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Guide
du tuteur
Il existe trois types de tutelle
• La tutelle familiale complète
Cette forme de tutelle nécessite
la constitution d'un conseil de famille et la désignation
d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent
le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle
les conditions générales de vie du majeur protégé
et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il
fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale
du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation
à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille
nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire
même une personne morale (association tutélaire, fondation…).
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité
de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection
entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration (payer les
factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire
les démarches administratives , ...) mais doit obtenir l'autorisation
du conseil de famille pour les actes les plus graves.
• La tutelle familiale simplifiée
aussi appelée "administration légale sous contrôle
judiciaire"
Cette forme de tutelle
ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille
ni la désignation d'un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd'hui préféré
à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile
à mettre en place.
Le juge des tutelles nomme le représentant légal du
majeur protégé qui est appelé "Administrateur
Légal".
L'administrateur doit être un parent ou un allié de la
personne protégée et doit être à la fois
digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.
L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires,
les autres actes sont soumis à l'accord du juge des tutelles.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité
de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection
entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le
juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.
• La gérance de tutelle confiée
à un professionnel
Si aucun membre
de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur,
la tutelle est confiée à un tuteur professionnel (appelé
mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit
sur la liste établie par le Préfet après accord
du Procureur de la République. Il s'agit soit d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre privé soit d'un mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, délégué à la tutelle, travaillant
dans une association tutélaire ou dans un établissement
de soins.
Désignés en principe pour la gestion des patrimoines
modestes, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
voient leurs pouvoirs d'action également limités.
Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à
l'entretien et au traitement de la personne à protéger.
L'excédent est déposé chez un dépositaire
agréé, sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur
protégé.
Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du
majeur protégé, le mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est désigné par le juge parmis
les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…)
inscrites sur la liste établie annuellement par le Préfet.
L'exercice de sa mission occasionne une rémunération
arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du
majeur protégé dont il assure la bonne gestion.
- Voir la page : Rémunération
tuteur ou curateur.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou
placé dans un établissement, le mandataire judiciaire
à la protection des majeurs peut être désigné
parmi le personnel de l'établissement de soins.
Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité
de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection
entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le
juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.
- Voir les pages : Textes
de lois - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
L'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après
la désignation du représentant légal du majeur
protégé (par décision du juge des tutelles) et
observation du délai légal de 15 jours durant lequel
le placement sous tutelle peut être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et
immeubles du majeur protégé.
Les opérations d'inventaire de biens prévues à
l'article 503 du code civil sont réalisées en
présence de la personne protégée, si son état
de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant,
ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée
ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une
estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant
une valeur de réalisation supérieure à 1 500
euros, la désignation des espèces en numéraire
et un état des comptes bancaires, des placements et des autres
valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes
présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence faite par un professionnel
même si la loi ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien propre, indivis,
en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation (viager, promesse
de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet
d'un simple inventaire sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter
toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un
commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose
pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée
au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé de
réaliser des photographies des meubles et de conserver tous
les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts
par une assurance.
Véhicule
Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être
évalué et figurer à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent
être évalués de préférence par un
professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter
toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile
ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire
de préférence en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation.
Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel
bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits
futurs.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Souscrire une assurance
• Le tuteur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité
civile.
• Le contrat doit préciser “M. ou Mme… faisant
l'objet d'une mesure de protection sur décision
du tribunal de…”.
• Donner une copie du jugement à votre assureur en précisant
sur le contrat qu'il est joint.
• Vérifier que les actes commis sous l'emprise
d'un trouble mental ne soient pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts
par une assurance.
Compte de banques
• Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements
bancaires et joindre une copie du jugement de mise sous tutelle.
• Si le majeur protégé n'a pas de compte, le tuteur
doit en ouvrir un.
• Si le majeur protégé à un compte, le
tuteur doit faire procéder à la modification par les
organismes bancaires des intitulés avec la mention suivante:
M. X (nom du majeur protégé) sous tutelle de M. X (nom
et adresse du tuteur) qui doit figurer sur les chèques.
• Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger
ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé
(même s'il s'agit d'un parent très
proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses
du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature du tuteur sans aucune
procuration.
• Le tuteur est seul habilité à utiliser ce compte.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité du tuteur.
En cas de chèque sans provision, le tuteur est responsable
et peut se voir interdit de chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du tuteur, il doit convertir,
s'il en existe, les titres au porteur en titres nominatifs.
- Voir la page : Modèles
de lettres.
Ecrire aux divers organismes
Le tuteur doit informer par écrit tous les organismes pour
les avertir de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous tutelle est en
location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées au tuteur mais restent
au nom de la personne sous tutelle.
- Voir la page : Modèles
de lettres.
Les obligations du tuteur
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous
les actes de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à
ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.
En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains
actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire
seule.
Actes que le majeur en tutelle peut faire
Seul :
• Choisir son lieu de vie ;
• Les actes personnels prévus par la loi ou l'usage
(décisions relatives à sa personne si son état
le lui permet, déclarer un enfant ou le reconnaître,
accomplir les actes de l'autorité parentale, choisir ou changer
le nom d'un enfant, consentir à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des tutelles, avec
l'assistance éventuelle du tuteur ;
• Voter si le juge l'a autorisé (après avoir
recueilli l'avis du médecin spécialiste au préalable)
;
• Faire ou révoquer un testament après autorisation
du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni assister, ni
représenter le majeur en tutelle.
Assisté du tuteur :
• Ceux autorisés par le juge ;
• Décisions relatives à sa personne si son état
ne lui permet pas de le faire seul ;
• Des donations avec l'autorisation du Conseil de Famille
(s'il est constitué) ou du juge des tutelles. Le majeur
en tutelle peut être assisté ou au besoin représenté
par le tuteur.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes que le tuteur peut faire seul
• Gestion des comptes de dépôt ;
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs
mobilières ;
• Règlement des dépenses usuelles d'entretien,
d'habillement ou de nourriture ;
• Vente de petits meubles d'usage courant (autres que ceux figurant
à l'inventaire) ;
• Gestion courante du patrimoine immobilier (assurance, entretien,
réparations) ;
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant au majeur protégé
;
• Assurances ;
• Donner à bail les biens de la personne pour une durée
inférieure à 9 ans ;
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
;
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils
ne soient pas grevés de charges ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine
du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé
;
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur.
•• Dans le cas d'une tutelle
gérée par un mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, le tuteur ne peut que percevoir et utiliser les revenus
du majeur protégé. Tout autre acte est soumis à
l'accord du juge des tutelles.
••• Dans tous les
cas, si vous êtes tuteur et si vous avez un doute, n'hésitez
pas à demander l'accord du Juge des Tutelles.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du conseil
de famille
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
;
• Placer les capitaux liquides et l'excédent des
revenus ;
• Vente de valeurs mobilières ;
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
;
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à
l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession) ;
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de
fonds de commerce ;
• Donner à bail des biens pour une durée supérieure
à 9 ans ;
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession
;
• Introduction d'une demande de partage ;
• Emprunts au nom du majeur ;
• Libéralités au nom du majeur ;
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement ;
• Remise de dettes ;
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres
au porteur ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie d'assurance
;
• Partage amiable ou judiciaire ;
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure
à 200 €. Ce montant est variable suivant les juges. (ex:
téléviseurs, chaîne hi-fi, meubles, tableaux,
bijoux, etc..) ;
• Mariage : autorisation donnée après projet soumis
au juge des tutelles ;
• Divorce : autorisation du juge des tutelles ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie ;
• Souscrire un contrat obsèques.
•• Dans le cas d'une tutelle
gérée par un mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, le tuteur ne peut que percevoir et utiliser les revenus
du majeur protégé. Tout autre acte est soumis à
l'accord du juge des tutelles.
