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Guide du
tuteur
► Il
existe trois types de tutelle
► L’inventaire
du patrimoine
► Souscrire
une assurance
► Comptes
de banque
► Organismes
divers
► Les
obligations du tuteur
► Actes
que le majeur en tutelle peut faire
► Actes
que le tuteur peut faire seul
► Actes
soumis à l'autorisation du juge des tutelles
et du conseil de famille
► Actes
interdits
► Compte-rendu
annuel de gestion
► Le
tuteur veut mettre fin à son mandat
► Inventaire
détaillé en fin de tutelle
► Contestation
d’un acte passé sans l’assistance
du tuteur
► Changement
d’adresse, décès
► Termes
juridiques utilisés
► Il existe
trois types de tutelle
1- La tutelle familiale
complète : Cette
forme de tutelle nécessite la constitution
d’un conseil de famille et la désignation
d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres
qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par
le juge règle les conditions générales
de vie du majeur protégé et contrôle
les actes effectués par le tuteur dont il
fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance
générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en
principe, vocation à être son tuteur.
A défaut, le conseil de famille nomme le
tuteur qui peut être un parent, un ami, un
tiers voire même une personne morale (association
tutélaire, fondation…).
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a
la possibilité de nommer plusieurs tuteurs,
notamment pour diviser la mesure de protection entre
la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration
(payer les factures , effectuer les déclarations
d'impôts , faire les démarches administratives
, ...) mais doit obtenir l'autorisation du conseil
de famille pour les actes les plus graves.
2- La tutelle familiale
simplifiée (aussi appelée "administration
légale sous contrôle judiciaire")
: Cette forme de tutelle
ne nécessite pas la constitution d’un
conseil de famille ni la désignation d’un
subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui
préféré à la tutelle
avec conseil de famille, beaucoup plus difficile
à mettre en place.
Le juge des tutelles nomme le représentant
légal du majeur protégé qui
est appelé "Administrateur Légal".
L’administrateur doit être un parent ou un allié
de la personne protégée et doit être à la fois digne
de confiance et apte à gérer son patrimoine.
L'administrateur ne peut faire seul que des actes
conservatoires, les autres actes sont soumis à
l'accord du juge des tutelles.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a
la possibilité de nommer plusieurs tuteurs,
notamment pour diviser la mesure de protection entre
la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil
de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner
un subrogé tuteur.
3- La tutelle en
gérance : si aucun
membre de la famille n'est apte à assurer
les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée
soit à un gérant de tutelle professionnel
(appelé mandataire judiciaire à la
protection des majeurs) inscrit sur la liste des
administrateurs spéciaux établie par
le procureur de la République soit au gérant
de tutelle d'une association tutélaire ou
d'un établissement de soin.
Désignés en principe pour la gestion
des patrimoines modestes, les gérants de
tutelle voient leurs pouvoirs d’action également
limités. Ils ne peuvent, que percevoir les
revenus et les appliquer à l’entretien
et au traitement de la personne à protéger.
L’excédent est déposé
chez un dépositaire agréé.
Essentiellement chargé d'assurer la gestion
du patrimoine du majeur protégé, le
gérant de tutelle est désigné
par le juge parmis les personnes physiques ou morales
(associations tutélaires…) inscrites
sur la liste établie annuellement par le
procureur de la république.
L'exercice de sa mission occasionne une rémunération
arbitrée par le juge et financée par
le patrimoine du majeur protégé dont
il assure la bonne gestion.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé
ou placé dans un établissement, le
gérant de tutelles peut être désigné
parmi le personnel de l'établissement de
soins.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a
la possibilité de nommer plusieurs tuteurs,
notamment pour diviser la mesure de protection entre
la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil
de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner
un subrogé tuteur.
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► L’inventaire
du patrimoine
Cet acte très important
est à réaliser après la désignation
du représentant légal du majeur protégé
(par décision du juge des tutelles) et observation
du délai légal de 15 jours durant
lequel le placement sous tutelle peut être
contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers,
meubles et immeubles du majeur protégé.
