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du curateur / tuteur
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Formation
du curateur / tuteur
Introduction
Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille
est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant
de tutelle "professionnel"
dans une liste de personnes physiques établie par le préfet
et le procureur de la République.
Le juge peut également choisir une association, inscrite sur
la liste du Procureur, qui emploie des délégués
à la tutelle / curatelle salariés par l'association.
Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tuteur
ou curateur professionnel)
On distingue le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
privé (gérant de tutelle) et le mandataire judiciaire
à la protection des majeurs délégué à
la tutelle (travaillant la plupart du temps au sein d'une association).
Le gérant de tutelle et l'association tutélaire doivent
être inscris sur une liste tenue à jour par le Préfet
et le Procureur de la République, disponible dans les tribunaux
d'Instance.
Pour être choisis, un futur mandataire judiciaire à la
protection des majeurs doit :
1 - Posséder un casier judiciaire
vierge ;
2 - Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau III (bac
+2) ou justifier de trois ans d'expérience dans un emploi
exigeant un diplôme ou titre de ce niveau ;
3 - Pour les nouveaux mandataires,
justifier d'une expérience d'au moins 3 ans dans
un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions
tutélaires ;
4 - Avoir suivi la formation " mandataire judiciaire à
la protection des majeurs " ;
5 - Etre agréé par le
Préfet et le Procureur de la République
sur une liste de postulants mise à jour chaque année.
Pour devenir délégué à la tutelle/curatelle,
il faut postuler auprès des associations d'Etat comme l'UDAF
ou certaines associations hospitalières par exemple. Il y en
a dans tous les départements.
La formation nécessaire est variable, soit on peut être
délégué à la tutelle avec une formation
sociale (genre Assistante Sociale), soit avec une formation de juriste.
Le postulant doit aussi suivre la formation " mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ". Cela peut être fait
avant ou après l'embauche dans une association tutélaire.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs personne
physique
Exercice de l'activité de MJPM
personne physique
La loi du 5
mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
prévoit que des mesures de protection des majeurs peuvent être
confiées par le Juge des Tutelles à des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs personnes physiques
(MJPM exerçant à titre individuel).
La loi prévoit que ces MJPM privés soient affiliées
au régime de sécurité sociale des travailleurs
indépendants.
Quelle forme juridique pour le MJPM privé
Seul le statut d'entreprise individuelle peut être retenu
puisque le MJPM se voit confié personnellement (à son
nom), par le Juge des Tutelles, la gestion et la responsabilité
de mesures de protection de personnes majeures.
Dans ce cadre, le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs est rémunéré personnellement pour son
activité.
Un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre
d'une SARL, SA, SCP ou d'une association.
Un MJPM privé exerce son activité (et la responsabilité
des mesures de protection) en son nom propre. De ce fait, il ne saurait
avoir recours à une société dont le statut juridique
impose une activité qui serait contraire à sa responsabilité
personnelle.
Toutefois, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
peut avoir une autre activité et être, par exemple, avocat
associé d'une SCP.
Le MJPM privé peut aussi mutualiser ses moyens en étant
associé au sein d'une société civile de
moyens (SCM).
La raison d'être de cette société n'est
pas l'exercice de l'activité mais la fourniture de moyens
matériels (personnel, locaux, appareils) à ses associés
dont la situation juridique personnelle ne subit aucun changement.
Le MJPM privé conserve ainsi le statut de personne physique
(juridiquement, fiscalement…). Il est en parallèle associé
d'une SCM pour faciliter certaines taches et mutualiser les
coûts de son activité professionnelle.
Les MJPM associés de la SCM ne partagent ni bénéfices,
ni clientèle mais seulement certains frais liés à
leurs activités.
Ainsi la société civile de moyens ne saurait relever
de l'exercice d'une profession.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs délégué
à la tutelle
Le rôle du MJPM délégué
à la tutelle
La fonction de délégué
à la tutelle est très spécifique, à mi-chemin
entre la gestion du patrimoine, l'économie sociale et familiale
et l'action éducative. Le délégué à
la tutelle aide des personnes en grande difficulté à
gérer leur budget.
Il existe trois types de mesures gérées par les délégués
à la tutelle :
• La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure
judiciaire, ordonnée par un juge des tutelles, par laquelle
un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit
et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne
majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de
ses ressources.Cette mesure remplace la tutelle aux prestations sociales
adultes (TPSA).