••• Dans tous les
cas, si vous êtes tuteur et si vous avez un doute, n'hésitez
pas à demander l'accord du Juge des Tutelles.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes interdits
• Exercer un commerce au nom du majeur protégé
;
• Acquérir ou louer des biens du majeur protégé
;
• Retrait des titres au porteur déposé dans un
organisme financier ;
• Désignation du représentant légal comme
bénéficiaire d'une assurance-vie ;
• Accepter la cession d'un droit ou créance contre
lui.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Compte-rendu annuel de gestion
• Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion
au greffier en chef (imprimés disponibles auprès du
greffe du tribunal d'instance).
• Ce compte doit faire apparaître de façon précise
le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées
au profit de la personne protégée.
• Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés
des établissements financiers.
• Le tuteur doit préciser le montant des capitaux placés,
ainsi que le genre de placement effectué.
- Voir les pages : Comptabilité
- Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Le tuteur veut mettre fin à son mandat
Le tuteur, désigné pour la durée de la tutelle,
peut demander exceptionnellement à être déchargé
pour des raisons d'âge, d'éloignement, de
maladie ou d'occupation professionnelles ou familiales.
La demande de décharge n'a pas à être justifiée.
Inventaire détaillé en fin de tutelle
A la cessation de ses fonctions, au décès du majeur,
ou à la transformation de la protection en curatelle, le tuteur
doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du
majeur.
- Voir la page : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Contestation d'un acte passé sans l'assistance
du tuteur
Les actes que pourrait faire le majeur protégé peuvent
être annulés de plein droit (par exemple un emprunt ou
une commande importante).
L'acte ne nécessitant pas l'assistance du tuteur
peut être contesté, s'il s'est révélé
préjudiciable.
Changement d'adresse, décès
• Durant l'exercice de ses fonctions, le tuteur doit signaler
au juge des tutelles tout changement d'adresse et l'aviser
du décès du majeur dans les plus brefs délais.
• Au décès de la personne protégée
, la procédure cesse de plein droit .
• Le tuteur devra rendre son compte définitif de gestion
aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès
.
• Le compte définitif est en général remis
au notaire chargé du règlement de la succession par
les héritiers. Si ces derniers en contestent le contenu ou
si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter une action en
reddition des comptes devant le Tribunal de Grande Instance.
Termes juridiques utilisés :
Pour vous familiariser avec des termes juridiques que vous pourrez
lire dans la rédaction d'un jugement.
Trois types d'actes sont cités:
• Actes d'administration
• Actes conservatoires
• Actes de disposition.
I/ Actes d'administration
Le tuteur agit seul pour:
• Gestion du compte de dépôt (compte courant)
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs
mobilières
• Règlement des dépenses
• Gestion courante du patrimoine immobilier
• Exploitation courante d'un fonds agricole appartenant au majeur
protégé
• Assurances
• Baux de moins de 9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils
ne soient pas grevés de charges.
II/ Actes conservatoires
Le tuteur agit seul pour:
• Actes destinés à protéger le patrimoine
du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme (exemple : réparations)
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur
• Pose de scellés.
III/ Actes de disposition
Le tuteur n'agit qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles pour
:
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de
fonds de commerce
• Baux de plus de 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres
au porteur.
IV/ Actes de disposition particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles et intervention
du Tribunal de Grande Instance :
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à
l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession)
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (garnissant
le domicile principal ou secondaire)
• Disposition du logement principal et/ou secondaire du majeur
protégé
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce.
V/ Actes d'administration particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles :
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure
à 200 €. Ce montant est variable suivant les juges. (ex:
téléviseurs, chaîne hi-fi, meubles, tableaux,
bijoux, etc..).
VI/ Actes interdits
• Exercice d'un commerce par l'administrateur légal au
nom du majeur protégé
• Acquisition des biens du majeur protégé
• Retrait des titres au porteur déposé dans un
organisme financier
• Désignation du représentant légal comme
bénéficiaire d'une assurance-vie.
VII/ Actes soumis à un régime
spécial
• Mariage : autorisation du Juge des Tutelles après projet
soumis par le conseil de famille (s'il a été constitué)
• Divorce : autorisation du Juge des Tutelles après projet
soumis par le conseil de famille (s'il a été constitué).
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
- Voir aussi les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique. |
