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Guide du tuteur
► Il
existe trois types de tutelle
► L’inventaire
du patrimoine
► Souscrire
une assurance
► Comptes
de banque
► Ecrire
aux divers organismes
► Les
obligations du tuteur
► Actes
que le majeur en tutelle peut faire
► Actes
que le tuteur peut faire seul
► Actes
soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du
conseil de famille
► Actes
interdits
► Compte-rendu
annuel de gestion
► Le
tuteur veut mettre fin à son mandat
► Inventaire
détaillé en fin de tutelle
► Contestation
d’un acte passé sans l’assistance du
tuteur
► Changement
d’adresse, décès
► Termes
juridiques utilisés
► Il existe trois
types de tutelle
1- La tutelle familiale complète
: Cette forme de tutelle nécessite
la constitution d’un conseil de famille et la désignation
d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui
composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge
règle les conditions générales de vie
du majeur protégé et contrôle les actes
effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin,
la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance
générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe,
vocation à être son tuteur. A défaut,
le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être
un parent, un ami, un tiers voire même une personne
morale (association tutélaire, fondation…).
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité
de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure
de protection entre la protection de la personne et la gestion
patrimoniale.
Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration
(payer les factures , effectuer les déclarations
d'impôts , faire les démarches administratives
, ...) mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille
pour les actes les plus graves.
2- La tutelle familiale simplifiée
(aussi appelée "administration légale
sous contrôle judiciaire") :
Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution
d’un conseil de famille ni la désignation d’un
subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré
à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus
difficile à mettre en place.
Le juge des tutelles nomme le représentant légal
du majeur protégé qui est appelé "Administrateur
Légal".
L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne
protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte
à gérer son patrimoine.
L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires,
les autres actes sont soumis à l'accord du juge des
tutelles.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité
de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure
de protection entre la protection de la personne et la gestion
patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille,
le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé
tuteur.
3- La gérance de tutelle
confiée à un professionnel :
Si aucun membre de la famille n'est apte à assurer
les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à
un tuteur professionnel (appelé mandataire judiciaire
à la protection des majeurs) inscrit sur la liste
établie par le Préfet après accord
du Procureur de la République. Il s'agit soit d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre privé soit d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, délégué
à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire
ou dans un établissement de soins.
Désignés en principe pour la gestion des patrimoines
modestes, les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs voient leurs pouvoirs d’action également
limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus
et les appliquer à l’entretien et au traitement
de la personne à protéger. L’excédent
est déposé chez un dépositaire agréé,
sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur protégé.
Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine
du majeur protégé, le mandataire judiciaire
à la protection des majeurs est désigné
par le juge parmis les personnes physiques ou morales (associations
tutélaires…) inscrites sur la liste établie
annuellement par le Préfet.
L'exercice de sa mission occasionne une rémunération
arbitrée par le juge et financée par le patrimoine
du majeur protégé dont il assure la bonne
gestion.
- Voir la page : Rémunération
tuteur ou curateur.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé
ou placé dans un établissement, le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs peut être
désigné parmi le personnel de l'établissement
de soins.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité
de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure
de protection entre la protection de la personne et la gestion
patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille,
le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé
tuteur.
- Voir les pages : Textes
de lois - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► L’inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser
après la désignation du représentant
légal du majeur protégé (par décision
du juge des tutelles) et observation du délai légal
de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut
être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers,
meubles et immeubles du majeur protégé.
Les opérations d’inventaire de biens prévues
à l’article 503 du code civil sont réalisées
en présence de la personne protégée,
si son état de santé ou son âge le permet,
de son avocat le cas échéant, ainsi que, si
l’inventaire n’est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée
ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants,
une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens
mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure
à 1 500 euros, la désignation des espèces
en numéraire et un état des comptes bancaires,
des placements et des autres valeurs mobilières.
L’inventaire est daté et signé par les
personnes présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence faite
par un professionnel même si la loi ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien propre,
indivis, en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation (viager,
promesse de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle valeur marchande
font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font l'objet,
pour éviter toute contestation, d'un inventaire avec
évaluation par un commissaire priseur ou un huissier
(même si la loi ne l'impose pas). La copie des actes
qu'ils rédigent doit être adressée au
juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé
de réaliser des photographies des meubles et de conserver
tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats
d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux sont
couverts par une assurance.
Véhicule
Une voiture ou un engin motorisé à deux roues
doit être évalué et figurer à
l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux...
doivent être évalués de préférence
par un professionnel, commissaire priseur par exemple, pour
éviter toute contestation (même si la loi ne
l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé, à
domicile ou dans une banque, son contenu doit donner lieu
à inventaire de préférence en présence
d'un officier ministériel (commissaire priseur, huissier...)
pour éviter toute contestation. Là encore
la loi n'impose pas la présence d'un professionnel
bien que cette démarche soit très utile en
cas de conflits futurs.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
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► Souscrire une assurance
• Le tuteur doit souscrire une assurance au titre
de la responsabilité civile.
