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Guide du
tuteur
► Il
existe quatre types de tutelle
► L’inventaire
du patrimoine
► Souscrire
une assurance
► Comptes
de banque
► Organismes
divers
►
Les obligations
du tuteur
► Actes
que le tuteur peut faire seul
► Actes
soumis à l'autorisation du juge des tutelles
et du conseil de famille
► Actes
interdits
► Compte-rendu
annuel de gestion
► Le
tuteur veut mettre fin à son mandat
►
Inventaire
détaillé en fin de curatelle
►
Contestation
d’un acte passé sans l’assistance
du tuteur
► Changement
d’adresse, décès
► Droit
de vote
► Il existe
quatre types de tutelle
1- La tutelle familiale
complète : Cette
forme de tutelle nécessite la constitution
d’un conseil de famille et la désignation
d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui
rarissime hors les cas de patrimoine très
important.
2- La tutelle familiale
simplifiée (aussi appelée "administration
légale sous contrôle judiciaire")
: Cette forme de tutelle
est mise en place sans la constitution d’un
conseil de famille, la désignation d'un tuteur
et d’un subrogé tuteur. Le représentant
légal du majeur protégé est
appelé "Administrateur Légal".
Ce mode de désignation est plus fréquent
que la tutelle familiale complète plus complexe
à mettre en oeuvre et à gérer
au quotidien.
3- La tutelle en
gérance : Désignés
en principe pour la gestion des patrimoines modestes,
les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs
d’action également limités.
Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les
appliquer à l’entretien et au traitement
de la personne à protéger. L’excédent
est déposé chez un dépositaire
agréé.
4- La tutelle d’Etat
: Choisie si aucune personne,
dans l’entourage familial du majeur, n’est
en mesure d’exercer la charge tutélaire.
C'est alors l’État qui intervient.
La tutelle d’Etat est confiée soit
au préfet, soit à un notaire, soit
au "déléguée à
la tutelle" ou "Tuteur d’Etat".
Les tuteurs d’État peuvent être
des personnes physiques ou des associations qui
emploient généralement des travailleurs
sociaux mais pas nécessairement.
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► L’inventaire
du patrimoine
Cet acte très important
est à réaliser après la désignation
du représentant légal du majeur protégé
(par décision du juge des tutelles) et observation
du délai légal de 15 jours durant
lequel le placement sous tutelle peut être
contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers,
meubles et immeubles du majeur protégé.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le
tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation
• son titre de propriété (bien
propre, indivis, en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation
(viager, promesse de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle
valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire
sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font
l'objet d'un inventaire avec évaluation par
un commissaire priseur ou un huissier. La copie
des actes qu'ils rédigent doit être
adressée au juge ou au conseil de famille
(s'il y en a un).
• Pour éviter toute contestation, il
est conseillé de réaliser des photographies
des meubles et de conserver tous les documents qui
s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
Véhicule
Une
voiture ou un engin motorisé à deux
roues doit être évalué et figurer
à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat
d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes,
coffrets précieux... doivent être évalués
par un professionnel (commissaire priseur par exemple).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé
(à domicile ou dans une banque), son contenu
doit donner lieu à inventaire en présence
d'un officier ministériel (commissaire priseur,
huissier...)
(Voir
modèle de lettre)
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► Souscrire une assurance
• Le tuteur doit souscrire
une assurance au titre de la responsabilité
civile.
• Le contrat doit préciser “M.
ou Mme… faisant l’objet d’une
mesure de protection sur décision du tribunal
de…”.
• Donner une copie du jugement à votre
assureur en précisant sur le contrat qu'il
est joint.
• Vérifier que les actes commis sous
l’emprise d’un trouble mental ne soient
pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux
sont couverts par une assurance.
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► Compte de banques
• Le tuteur doit informer
par écrit le ou les établissements
bancaires et joindre une copie du jugement de mise
sous tutelle.
• Si le majeur protégé n'a pas
de compte, le tuteur doit en ouvrir un.
• Si le majeur protégé à
un compte, le tuteur doit faire procéder
à la modification par les organismes bancaires
des intitulés avec la mention suivante: M.
X (nom du majeur protégé) sous tutelle
de M. X (nom et adresse du tuteur) qui doit figurer
sur les chèques.
• Le tuteur ne doit jamais et sous aucune
excuse mélanger ses dépenses personnelles
avec celles du majeur protégé (même
s’il s’agit d’un parent très
proche). Ce compte doit régler uniquement
les dépenses du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature
du tuteur sans aucune procuration.
• Le tuteur est seul habilité à
utiliser ce compte.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité
du tuteur. En cas de chèque sans provision,
le tuteur est responsable et peut se voir interdit
de chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du
tuteur, il doit convertir, s’il en existe,
les titres au porteur en titres nominatifs.