Les opérations d’inventaire de biens
prévues à l’article 503 du code
civil sont réalisées en présence
de la personne protégée, si son état
de santé ou son âge le permet, de son
avocat le cas échéant, ainsi que,
si l’inventaire n’est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de
deux témoins majeurs qui ne sont pas au service
de la personne protégée ni de la personne
exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles
meublants, une estimation des biens immobiliers
ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de
réalisation supérieure à 1
500 euros, la désignation des espèces
en numéraire et un état des comptes
bancaires, des placements et des autres valeurs
mobilières.
L’inventaire est daté et signé
par les personnes présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le
tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence
faite par un professionnel même si la loi
ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien
propre, indivis, en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation
(viager, promesse de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle
valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire
sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font
l'objet, pour éviter toute contestation,
d'un inventaire avec évaluation par un commissaire
priseur ou un huissier (même si la loi ne
l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent
doit être adressée au juge ou au conseil
de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé
de réaliser des photographies des meubles
et de conserver tous les documents qui s'y rattachent
(factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
Véhicule
Une
voiture ou un engin motorisé à deux
roues doit être évalué et figurer
à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat
d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes,
coffrets précieux... doivent être évalués
de préférence par un professionnel,
commissaire priseur par exemple, pour éviter
toute contestation (même si la loi ne l'impose
pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé,
à domicile ou dans une banque, son contenu
doit donner lieu à inventaire de préférence
en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter
toute contestation. Là encore la loi n'impose
pas la présence d'un professionnel bien que
cette démarche soit très utile en
cas de conflits futurs.
(Voir
modèle de lettre)
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► Souscrire une assurance
• Le tuteur doit souscrire
une assurance au titre de la responsabilité
civile.
• Le contrat doit préciser “M.
ou Mme… faisant l’objet d’une
mesure de protection sur décision du tribunal
de…”.
• Donner une copie du jugement à votre
assureur en précisant sur le contrat qu'il
est joint.
• Vérifier que les actes commis sous
l’emprise d’un trouble mental ne soient
pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
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► Compte de banques
• Le tuteur doit informer
par écrit le ou les établissements
bancaires et joindre une copie du jugement de mise
sous tutelle.
• Si le majeur protégé n'a pas
de compte, le tuteur doit en ouvrir un.
• Si le majeur protégé à
un compte, le tuteur doit faire procéder
à la modification par les organismes bancaires
des intitulés avec la mention suivante: M.
X (nom du majeur protégé) sous tutelle
de M. X (nom et adresse du tuteur) qui doit figurer
sur les chèques.
• Le tuteur ne doit jamais et sous aucune
excuse mélanger ses dépenses personnelles
avec celles du majeur protégé (même
s’il s’agit d’un parent très
proche). Ce compte doit régler uniquement
les dépenses du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature
du tuteur sans aucune procuration.
• Le tuteur est seul habilité à
utiliser ce compte.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité
du tuteur. En cas de chèque sans provision,
le tuteur est responsable et peut se voir interdit
de chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du
tuteur, il doit convertir, s’il en existe,
les titres au porteur en titres nominatifs.
(Voir
modèle de lettre)
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► Organismes divers
Le tuteur doit informer par
écrit tous les organismes pour les avertir
de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous
tutelle est en location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées
au tuteur mais restent au nom de la personne sous
tutelle.
(Voir
modèle de lettre)
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► Les obligations
du tuteur
Le tuteur représente
le majeur protégé dans tous les actes
de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont
identiques à ceux de parents vis-à-vis
de leurs enfants.
En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer
certains actes que la personne en tutelle aura la
capacité de faire seule.
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► Actes que le majeur
en tutelle peut faire
Seul :
• Choisir son lieu de
vie ;
• Les actes personnels
prévus par la loi ou l’usage (décisions
relatives à sa personne si son état
le lui permet, déclarer un enfant ou le reconnaître,
accomplir les actes de l'autorité parentale,
choisir ou changer le nom d'un enfant, consentir
à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des
tutelles, avec l’assistance éventuelle
du tuteur ;
• Voter si le juge l’a autorisé
(après avoir recueilli l’avis du médecin
spécialiste au préalable) ;
• Faire ou révoquer un testament après
autorisation du juge ou du conseil de famille. Le
tuteur ne peut ni assister, ni représenter
le majeur en tutelle.
