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Responsabilités
et sanctions
Principe de base
Le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer
les biens du majeur protégé en "bon
père de famille" et répondent
des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise
gestion.
Bon père de famille signifie que le tuteur ou le curateur doit
être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des
intérêts qui lui sont confiés comme s'il
s'agissait des siens propres.
Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté
de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde
selon la gravité du comportement ou le degré de déviation
par rapport à la norme.
Les fautes de gestion
Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera
poursuivi civilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires
ou non.
Exemples d'erreurs ou de fautes :
• Omission de requérir une autorisation ;
• Défaut de placement de capitaux ;
• Négligence à s'entourer des conseils nécessaires
;
• Intervention contraire aux intérêts du majeur
protégé ;
• Omission du paiement des loyers et charges diverses ;
• Production d'un inventaire inexact ou faux ;
• Défaut de production du compte-rendu annuel de gestion
;
• Responsabilité vis à vis des tiers qui auraient
à subir des préjudices.
Sanctions pour des fautes de gestion
:
Un tribunal civil
peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et
intérêts si ces fautes de gestions entraînent un
préjudice pour la personne à protéger.
Les fautes pénales
Si le tuteur détourne de l'argent ou abuse de l'état
de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.
Exemples de fautes pénales :
• Détournement de fonds (capitaux,
valeurs en espèces) ;
• Détournement de biens et objets mobiliers ;
• Détournement de biens immobiliers ;
• Utilisation du compte en banque de la personne à protéger
par le curateur ou le tuteur.
Sanctions pour les fautes pénales
:
• L'abus de confiance
est le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle
a acceptés à charge de les rendre, de les représenter
ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
• L'abus de faiblesse
est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière
vulnérabilité de la victime afin de la conduire à
faire des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant des conséquences
particulièrement préjudiciable pour cette même
personne.
L'abus de faiblesse est à la fois réprimé en
droit pénal et en droit de la consommation.
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une
personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à
domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous
quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans
et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement,
lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était
pas en mesure d'apprécier la portée des engagements
qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés
pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
qu'elle a été soumise à une contrainte.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende
l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation
de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état
de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice
de pressions graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur
ou cette personne à un acte ou à une abstention qui
lui sont gravement préjudiciables.
Mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur
Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur,
il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance
(ou du tribunal d'Instance en fonction du montant des dommages
et intérêts réclamés).
Il faut quand même noter que l'acte doit être de nature
à causer un grave préjudice, même s'il n'exige
pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice
ne doit pas forcément nuire directement à la victime
de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément
résiduel de l'infraction.
Assurance responsabilité civile
Une assurance responsabilité civile spécifique est une
précaution nécessaire.
Ce qu'il faut éviter entre le majeur protégé
et le tuteur ou curateur
• Interdiction d'exercer une activité commerciale
au nom du majeur protégé ;
• Interdiction d'acquérir un bien du majeur protégé,
ou d'être le locataire d'un de ses appartements
;
• Interdiction de conclure un contrat de travail, d'établir
une relation de subordination ou d'autorité entre les
deux.
Contrôle par le juge des tutelles
Le rôle du juge des tutelles
Le juge des tutelles a une mission générale de surveillance
sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur
opportunité, comme sur leur exercice. En fonction des mesures
de protection, le contrôle des différents actes du tuteur,
curateur ou mandataire, peut relever de différents interlocuteurs,
mais c'est le juge des tutelles qui demeure le référent
essentiel.
Information et organisation
Le juge des tutelles peut convoquer les tuteurs, curateurs ou mandataires
spéciaux pour leur demander des précisions sur leur
gestion des intérêts de la personne protégée,
recueillir leurs explications ou leur adresser des injonctions.
Répondre aux convocations est
obligatoire
• Le juge peut aussi entendre la personne protégée
ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte
si le maintien de la mesure de protection est nécessaire.
• En cas de tutelle complète, il réunit le conseil
de famille au moins une fois par an. Sa voix y est prépondérante
en cas d'égalité des votes des membres du conseil.
Il peut aussi décider seul pour la personne protégée,
en situation d'urgence, si la moitié du conseil est absente
au moment de la décision.
Le contrôle de gestion
Enfin, c'est au greffier en chef que revient le contrôle
du compte-rendu annuel de gestion que tout curateur et tout tuteur
doit envoyer au greffe du service des tutelles. Le mandataire spécial
doit, quant à lui, rendre compte du bon déroulement
de sa mission.
Le contrôle sur l'exercice
de la mesure
En cours de mesure, tous les actes importants requièrent l'autorisation
du juge des tutelles.
• C'est au juge des tutelles que le tuteur ou le curateur
s'adresse, pour le saisir d'un problème particulier.
• Chaque demande s'effectue par courrier au juge.
• Le juge des tutelles convoque les personnes dès que
sa compréhension des situations l'exige.
• Le juge des tutelles correspond par courrier avec les personnes
qui le sollicitent.
Les greffes des tribunaux d'Instance délivrent un grand
nombre d'informations pour les tuteurs et curateurs mais aussi
aux majeurs protégés. Ils diffusent de nombreuses brochures
et formulaires pour faciliter les actes, notamment pour la présentation
des comptes-rendus annuels de gestion.
Les articles du code civil
• Article 510 du code civil :
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion
auquel sont annexées toutes les pièces justificatives
utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès
desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne
protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel ou le
secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de
gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives
est remise chaque année par le tuteur à la personne
protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins
seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été
nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes
chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée
et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité
et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire
du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un
allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un
intérêt légitime, à se faire communiquer
à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces
justificatives ou une partie de ces documents.
• Article 511 du code civil :
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné
des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal
d'instance en vue de sa vérification.
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé,
il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations
au greffier en chef.
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire
usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa
de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission
de contrôle des comptes dans les conditions fixées par
le code de procédure civile.
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport
des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge.
Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Le juge peut décider que la mission de vérification
et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera
exercée par le subrogé tuteur s'il en a été
nommé un.
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider
que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes
en lieu et place du greffier en chef.
• Article 512 du code civil :
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à
un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge
peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération
de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne
protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte
de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier
en chef.
• Article 513 du code civil :
Si les ressources de la personne protégée le permettent
et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient,
le juge peut décider, en considération de l'intérêt
patrimonial en cause, que la mission de vérification et d'approbation
du compte de gestion sera exercée, aux frais de l'intéressée
et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
• Article 514 du code civil :
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur
établit un compte de gestion des opérations intervenues
depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet
à la vérification et à l'approbation prévues
aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le
tuteur ou ses héritiers s'il est décédé
remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte
mentionné au premier alinéa du présent article,
selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a
pas déjà été destinataire, à la
personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux
héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables
dans le cas prévu à l'article 512.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées
au deuxième alinéa du présent article les pièces
nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation
de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations
auxquelles il a donné lieu.
• Article 515 du code civil :
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement
diligentée par la personne protégée ou ayant
été protégée ou par ses héritiers
relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à
compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait
continué au-delà.
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