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Guide du
curateur
► Quel
degré au niveau de la curatelle ? Il en existe
trois
► Curatelle
simple : Guide du Curateur
L’inventaire
du patrimoine
Souscrire
une assurance
Actes
que le majeur peut accomplir seul
Actes
subordonnes a l’assistance du curateur
Actes
subordonnes a l’autorisation du juge
► Curatelle
aménagée : Guide du Curateur
► Curatelle
renforcée (aggravée) : Guide du Curateur
L’inventaire
du patrimoine
Souscrire
une assurance
Compte
de banque
Écrire
aux divers organismes
Actes
que le majeur peut accomplir seul
Actes
subordonnés a l’assistance du curateur
Actes
subordonnés a l’autorisation du juge
Ce
qui est interdit
Compte-rendu
annuel de gestion
► Le
curateur veut mettre fin à son mandat
► Inventaire
détaillé en fin de curatelle
► Contestation
d’un acte passé sans l’assistance
du curateur
► Changement
d’adresse, décès
► Termes
juridiques utilisés
► Quel degré
au niveau de la curatelle ? Il en existe trois :
Le juge des tutelles peut graduer la mesure en prononçant
soit :
• La curatelle simple
(article 440
du Code Civil) : le majeur sous curatelle peut gérer,
administrer ses biens, percevoir ses revenus et
en disposer librement. Il est assisté du
curateur pour tous les actes de la vie civile.
• La curatelle aménagée
(article 471
du Code Civil) : le juge des tutelles aggrave le
régime de la curatelle simple pour l’adapter
à la situation de la personne à protéger.
Dans son jugement, il énumère les
actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut
pas accomplir.
• La curatelle renforcée
ou aggravée (article
472
du Code civil) : le curateur percevra seul les revenus
et assurera lui-même le règlement des
dépenses à l'égard des tiers.
Le majeur sous curatelle est assisté du curateur
pour tous les actes de la vie civile.
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► Curatelle simple : Guide du Curateur
La curatelle simple (article 440
du Code Civil) :
Le majeur sous curatelle simple peut gérer,
administrer ses biens, percevoir ses revenus et
en disposer librement. Il est assisté du
curateur pour tous les actes de la vie civile.
▲
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L’inventaire du patrimoine
Cet acte très
important est à réaliser après
la désignation du représentant légal
du majeur protégé (par décision
du juge des tutelles) et observation du délai
légal de 15 jours durant lequel le placement
sous tutelle peut être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers,
meubles et immeubles du majeur protégé.
Les opérations d’inventaire de biens
prévues à l’article 503 du code
civil sont réalisées en présence
de la personne protégée, si son état
de santé ou son âge le permet, de son
avocat le cas échéant, ainsi que,
si l’inventaire n’est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de
deux témoins majeurs qui ne sont pas au service
de la personne protégée ni de la personne
exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles
meublants, une estimation des biens immobiliers
ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de
réalisation supérieure à 1
500 euros, la désignation des espèces
en numéraire et un état des comptes
bancaires, des placements et des autres valeurs
mobilières.
L’inventaire est daté et signé
par les personnes présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le
tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence
faite par un professionnel même si la loi
ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien
propre, indivis, en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation
(viager, promesse de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle
valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire
sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font
l'objet, pour éviter toute contestation,
d'un inventaire avec évaluation par un commissaire
priseur ou un huissier (même si la loi ne
l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent
doit être adressée au juge ou au conseil
de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé
de réaliser des photographies des meubles
et de conserver tous les documents qui s'y rattachent
(factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
Véhicule
Une
voiture ou un engin motorisé à deux
roues doit être évalué et figurer
à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat
d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets
précieux
•
Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux...
doivent être évalués de préférence
par un professionnel, commissaire priseur par exemple,
pour éviter toute contestation (même
si la loi ne l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé,
à domicile ou dans une banque, son contenu
doit donner lieu à inventaire de préférence
en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter
toute contestation. Là encore la loi n'impose
pas la présence d'un professionnel bien que
cette démarche soit très utile en
cas de conflits futurs.
(Voir
modèle de lettre)
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Souscrire une assurance
• Le curateur doit souscrire une assurance
au titre de la responsabilité civile.
• Le contrat doit préciser “M.
ou Mme… faisant l’objet d’une
mesure de protection sur décision du tribunal
de…”.
• Donner une copie du jugement à votre
assureur en précisant sur le contrat qu'il
est joint.
