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Décrets d'application et arrêtés




Fleche Arrêté du 29 décembre 2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.


Fleche Arrêté du 3 août 2012

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.


Fleche Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012

Décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.


Fleche Arrêté du 6 janvier 2012

Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.


Fleche Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011

Décret relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.


Fleche Arrêté du 3 aout 2011

Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.


Fleche Décret n° 2011-936 du 1er aout 2011

Décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.


Fleche Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011

Décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.


Fleche Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010

Décret fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


Fleche Arrêté du 17 mars 2010

Arrêté fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé.


Fleche Arrêté du 23 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.


Fleche Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009

Décret relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.


Fleche Arrêté du 2 janvier 2009

Arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.


Fleche Arrêté du 31 décembre 2008

Arrêté relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.


Fleche Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008

Décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.


Fleche Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008

Décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.


Fleche Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008

Décret relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.


Fleche Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008

Décret fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles.


Fleche Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008

Décret portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.


Fleche Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008

Décret relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.


Fleche Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008

Décret relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil.


Fleche Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.


Fleche Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.


Fleche Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14o du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


Fleche Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.


Fleche Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008

Décret relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.


Fleche Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008

Décret fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.


Fleche Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008

Décret relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.


Fleche Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Décret relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.


Fleche Décret n° 2008-1276 du 05 décembre 2008

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.


Fleche Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007

Décret relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.


Fleche Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007

Décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés.


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