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Documents officiels MJPM




Fleche Publications sur la protection juridique des majeurs


Fleche Circulaires


Fleche Formulaires


Fleche Documents émanant des Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS ex. DDASS)


Fleche Schémas régionaux des MJPM et DPF




Fleche Publications sur la protection juridique des majeurs


Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Vivre une mesure de protection juridique

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Vivre une mesure de protection juridique


- Parution : mai 2012

- L e CREAI Nord – Pas-de-Calais en partenariat avec l'université Charles de Gaulle Lille 3 a réalisé en 2011 l'étude « vivre une mesure de protection juridique ».

- Son objectif est de mieux connaître les personnes sous mesure de protection juridique et leur environnement social et familial en s'attachant à saisir le point de vue de l'intéressé au regard de sa situation particulière (approche ethnographique). Par exemple lorsque la personne interviewée ne dispose pas d'une information concernant sa mesure, l'enjeu n'est pas de déterminer si l'information lui a effectivement été apportée et de façon à ce qu'elle puisse se l'approprier, mais bien d'évaluer, pour la personne, l'impact de cette carence d'information.

- Télécharger le document Majeurs protégés - Vivre une mesure de protection juridique au format acrobat reader (.pdf).
 

 
Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Déterminants de l'attribution à la famille d'un mandat de protection judiciaire d'une personne présentant des troubles psychiques

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Déterminants de l'attribution à la famille d'un mandat de protection judiciaire d'une personne présentant des troubles psychiques


- Parution : mai 2012

- Après le constat d'une faible attribution des mesures de protection aux familles dans la Région, l'UNAFAM Nord – Pas-de-Calais a proposé d'enquêter ses membres pour comprendre les phénomènes qui conduisent à cette situation.

- En effet, les données montrent qu'en 2008, les mesures exercées par les familles sont moins fréquentes dans le Nord - Pas-de-Calais qu'en France : 39% contre 46%. En conséquence, les mandats confiés aux professionnels sont plus nombreux.

- Qu'en est-il pour la population particulière des personnes souffrant de troubles psychiques, et quelle communication faire en direction des familles ?

- L'UNAFAM a tenté d'y répondre en étudiant une sous population “psychique”, celle de ses adhérents en explorant la dynamique des changements de dispositifs de protection. L'UNAFAM est une association de familles de malades psychiques regroupant 13 000 familles en France et 450 dans le NPDC.
L'étude met en lumière un phénomène de déjudiciarisation d'une partie des mesures de protection au profit de « mesures informelles » pour les familles avec un majeur présentant un handicap psychique et des phénomènes, du fait de la décohabitation du majeur ou du vieillissement des parents, de mise sous protection directement confiée à des professionnels.

- Télécharger le document Majeurs protégés - Déterminants de l'attribution à la famille d'un mandat de protection judiciaire d'une personne présentant des troubles psychiques au format acrobat reader (.pdf).
 

 
Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 1 - Synthèse

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 2 - L'argent

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 3 - Le lieu de vie

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 4 - La santé

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais


- Parution : juin 2012

- La mise en œuvre opérationnelle du schéma régional, pilotée par la DRJSCS Nord – Pas-de-Calais, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2010-2014 a conduit à définir des actions de connaissances pour apporter des points d'éclairage, de concertation et de compréhension à destination des acteurs de cette politique récemment renouvelée par la loi du 5 mars 2007.

- L'université Catholique de Lille (Unité de recherche HaDePas et Département d'ETHIQUE) a réalisée sur 2011 une étude qui a porté sur les conceptions et les pratiques relatives à la participation des personnes vulnérables, à l'interface des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnes protégées et des établissements, eu égard aux lois 2002-2 et 2007 et aux outils prévus par celles-ci.

- La réalisation du projet de vie et d'une pleine participation et citoyenneté des majeurs protégés a été au cœur des échanges et des analyses.

- Ces résultats sont le fruit d'un travail de recherche collaborative menée avec les acteurs de terrain sur les modalités effectives et les enjeux de la participation des personnes protégées en situation de handicap, accueillies en établissements sur le Nord-Pas-de-Calais : MJPM, professionnels des établissements et personnes ressources ont fortement contribué aux différentes phases de ce travail.

- Au fur et à mesure de sa progression, trois thématiques majeures ont polarisé l'investigation :
La gestion de l'argent ;
La question du choix du lieu de vie et celle des choix en son sein ;
L'accès aux soins et la prise de décision en matière de santé.

