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Rémunération tuteur ou curateur
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Complément de rémunération versé par les
organismes publics| La
nature des missions |
Curatelle
simple |
Tutelle |
Curatelle
renforcée |
Mandat
Spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice |
Mesure
d'accompagn. judiciaire |
Subrogé
curateur |
Subrogé
tuteur |
| Taux |
- 50 % |
- 10 % |
0 % |
0 % |
0 % |
- 70 % |
- 70 % |
Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne
| La
nature des missions |
Mission
portant seulement sur la protection des bien OU la protection
de la personne |
| Taux |
- 10 % |
Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée
| Le
lieu de vie de la personne protégée |
établissement |
établissement
avec conservation du logement |
Domicile |
| Taux |
- 20 % |
0 % |
0 % |
Tableau n° 3
La période d'exercice des mesures de protection
| La
période d'exercice des mesures de protection |
Les
trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection |
Les
trois mois précédant la fin de la mesure de
protection |
Autres
périodes |
| Taux |
+ 15 % |
+ 15 % |
0 % |
Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée
| Le
montant des ressources de la personne protégée |
Taux |
| Inférieur
ou égal au SMIC |
0 % |
| Supérieur
au SMIC et inférieur ou égal à 1,4 fois
le SMIC |
+ 15 % |
| Supérieur
à 1,4 SMIC et inférieur ou égal à
1,5 fois le SMIC |
+ 20 % |
| Supérieur
à 1,5 SMIC et inférieur ou égal à
1,7 fois le SMIC |
+ 45 % |
| Supérieur
à 1,7 SMIC et inférieur ou égal à
2 fois le SMIC |
+ 75 % |
| Supérieur
à 2 SMIC et inférieur ou égal à
2,2 fois le SMIC |
+ 110 % |
| Supérieur
à 2,2 SMIC et inférieur ou égal à
2,5 fois le SMIC |
+ 140 % |
| Supérieur
à 2,5 SMIC et inférieur ou égal à
3 fois le SMIC |
+ 150 % |
| Supérieur
à 3 SMIC et inférieur ou égal à
4 fois le SMIC |
+ 175 % |
| Supérieur
à 4 SMIC et inférieur ou égal à
5 fois le SMIC |
+ 200 % |
| Supérieur
à 5 SMIC |
+
210 % |
Exemples de calcul de la rémunération par les financeurs publics
• Exemple 1 :
Majeur placé en curatelle renforcée, résidant à son domicile, ressources correspondant à 3,5 SMIC.
Détails du calcul de la rémunération :
- Rémunération de base = 142,95 € à partir du 01/01/2014 ;
- Mesure de curatelle renforcée = +0% (pas de minoration ni de majoration) ;
- Hébergement à domicile = +0% (pas de minoration ni de majoration) ;
- Ressources entre 3 et 4 SMIC = +175% (majoration de 175%).
Formule de calcul :
142,95 x 1 x 1 x 2,75 = 393,11 € par mois.
* Ne pas oublier d'ajouter une majoration de 15% pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure.
** Ne pas oublier que la rémunération maximale applicable en 2014 est de 475,96 € par mois.
• Exemple 2 :
Majeur placé en tutelle, résidant en établissement, ressources correspondant à 1,9 SMIC.
Détails du calcul de la rémunération :
- Rémunération de base = 142,95 € à partir du 22/01/2012 ;
- Mesure de tutelle = -10% (minoration de 10%) ;
- Hébergement en établissement (sans conservation du logement) = -20% (minoration de 20%) ;
- Ressources entre 1,7 et 2 SMIC = +75% (majoration de 75%).
Formule de calcul :
142,95 x 0,9 x 0,8 x 1,75 = 180,12 € par mois.
* Ne pas oublier d'ajouter une majoration de 15% pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure.
** Ne pas oublier que la rémunération maximale applicable en 2014 est de 475,96 € par mois.
• Exemple 3 :
Majeur placé en curatelle simple limitée à la gestion du patrimoine, résidant à son domicile, ressources correspondant à 1,3 SMIC.
Détails du calcul de la rémunération :
- Rémunération de base = 142,95 € à partir du 21/01/2012 ;
- Mesure de curatelle simple = -50% (minoration de 50%) ;
- Mesure limitée au patrimoine = -10% (minoration de 10%) ;
- Hébergement à domicile = +0% (pas de minoration ni de majoration) ;
- Ressources entre 1 et 1,4 SMIC = +15% (majoration de 15%).
Formule de calcul :
142,95 x 0,5 x 0,9 x 1 x 1,15 = 73,98 € par mois.
* Ne pas oublier d'ajouter une majoration de 15% pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure.
** Ne pas oublier que la rémunération maximale applicable en 2014 est de 475,96 € par mois.
La répartition du financement entre financeurs publics et la détermination du financeur public
La répartition du financement public entre financeurs publics est identique à celle prévue pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ainsi :
- L'Etat finance les tutelles, curatelles et mandats spéciaux pour les personnes qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale qui n'est pas dans la liste fixée par le décret.
- La sécurité sociale participe au financement des mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale (à l'exception de celles relevant du département), ainsi que les tutelles et curatelles pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale listée dans le décret (à l'exception de celles relevant du département).
- Les départements financent les MAJ pour les personnes qui ont une prestation à sa charge.
La détermination du financeur public est donc fonction de la prestation sociale la plus élevée perçue par la personne parmi celles listées dans le décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (Article 3).