• Vérifier que les actes commis sous
l’emprise d’un trouble mental ne soient
pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
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Actes que le majeur peut
accomplir seul :
• percevoir et utiliser ses revenus, régler
ses dépenses
• ouvrir un compte ou livret dans un établissement
bancaire
• souscrire une police d’assurance
• actes destinés à protéger
le patrimoine et n'ayant pas d'impact à long
terme
• inscription d'une hypothèque
• conclure un bail d’une durée
inférieure à 9 ans
• résilier un bail autre que celui
se rapportant à son domicile principal
• consentir à tout acte médical
et recevoir seul l’information du médecin
• faire un testament (annulé s’il
n’était pas sain d’esprit au
moment de sa rédaction)
• reconnaître un enfant naturel et exercer
librement son autorité parentale
• choisir son lieu d’hébergement
ou sa résidence
• exercer son droit de vote mais, en revanche,
il est inéligible et il lui est interdit
d’être juré
• vendre des meubles à l’exception
des meubles précieux et de ceux garnissant
son logement
• accepter une succession sous bénéfice
d’inventaire
• obtenir le permis de chasse (sauf pathologies
particulières)
• obtenir le permis de conduire (sauf pathologies
particulières)
• agir en justice pour la défense de
ses droits patrimoniaux.
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Actes subordonnés
à l’assistance du curateur :
• conclure un bail d’une durée
supérieure à 9 ans
• percevoir et utiliser des capitaux en liquide
• utiliser une carte bleu
• souscrire un emprunt ou un placement financier
(Assurance Vie, Plan d’Epargne Logement ou
prêt)
• souscrire, modifier ou mette fin à
des placements financiers
• accepter une succession
• vendre ou acheter un immeuble ou un fonds
de commerce
• faire une donation
• se marier, établir un contrat de
mariage ou divorcer pour faute ou rupture de la
vie commune
• devenir administrateur légal, tuteur
ou membre d’un conseil de famille
• accepter des dons ou legs grevés
de charges
• signer une transaction
• signer un plan d’apurement de l’endettement
• vendre un bien immobilier
• agir en justice en matière extra-patrimoniale
(action à caractère non financier)
• recevoir un acte de justice (huissier, injonction,
commandement) qui doit être signifié
à son curateur sous peine de nullité.
▲
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Actes subordonnés
à l’autorisation du juge :
• disposer du logement principal ou secondaire
(location, sous-location, résiliation du
bail, vente)
• disposer des meubles garnissant le logement
principal ou secondaire du majeur
• souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie
• souscrire un contrat obsèques
• autoriser le majeur à passer seul
un acte pour lequel le curateur a refusé
son assistance
• autoriser le curateur à héberger
le majeur sous curatelle à titre onéreux
Le majeur sous curatelle ne peut pas, même
avec l’assistance de son curateur, être
commerçant.
Un curateur spécial peut être désigné
lorsqu’il y a, pour un acte précis,
opposition d’intérêt entre le
curateur et le majeur protégé.
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► Curatelle aménagée : Guide
du Curateur
La curatelle aménagée (article 471
du Code Civil) :
Le juge des tutelles aménage le régime
de la curatelle simple pour l’adapter à
la situation du majeur à protéger.
Dans son jugement, il énumère les
actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut
pas accomplir.
C’est une curatelle intermédiaire entre
la curatelle simple et la curatelle renforcée.
Il est à noter que le terme « amménagé
» ne figure pas dans les textes de lois. En
fait, il désigne une curatelle dont les mesures
sont écrites dans le jugement
Reprendre la liste des actes qui concerne la curatelle
simple et ajouter ceux de la liste établis
dans le jugement rendu par le juge.
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► Curatelle renforcée (aggravée)
: Guide du Curateur
La curatelle renforcée (article 472
du Code civil) :
Le curateur percevra seul les revenus et assurera
lui-même le règlement des dépenses
à l'égard des tiers. Le majeur sous
curatelle renforcée est assisté du
curateur pour tous les actes de la vie civile.
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L’inventaire du patrimoine
Cet acte très
important est à réaliser après
la désignation du représentant légal
du majeur protégé (par décision
du juge des tutelles) et observation du délai
légal de 15 jours durant lequel le placement
sous tutelle peut être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers,
meubles et immeubles du majeur protégé.
Les opérations d’inventaire de biens
prévues à l’article 503 du code
civil sont réalisées en présence
de la personne protégée, si son état
de santé ou son âge le permet, de son
avocat le cas échéant, ainsi que,
si l’inventaire n’est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de
deux témoins majeurs qui ne sont pas au service
de la personne protégée ni de la personne
exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles
meublants, une estimation des biens immobiliers
ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de
réalisation supérieure à 1
500 euros, la désignation des espèces
en numéraire et un état des comptes
bancaires, des placements et des autres valeurs
mobilières.