Assisté du
tuteur :
• Ceux autorisés par le juge ;
• Décisions relatives à sa personne
si son état ne lui permet pas de le faire
seul ;
• Des donations avec l’autorisation
du Conseil de Famille (s’il est constitué)
ou du juge des tutelles. Le majeur en tutelle peut
être assisté ou au besoin représenté
par le tuteur.
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► Actes que le tuteur
peut faire seul
• Gestion des comptes
de dépôt ;
• Gestion courante des placements, du portefeuille
des valeurs mobilières ;
• Règlement des dépenses usuelles
d’entretien, d’habillement ou de nourriture
;
• Vente de petits meubles d'usage courant
(autres que ceux figurant à l'inventaire)
;
• Gestion courante du patrimoine immobilier
(assurance, entretien, réparations) ;
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant
au majeur protégé ;
• Assurances ;
• Donner à bail les biens de la personne
pour une durée inférieure à
9 ans ;
• Acceptation d'une succession sous bénéfice
d'inventaire ;
• Acceptation de legs ou donation mais à
condition qu'ils ne soient pas grevés de
charges ;
• Actes destinés à protéger
le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact
à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque au nom
du majeur protégé ;
• Interruption d'une prescription qui courait
contre le majeur.
•• Dans
le cas d'une tutelle en gérance, le tuteur
"gérant" ne peut que percevoir
et utiliser les revenus du majeur protégé.
Tout autre acte est soumis à l'accord du
juge des tutelles.
•••
Dans tous les cas,
si vous êtes tuteur et si vous avez un doute,
n'hésitez pas à demander l'accord
du Juge des Tutelles.
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► Actes soumis à
l'autorisation du juge des tutelles et du conseil
de famille
• Placement des sommes
disponibles en valeurs mobilières ;
• Placer les capitaux liquides et l’excédent
des revenus ;
• Vente de valeurs mobilières ;
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs
mobilières ;
• Vente de bijoux ou de meubles précieux
(figurant à l'inventaire ou acquis ou venant
d'une succession) ;
• Vente de gré à gré
d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Donner à bail des biens pour une
durée supérieure à 9 ans ;
• Acceptation pure et simple ou renonciation
à une succession ;
• Introduction d'une demande de partage ;
• Emprunts au nom du majeur ;
• Libéralités au nom du majeur
;
• Mainlevée d'hypothèque sans
paiement ;
• Remise de dettes ;
• Conversion de titres nominatifs (au nom
du majeur) en titres au porteur ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie
d’assurance ;
• Partage amiable ou judiciaire ;
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de
commerce ;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire
supérieure à 200 € . Ce montant
est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs,
chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..)
;
• Mariage : autorisation donnée après
projet soumis au juge des tutelles ;
• Divorce : autorisation du juge des tutelles
;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie
;
• Souscrire un contrat obsèques.
•• Dans
le cas d'une tutelle en gérance, le tuteur
"gérant" ne peut que percevoir
et utiliser les revenus du majeur protégé.
Tout autre acte est soumis à l'accord du
juge des tutelles.
•••
Dans tous les cas,
si vous êtes tuteur et si vous avez un doute,
n'hésitez pas à demander l'accord
du Juge des Tutelles.
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► Actes interdits
• Exercer un commerce
au nom du majeur protégé ;
• Acquérir ou louer des biens du majeur
protégé ;
• Retrait des titres au porteur déposé
dans un organisme financier ;
• Désignation du représentant
légal comme bénéficiaire d'une
assurance-vie ;
• Accepter la cession d’un droit ou
créance contre lui.
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► Compte-rendu annuel
de gestion
• Le tuteur doit chaque
année rendre un compte de gestion au greffier
en chef (imprimés disponibles auprès
du greffe du tribunal d’instance).
• Ce compte doit faire apparaître de
façon précise le montant des revenus
encaissés et les dépenses effectuées
au profit de la personne protégée.
• Le tuteur doit joindre une copie des derniers
relevés des établissements financiers.
