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Rémunération tuteur ou curateur

Fleche Archives (2)

Fleche Complément de rémunération versé par les organismes publics au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre privé du 4 aout 2011 au 21 janvier 2012

La subsidiarité du financement public


 - Le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM prévoit (articles R-472-8.-I) que le mandataire judiciaire est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel attribué pour toute mesure de protection des majeurs.
- Ce tarif est fixé par arrêté et versé par chaque financeur concerné.
- L'arrêté du 3 aout 2011 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM fixe le mode de calcul de cette rémunération.
- La base de calcul est de 13,6 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations. En 2011, cette base est de 13,6 x 9,00 = 122,40 €.

Rémunération des MJPM, un calcul tenant compte de cinq indicateurs


La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

Explications :
- T est le tarif devant être versé au MJPM ;
- TR est le tarif de référence. Il est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ;
- A est le taux mentionné dans le tableau n° 1A (ci-dessous) qui correspond à la nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée…) ;
- B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 (ci-dessous) qui correspond au lieu de vie de la personne protégée ;
- C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 (ci-dessous) qui correspond à la période d'exercice des mesures de protection ;
- D est le taux mentionné dans le tableau n° 4 (ci-dessous) qui correspond aux ressources de la personne protégée.

Lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions (protection des biens ou de la personne), le tarif mensuel est calculé selon la formule :
T = TR × (1 + A) × (1 + A_) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

Explication :
- A_ est le taux mentionné dans le tableau n° 1 B (ci-dessous) qui correspond à la mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne.

Tableau n° 1 A

La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La nature des missions
Curatelle simple
Tutelle
Curatelle renforcée
Mandat Spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice
Mesure d'accompagn. judiciaire
Subrogé curateur
Subrogé tuteur
Taux
- 30 %
- 10 %
+ 0 %
+ 0 %
+ 0 %
- 70 %
- 70 %

Tableau n° 1 B

Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne
La nature des missions
Mission portant seulement sur la protection des bien OU la protection de la personne
Taux
- 25 %

Tableau n° 2

Le lieu de vie de la personne protégée
Le lieu de vie de la personne protégée
établissement
établissement avec conservation du logement
Domicile
Taux
- 20 %
- 10 %
+ 0 %

Tableau n° 3

La période d'exercice des mesures de protection
La période d'exercice des mesures de protection
Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection
Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection
Autres périodes
Taux
+ 15 %
+ 15 %
+ 0 %

Tableau n° 4

Les ressources de la personne protégée
Le montant des ressources de la personne protégée
Inférieur ou égal à l'AAH
Supérieur à l'AAH et inférieur ou égal à 1,2 fois le SMIC
Supérieur à 1,2 fois le SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC et inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC
Supérieur à 1,9 fois le SMIC et inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC
Supérieur à 2,5 fois le SMIC
Taux
+ 0 %
+ 20 %
+ 30 %
+ 70 %
+ 130 %
+ 150 %


Exemples de tarification

1°) Calcul selon la nature de la mesure et le lieu de vie du majeur protégé (arrêté du 3 août 2011 tableaux n° 1 A et n° 2).

La base de calcul de cette composante est de 13,6 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations. Pour l'année 2011, cette base est donc de 13,6 x 9,00 = 122,40 €.
Mission de protection de la Personne ET de ses biens
Taux 100%
A domicile
En établissement avec maintient du logement
En établissement sans maintiant du logement
Taux 100%
Taux -10%
Taux -20%
Mesure d'Accompagnement Judiciaire
Taux
100%
13,60
(=122,40€ en 2011)
12,24
(=110,16€ en 2011)
10,88
(=97,92€ en 2011)
Mandat Spécial
Taux
100%
13,60
(=122,40€ en 2011)
12,24
(=110,16€ en 2011)
10,88
(=97,92€ en 2011)
Curatelle Simple
Taux
-30%
9,52
(=85,68€ en 2011)
8,568
(=77,11€ en 2011)
7,616
(=68,54€ en 2011)
Curatelle Renforcée
Taux
100%
13,60
(=122,40€ en 2011)
12,24
(=110,16€ en 2011)
10,88
(=97,92€ en 2011)
Tutelle
Taux
-10%
12,24
(=110,16€ en 2011)
11,016
(=99,14€ en 2011)
9,792
(=88,13€ en 2011)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
Taux
-70%
4,08
(=36,72€ en 2011)
3,672
(=33,05€ en 2011)
3,264
(=29,38€ en 2011)

