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Tutelle Curatelle et Sauvegarde de justice.
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► Qu'est ce que la protection juridique des majeurs ?

La protection juridique des majeurs permet de mettre des proches à l'abri.

Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.

Comprendre ce qu'est la protection juridique des majeurs.

Pour appréhender et comprendre ce qu'est la protection juridique des majeurs il faut se référer à l'article 425 du code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ».

Ce site présente toutes les informations liées à la nouvelle loi sur la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social personnalisé, mesure d'accompagnement judiciaire).


► CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?

Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle.

Une personne majeure peut aussi être placée sous sauvegarde de justice, en cas de grave maladie, le temps de sa guérison (par exemple dans le cas d'un cancer).

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.

- Voir la page : Sauvegarde de justice.

Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.

La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code Civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Dans tous les cas, c'est le Juge des Tutelles qui décide de la mesure la mieux adaptée aux besoins du majeur à protéger.

Une mesure de tutelle sera mise en place si un majeur à protéger a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile (art 440 du Code Civil).

Une mesure de curatelle sera mise en place si un majeur à protéger, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé (art 440 du Code Civil).

Tutelle, une prise en charge complète.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à une personne qui a besoin d'être juridiquement représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles du majeur protégé.

La tutelle est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en oeuvre.
La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa protection.

- Voir les pages : Tutelle - Procédure de mise sous tutelle - Guide du tuteur.

La curatelle peut-être "simple" ou "renforcée" (aggravée).

Une curatelle simple sera décidée par le Juge des Tutelles pour une personne majeure ayant besoin d'être assistée et conseillée dans la gestion de ses biens et de ses revenus.

La mise en oeuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) sera justifiée par le Juge des Tutelles pour répondre à de grandes difficultés éprouvées par un majeur protégé dans la gestion et l'utilisation normale de ses revenus et plus largement de son patrimoine.

Quelle soit simple ou renforcée (aggravée), une curatelle doit être préférée à une tutelle.
En effet, tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.

De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.

- Voir les pages : Curatelle - Procédure de mise sous curatelle - Guide du curateur.

Même si vous vous trompez entre curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice...

Quelque soit votre demande, le Juge des Tutelles saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger.

Le Juge des Tutelles tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté du majeur à protéger.

Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.

L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul.

Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.

Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.


► Les articles du code civil.

Article 415 du code civil : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Article 425 du code civil : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

Article 433 du code civil : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Article 440 du code civil : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

- Pour plus d'informations, voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


ATTENTION :

Les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l’existence de mauvais traitement à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse, alors qu’ils en avaient connaissance.

L’abandon d’un parent âgé incapable de se protéger peut être par exemple
puni de cinq ans d’emprisonnement.

Il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse.

En l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale,
l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante, tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.




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Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.