• La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial. Cette mesure est mise en place lorsque les prestations familiales
ne sont pas employées pour les besoins liés au logement,
à l'entretien, à la santé et à l'éducation
des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et
familiale n'apparaît pas suffisant. Le juge des enfants peut
alors ordonner que les prestations sociales soient, en tout ou partie,
versées à une personne (physique ou morale) qualifiée,
dite "délégué aux prestations familiales".
Cette mesure remplace la tutelle aux prestations
sociales enfants (TPSE).
• La tutelle ou la curatelle aux majeurs protégés
s'adresse aux personnes qui par manque ou perte de certaines facultés
intellectuelles, ne peuvent gérer elles-mêmes leur patrimoine
(revenus, biens).
Dans les trois fonctions, le délégué à
la tutelle doit rendre compte de la gestion au Juge des Tutelles.
Conditions et employeurs
La plupart des délégués à la tutelle sont
employés par les Udaf (Union départementales des associations
familiales). Les associations de sauvegarde de l'enfance ou de protection
des handicapés emploient aussi des délégués
à la tutelle. Enfin, on trouve également quelques délégués
au sein des Caf (Caisses d'allocations familiales).
Ses qualités ?
Hormis des compétences juridiques et économiques, le
délégué à la tutelle doit savoir manier
le verbe avec délicatesse et s'assurer la complicité
de la famille ou de l'individu soumis aux mesures de tutelle.
Des qualités de diplomatie et de souplesse mais également
de rigueur sont essentielles à l'exercice de ce métier.
Combien gagne-t-il ?
Pour un débutant, le salaire avoisine les 1 220 à 1
296 euros par mois. En fin de carrière, une rémunération
de 1 950 bruts est envisageable.
Le marché de l'emploi
Encore en hausse au début des années 90, le marché
des délégués à la tutelle est aujourd'hui
en voie de saturation. Depuis près de cinq ans, les effectifs
stagnent et les créations de postes se font rares.<
Formations
La loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
a créé trois " certificat national de compétences
" obligatoires pour exercer dans le domaine de la protection
judiciaire des majeurs que ce soit de manière privée
(société civile de moyens SCM) ou dans une association.
Les gérants de tutelle et les délégués
à la tutelle pourront se voir dispensés de suivre certains
modules en fonction de leurs diplômes et de leur expérience
professionnelle.
Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - mesures de protection juridique des majeurs (MPJM)
Conditions d'admission :
• Etre âgés au minimum de 25 ans.
• Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau
III du Répertoire National des Certifications Professionnelles
ou justifier de trois ans d'expérience dans un emploi
exigeant un diplôme ou titre de ce niveau.
• Justifier d'une expérience d'au moins 3
ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice
des fonctions tutélaires.
Contenu de la formation :
300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires.
DOMAINE 1 : JURIDIQUE
Module 1.1. Droits et procédures 48h
Introduction au droit et aux spécificités juridiques
applicables aux majeurs
protégés.
Module 1.2. Le champ médico-social 36h
Introduction à la réglementation relative au champ médico-social.
DOMAINE 2 : GESTION
Module 2.1. Gestion administrative et budgétaire 48h
Mettre en oeuvre une gestion administrative et budgétaire efficace
et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne,
dans le respect de ses droits.
Module 2.2. Gestion fiscale et patrimoniale 30h
Mettre en oeuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée
aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect
de ses droits.
DOMAINE 3 : PROTECTION DE LA PERSONNE
Module 3.1. Connaissance des publics et des pathologies liées
à la dépendance 24h
Connaître et comprendre les capacités et les limites
d'autonomie de la personne protégée.
Module 3.2. Relation, intervention et aide à la personne 48h
Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de
la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
DOMAINE 4 : LE MANDATAIRE JUDICIAIRE à LA PROTECTION DES MAJEURS
Module 4.1. Les contours de l'intervention et ses limites 18h
Bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité
et les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Module 4.2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire
12h
Module 4.3. Déontologie et analyse des pratiques 36h
STAGE PRATIQUE
350 h (10 semaines consécutives) de stage pratique. 350h
Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Conditions d'admission :
• Etre âgés au minimum de 25 ans
• Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau
III du Répertoire National des Certifications Professionnelles
• Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de travail
social enregistré au niveau III du Répertoire National
des Certifications Professionnelles (diplôme d'assistant
de service social, diplôme d'Etat d'éducateur
spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur
de jeunes enfants..).
• Justifier d'une expérience professionnelle d'une
durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires
à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ou
justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans
dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce
niveau.