Ces prestations sociales sont :
- AAH et ses compléments ;
- L'Allocation parent isolé (API) ;
- ALS ou APL et l'APA si elles sont versées directement à la personne ;
- Le RSA ;
- Le RMI ;
- La PCH ;
- L'ASPA et les allocations constitutives du minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Le tableau ci-dessous précise le financeur selon la prestation sociale la plus élevée perçue par les personnes parmi celles listées par le décret : Parmi les prestations sociales listées, l'ASPA et l'ASI peuvent donc relever de plusieurs financeurs car la règle de financement prévoit que c'est l'organisme qui verse la prestation sociale qui finance.
| Prestations listées par le décret et financeurs | Prestations
sociales |
Financeurs |
AAH et ses compléments
|
CAF |
|
Allocation Parent
isolé |
CAF |
|
ALS ou APL versées
directement à la personne |
CAF |
|
RSA |
- DDCS si tutelle,
curatelle ou sauvegarde - Département si mesure d'accompagnement judiciaire |
|
RMI |
- DDCS si tutelle,
curatelle ou sauvegarde - Département si mesure d'accompagnement judiciaire |
|
APA versée
directement à la personne |
- DDCS si tutelle,
curatelle ou sauvegarde - Département si mesure d'accompagnement judiciaire |
|
PCH |
- DDCS si tutelle,
curatelle ou sauvegarde - Département si mesure d'accompagnement judiciaire |
|
ASPA ou les allocations
constitutives du Minimum Vieillesse |
- CRAM : cas
des personnes percevant l'ASPA en complément de leur
pension de retraite - Service de l'ASPA si la personne ne perçoit pas de pension de retraite - Régime spécial si la personne perçoit une pension de retraire versée par un régime spécial |
|
| Allocation
supplémentaire d'invalidité |
- CPAM : cas
des personnes percevant l'ASI en complément de leur
pension d'invalidité - CRAM si la personne a moins de 60 ans et perçoit une pension de retraite - Régime spécial si la personne perçoit une pension d'invalidité versée par le régime spécial |
• Pour l'ASPA ou les allocations constitutives du minimum vieillesse :
-Ces prestations sont versées par le service de l'ASPA (CDC) lorsque la personne n'a pas de pension de retraite. Le financeur de la mesure de protection est dans ce cas le service de l'ASPA.
-Si la personne perçoit une pension de retraite, mais que celle-ci n'atteint pas le montant de l'ASPA, la différence entre le montant de celle-ci et la pension de retraite est versée par l'organisme versant la pension de retraite : le financeur de la mesure de protection peut donc être la CRAM si la personne relève du régime général, la MSA si elle est affiliée au régime agricole ou un régime spécial (RATP, SNCF…). L'organisme qui verse la pension principale verse donc la prestation complémentaire, et par conséquent est le financeur de la mesure de protection.
• Pour l'allocation supplémentaire d'invalidité : Cette prestation est versée en complément de la pension d'invalidité. Elle est donc selon les cas versée soit par la CRAM, soit par la CPAM, soit par la MSA ou un régime spécial. Comme pour l'ASPA, l'organisme qui verse la pension principale est celui qui verse la prestation complémentaire.
Ainsi :
- Dans la plupart des cas, c'est la CPAM qui verse l'ASI et est donc le financeur de la mesure de protection : cas des personnes ayant moins de 60 ans, relevant du régime général et percevant une pension d'invalidité.
- Si la personne a moins de 60 ans et qu'elle perçoit une pension de retraite versée par la CRAM alors c'est la CRAM qui verse l'ASI et qui est le financeur de la mesure de protection.
- Si la personne relève du régime agricole ou d'un régime spécial alors c'est la MSA ou le régime spécial qui verse l'ASI en complément de la pension d'invalidité et qui, par conséquent est le financeur de la mesure.
Les modalités de financement
Pour pouvoir bénéficier de ce financement public, le décret prévoit que le mandataire judiciaire doit conclure une convention de financement avec chaque financeur public.
Ainsi, à titre d'exemple :
- Le mandataire doit signer une convention de financement avec le préfet de département (DDCS) pour les mesures pour lesquelles la personne est sous tutelle, curatelle ou mandat spécial et ne perçoit pas de prestation sociale ou perçoit une prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale non listée dans le décret.
- Le mandataire doit signer une convention de financement avec la Caf pour les mesures pour lesquelles la personne est sous tutelle, curatelle, mandat spécial ou MAJ et perçoit l'AAH et ses compléments, l'API et les allocations logements (ALS et APL) lorsqu'elles sont versées directement à la personne.
Bien entendu, le mandataire bénéficiera d'un financement public pour ces mesures uniquement si les prélèvements sont inférieurs aux tarifs mensuels forfaitaires fixés par arrêté.
A cet effet, le mandataire devra transmettre selon des modalités fixées dans la convention de financement un état nominatif des sommes à payer.
Cette convention doit préciser :
- Les modalités de financement : rappel des règles relatives au financement public : subsidiarité du financement public et champ des mesures financées par chaque financeur ;
- Les modalités de paiement et de versement de la rémunération : diverses modalités sont possibles : par avance ou après service fait, mensuellement ou trimestriellement, modalités de régularisation.
- Les pièces justificatives : les mandataires devront fournir au financeur public, mensuellement ou trimestriellement, en fonction des dispositions prévues par la convention de financement, un mémoire de facturation avec en annexe un état nominatif des sommes à payer.
La convention rappelle également :
- Les modalités de contrôle ;
- Les obligations légales que doivent respecter les mandataires notamment concernant l'organisation de leur activité (pas de délégation de l'exercice de la mesure de protection, transmission annuelle de l'attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle, hors autre garantie).
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