TUTELLE et CURATELLE : Documents officiels MJPM

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Documents officiels MJPM

► Formulaires

► Documents émanant des Directions Départementales de la Cohésion Sociale
(DDCS ex. DDASS)

► Schémas régionaux des MJPM et DPF

► Formulaires

Les formalités créées par la loi du 5 mars 2007 se sont progressivement concrétisées par de nouveaux formulaires.

Liste de ces formulaires :

• Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
Formulaire cerfa n°13913*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs :
Formulaire cerfa n°13932*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• Déclaration semestrielle du nombre de MJAGBF :
Formulaire cerfa n°13931*01 - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
Notice - Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

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► Documents émanant des Directions Départementales de la Cohésion Sociale
(DDCS ex. DDASS)

Mesdames, Messieurs les responsables des DDCS, si vous souhaitez communiquer facilement vers les MJPM, vous pouvez nous adresser les documents et informations que vous souhaitez voir diffuser sur le site Tutelle-curatelle.com.
Vous pouvez nous les envoyer à l’adresse contacts@tutelle-curatelle.com

Mesdames, Messieurs les MJPM vous pouvez aussi nous contacter pour nous communiquer des documents importants.

Ces échanges seront le gage d’une mise à jour efficace de cette page.

Documents disponibles :

• DDASS 13 - Suivi d'activité MJPM privés - Annexe 1.
DDASS13 : Annexe 1 : Etat nominatif des sommes à payer par l'Etat.
Télécharger au format excel (.xls)

• DDASS 13 - Suivi d'activité MJPM privés - Annexe 2.
DDASS 13 - Annexe 2: Etat des lieux de l'activité des MJPM exerçant à titre individuel. Annexe à renseigner lors de toute demande de conventionnement.
Télécharger au format excel (.xls)

• DDASS 13 - Courriels aux MJPM 11 mars 2009.
Mise en œuvre de la réforme des tutelles, en particulier sur le statut des MJPM exerçant à titre individuel.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• DRJSCS Ile-de-France - Centres de formation des MJPM et DPF au 11 janvier 2011.
Ce document de la DRJSCS d’Ile-de-France détaille la liste des centres de formation de mandataires judiciaires et délégué aux prestations familiales.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• DGCS circulaire formation 23 juin 2010.
Circulaire N°DGCS/SD4A/2010/217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

• DGAS liste des établissements de formation agréés au 10 janvier 2010.
Tableau de la DGAS. Il liste les établissements de formation ayant été agréés par les DRASS au 10 janvier 2010.
Télécharger au format excel (.xls)

• Statuts permettant l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM.
Note envoyée par le ministère aux DDASS.
Télécharger au format word (.doc)

• Modèle de convention DDASS - MJPM privé.
Projet de convention pour le financement (article R. 472-8 du CASF).
Modèle envoyé aux DDASS par le ministère.
Ce modèle peut être adapté au niveau local.
Télécharger au format word (.doc)

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► Schémas régionaux des MJPM et DPF

La réforme de 2007 ayant amené une professionnalisation de l'activité tutélaire et une obligation d’autorisations et d’agréments, des "Schémas Régionaux des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)" ont été édités dans chaque région.
Ces schémas régionaux ont pour but d’améliorer et d’optimiser l'organisation de l’activité à l’échelle des régions et des départements.
Dans un premier temps ces schémas listent les besoins et les structures existantes.
Ces analyses sont de ce fait essentielles pour l'octroi de nouveaux agréments pour les MJPM. Dans les départements ou les régions disposant déjà des moyens tutélaires pour répondre aux besoins de protection des majeurs cela peut déboucher pour les nouveaux MJPM individuels sur une impossibilité d'exercice.
Il est donc important de lire ces schémas avant de se lancer dans un projet de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Pour nous envoyer un Schéma Régional, merci de nous contacter par email (contacts@tutelle-curatelle.com).

Régions	Départements	Télécharger
ALSACE	Bas-Rhin Haut-Rhin	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
AQUITAINE	Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
AUVERGNE	Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
BASSE-NORMANDIE	Calvados Manche Orne	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
BOURGOGNE	Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
BRETAGNE	Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
CENTRE	Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
CHAMPAGNE ARDENNE	Ardennes Aube Marne Haute-Marne	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
CORSE	Corse-du-Sud Haute-Corse	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
FRANCHE-COMTE	Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
HAUTE NORMANDIE	Eure Seine-Maritime	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
ILE DE FRANCE	Paris Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Seine-et-Marne Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
LANGUEDOC ROUSSILLON	Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
LIMOUSIN	Corrèze Creuse Haute-Vienne	Télécharger au format winzip (.zip)
LORRAINE	Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
MIDI-PYRENEES	Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
NORD-PAS-DE-CALAIS	Nord Pas-de-Calais	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
PAYS DE LA LOIRE	Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
PICARDIE	Aisne Oise Somme	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
POITOU CHARENTES	Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR	Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)
RHÔNE ALPES	Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie	Télécharger au format acrobat reader (.pdf)

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Contact par e-mail : Veuillez lire la page "Poser vos questions".

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.