• Le tuteur doit préciser le montant
des capitaux placés, ainsi que le genre de
placement effectué.
(Voir
modèle de lettre)
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► Le tuteur veut mettre
fin à son mandat
Le tuteur, désigné
pour la durée de la tutelle, peut demander
exceptionnellement à être déchargé
pour des raisons d’âge, d’éloignement,
de maladie ou d’occupation professionnelles
ou familiales.
La demande de décharge n’a pas à
être justifiée.
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► Inventaire détaillé
en fin de tutelle
A la cessation de ses fonctions,
au décès du majeur, ou à la
transformation de la protection en curatelle, le
tuteur doit dresser un inventaire détaillé
du patrimoine du majeur.
(Voir
modèle de lettre)
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sommaire
► Contestation d’un
acte passé sans l’assistance du tuteur
Les actes que pourrait faire
le majeur protégé peuvent être
annulés de plein droit (par exemple un emprunt
ou une commande importante).
L’acte ne nécessitant pas l’assistance
du tuteur peut être contesté, s’il
s’est révélé préjudiciable.
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► Changement d’adresse,
décès
•
Durant l’exercice de ses fonctions, le tuteur
doit signaler au juge des tutelles tout changement
d’adresse et l’aviser du décès
du majeur dans les plus brefs délais.
• Au décès de la personne protégée
, la procédure cesse de plein droit .
• Le tuteur devra rendre son compte définitif
de gestion aux héritiers dans les trois mois
qui suivent le décès .
• Le compte définitif est en général
remis au notaire chargé du règlement
de la succession par les héritiers. Si ces
derniers en contestent le contenu ou si le compte
n'est pas rendu, ils pourront intenter une action
en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande
Instance.
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► Termes juridiques
utilisés :
Pour vous familiariser avec des termes juridiques
que vous pourrez lire dans la rédaction d’un
jugement :
Trois types d'actes
sont cités:
• Actes d'administration
• Actes conservatoires
• Actes de disposition.
I/ Actes d'administration
Le tuteur agit seul pour:
• Gestion du compte de dépôt (compte
courant)
• Gestion courante des placements, du portefeuille
des valeurs mobilières
• Règlement des dépenses
• Gestion courante du patrimoine immobilier
• Exploitation courante d'un fonds agricole appartenant
au majeur protégé
• Assurances
• Baux de moins de 9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice
d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à
condition qu'ils ne soient pas grevés de
charges.
II/ Actes conservatoires
Le tuteur agit seul pour:
• Actes destinés à protéger
le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact
à long terme (exemple : réparations)
• Inscription d'une hypothèque au nom du
majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait contre
le majeur
• Pose de scellés.
III/ Actes de disposition
Le tuteur n'agit qu'avec l'autorisation du Juge
des Tutelles pour :
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
• Vente de gré à gré d'immeubles
ou de fonds de commerce
• Baux de plus de 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation à
une succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur)
en titres au porteur.
IV/ Actes de disposition
particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles
et intervention du Tribunal de Grande Instance :
• Vente de bijoux ou de meubles précieux
(figurant à l'inventaire ou acquis ou venant
d'une succession)
• Vente de bijoux ou de meubles précieux
(garnissant le domicile principal ou secondaire)
• Disposition du logement principal et/ou secondaire
du majeur protégé
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce.
V/ Actes d'administration
particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles
:
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire
supérieure à 200 € . Ce montant
est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs,
chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..).
VI/ Actes interdits
• Exercice d'un commerce par l'administrateur légal
au nom du majeur protégé
• Acquisition des biens du majeur protégé
• Retrait des titres au porteur déposé
dans un organisme financier
• Désignation du représentant légal
comme bénéficiaire d'une assurance-vie.
VII/ Actes soumis
à un régime spécial
• Mariage : autorisation du Juge des Tutelles après
projet soumis par le conseil de famille (s'il a
été constitué)
• Divorce : autorisation du Juge des Tutelles après
projet soumis par le conseil de famille (s'il a
été constitué).
Pour plus d'informations, consulter le décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre
2008. |
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