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Textes de loi




Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics "Legifrance.gouv.fr".



Fleche Code de la consommation : Section 4 : Abus de faiblesse



Fleche Code pénal : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse



Fleche Code pénal : Abus de confiance



Fleche Les articles du code civil


Livre 1er : Des personnes


Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi


Chapitre Ier : Des dispositions générales


Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection


Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés


Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs


Section 1 : Des dispositions générales


Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires


Section 3 : De la sauvegarde de justice


Section 4 : De la curatelle et de la tutelle


Sous-section 1 : De la durée de la mesure


Sous-section 2 : De la publicité de la mesure


Sous-section 3 : Des organes de protection


Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur


Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur


Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc


Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle


Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne


Sous-section 5 : De la régularité des actes


Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle


Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle


Section 5 : Du mandat de protection future


Sous-section 1 : Des dispositions communes


Sous-section 2 : Du mandat notarié


Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé


Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire


Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle


Chapitre Ier : Des modalités de la gestion


Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge


Section 2 : Des actes du tuteur


Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation


Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation


Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir


Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes


Chapitre III : De la prescription



Fleche Les articles du code de procédure civile


Titre Ier : Les personnes


Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs


Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires


Sous-section 1 : Dispositions générales


Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles


Paragraphe 1 : La demande


Paragraphe 2 : L'instruction de la demande


Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies


Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public


Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles


Paragraphe 6 : Les notifications


Paragraphe 7 : L'exécution de la décision


Sous-section 3 : Le conseil de famille


Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs


Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs


Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs


Sous-section 4 : L'appel


Sous-section 5 : La sauvegarde de justice


Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle


Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs


Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs


Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future


Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'état


Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire


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Tutelle-curatelle.com est un site internet d'information juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d'un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.