (diplôme d’assistant de service social, diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants..).
Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ou justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
Ou exercer en qualité de préposé d’un établissement, avoir au minimum 21 ans et faire la preuve d’une expérience professionnelle d’un an au moins, dans un des domaines nécessaires à l’exercice de la fonction.

Contenu de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 78 heures obligatoires.
DOMAINE 1 : LA MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)
Module 1.1. Le cadre juridique 24h
Connaître la loi relative à la protection des majeurs et les différentes mesures applicables aux majeurs protégés.
Module 1.2. La connaissance du public 36h
Connaître et comprendre les raisons de la mauvaise gestion des prestations par la personne ;
Savoir situer cette mesure au regard des autres interventions et actions d'aide et de protection de ces personnes.
Module 1.3. L'action éducative et budgétaire 42h
Mettre en oeuvre une gestion des prestations sociales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits ;
Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
DOMAINE 2 : LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MAJ
Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites 18h
Bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Module 2.2. Les relations avec le juge et avec le conseil général 12h
Module 2.3. Action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire 30h
Module 2.4. Déontologie et analyse des pratiques 18h
STAGE PRATIQUE
350 h (10 semaines consécutives) de stage pratique. 350h


Délégué aux prestations familiales

Conditions d'admission :
Etre âgés au minimum de 25 ans ou 21 ans si délégation de service (préposé d’un établissement).
Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de Travailleur Social de niveau III du RNCP.

Contenu de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 54 heures obligatoires.

DOMAINE 1 : LA MJAGBF (Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget
Module 1.1. Le cadre juridique 48h
Connaître la loi relative à la protection de l'enfance et les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.
Module 1.2. La connaissance du public 24h
Connaître et comprendre les raisons des difficultés de gestion des prestations familiales par la famille ;
Connaître les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge.
Module 1.3. L'accompagnement éducatif et budgétaire 54h
Mettre en oeuvre une gestion des prestations familiales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins des enfants, dans la cohérence de l'unité familiale ;
Inscrire l'intervention du délégué aux prestations familiales dans une approche globale de la famille et de son environnement (familial, social, culturel).
DOMAINE 2 : LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites 24h
Connaître les autres dispositifs et savoir situer son intervention au regard de celle des autres acteurs.
Exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Module 2.2. Les relations avec le juge et avec les autres partenaires (dont le conseil général) 12h
Savoir communiquer avec les partenaires.
Module 2.3. Déontologie et analyse des pratiques 18h
STAGE PRATIQUE
350 h (10 semaines consécutives) de stage pratique. 350h



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► Organismes de formation

Voici une liste non exhaustive (datée du 01/09/2009) de différents centres de formation agréés et inscrits auprès des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). Ces organismes sont habilités pour proposer les formations de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de Délégué aux prestations familiales.

1 - Région Aquitaine :
APDHES (Association pour la promotion du droit hospitalier et de l'économie de la santé)
Centre Pierre Veaux, 253 Cours Maréchal Galliéni, Chemin de Pomerol, 33000 Bordeaux
Tél. : 05.56.24.49.39.
IRTS, 9 Avenue François Rabelais, BP 39, 33401 Talence Cedex, Tél. : 05.56.84.20.20.

2 - Région Bourgogne :
SAFOR, 69 Avenue René Cassin, 69009 Lyon.

3 - Région Bretagne :
IRTS Bretagne, 2 Avenue du Bois Labbé, 35042 Rennes Cedex, Tél. : 02.99.59.41.41.

4 - Région Centre :
ERTS, 2032 Rue Général de Gaulle, BP 125, 45161 Olivet Cedex, Tél. : 02.38.69.17.45.

5 - Région Ile de France :
INFA, 5-9 Rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne, Tél. : 01.45.14.64.67.
UNAFOR, 28 Place Saint-Georges, 75009 Paris, Tél. : 01.49.95.36.00.
Fondation ITSRS, 1 Rue du 11 Novembre, 92120 Montrouge, Tél. : 01.40.92.01.02.
CEMEA, 24 Rue Marc Seguin, 75883 Paris Cedex 18, Tél. : 01.53.26.24.24.
AFFECT, 17 Avenue d'Italie, BP 326, 75013 Paris, Tél. : 01.45.83.67.84.
ISGT, 1 Passage Chaussin, 75012 Paris, Tél. : 01.44.73.98.33.

6 - Région Lorraine :
IRTS Lorraine, 41 Avenue Liberté, 57050 Le Ban Saint Martin, Tél. : 03.87.31.68.00.

