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Fleche Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des MJPM individuels


Fleche Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 9 avril 2013 - Question d'un député relative à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel


Fleche Arrêt de la Cour d'Appel en date du 08 février 2013 portant sur le choix de son lieu de résidence par un majeur protégé placé sous le régime de la curatelle renforcée


Fleche Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 5 mars 2013 - Question d'un député relative à la souscription d'une assurance-vie en cas de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)


Fleche Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 5 mars 2013 - Question d'un député portant sur la consultation d'un dossier de protection de majeur


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 février 2013 portant sur la curatelle d'état et l'assistance du curateur


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 2013 portant sur le licenciement d'un salarié par le gérant d'affaires


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012 portant sur le mariage d'un majeur protégé placé en curatelle


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012 portant sur la désignation d'un curateur et les sentiments exprimés par le majeur protégé


Fleche Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2012 - Question d'un député portant sur les procédures de révision de la mesure de tutelle


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 2012 portant sur la durée de renouvellement d'une mesure de protection et l'avis obligatoire du médecin spécialiste


Fleche Livre Blanc 2012 sur la protection juridique des majeurs


Fleche Recommandations de l'ANESM juillet 2012 - Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2012 portant sur l'incapacité pour un tuteur de défendre les intérêts patrimoniaux d'une personne morale dont le majeur protégé sous tutelle se trouve être le représentant légal


Fleche Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public


Fleche Arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er février 2012 portant sur le placement sous mesure de protection et les règles du mariage


Fleche Décision du Conseil d'Etat n° 349549 du 25 janvier 2012 confirmant le dispositif d'indemnité complémentaire accordée à titre exceptionnel aux Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs


Fleche Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des MJPM individuels


Fleche Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice


Fleche Arrêté du 3 aout 2011 relatif à la rémunération des MJPM individuels (publié le 06 août 2011)


Fleche Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 portant modification de la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel


Fleche Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 apportant des précisions sur les règles de calcul de la contribution des majeurs protégés


Fleche Avis de la Cour de Cassation en date du 20 juin 2011 portant sur la procédure d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction


Fleche Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 23 février 2011, portants sur des affaires impliquant des personnes sous curatelle assignées seules (sans leurs curateurs)


Fleche Décisions du Conseil d'Etat en date du 4 février 2011 portant sur la rémunération des MJPM et la participation des majeurs protégés


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