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Mandat de
protection future
► Introduction
► Personnes
concernées
► Contenu
du mandat
► Mandat
notarié
► Mandat
sous seing privé
► Révocation,
renonciation
► Prise
d'effet du mandat
► Contrôle
du mandat
► Fin
ou modification du mandat
► Les
mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant
d'un handicap
► Pour
toute information sur le mandat de protection future
► Introduction
Le mandat de protection future permet à une
personne (mandant) de désigner à l'avance
la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite
voir être chargées de veiller sur sa
personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine,
pour le jour où elle ne serait plus en état,
physique ou mental, de le faire seule.
Un mandat de protection future peut être confié
à une personne de sa famille ou à
un ami proche. Il peut aussi être confié
à un mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (personne physique ou morale) inscrit
sur une liste de professionnels assermentés
dressée et tenue à jour par le préfet.
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► Personnes concernées
Peuvent établir un mandat de protection future
:
• Pour elle-même, toute personne majeure ou
mineure émancipée, ne faisant pas
l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle
avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d’une altération
de ses facultés ne lui permettant pas de
pourvoir seul à ses intérêts,
les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure
de curatelle ou de tutelle.
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► Contenu du mandat
Le mandat peut porter soit sur la protection de
la personne, sur celle de ses biens, ou sur les
deux.
La protection des biens et celle de la personne
peuvent être confiées à des
mandataires différents.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit
à l'avance quelle sera l'étendue des
pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Il s'exerce en principe à titre gratuit,
mais le mandant peut prévoir une rémunération
ou indemnisation du mandataire.
L’activité
du mandataire est soumise au contrôle d’une
personne désignée dans le mandat.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire
peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent
selon le type de mandat : notarié
ou sous seing privé.
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► Mandat notarié
Le mandat est établi par acte authentique
(c'est à dire rédigé par un
notaire).
Il doit être signé par la mandant (la
personne à protéger), le mandataire
et le notaire.
Coût d'un mandat notarié :
• Etablissement ou modification : environ 130 euros
(décret de 2008) plus 125 euros d'enregistrement
auprès de l'administration fiscale.
• Révocation ou renonciation : environ 65
euros (décret de 2008).
• Des frais annexes (non tarifés) peuvent
être demandés par le notaire pour l'étude
juridique du dossier.
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser
le mandataire à procéder à
des actes de disposition du mandant (par exemple
: vente d'un bien immobilier ou placement financier).
Le mandat, même
conçu en termes généraux, inclut
tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir
d'accomplir seul ou avec une autorisation.
(Voir
rubrique guide du tuteur).
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte
de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation
du juge des tutelles.
Un mandat pris par
des parents pour leur enfant est obligatoirement
notarié.
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►
Mandat sous seing privé
Le mandat peut être
rédigé sous deux formes :
• Mandat manuscrit, signé par le mandant,
le mandataire, la personne désignée
pour controler les actes du mandataire et contresigné
par un avocat ;
• Mandat conforme au modèle défini
par décret, signé par le mandant,
le mandataire et la personne désignée
pour controler les actes du mandataire. (Voir
modèle de lettre).
Dans ce dernier cas, il doit être enregistré
à la recette des impôts pour que sa
date soit incontestable (frais d'enregistrements
d'environ 125 euros à la charge du mandant).
Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux
actes d’administration que le mandataire peut
faire sans autorisation du juge (percevoir les revenus,
payer les factures, renouveler le bail d'un locataire...).
La gestion du patrimoine
est limitée aux actes qu'un tuteur peut faire
sans autorisation du juge des tutelles.
(Voir
rubrique guide du tuteur).
Tout acte de disposition nécessite l'autorisation
du juge des tutelles.
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► Révocation,
renonciation
Mandat sous seing
privé
• Tant que le mandat sous seing privé n'a
pas pris effet, le mandant peut le révoquer
par lettre recommandée avec AR envoyée
au(x) mandataire(s).
• Avant et après l'entrée en vigueur
du mandat sous seing privé le mandataire
peut y renoncer par lettre recommandée avec
AR envoyée au mandant.
Mandat notarié
• Tant que le mandat notarié n'a pas pris
effet, le mandant peut le révoquer par lettre
recommandée avec AR envoyée au(x)
mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique
notarié.
• Avant et après l'entrée en vigueur
du mandat notarié le mandataire peut y renoncer
par lettre recommandée avec AR envoyée
au mandant et au notaire ou par acte authentique
notarié.
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► Prise d'effet du
mandat
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut
plus pourvoir seule à ses intérêts.
Cette impossibilité doit être médicalement
constatée par un médecin inscrit sur
une liste établie par le Procureur de la
République.
Le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance
le mandat, le certificat médical et un justificatif
de domicile pour tous les signataires du mandat.
Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet,
puis le restitue au mandataire.
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►
Contrôle du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle
de son exécution. Le mandant peut charger
une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
• Mandat notarié
: le mandataire rend
compte au notaire qui a établi le mandat
en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées
toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci
en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire
des biens et de ses actualisations.
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement
de fonds et de tout acte non justifiés ou
n'apparaissant pas conformes aux stipulations du
mandat.
• Mandat sous seing
privé : le mandataire
rend compte à la personne chargée
du contrôle de l’exécution du
mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont
annexées toutes pièces justificatives
utiles. Celle-ci en assure la conservation ainsi
que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
La personne chargée du contrôle de
l’exécution du mandat saisit le juge
des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout
acte non justifiés ou n'apparaissant pas
conformes aux stipulations du mandat.
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► Fin ou modification
du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve
ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la
personne protégée) peut saisir le
juge des tutelles :
• En cas de contestation de la mise en oeuvre ou
des conditions d'exécution du mandat. Le
juge peut à cette occasion mettre fin au
mandat.
• S'il devient nécessaire de protéger
le mandant davantage que ne le prévoyait
le mandat. Le juge des tutelles peut alors compléter
la protection de la personne par une mesure judiciaire.
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► Les mandats pour
les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un
handicap
Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un
handicap majeur peuvent établir un mandat
de protection future pour pourvoir à ses
intérêts après leur décès
ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui.
En tout état de cause, ce mandat ne pourra
s’appliquer que lorsque l’enfant sera
majeur. La disparition ou l’incapacité
des parents survenant pendant la minorité
de l’enfant génère l’application
des règles juridiques relatives à
la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions,
l’exercice de l’autorité parentale
par un tiers.
Ce mandat doit être
notarié.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat,
les parents (ou le dernier vivant des père
et mère) :
• Ne doivent pas faire l’objet d’une
mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l’autorité parentale
sur leur enfant mineur s’ils établissent
ce mandat pendant la minorité de l’enfant
;
• Si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer
la charge matérielle et affective.
La désignation du mandataire prend effet
au décès des parents ou lorsqu'ils
ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il
est établi, par la production d’un
certificat médical émanant d’un
médecin agréé, que l’enfant
majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts
en raison d’une altération de ses facultés
personnelles .
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► Pour toute information
sur le mandat de protection future
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal ;
• A un notaire ;
• A la chambre départementale des notaires
;
• A la recette des impôts ;
• Au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner auprès de la mairie, du tribunal
d'instance ou de grande instance) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver
les coordonnées des Tribunaux d’instance,
Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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