• Ou exercer en qualité de préposé d'un
établissement, avoir au minimum 21 ans et faire la preuve d'une
expérience professionnelle d'un an au moins, dans un
des domaines nécessaires à l'exercice de la fonction.
Contenu de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 78 heures obligatoires.
DOMAINE 1 : LA MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)
Module 1.1. Le cadre juridique 24h
Connaître la loi relative à la protection des majeurs
et les différentes mesures applicables aux majeurs protégés.
Module 1.2. La connaissance du public 36h
Connaître et comprendre les raisons de la mauvaise gestion des
prestations par la personne ;
Savoir situer cette mesure au regard des autres interventions et actions
d'aide et de protection de ces personnes.
Module 1.3. L'action éducative et budgétaire 42h
Mettre en oeuvre une gestion des prestations sociales efficace et
adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne,
dans le respect de ses droits ;
Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de
la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
DOMAINE 2 : LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MAJ
Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites 18h
Bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité
et les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Module 2.2. Les relations avec le juge et avec le conseil général
12h
Module 2.3. Action éducative et accompagnement vers l'autonomie
de gestion budgétaire 30h
Module 2.4. Déontologie et analyse des pratiques 18h
STAGE PRATIQUE
350 h (10 semaines consécutives) de stage pratique. 350h
Délégué aux prestations
familiales
Conditions d'admission :
• Etre âgés au minimum de 25 ans ou 21 ans si délégation
de service (préposé d'un établissement).
• Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de Travailleur
Social de niveau III du RNCP.
Contenu de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 54 heures obligatoires.
DOMAINE 1 : LA MJAGBF (Mesure Judiciaire
d'Aide à la Gestion du Budget
Module 1.1. Le cadre juridique 48h
Connaître la loi relative à la protection de l'enfance
et les différentes mesures administratives et judiciaires de
protection de l'enfance.
Module 1.2. La connaissance du public 24h
Connaître et comprendre les raisons des difficultés de
gestion des prestations familiales par la famille ;
Connaître les besoins spécifiques des enfants en fonction
de leur âge.
Module 1.3. L'accompagnement éducatif et budgétaire
54h
Mettre en oeuvre une gestion des prestations familiales efficace et
adaptée aux intérêts et aux besoins des enfants,
dans la cohérence de l'unité familiale ;
Inscrire l'intervention du délégué aux prestations
familiales dans une approche globale de la famille et de son environnement
(familial, social, culturel).
DOMAINE 2 : LE DéLéGUé AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites 24h
Connaître les autres dispositifs et savoir situer son intervention
au regard de celle des autres acteurs.
Exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Module 2.2. Les relations avec le juge et avec les autres partenaires
(dont le conseil général) 12h
Savoir communiquer avec les partenaires.
Module 2.3. Déontologie et analyse des pratiques 18h
STAGE PRATIQUE
350 h (10 semaines consécutives) de stage pratique. 350h
Organismes de formation
Voici une liste non exhaustive (datée du 01/09/2009) de différents
centres de formation agréés et inscrits auprès
des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales
(DRASS). Ces organismes sont habilités pour proposer les formations
de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
Délégué aux prestations familiales.
1 - Région Aquitaine :
• APDHES (Association pour la promotion du droit hospitalier
et de l'économie de la santé)
Centre Pierre Veaux, 253 Cours Maréchal Galliéni, Chemin
de Pomerol, 33000 Bordeaux
Tél. : 05.56.24.49.39.
• IRTS, 9 Avenue François Rabelais, BP 39, 33401 Talence
Cedex, Tél. : 05.56.84.20.20.
2 - Région Bourgogne :
• SAFOR, 69 Avenue René Cassin,
69009 Lyon.
3 - Région Bretagne :
• IRTS Bretagne, 2 Avenue du Bois
Labbé, 35042 Rennes Cedex, Tél. : 02.99.59.41.41.
4 - Région Centre :
• ERTS, 2032 Rue Général
de Gaulle, BP 125, 45161 Olivet Cedex, Tél. : 02.38.69.17.45.
5 - Région Ile de France :
• INFA, 5-9 Rue Anquetil, 94736
Nogent-sur-Marne, Tél. : 01.45.14.64.67.
• UNAFOR, 28 Place Saint-Georges, 75009 Paris, Tél. :
01.49.95.36.00.
• Fondation ITSRS, 1 Rue du 11 Novembre, 92120 Montrouge, Tél.
: 01.40.92.01.02.
• CEMEA, 24 Rue Marc Seguin, 75883 Paris Cedex 18, Tél.
: 01.53.26.24.24.