L’inventaire est daté et signé
par les personnes présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le
tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence
faite par un professionnel même si la loi
ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien
propre, indivis, en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation
(viager, promesse de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle
valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire
sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font
l'objet, pour éviter toute contestation,
d'un inventaire avec évaluation par un commissaire
priseur ou un huissier (même si la loi ne
l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent
doit être adressée au juge ou au conseil
de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé
de réaliser des photographies des meubles
et de conserver tous les documents qui s'y rattachent
(factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
Véhicule
Une
voiture ou un engin motorisé à deux
roues doit être évalué et figurer
à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat
d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets
précieux
•
Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux...
doivent être évalués de préférence
par un professionnel, commissaire priseur par exemple,
pour éviter toute contestation (même
si la loi ne l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé,
à domicile ou dans une banque, son contenu
doit donner lieu à inventaire de préférence
en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter
toute contestation. Là encore la loi n'impose
pas la présence d'un professionnel bien que
cette démarche soit très utile en
cas de conflits futurs.
(Voir
modèle de lettre)
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Souscrire une assurance
• Le curateur doit souscrire une assurance
au titre de la responsabilité civile.
• Le contrat doit préciser “M.
ou Mme… faisant l’objet d’une
mesure de protection sur décision du tribunal
de…”.
• Donner une copie du jugement à votre
assureur en précisant sur le contrat qu'il
est joint.
• Vérifier que les actes commis sous
l’emprise d’un trouble mental ne soient
pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
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Compte de banque
• Le curateur doit informer par écrit
le ou les établissements bancaires et joindre
le jugement de mise sous curatelle.
• Si le majeur protégé n'a pas
de compte, le curateur doit ouvrir un compte bancaire.
• Si le majeur protégé à
un compte, le curateur doit faire procéder
à la modification par les organismes bancaires
des intitulés de compte avec la mention suivante:
M. X (nom du majeur protégé) sous
curatelle renforcée de M. X (nom et adresse
du curateur) qui doit figurer sur les chèques.
• Le curateur ne doit mélanger ses
dépenses personnelles avec celles du majeur
protégé. (même s’il s’agit
d’un parent très proche). Ce compte
doit régler uniquement les dépenses
du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature
du curateur sans aucune procuration.
• Le curateur est seul habilité à
utiliser ce compte.
• Le curateur peut faire établir une
carte bancaire de retrait avec un plafond hebdomadaire
pour les dépenses journalières.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité
conjointe du majeur sous curatelle et du curateur.
En cas de chèque sans provision, le curateur
est responsable et peut se voir interdit de chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du
curateur, celui-ci doit convertir, s’il en
existe, les titres au porteur en titres nominatifs.
(Voir
modèle de lettre)
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Organismes divers
Le curateur doit informer par écrit tous
les organismes pour les avertir de la curatelle
(joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si le majeur sous curatelle
est en location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées
au curateur mais restent au nom du majeur sous curatelle.
(Voir
modèle de lettre)
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Actes que le majeur peut
accomplir seul :
• consentir à tout acte médical et
recevoir seul l’information du médecin
• faire un testament (annulé si le majeur
protégé n’était pas sain
d’esprit au moment de sa rédaction)
• reconnaître un enfant naturel et exercer
librement son autorité parentale
• choisir son lieu d’hébergement ou
sa résidence
• exercer son droit de vote mais, en revanche, il
est inéligible et il lui est interdit d’être
juré
• vendre des meubles à l’exception
des meubles précieux et de ceux garnissant
son logement
• agir en justice pour la défense de ses
droits patrimoniaux, inscrire une hypothèque.
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Actes subordonnés
à l’assistance du curateur :
• percevoir et utiliser les revenus du majeur
sous curatelle
• régler toutes les dépenses
vis à vis des tiers
• ouvrir un compte ou livret dans un établissement
bancaire
• souscrire une police d’assurance
• actes destinés à protéger
le patrimoine et n'ayant pas d'impact à long
terme
• inscription d'une hypothèque
• conclure un bail d’une durée
supérieure à 9 ans
• résilier un bail autre que celui
se rapportant au domicile principal
• percevoir et utiliser des capitaux
• vendre ou acheter un immeuble ou un fonds
de commerce
• souscrire un emprunt ou un placement financier
(Assurance Vie, Plan d’Epargne Logement ou
prêt)
• souscrire, modifier ou mette fin à
des placements financiers
• accepter une succession
• faire une donation
• se marier, établir un contrat de
mariage ou divorcer pour faute ou rupture de la
vie commune
• devenir administrateur légal, tuteur
ou membre d’un conseil de famille
• accepter purement et simplement, renoncer
ou partager une succession
• accepter des dons ou legs grevés
de charges
• signer une transaction
• vendre un bien immobilier
• signer un plan d’apurement des dettes
• agir en justice en matière extra-patrimoniale
(action à caractère non financier)
• recevoir un acte de justice (huissier, injonction,
commandement) qui doit être signifié
à son curateur sous peine de nullité.
