► Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle… la terminologie peut faire peur ! Une telle mesure peut être mise en place à l'égard de personnes faisant preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté (par exemple, les personnes ne remplissant plus leurs obligations familiales). Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée ► Un régime de protection juridique adapté à chaque cas. La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime. Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances. ► Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri. Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées. ► Un doute, un besoin de précision, un problème délicat ? Vous pouvez contacter nos services pour poser vos questions. Téléphone 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148 (0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi et jeudi de 14h à 18h). CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ? ► Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelque soit votre demande; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger et de ses proches. ► Sauvegarde de justice : une mesure provisoire. Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice. ► Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre. La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile», c’est la tutelle qui s’impose (art 492). Si en revanche, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé », c’est la curatelle (art 508). La curatelle est seule envisageable lorsque la protection résulte de la prodigalité, l'intempérance ou l'oisiveté du majeur. ► La curatelle peut-être "renforcée" ou "aggravée" La mise en oeuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l'aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Même renforcée ou aggravée, une curatelle doit être préférée à une tutelle. Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieu et place du majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur. De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants. ► L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés. Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité. ATTENTION : Les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l’existence de mauvais traitement à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse, alors qu’ils en avaient connaissance. L’abandon d’un parent âgé incapable de se protéger peut être par exemple puni de cinq ans d’emprisonnement. Il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse. En l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale, l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante, tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.