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Responsabilités
et sanctions
► Principe
de base
► Les
fautes de gestion
► Les
fautes pénales
► Mise
en cause de la responsabilité
► Assurance
responsabilité civile
► Ce
qu’il faut éviter
► Contrôle
par le juge des tutelles
► Principe
de base :
Le tuteur, l'administrateur légal, le gérant
de tutelle ou le curateur doivent administrer les
biens de leur pupille en "bon
père de famille"
et répondent des dommages-intérêts
résultant de leur mauvaise gestion.
Bon père de famille signifie que le tuteur
ou le curateur doit être prudent, diligent,
attentif et soucieux des biens et des intérêts
qui lui sont confiés comme s’il s'agissait
des siens propres.
Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté
de cette norme, il y a faute qui peut être
simple ou lourde selon la gravité du comportement
ou le degré de déviation par rapport
à la norme.
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Les fautes de gestion
Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de
gestion, il sera poursuivi civilement que ses erreurs
ou fautes soient volontaires ou non.
• Omission de requérir une autorisation
• Défaut de placement de capitaux
• Négligence à s’entourer
des conseils nécessaires
• Intervention contraire aux intérêts
du majeur protégé
• Omission du paiement des loyers et charges
diverses
• Production d’un inventaire inexact
ou faux
• Défaut de production du compte-rendu
annuel de gestion
• Responsabilité vis à vis des
tiers qui auraient à subir des préjudices
Sanctions pour des
fautes de gestion :
Un tribunal civil
peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement
de dommages et intérêts si ces fautes
de gestions entraînent un préjudice
pour la personne à protéger.
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Les fautes pénales
Si le tuteur détourne de l’argent ou
abuse de l’état de faiblesse du majeur
protégé, il sera poursuivi pénalement.
• Détournement de fonds (capitaux,
valeurs en espèces)
• Détournement de biens et objets mobiliers
• Détournement de biens immobiliers
• Utilisation du compte en banque de la personne
à protéger par le curateur ou le tuteur
Sanctions pour les
fautes pénales :
L'abus de confiance
est le fait par une personne de détourner
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui
lui ont été remis et qu'elle a acceptés
à charge de les rendre, de les représenter
ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 375 000 euros d'amende.
L'abus de faiblesse
est caractérisé par le fait de profiter
d'une particulière vulnérabilité
de la victime afin de la conduire à faire
des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant
des conséquences particulièrement
préjudiciable pour cette même personne.
L'abus de faiblesse est à la fois réprimé
en droit pénal et en droit de la consommation.
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de
l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire,
par le moyen de visites à domicile, des engagements
au comptant ou à crédit sous quelque
forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement, lorsque les
circonstances montrent que cette personne n'était
pas en mesure d'apprécier la portée
des engagements qu'elle prenait ou de déceler
les ruses ou artifices déployés pour
la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
qu'elle a été soumise à une
contrainte.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende l'abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit
d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse, est apparente
et connue de son auteur, soit d'une personne en
état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l'exercice de pressions
graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour
conduire ce mineur ou cette personne à un
acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables.
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Mise en cause de la responsabilité du tuteur
ou du curateur
Pour mettre en cause la responsabilité du
tuteur, il faut intenter une action devant le tribunal
de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance
en fonction du montant des dommages et intérêts
réclamés).
Il faut quand même noter que l'acte doit être
de nature à causer un grave préjudice,
même s'il n'exige pas que le dommage se soit
réalisé. Le préjudice ne doit
pas forcément nuire directement à
la victime de l'abus, il peut apparaître simplement
comme un élément résiduel de
l'infraction.
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Assurance responsabilité civile
Une assurance responsabilité civile spécifique
est une précaution nécessaire.
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Ce qu’il faut éviter entre le majeur
protégé et le tuteur ou curateur :
• Interdiction d’exercer une activité
commerciale au nom du majeur protégé,
• Interdiction d’acquérir un
bien du majeur protégé, ou d’être
le locataire d’un de ses appartements,
• Interdiction de conclure un contrat de travail,
d’établir une relation de subordination
ou d’autorité entre les deux.
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Contrôle par le juge des tutelles
Le rôle du
juge des tutelles
Le juge des tutelles a une mission générale
de surveillance sur les tutelles et curatelles,
quelle que soit leur forme, sur leur opportunité,
comme sur leur exercice. En fonction des mesures
de protection, le contrôle des différents
actes du tuteur, curateur ou mandataire, peut relever
de différents interlocuteurs, mais c’est
le juge des tutelles qui demeure le référent
essentiel.
Information et organisation
Le juge des tutelles peut convoquer les tuteurs
et curateurs, les administrateurs légaux
ou les gérants de tutelle pour leur demander
des précisions sur leur gestion des intérêts
de la personne protégée, recueillir
leurs explications ou leur adresser des injonctions.
Répondre aux
convocations est obligatoire.
• Le juge peut aussi entendre la personne
protégée ou encore la faire examiner
par un médecin pour se rendre compte si le
maintien de la mesure de protection est nécessaire.
• En cas de tutelle complète, il réunit
le conseil de famille au moins une fois par an.
Sa voix y est prépondérante en cas
d’égalité des votes des membres
du conseil. Il peut aussi décider seul pour
la personne protégée, en situation
d’urgence, si la moitié du conseil
est absente au moment de la décision.
Le contrôle
de gestion
Enfin c’est au greffier en chef que revient
le contrôle du compte-rendu de gestion annuel
que tout curateur, tuteur ou gérant de tutelle
doit lui soumettre une fois par an.
Le contrôle
sur l’exercice de la mesure
En cours de mesure, tous les actes importants requièrent
l’autorisation du juge des tutelles.
• C’est au juge des tutelles que le
tuteur ou le curateur s’adresse, pour le saisir
d’un problème particulier.
• Chaque demande s’effectue par courrier
au juge.
• Le juge des tutelles convoque les personnes
dès que sa compréhension des situations
l’exige.
• Le juge des tutelles correspond par courrier
avec les personnes qui le sollicitent.
Les greffes des tribunaux d’Instance délivrent
un grand nombre d’informations pour les tuteurs
et curateurs mais aussi aux majeurs protégés.
Ils diffusent de nombreuses brochures et formulaires
pour faciliter les actes, notamment pour la présentation
des comptes-rendus annuels de gestion. |
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