- L'étude publiée est décomposé en trois tomes sur chacune de ces thématiques et accompagnée d'un document de synthèse.

- Télécharger le document Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 1 - Synthèse au format acrobat reader (.pdf).

- Télécharger le document Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 2 - L'argent au format acrobat reader (.pdf).

- Télécharger le document Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 3 - Le lieu de vie au format acrobat reader (.pdf).

- Télécharger le document Majeurs protégés - Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais - Document 4 - La santé au format acrobat reader (.pdf).
 

 
Etude DRJSCS - Majeurs protégés - La prise en charge familiale des majeurs protégés dans le Nord-Pas-de-Calais

Etude DRJSCS - Majeurs protégés - La prise en charge familiale des majeurs protégés dans le Nord-Pas-de-Calais


- Parution : juillet 2012

- A partir d'une méthodologie sociologique basée sur des entretiens semi-directifs et des observations, trois acteurs centraux de cette prise en charge ont été rencontrés : les juges des tutelles, des professionnels du secteur social et médico-social (professionnels du suivi et de l'accompagnement mais aussi des associations d'aide aux tuteurs et curateurs familiaux) et les familles des majeurs protégés.

- Cette étude présente ainsi une analyse des enjeux de la protection des majeurs tels qu'ils se présentent pour chacun de ces acteurs. Elle examine les différents paramètres touchant aux représentations familiales, aux domaines de la loi et de la médecine permettant de comprendre comment des familles s'engagent, ou non, dans la prise en charge d'un majeur.

- Télécharger le document Majeurs protégés - La prise en charge familiale des majeurs protégés dans le Nord-Pas-de-Calais au format acrobat reader (.pdf).
 

 
Recommandations de l'ANESM - Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Recommandations de l'ANESM - Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique


- Parution : juillet 2012

- Ayant succédé au Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-Sociale, l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ANESM) a pour vocation d'accompagner les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l'évaluation interne et externe de leurs pratiques au quotidien.
- Dans ce cadre, l'ANESM édite régulièrement des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui ont pour but d'informer les professionnels dans leurs actions et dans l'organisation des services.
- Ces recommandations traitent de 7 thématiques :
Les fondamentaux ;
L'expression et la participation ;
Les points de vigilance, la prévention des risques ;
Le soutien aux professionnels ;
Les relations avec l'environnement ;
Les relations avec la famille et les proches ;
La qualité de vie.

- Champs et objectifs de la recommandation de juillet 2012 (source ANESM).
- La recommandation de juillet 2012 a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l'action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l'autonomie des personnes protégées. Elle s'inscrit dans le programme de travail de l'agence au titre de l'expression et la participation (programme n°2).
- Le document est construit au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Celle-ci inscrit les services mandataires judiciaires dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'un des axes principaux de cette loi est de renforcer les droits des usagers et tout particulièrement leur information, leur expression et leur participation.
- Cette participation s'exerce à deux niveaux :
Les personnes sont actrices de leur propre mesure ;
Les personnes participent au fonctionnement du service et à son amélioration.
- La recommandation décline les pratiques :
Dans la relation entre les professionnels et les personnes protégées ;
Au niveau du projet du service, de son organisation et du travail d'équipe.
- Elle s'adresse à l'ensemble des professionnels exerçant dans les services mandataires.
- Il est également vivement conseillé aux préposés travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux et aux mandataires indépendants de s'y référer.

- Télécharger le document Recommandations ANESM - Participation des personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique au format acrobat reader (.pdf).
 

 
Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs

Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs


- Parution : septembre 2012

- Après un travail en commun et suite aux Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs (les des 9 et 10 février 2012), la CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI se sont associées pour la publication d'un Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs.

- L'objectif de ce document est d'apporter une réflexion commune sur l'indispensable adaptation de textes de loi qui doivent faire face à une complexité croissante de notre société.

- Rédigé autour de 25 propositions, ce Livre Blanc est "destiné à sensibiliser les Pouvoirs Publics sur les améliorations à apporter à la mise en œuvre de la loi pour que, toujours, puissent être recherchées les meilleures solutions devant contribuer à l'épanouissement de la personne protégée. Ce guide doit être à la fois vecteur de sensibilisation des décideurs publics, outil de travail et de réflexion".

- Afin d'alerter nos représentants politiques quant aux besoins d'évolutions de la protection juridique des majeurs, ce Livre Blanc a été adressé à l'ensemble des parlementaires élus en juin 2012.

