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Fleche Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Prélèvements sur les ressources financières du majeur protégé


Objet : Document que remplit le tuteur / curateur / mandataire spécial dans le but de détailler sa rémunération et ses frais prélevés sur les ressources financières du majeur protégé. Ce document est ensuite envoyé au greffe du service des tutelles.


Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice avec mandataire spécial
Document à envoyer au greffe du service des tutelles
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Tous documents justifant les frais demandés et les revenus du majeur protégés (soumis à prélèvement par tranches de 7%, 15% et 2%).

Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux familiaux ne peuvent prétendre à toucher une rémunération. Toutefois, il peut être demandé au juge un remboursement de frais.

Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 1 Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 2  

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