►
Ils parlent de ce site :
•• Bonweb
•• Annuaire
Webmaster
•• Annuaire
Miwim
•• Annuaire
Tutelle
•• Gralon
••
••
•• 
|
| |
 |
► Un
doute, un besoin de précision, un problème
délicat ?
Vous pouvez contacter
nos services pour poser vos questions.
Téléphone
08 92 23 03 22 puis composez le code 50148
(0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi,
jeudi et samedi de 14h à 18h).
► Sauvegarde de justice,
Curatelle, Tutelle… la terminologie peut faire
peur !
Une telle mesure peut être
mise en place à l'égard de personnes
dont l’altération des facultés
mentales ou physiques les met dans l’impossibilité
de pourvoir seules à leurs intérêts.
Dans tous ces cas, la capacité des personnes
majeures à accomplir les actes de la vie
civile et à
gérer leurs biens peut être réduite
voire supprimée
► Un régime
de protection juridique adapté à chaque
cas.
La loi prévoit
un régime de protection juridique, plus ou
moins souple suivant le degré d'incapacité
du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
constituent les trois principaux piliers de ce régime.
Les règles légales propres à
chaque dispositif peuvent être assouplies
ou renforcées selon les circonstances.
► Ces dispositifs
permettent de mettre des proches à l’abri.
Qu’ils soient
handicapés, malades ou dans une situation
de forte précarité financière,
les guider dans la vie constitue une charge particulièrement
lourde pour les familles, souvent mal préparées.
CURATELLE,
TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
► Même si vous
vous trompez entre curatelle ou tutelle
et quelque soit votre demande; le juge saura choisir
le régime de protection le mieux adapté
à la personne à protéger. Il
tient compte du degré d'altération
des facultés mentales et /ou corporel qui
empêche l'expression de la volonté.
Il prend sa décision après expertise
médicale et audition de la personne à
protéger et de ses proches.
► Sauvegarde
de justice : une mesure provisoire.
Le juge des tutelles peut placer
immédiatement la personne à protéger
sous sauvegarde de justice pendant la durée
de la procédure. Le majeur sous sauvegarde
de justice conserve l'exercice de ses droits mais
les actes passés pendant cette période
sont susceptibles d'être contestés
en justice.
► Tutelle
et Curatelle, une différence pas toujours
facile à comprendre.
La différence entre la
tutelle et la curatelle s’exprime dans le
Code civil par une notion médicale, la notion
de « besoin ». Si le majeur a «
besoin d’être représenté
d’une manière continue dans les actes
de la vie civile», c’est la tutelle
qui s’impose (art 440).
Si en revanche, « sans être hors d’état
d’agir lui-même, il a besoin d’être
conseillé ou contrôlé »,
c’est la curatelle (art 440).
► La curatelle
peut-être "renforcée" ou
"aggravée".
La mise en oeuvre d'une curatelle
renforcée (appelée parfois aggravée)
se justifie en fonction de l'aptitude du majeur
à percevoir ses revenus et à en faire
une utilisation normale.
Même renforcée ou aggravée,
une curatelle doit être préférée
à une tutelle.
Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation
où il appartient à autrui de penser
et d'agir aux lieux et places du majeur et la curatelle
fondée sur l'assistance où les actes
les plus graves sont simplement contrôlés
par le curateur.
De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé
de ses droits civiques et favorise son évolution
positive en envisageant sa participation aux actes
importants.
► L’annulation
des actes du majeur protégé agissant
seul.
Les actes opérés par le majeur en
tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance
du curateur ou l'autorisation du juge devront faire
l'objet d'une demande
en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée
au juge qui en appréciera la validité.
ATTENTION :
Les
membres de la famille peuvent être mis
en cause pour n’être
pas intervenus ou ne pas avoir déclaré
aux services compétents l’existence
de mauvais traitement à l’encontre
d’un proche en situation de faiblesse,
alors qu’ils en avaient connaissance.
L’abandon
d’un parent âgé incapable
de se protéger peut être par
exemple puni
de cinq ans d’emprisonnement.
Il incombe à la famille d’effectuer
les actes nécessaires à la conservation
des biens de leurs parents en situation de
faiblesse.
En l’absence ou dans l’attente
d’une mesure de protection légale,
l’entourage
est tenu de prendre en charge la personne
dépendante,
tant pour les soins nécessaires que
pour la gestion de ses affaires. |
|
|
|
