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Modèles de lettresRémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Prélèvements sur les ressources financières du majeur protégéObjet : Document que remplit le tuteur / curateur / mandataire spécial dans le but de détailler sa rémunération et ses frais prélevés sur les ressources financières du majeur protégé. Ce document est ensuite envoyé au greffe du service des tutelles.Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice avec mandataire spécial Document à envoyer au greffe du service des tutelles Lettre recommandée avec AR Pièces Jointes : Tous documents justifant les frais demandés et les revenus du majeur protégés (soumis à prélèvement par tranches de 7%, 15% et 2%). Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux familiaux ne peuvent prétendre à toucher une rémunération. Toutefois, il peut être demandé au juge un remboursement de frais. Ce document est disponible aux formats : Word (.doc) Acrobat Reader (.pdf) Télécharger le document1°/ Télécharger le document au format Word (.doc) ou Acrobat Reader (.pdf) 2°/ Faites un clic droit avec votre souris sur le lien : "TELECHARGER LE DOCUMENT..." 3°/ Puis cliquez sur : "Enregistrer la cible sous..." et choisissez le répertoire où vous souhaitez mettre le document. Télécharger le document au format Word Télécharger le document au format Acrobat Reader |
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