• Le contrat doit préciser “M. ou Mme…
faisant l’objet d’une mesure de protection sur
décision du tribunal de…”.
• Donner une copie du jugement à votre assureur
en précisant sur le contrat qu'il est joint.
• Vérifier que les actes commis sous l’emprise
d’un trouble mental ne soient pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux sont
couverts par une assurance.
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► Compte de banques
• Le tuteur doit informer par écrit le ou les
établissements bancaires et joindre une copie du
jugement de mise sous tutelle.
• Si le majeur protégé n'a pas de compte,
le tuteur doit en ouvrir un.
• Si le majeur protégé à un compte,
le tuteur doit faire procéder à la modification
par les organismes bancaires des intitulés avec la
mention suivante: M. X (nom du majeur protégé)
sous tutelle de M. X (nom et adresse du tuteur) qui doit
figurer sur les chèques.
• Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger
ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé
(même s’il s’agit d’un parent très
proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses
du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature du tuteur
sans aucune procuration.
• Le tuteur est seul habilité à utiliser
ce compte.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité
du tuteur. En cas de chèque sans provision, le tuteur
est responsable et peut se voir interdit de chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du tuteur,
il doit convertir, s’il en existe, les titres au porteur
en titres nominatifs.
- Voir la page : Modèles
de lettres.
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► Ecrire aux divers organismes
Le tuteur doit informer par écrit tous les organismes
pour les avertir de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous tutelle
est en location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées au tuteur
mais restent au nom de la personne sous tutelle.
- Voir la page : Modèles
de lettres.
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► Les obligations du tuteur
Le tuteur représente le majeur protégé
dans tous les actes de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques
à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.
En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer
certains actes que la personne en tutelle aura la capacité
de faire seule.
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► Actes que le majeur en tutelle
peut faire
Seul :
• Choisir son lieu de vie ;
• Les actes personnels prévus par la loi ou
l’usage (décisions relatives à sa personne
si son état le lui permet, déclarer un enfant
ou le reconnaître, accomplir les actes de l'autorité
parentale, choisir ou changer le nom d'un enfant, consentir
à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des tutelles,
avec l’assistance éventuelle du tuteur ;
• Voter si le juge l’a autorisé (après
avoir recueilli l’avis du médecin spécialiste
au préalable) ;
• Faire ou révoquer un testament après
autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur
ne peut ni assister, ni représenter le majeur en
tutelle.
Assisté du tuteur
:
• Ceux autorisés par le juge ;
• Décisions relatives à sa personne
si son état ne lui permet pas de le faire seul ;
• Des donations avec l’autorisation du Conseil
de Famille (s’il est constitué) ou du juge
des tutelles. Le majeur en tutelle peut être assisté
ou au besoin représenté par le tuteur.
- Pour plus d'informations,
consulter le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
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► Actes que le tuteur peut
faire seul
• Gestion des comptes de dépôt ;
• Gestion courante des placements, du portefeuille
des valeurs mobilières ;
• Règlement des dépenses usuelles d’entretien,
d’habillement ou de nourriture ;
• Vente de petits meubles d'usage courant (autres
que ceux figurant à l'inventaire) ;
• Gestion courante du patrimoine immobilier (assurance,
entretien, réparations) ;
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant au
majeur protégé ;
• Assurances ;
• Donner à bail les biens de la personne pour
une durée inférieure à 9 ans ;
• Acceptation d'une succession sous bénéfice
d'inventaire ;
• Acceptation de legs ou donation mais à condition
qu'ils ne soient pas grevés de charges ;
• Actes destinés à protéger le
patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact à long
terme ;
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur
protégé ;
• Interruption d'une prescription qui courait contre
le majeur.
•• Dans le cas
d'une tutelle gérée par un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, le tuteur ne peut que
percevoir et utiliser les revenus du majeur protégé.
Tout autre acte est soumis à l'accord du juge des
tutelles.
••• Dans
tous les cas, si vous êtes tuteur et si vous avez
un doute, n'hésitez pas à demander l'accord
du Juge des Tutelles.
- Pour plus d'informations,
consulter le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
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► Actes soumis à l'autorisation
du juge des tutelles et du conseil de famille
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
;
• Placer les capitaux liquides et l’excédent
des revenus ;
• Vente de valeurs mobilières ;
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
;
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant
à l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession)
;
• Vente de gré à gré d'immeubles
ou de fonds de commerce ;
• Donner à bail des biens pour une durée
supérieure à 9 ans ;
• Acceptation pure et simple ou renonciation à
une succession ;
• Introduction d'une demande de partage ;
• Emprunts au nom du majeur ;
• Libéralités au nom du majeur ;
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
;
• Remise de dettes ;
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur)
en titres au porteur ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie
d’assurance ;
• Partage amiable ou judiciaire ;
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce
;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure
à 200 € . Ce montant est variable suivant les
juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi,
meubles, tableaux, bijoux, etc..) ;
• Mariage : autorisation donnée après
projet soumis au juge des tutelles ;
• Divorce : autorisation du juge des tutelles ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie ;
• Souscrire un contrat obsèques.