2°) Si la mission du MJPM est limitée à la protection des biens OU de la personne le calcul est minoré de 25% (arrêté du 3 août 2011 tableaux n° 1 A, n° 1 B et n° 2).
Mission de protection de
la Personne OU de ses biens
Taux -25%
A domicile
En établissement
avec maintient du logement
En établissement
sans maintiant du logement
Taux 100%
Taux -10%
Taux -20%
Mesure d'Accompagnement Judiciaire
Taux
100%
10,20
(=91,80€ en 2011)
9,18
(=82,62€ en 2011)
8,16
(=73,44€ en 2011)
Mandat Spécial
Taux
100%
10,20
(=91,80€ en 2011)
9,18
(=82,62€ en 2011)
8,16
(=73,44€ en 2011)
Curatelle Simple
Taux
-30%
7,14
(=64,26€ en 2011)
6,426
(=57,83€ en 2011)
5,712
(=51,41€ en 2011)
Curatelle Renforcée
Taux
100%
10,20
(=91,80€ en 2011)
9,18
(=82,62€ en 2011)
8,16
(=73,44€ en 2011)
Tutelle
Taux
-10%
9,18
(=82,62€ en 2011)
8,262
(=74,36€ en 2011)
7,344
(=66,10€ en 2011)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
Taux
-70%
3,06
(=27,54€ en 2011)
2,754
(=24,79€ en 2011)
2,448
(=22,03€ en 2011)

3°) Un surcoût de 15% pour les débuts et fins de mission (3 premiers et 3 derniers mois) (arrêté du 3 août 2011 tableaux n° 1 A, n° 1 B, n° 2 et n° 3).
Mission de protection de la Personne ET de ses biens
Taux 100% + 15%
A domicile
En établissement
avec maintient du logement
En établissement
sans maintiant du logement
Taux 100%
Taux -10%
Taux -20%
Mesure d'Accompagnement Judiciaire
Taux
100%
15,64
(=140,76€ en 2011)
14,076
(=126,68€ en 2011)
12,512
(=112,61€ en 2011)
Mandat Spécial
Taux
100%
15,64
(=140,76€ en 2011)
14,076
(=126,68€ en 2011)
12,512
(=112,61€ en 2011)
Curatelle Simple
Taux
-30%
10,948
(=98,53€ en 2011)
9,8532
(=88,68€ en 2011)
8,7584
(=78,83€ en 2011)
Curatelle Renforcée
Taux
100%
15,64
(=140,76€ en 2011)
14,076
(=126,68€ en 2011)
12,512
(=112,61€ en 2011)
Tutelle
Taux
-10%
14,076
(=126,68€ en 2011)
12,6684
(=114,02€ en 2011)
11,2608
(=101,35€ en 2011)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
Taux
-70%
4,692
(=42,23€ en 2011)
4,2228
(=38,01€ en 2011)
3,7536
(=33,78€ en 2011)

Mission de protection de
la Personne OU de ses biens
Taux -25% + 15%
A domicile
En établissement
avec maintient du logement
En établissement
sans maintiant du logement
Taux 100%
Taux -10%
Taux -20%
Mesure d'Accompagnement Judiciaire
Taux
100%
11,73
(=105,57€ en 2011)
10,557
(=95,01€ en 2011)
9,384
(=84,46€ en 2011)
Mandat Spécial
Taux
100%
11,73
(=105,57€ en 2011)
10,557
(=95,01€ en 2011)
9,384
(=84,46€ en 2011)
Curatelle Simple
Taux
-30%
8,211
(=73,90€ en 2011)
7,3899
(=66,51€ en 2011)
6,5688
(=59,12€ en 2011)
Curatelle Renforcée
Taux
100%
11,73
(=105,57€ en 2011)
10,557
(=95,01€ en 2011)
9,384
(=84,46€ en 2011)
Tutelle
Taux
-10%
10,557
(=95,01€ en 2011)
9,5013
(=85,51€ en 2011)
8,4456
(=76,01€ en 2011)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
Taux
-70%
3,519
(=31,67€ en 2011)
3,1671
(=28,50€ en 2011)
2,8152
(=25,34€ en 2011)

4°) Un pourcentage variable en fonction des ressources financières du majeur protégé (arrêté du 3 août 2011 tableau n° 4).
Le montant des ressources de la personne protégée
Inférieur ou égal à l'AAH
Supérieur à l'AAH et inférieur ou égal à 1,2 fois le SMIC
Supérieur à 1,2 fois le SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC et inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC
Supérieur à 1,9 fois le SMIC et inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC
Supérieur à 2,5 fois le SMIC
Taux
+ 0 %
+ 20 %
+ 30 %
+ 70 %
+ 130 %
+ 150 %



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