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Rémunération tuteur ou curateur




Fleche Déduction fiscale des frais de sauvegarde de justice, tutelle, curatelle



La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déductible des revenus du majeur protégé.
Cette déduction doit être effectuée même pour les personnes non imposables.
En effet, elle est importante car elle diminue le montant des revenus pris en compte pour le calcul des allocations familiales et des aides sociales.
Cette déduction fiscale peut permettre au majeur protégé de bénéficier d'aides supplémentaires.



Quelles sont les mesures concernées ?


Le précis de fiscalité ne cite que les tutelles et curatelles.
Néanmoins, il est légitime d'opérer la même déduction fiscale pour les frais provenant de l'application d'un mandat spécial lié à une sauvegarde de justice.
Pour ce faire, ces frais doivent concerner la protection du patrimoine et des revenus du majeur protégée.

Dans le cas des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé et des Mesures.
d'Accompagnement Judiciaire la situation est moins claire car aucun texte précis n'apporte de réponse.
Les frais liés à ces mesures provenant d'une action visant à contrôler l'utilisation qui est faite des revenus d'un majeur et non pas en vue d'acquérir ou de gérer ces revenus ils n'entrent pas stricto sensu dans le cadre des textes fiscaux.



De quels frais s'agit-il ?


Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52)
Soit :
- Les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire ;
- Les frais engagés par le MJPM et remboursés par le majeur protégé.
Il est légitime de joindre à ces frais déductibles les frais de justice liés à l'ouverture ou au renouvellement de la mesure et le coût du certificat médical rédigé par un médecin spécialiste.



Ventilation des frais entre les différents revenus


Les frais de tutelle doivent être déduits proportionnellement par rapport au montant des divers types de revenus du majeur protégé.

Si les revenus du majeur protégé se décomposent comme suit :
Salaires = 70% du total des revenus ;
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers = 30% du total des revenus.
Alors les frais du MJPM devront être déduits comme suit :
Salaires - 70% des frais ;
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers - 30% des frais.

Très important : Les revenus non imposables doivent être pris en compte.
La partie de ces frais (par rapport au total des frais du MJPM) correspondant aux revenus non imposables ne pourra pas être déduite des autres revenus.

Ci-dessous l'exemple fourni par la documentation fiscale (uniquement visible sur ordinateurs et certaines tablettes) :

Exemple calcul Code Gnral des Impts


Imputation des frais en fonction des revenus


Vu l'article 13 du Code Général des Impôts, l'imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ...).
- Traitements, salaires ou pensions.
Ces revenus doivent être minorés (de la proportion des frais du MJPM s'y rapportant) avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % pour les pensions.
Ces déductions ne peuvent être opérées que si les frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension visée.
- Revenus fonciers.
Les frais du MJPM sont déductibles sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la propriété.
- Plus-values
Les frais concernés sont ceux liés à la cession ou à la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux ou d'un immeuble.
Dans le calcul de la plus-value imposable, la déduction des frais du MJPM se fait sur le prix de vente du bien cédé.



Mode d'emploi pour déduire les frais du MJPM


1- Séparer les frais du MJPM selon les revenus auxquels ils se rapportent.
Par exemple les frais exceptionnels (indemnité exceptionnelle) pour la vente d'un bien immobilier.
Ces frais seront uniquement déduits du produit de cette opération.

2- Partager les autres frais entre les autres revenus, en fonction de leurs catégories et en proportion de ce qu'ils représentent par rapport au total des ressources.
Ne pas oublier de tenir compte des revenus non imposables (intérêts du livret A, AAH).

3- Déduire les frais des revenus auxquels ils sont affectés.

4- Inscrire les revenus (après déduction des frais) dans la déclaration de revenus.

5- Inscrire les frais déduits des traitements, salaires et pensions en ligne "Déductions diverses - Ligne DD" (en page 4).

6- Inscrire les frais déduits des revenus de valeurs mobilières en ligne "Frais venant en déduction - Ligne CA" (en page 3).

7- Inscrire les frais déduits des revenus fonciers dans la déclaration 2044 ligne "221-Frais d'administration et de gestion". En cas de micro-foncier, ils ne sont pas déductibles car inclus dans l'abattement forfaitaire lié à ce régime.

8- Ne pas inscrire les frais déduits des revenus non imposables puisqu'ils sont non déductibles.

9- Préciser dans la zone E "Renseignements complémentaires" (page 2) les coordonnées du MJPM à l'origine des frais de gestion.
Le MJPM doit joindre un justificatif des frais prélevés.
En cas de déclaration en ligne ce document doit être conservé pour un éventuel contrôle fiscal.
Le détail du calcul et de la répartition des frais doit aussi être conservé.



Les frais de protection de la personne


Une question reste sans réponse jusqu'à présent.
Les frais liés à la protection de la personne sont-ils déductibles ?

L'article 13 du Code Général des Impôts définit le revenu imposable : "Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu".

De ce fait et comme indiqué plus haut, les frais du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs sont déductibles dans un cadre bien précis : "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus".
Les frais du MJPM découlant de la protection du patrimoine sont donc déductibles des revenus.

Mais qu'en est-il des frais affectés à la protection de la personne ?
La déductibilité des frais est clairement établie lorsqu'il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle aux biens.
Dans le cas d'une tutelle complète le fisc devrait ne pas faire de séparation et accepter la totalité des frais.

Dans le cas d'une tutelle à la personne les frais du MJPM ne devraient pas être déductibles.
Mais dans ce cas ces frais ne devraient ils pas être considérés comme des services à la personne (ouvrant droit à crédit d'impôt de 50%).



Documentation


Documentation fiscale - paragraphe DB-5B212 :

"Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230).
Précisément, la déduction des frais de tutelle peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ...), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI.
En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition.
En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la propriété, et notamment de la déduction forfaitaire visée au e) du 1° ou au d) du 2° de l'article 31 du CGI.
Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés.
Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle.

En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés d'impôt.

Exemple d'imputation sur plusieurs catégories de revenus (uniquement visible sur ordinateurs et certaines tablettes) :
Exemple calcul Code Général des Impôts

Il est rappelé que les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés seront mentionnés sur la déclaration des revenus modèle 2042, sous la rubrique intitulée « autres renseignements »".

Précis de fiscalité - paragraphe 52 :

"Les dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auxquelles elles se rapportent selon, le plus souvent, des modalités propres à ce revenu.
Par exemple, les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses effectuées en vue d'acquérir ces revenus. Leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu catégoriel concerné. En cas de pluralité de revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu (DB 5 B-212)".




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