(Voir
modèle de lettre)
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► Organismes divers
Le tuteur doit informer par
écrit tous les organismes pour les avertir
de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous
tutelle est en location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées
au tuteur mais restent au nom de la personne sous
tutelle.
(Voir
modèle de lettre)
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► Les obligations
du tuteur
Le tuteur
représente le majeur protégé
dans tous les actes de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont
identiques à ceux de parents vis-à-vis
de leurs enfants.
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► Actes que le tuteur
peut faire seul
•
Gestion des comptes de dépôt
• Gestion des placements, du portefeuille
des valeurs mobilières
• Règlement des dépenses usuelles
d’entretien, d’habillement ou de nourriture
• Vente de meubles d'usage courant (autres
que ceux figurant à l'inventaire)
• Gestion du patrimoine immobilier (assurance,
entretien, réparations).
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant
au majeur protégé
• Assurances
• Donner à bail les biens de la personne
pour une durée inférieure à
9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice
d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à
condition qu'ils ne soient pas grevés de
charges
• Actes destinés à protéger
le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact
à long terme
• Inscription d'une hypothèque au nom
du majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait
contre le majeur
•• Dans
le cas d'une tutelle en gérance, le tuteur
"gérant" ne peut que percevoir
et utiliser les revenus du majeur protégé.
Tout autre acte est soumis à l'accord du
juge des tutelles.
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► Actes soumis à
l'autorisation du juge des tutelles et du conseil
de famille
• Placement des sommes
disponibles en valeurs mobilières
• Placer ses capitaux liquides et l’excédent
de ses revenus
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs
mobilières
• Vente de bijoux ou de meubles précieux
(figurant à l'inventaire ou acquis ou venant
d'une succession)
• Vente de gré à gré
d'immeubles ou de fonds de commerce
• Donner à bail des biens pour une
durée supérieure à 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation
à une succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans
paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom
du majeur) en titres au porteur.
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie
d’assurance
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de
commerce.
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire
supérieure à 200 € . Ce montant
est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs,
chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..).
• Mariage : autorisation donnée après
projet soumis au juge des tutelles.
• Divorce : autorisation du juge des tutelles
•• Dans
le cas d'une tutelle en gérance, le tuteur
"gérant" ne peut que percevoir
et utiliser les revenus du majeur protégé.
Tout autre acte est soumis à l'accord du
juge des tutelles.
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► Actes interdits
•
Exercer un commerce au nom du majeur protégé
• Acquérir ou louer des biens du majeur
protégé
• Retrait des titres au porteur déposé
dans un organisme financier
• Désignation du représentant
légal comme bénéficiaire d'une
assurance-vie.
• Accepter la cession d’un droit ou
créance contre lui.
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► Compte-rendu annuel
de gestion
• Le tuteur doit chaque
année rendre un compte de gestion au greffier
en chef (imprimés disponibles auprès
du greffe du tribunal d’instance).
• Ce compte doit faire apparaître de
façon précise le montant des revenus
encaissés et les dépenses effectuées
au profit de la personne protégée.
• Le tuteur doit joindre une copie des derniers
relevés des établissements financiers.
• Le tuteur doit préciser le montant
des capitaux placés, ainsi que le genre de
placement effectué.
(Voir
modèle de lettre)
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► Le tuteur veut mettre
fin à son mandat
Le tuteur, désigné
pour la durée de la tutelle, peut demander
exceptionnellement à être déchargé
pour des raisons d’âge, d’éloignement,
de maladie ou d’occupation professionnelles
ou familiales.
La demande de décharge n’a pas à
être justifiée.
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► Inventaire détaillé
en fin de tutelle
A la cessation de ses fonctions,
au décès du majeur, ou à la
transformation de la protection en curatelle, le
tuteur doit dresser un inventaire détaillé
du patrimoine du majeur.
(Voir
modèle de lettre)
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► Contestation d’un
acte passé sans l’assistance du tuteur
Les actes que pourrait faire
le majeur protégé peuvent être
annulés de plein droit (par exemple un emprunt
ou une commande importante).
L’acte ne nécessitant pas l’assistance
du tuteur peut être contesté, s’il
s’est révélé préjudiciable.
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► Changement d’adresse,
décès
•
Durant l’exercice de ses fonctions, le tuteur
doit signaler au juge des tutelles tout changement
d’adresse et l’aviser du décès
du majeur dans les plus brefs délais.
• Au décès de la personne protégée
, la procédure cesse de plein droit .
• Le tuteur devra rendre son compte définitif
de gestion aux héritiers dans les trois mois
qui suivent le décès .
• Le compte définitif est en général
remis au notaire chargé du règlement
de la succession par les héritiers. Si ces
derniers en contestent le contenu ou si le compte
n'est pas rendu, ils pourront intenter une action
en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande
Instance.
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► Droit de vote
La personne sous tutelle ne
peut plus voter ni être juré . |
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