•• Dans le cas
d'une tutelle gérée par un mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, le tuteur ne peut que
percevoir et utiliser les revenus du majeur protégé.
Tout autre acte est soumis à l'accord du juge des
tutelles.
••• Dans
tous les cas, si vous êtes tuteur et si vous avez
un doute, n'hésitez pas à demander l'accord
du Juge des Tutelles.
- Pour plus d'informations,
consulter le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
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► Actes interdits
• Exercer un commerce au nom du majeur protégé
;
• Acquérir ou louer des biens du majeur protégé
;
• Retrait des titres au porteur déposé
dans un organisme financier ;
• Désignation du représentant légal
comme bénéficiaire d'une assurance-vie ;
• Accepter la cession d’un droit ou créance
contre lui.
- Pour plus d'informations,
consulter le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
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► Compte-rendu annuel de gestion
• Le tuteur doit chaque année rendre un compte
de gestion au greffier en chef (imprimés disponibles
auprès du greffe du tribunal d’instance).
• Ce compte doit faire apparaître de façon
précise le montant des revenus encaissés et
les dépenses effectuées au profit de la personne
protégée.
• Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés
des établissements financiers.
• Le tuteur doit préciser le montant des capitaux
placés, ainsi que le genre de placement effectué.
- Voir les pages : Comptabilité
- Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
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► Le tuteur veut mettre fin
à son mandat
Le tuteur, désigné pour la durée de
la tutelle, peut demander exceptionnellement à être
déchargé pour des raisons d’âge,
d’éloignement, de maladie ou d’occupation
professionnelles ou familiales.
La demande de décharge n’a pas à être
justifiée.
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► Inventaire détaillé
en fin de tutelle
A la cessation de ses fonctions, au décès
du majeur, ou à la transformation de la protection
en curatelle, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé
du patrimoine du majeur.
- Voir la page : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
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► Contestation d’un
acte passé sans l’assistance du tuteur
Les actes que pourrait faire le majeur protégé
peuvent être annulés de plein droit (par exemple
un emprunt ou une commande importante).
L’acte ne nécessitant pas l’assistance
du tuteur peut être contesté, s’il s’est
révélé préjudiciable.
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► Changement d’adresse,
décès
• Durant l’exercice de ses fonctions, le tuteur
doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse
et l’aviser du décès du majeur dans
les plus brefs délais.
• Au décès de la personne protégée
, la procédure cesse de plein droit .
• Le tuteur devra rendre son compte définitif
de gestion aux héritiers dans les trois mois qui
suivent le décès .
• Le compte définitif est en général
remis au notaire chargé du règlement de la
succession par les héritiers. Si ces derniers en
contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils
pourront intenter une action en reddition des comptes devant
le Tribunal de Grande Instance.
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sommaire
► Termes juridiques utilisés
:
Pour vous familiariser avec des termes juridiques que vous
pourrez lire dans la rédaction d’un jugement
:
Trois types d'actes sont
cités:
• Actes d'administration
• Actes conservatoires
• Actes de disposition.
I/ Actes d'administration
Le tuteur agit seul pour:
• Gestion du compte de dépôt (compte courant)
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs
mobilières
• Règlement des dépenses
• Gestion courante du patrimoine immobilier
• Exploitation courante d'un fonds agricole appartenant
au majeur protégé
• Assurances
• Baux de moins de 9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice
d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à condition
qu'ils ne soient pas grevés de charges.
II/ Actes conservatoires
Le tuteur agit seul pour:
• Actes destinés à protéger le patrimoine
du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme (exemple
: réparations)
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait contre le
majeur
• Pose de scellés.
III/ Actes de disposition
Le tuteur n'agit qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles
pour :
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
• Vente de gré à gré d'immeubles ou
de fonds de commerce
• Baux de plus de 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une
succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en
titres au porteur.
IV/ Actes de disposition
particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles et intervention
du Tribunal de Grande Instance :
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant
à l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession)
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (garnissant
le domicile principal ou secondaire)
• Disposition du logement principal et/ou secondaire du
majeur protégé
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce.
V/ Actes d'administration
particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles :
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure
à 200 € . Ce montant est variable suivant les
juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi,
meubles, tableaux, bijoux, etc..).
VI/ Actes interdits
• Exercice d'un commerce par l'administrateur légal
au nom du majeur protégé
• Acquisition des biens du majeur protégé
• Retrait des titres au porteur déposé dans
un organisme financier
• Désignation du représentant légal
comme bénéficiaire d'une assurance-vie.
VII/ Actes soumis à
un régime spécial
• Mariage : autorisation du Juge des Tutelles après
projet soumis par le conseil de famille (s'il a été
constitué)
• Divorce : autorisation du Juge des Tutelles après
projet soumis par le conseil de famille (s'il a été
constitué).
- Pour plus d'informations,
consulter le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
- Voir aussi les pages
: Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique. |
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