• AFFECT, 17 Avenue d'Italie, BP 326, 75013 Paris, Tél.
: 01.45.83.67.84.
• ISGT, 1 Passage Chaussin, 75012 Paris, Tél. : 01.44.73.98.33.
6 - Région Lorraine :
• IRTS Lorraine, 41 Avenue Liberté,
57050 Le Ban Saint Martin, Tél. : 03.87.31.68.00.
7 - Région Midi Pyrénées
:
• Institut Limayrac, 50 Rue Limayrac,
31079 Toulouse Cedex 5, Tél. : 05.61.36.08.08.
8 - Région Nord Pas de Calais
:
• CEMEA Nord Pas de Calais, 118
Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, Tél. : 03.20.12.80.08.
9 - Région PACA :
• IMF de Monfavet, 641 Chemin de
la Verdière, 84140 Montfavet, Tél. : 04.32.40.41.80.
Siège social IMF, 6 Rue Ferdinand Rey, 13006 Marseille.
• Centre de formation CLEIS, 1944 Chemin des Veys, 83390 CUERS,
Tél. : 04.94.48.57.37.
10 - Région Pays de la Loire
:
• ARIFTS-PONANTS, 116 Rue de la
Classerie, 44400 Rezé, Tél. : 02.40.75.69.94 - 02.40.75.94.00.
• IRTS Bretagne, 2 Avenue du Bois Labbé, 35042 Rennes
Cedex, Tél. : 02.99.59.41.41.
Formations dispensées à Angers, Le Mans, Nantes, la
Roche-sur-Yon.
11 - Région Picardie :
• IRFE Picardie, 12 Rue des 2 Ponts,
80044 Amiens Cedex 1, Tél. : 03.22.66.33.99.
12 - Région Rhone Alpes :
• ITS, 78-79 Quai Clémenceau,
BP 92, 69643 Caluire.
Ce centre est géré par l'ARFRIPS (Association régionale
pour la formation, la recherche et l'innovation en pratiques sociales).
13 - Réunion :
• IRTS, 97 Saint-Benoît.
Un point très important
Il semblerait que, dans certains départements, les besoins
en nouveaux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
(MJPM) soient comblés. Les Préfets de ces départements
n'accorderaient plus de nouveaux agréments.
Toute personne désireuse de suivre la formation MJPM doit
donc au préalable se renseigner auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Il est aussi possible de prendre contact avec les antennes régionales
de la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires
Indépendants. Ces professionnels connaissent très bien
la situation dans leurs départements et/ou régions.
Coordonnées de la Fédération
Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants et de ses
antennes régionales :
• Fédération Nationale
des Mandataires Judiciaires Indépendants
Maison des Professions Libérales - Parc d'activités
Georges Besse
85 Allée Norbert Wiener - 30000 Nimes
E-mail : [email protected]
• FMJI Alsace - FMJI ALSACE
E-mail : [email protected]
• FMJI Aquitaine - FMILAQUITAINE
E-mail : [email protected]
• FMJI Auvergne - FMJIA
E-mail : [email protected]
• FMJI Ile de France - FMJIDF
E-mail : [email protected]
• FMJI Midi-Pyrénées
- FMJI MPY
E-mail : [email protected]
• FMJI Pays de la Loire - MSLPM44
E-mail : [email protected]
• FMJI Poitou Charentes - FRMJI
86
E-mail : [email protected]
• FMJI Rhône-Alpes - FMJI
RA
E-mail : [email protected]
• FMJI 06 - CASJ06
E-mail : [email protected]
• FMJI 09 - AMJIPM 09
E-mail : [email protected]
• FMJI 11 - AMJ11
E-mail : [email protected]
• FMJI 13 - AAMJ13
E-mail : [email protected]
• FMJI 17 - AGTI17
E-mail : [email protected]
• FMJI 21 - FDMJI21
E-mail : [email protected]
• FMJI 24 - AMJPM 24
E-mail : [email protected]
• FMJI 30 - GMJI30
E-mail : [email protected]
• FMJI 34 - AMJ34
E-mail : [email protected]
• FMJI 42 - GMPL 42
E-mail : [email protected]
• FMJI 45 – Loiret
E-mail : [email protected]
• FMJI 65 - APMJPM65
E-mail [email protected]
• FMJI 81 - AGTP81
E-mail : [email protected]
• FMJI 82 - AMJPM82
E-mail : [email protected]
• FMJI 83 - AVMJPM83
E-mail : [email protected]
• FMJI 84 - GMJPM84
E-mail : [email protected] |