7 - Région Midi Pyrénées :
Institut Limayrac, 50 Rue Limayrac, 31079 Toulouse Cedex 5, Tél. : 05.61.36.08.08.

8 - Région Nord Pas de Calais :
CEMEA Nord Pas de Calais, 118 Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, Tél. : 03.20.12.80.08.

9 - Région PACA :
IMF de Monfavet, 641 Chemin de la Verdière, 84140 Montfavet, Tél. : 04.32.40.41.80.
Siège social IMF, 6 Rue Ferdinand Rey, 13006 Marseille.
Centre de formation CLEIS, 1944 Chemin des Veys, 83390 CUERS, Tél. : 04.94.48.57.37.

10 - Région Pays de la Loire :
ARIFTS-PONANTS, 116 Rue de la Classerie, 44400 Rezé, Tél. : 02.40.75.69.94 - 02.40.75.94.00.
IRTS Bretagne, 2 Avenue du Bois Labbé, 35042 Rennes Cedex, Tél. : 02.99.59.41.41.
Formations dispensées à Angers, Le Mans, Nantes, la Roche-sur-Yon.

11 - Région Picardie :
IRFE Picardie, 12 Rue des 2 Ponts, 80044 Amiens Cedex 1, Tél. : 03.22.66.33.99.

12 - Région Rhone Alpes :
ITS, 78-79 Quai Clémenceau, BP 92, 69643 Caluire.
Ce centre est géré par l'ARFRIPS (Association régionale pour la formation, la recherche et l'innovation en pratiques sociales).

13 - Réunion :
IRTS, 97 Saint-Benoît.


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► Un point très important

Il semblerait que, dans certains départements, les besoins en nouveaux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) soient comblés. Les Préfets de ces départements n'accorderaient plus de nouveaux agréments.

Toutes personne désireuse de suivre la formation MJPM doit donc au préalable se renseigner auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Il est aussi possible de prendre contact avec les antennes régionales de la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants. Ces professionnels connaissent très bien la situation dans leurs départements et/ou régions.

Coordonnées de la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants et de ses antennes régionales :

Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants
Maison des Professions Libérales - Parc d'activités Georges Besse
85 Allée Norbert Wiener - 30000 Nimes
E-mail : contact@fnmji.fr

FMJI Alsace - FMJI ALSACE
E-mail : alsace@fmji.fr

FMJI Aquitaine - FMILAQUITAINE
E-mail : s.roymj@gmail.com

FMJI Auvergne - FMJIA
E-mail : jpbouyon@yahoo.fr

FMJI Bretagne
E-mail : rousselotph@yahoo.fr

FMJI Ile de France - FMJIDF
E-mail : fmji-idf@fnmji.fr

FMJI Midi-Pyrénées - FMJI MPY
E-mail : fmjimpy@gmail.com

FMJI Pays de la Loire - MSLPM44
E-mail : cab.tutelles.leclerc@gmail.com

FMJI Poitou Charentes - FRMJI 86
E-mail : vbafoil@orange.fr

FMJI Rhône-Alpes - FMJI RA
E-mail : fmji.ra@gmail.com

FMJI 06 - CASJ06
E-mail : laurence-cinamarro@bbox.fr

FMJI 09 - AMJIPM 09
E-mail : helene.fondere@orange.fr

FMJI 11 - AMJ11
E-mail : florin.dominique@tutelle.org

FMJI 13 - AAMJ13
E-mail : contact.amj13@gmail.com

FMJI 17 - AGTI17
E-mail : tutelle@sfr.fr

FMJI 21 - FDMJI21
E-mail : fdmji21@fnmji.fr

FMJI 24 - AMJPM 24
E-mail : jlchateau@hotmail.fr

FMJI 30 - GMJI30
E-mail : gerard.schwob@laposte.net

FMJI 34 - AMJ34
E-mail : rleger.mjpm@gmail.com

FMJI 42 - GMPL 42
E-mail : henryhelene.mjpm@sfr.fr

FMJI 45 – Loiret
E-mail : mjpmloiret@gmail.com

FMJI 65 - APMJPM65
E-mail georges.fegel@club-internet.fr

FMJI 81 - AGTP81
E-mail : pierre.serederivieres@wanadoo.fr

FMJI 82 - AMJPM82
E-mail : annick.rigal@wanadoo.fr

FMJI 83 - AVMJPM83
E-mail : pierrette.maindron@mjpm.fr

FMJI 84 - GMJPM84
E-mail : claude.menu2@free.fr





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Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.