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sommaire
Actes subordonnés
à l’autorisation du juge :
• disposer du logement principal ou secondaire (location,
sous-location, résiliation du bail, vente)
• disposer des meubles garnissant le logement principal
ou secondaire du majeur
• souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie
• souscrire un contrat obsèques
• autoriser le majeur à passer seul un acte
pour lequel le curateur a refusé son assistance
• autoriser le curateur à héberger
le majeur sous curatelle à titre onéreux
Le majeur sous curatelle ne peut pas, même
avec l’assistance de son curateur, être
commerçant.
Un curateur spécial peut être désigné
lorsqu’il y a, pour un acte précis,
opposition d’intérêt entre le
curateur et le majeur protégé.
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Ce qui est interdit :
• acheter, prendre à loyer ou à ferme
les biens du majeur protégé
• exercer un commerce à son nom
• accepter la cession d’un droit ou créance
contre lui.
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Compte-rendu annuel de gestion
• Le curateur doit chaque année rendre
un compte de gestion au greffier en chef (imprimés
disponibles
auprès du greffe d’instance).
• Ce compte doit faire apparaître de
façon précise le montant des revenus
encaissés et les dépenses
effectuées au profit de la personne protégée.
• Le curateur doit joindre une copie des derniers
relevés des établissements financiers.
• Le curateur doit préciser le montant
des capitaux placés, ainsi que le genre de
placement effectué.
(Voir
modèle de lettre)
▲
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sommaire
► Le curateur veut
mettre fin à son mandat
Le curateur, désigné pour la durée
de la curatelle, peut demander exceptionnellement
à être déchargé pour
des raisons d’âge, d’éloignement,
de maladie ou d’occupation professionnelles
ou familiales.
La demande de décharge n’a pas à
être justifiée.
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► Inventaire détaillé
en fin de curatelle
A la cessation de ses fonctions, au décès
du majeur, à la transformation ou à
la fin de la mesure de protection, le curateur doit
dresser un inventaire détaillé du
patrimoine du majeur.
(Voir
modèle de lettre)
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► Contestation d’un
acte passé sans l’assistance du curateur
Si le majeur a passé seul un acte nécessitant
l’assistance du curateur, ce dernier peut
l’approuver ou demander son annulation en
justice. L’acte ne nécessitant pas
l’assistance du curateur peut être contesté,
s’il s’est révélé
préjudiciable.
▲
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sommaire
► Changement d’adresse,
décès
Durant l’exercice de ses fonctions, le curateur
doit signaler au juge des tutelles tout changement
d’adresse et l’aviser du décès
du majeur dans les plus brefs délais.
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sommaire
► Termes juridiques
utilisés :
Pour vous familiariser avec des termes juridiques
que vous pourrez lire dans la rédaction d’un
jugement :
Trois types d'actes
sont cités:
• Actes d'administration
• Actes conservatoires
• Actes de disposition.
I/ Actes d'administration
Le curateur agit seul pour:
• Gestion des comptes de dépôt
• Gestion des placements, du portefeuille des valeurs
mobilières
• Règlement des dépenses
• Vente de meubles d'usage courant (autres que ceux
figurant à l'inventaire)
• Gestion du patrimoine immobilier
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant au
majeur protégé
• Assurances
• Baux de moins de 9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice
d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à
condition qu'ils ne soient pas grevés de
charges.
II/ Actes conservatoires
Le curateur agit seul pour:
• Actes destinés à protéger
le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact
à long terme
• Inscription d'une hypothèque au nom du
majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait contre
le majeur
• Pose de scellés.
III/ Actes de disposition
Le curateur n'agit qu'avec l'autorisation du juge
des tutelles pour :
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
• Vente de bijoux ou de meubles précieux
(figurant à l'inventaire ou acquis ou venant
d'une succession)
• Vente de gré à gré d'immeubles
ou de fonds de commerce
• Baux de plus de 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation à
une succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur)
en titres au porteur.
IV/ Actes de disposition
particuliers
Ces actes se font avec accord du juge des tutelles
et intervention du tribunal de grande Instance :
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce.
V/ Actes d'administration
particuliers
Ces actes se font avec accord du juge des tutelles
:
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire
supérieure à 200 € . Ce montant
est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs,
chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..).
VI/ Actes interdits
• Exercice d'un commerce par l'administrateur légal
au nom du majeur protégé
• Acquisition des biens du majeur protégé
• Retrait des titres au porteur déposé
dans un organisme financier
• Désignation du représentant légal
comme bénéficiaire d'une assurance-vie.
VII/ Actes soumis
à un régime spécial
• Mariage : autorisation donnée après
projet soumis au juge des tutelles par un conseil
de famille spécial
• Divorce : autorisation du juge des tutelles. |
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