- Télécharger le Livre Blanc dans sa version intégrale au format acrobat reader (.pdf).

- Télécharger la synthèse du "Livre Blanc" au format acrobat reader (.pdf).
 





Fleche Circulaires


• Circulaire d'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Ministère de la justice - Mars 2009.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Circulaire portant sur les modalités d'application de la réforme des tutelles par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Caisse Nationale des Allocations Familiales - Juin 2009.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Circulaire relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Direction Générale de la Cohésion Sociale - 23 juin 2010.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Circulaire relative aux conséquences de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures pour les mandataires individuels et à l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Direction Générale de la Cohésion Sociale - 23 septembre 2010.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Instruction portant sur l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel.

Direction Générale de la Cohésion Sociale - 10 décembre 2010.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Circulaire relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Direction Générale de la Cohésion Sociale - 19 juillet 2012.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)




Fleche Formulaires


Les formalités créées par la loi du 5 mars 2007 se sont progressivement concrétisées par de nouveaux formulaires.

Liste de ces formulaires :

• Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

Formulaire cerfa n°13913*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel :

Formulaire cerfa n°13486*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs :

Formulaire cerfa n°13932*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Déclaration semestrielle du nombre de MJAGBF :

Formulaire cerfa n°13931*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)




Fleche Documents émanant des Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS ex. DDASS)


Mesdames, Messieurs les responsables des DDCS, si vous souhaitez communiquer facilement vers les MJPM, vous pouvez nous adresser les documents et informations que vous souhaitez voir diffuser sur le site Tutelle-curatelle.com.
Vous pouvez nous les envoyer à l'adresse contacts@tutelle-curatelle.com

Mesdames, Messieurs les MJPM vous pouvez aussi nous contacter pour nous communiquer des documents importants.

Ces échanges seront le gage d'une mise à jour efficace de cette page.

Documents disponibles :

• DDASS 13 - Suivi d'activité MJPM privés - Annexe 1.

DDASS13 : Annexe 1 : Etat nominatif des sommes à payer par l'Etat.
Télécharger au format excel (.xls)

• DDASS 13 - Suivi d'activité MJPM privés - Annexe 2.

DDASS 13 - Annexe 2: Etat des lieux de l'activité des MJPM exerçant à titre individuel. Annexe à renseigner lors de toute demande de conventionnement.
Télécharger au format excel (.xls)

• DDASS 13 - Courriels aux MJPM 11 mars 2009.

Mise en œuvre de la réforme des tutelles, en particulier sur le statut des MJPM exerçant à titre individuel.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• DRJSCS Ile-de-France - Centres de formation des MJPM et DPF au 11 janvier 2011.

Ce document de la DRJSCS d'Ile-de-France détaille la liste des centres de formation de mandataires judiciaires et délégué aux prestations familiales.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• DGAS liste des établissements de formation agréés au 10 janvier 2010.

Tableau de la DGAS. Il liste les établissements de formation ayant été agréés par les DRASS au 10 janvier 2010.
Télécharger au format excel (.xls)

• Statuts permettant l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM.

Note envoyée par le ministère aux DDASS.
Télécharger au format word (.doc)

• Modèle de convention DDASS - MJPM privé.

Projet de convention pour le financement (article R. 472-8 du CASF).
Modèle envoyé aux DDASS par le ministère.
Ce modèle peut être adapté au niveau local.
Télécharger au format word (.doc)




Fleche Schémas régionaux des MJPM et DPF


La réforme de 2007 ayant amené une professionnalisation de l'activité tutélaire et une obligation d'autorisations et d'agréments, des "Schémas Régionaux des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)" ont été édités dans chaque région.
Ces schémas régionaux ont pour but d'améliorer et d'optimiser l'organisation de l'activité à l'échelle des régions et des départements.
Dans un premier temps ces schémas listent les besoins et les structures existantes.
Ces analyses sont de ce fait essentielles pour l'octroi de nouveaux agréments pour les MJPM. Dans les départements ou les régions disposant déjà des moyens tutélaires pour répondre aux besoins de protection des majeurs cela peut déboucher pour les nouveaux MJPM individuels sur une impossibilité d'exercice.
Il est donc important de lire ces schémas avant de se lancer dans un projet de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Pour nous envoyer un Schéma Régional, merci de nous contacter par email (contacts@tutelle-curatelle.com).



Régions
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Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d'un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).