Tutelle-curatelle.com
 
 
 
 
 
 
 
Guide du tuteur


Il existe trois types de tutelle

L’inventaire du patrimoine

Souscrire une assurance

Comptes de banque

Ecrire aux divers organismes

Les obligations du tuteur

Actes que le majeur en tutelle peut faire

Actes que le tuteur peut faire seul

Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille

Actes interdits

Compte-rendu annuel de gestion

Le tuteur veut mettre fin à son mandat

Inventaire détaillé en fin de tutelle

Contestation d’un acte passé sans l’assistance du tuteur

Changement d’adresse, décès

Termes juridiques utilisés



► Il existe trois types de tutelle

1- La tutelle familiale complète : Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.

Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration (payer les factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire les démarches administratives , ...) mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

2- La tutelle familiale simplifiée (aussi appelée "administration légale sous contrôle judiciaire") : Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d’un conseil de famille ni la désignation d’un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.

Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé "Administrateur Légal".
L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.

L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l'accord du juge des tutelles.

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

3- La gérance de tutelle confiée à un professionnel : Si aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République. Il s'agit soit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre privé soit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins.

Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs voient leurs pouvoirs d’action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne à protéger. L’excédent est déposé chez un dépositaire agréé, sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur protégé.

Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le juge parmis les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le Préfet.

L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion.
- Voir la page : Rémunération tuteur ou curateur.

Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

- Voir les pages : Textes de lois - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


Retour sommaire

► L’inventaire du patrimoine

Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé.

Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts par une assurance.
Véhicule
Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent être évalués de préférence par un professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire de préférence en présence d'un officier ministériel (commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation. Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits futurs.

- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.


Retour sommaire

► Souscrire une assurance

• Le tuteur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile.
• Le contrat doit préciser “M. ou Mme… faisant l’objet d’une mesure de protection sur décision du tribunal de…”.
• Donner une copie du jugement à votre assureur en précisant sur le contrat qu'il est joint.
• Vérifier que les actes commis sous l’emprise d’un trouble mental ne soient pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts par une assurance.


Retour sommaire

► Compte de banques

• Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements bancaires et joindre une copie du jugement de mise sous tutelle.
• Si le majeur protégé n'a pas de compte, le tuteur doit en ouvrir un.
• Si le majeur protégé à un compte, le tuteur doit faire procéder à la modification par les organismes bancaires des intitulés avec la mention suivante: M. X (nom du majeur protégé) sous tutelle de M. X (nom et adresse du tuteur) qui doit figurer sur les chèques.
• Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé (même s’il s’agit d’un parent très proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature du tuteur sans aucune procuration.
• Le tuteur est seul habilité à utiliser ce compte.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité du tuteur. En cas de chèque sans provision, le tuteur est responsable et peut se voir interdit de chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du tuteur, il doit convertir, s’il en existe, les titres au porteur en titres nominatifs.

- Voir la page : Modèles de lettres.


Retour sommaire

► Ecrire aux divers organismes

Le tuteur doit informer par écrit tous les organismes pour les avertir de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous tutelle est en location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées au tuteur mais restent au nom de la personne sous tutelle.

- Voir la page : Modèles de lettres.


Retour sommaire

► Les obligations du tuteur

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.
En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.


Retour sommaire

► Actes que le majeur en tutelle peut faire

Seul :
• Choisir son lieu de vie ;
• Les actes personnels prévus par la loi ou l’usage (décisions relatives à sa personne si son état le lui permet, déclarer un enfant ou le reconnaître, accomplir les actes de l'autorité parentale, choisir ou changer le nom d'un enfant, consentir à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des tutelles, avec l’assistance éventuelle du tuteur ;
• Voter si le juge l’a autorisé (après avoir recueilli l’avis du médecin spécialiste au préalable) ;
• Faire ou révoquer un testament après autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni assister, ni représenter le majeur en tutelle.

Assisté du tuteur :
• Ceux autorisés par le juge ;
• Décisions relatives à sa personne si son état ne lui permet pas de le faire seul ;
• Des donations avec l’autorisation du Conseil de Famille (s’il est constitué) ou du juge des tutelles. Le majeur en tutelle peut être assisté ou au besoin représenté par le tuteur.

- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.


Retour sommaire

► Actes que le tuteur peut faire seul

• Gestion des comptes de dépôt ;
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs mobilières ;
• Règlement des dépenses usuelles d’entretien, d’habillement ou de nourriture ;
• Vente de petits meubles d'usage courant (autres que ceux figurant à l'inventaire) ;
• Gestion courante du patrimoine immobilier (assurance, entretien, réparations) ;
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant au majeur protégé ;
• Assurances ;
• Donner à bail les biens de la personne pour une durée inférieure à 9 ans ;
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire ;
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils ne soient pas grevés de charges ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé ;
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur.
••
Dans le cas d'une tutelle gérée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le tuteur ne peut que percevoir et utiliser les revenus du majeur protégé. Tout autre acte est soumis à l'accord du juge des tutelles.
•••
Dans tous les cas, si vous êtes tuteur et si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander l'accord du Juge des Tutelles.

- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.


Retour sommaire

► Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille

• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières ;
• Placer les capitaux liquides et l’excédent des revenus ;
• Vente de valeurs mobilières ;
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières ;
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession) ;
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Donner à bail des biens pour une durée supérieure à 9 ans ;
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession ;
• Introduction d'une demande de partage ;
• Emprunts au nom du majeur ;
• Libéralités au nom du majeur ;
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement ;
• Remise de dettes ;
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres au porteur ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie d’assurance ;
• Partage amiable ou judiciaire ;
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 200 € . Ce montant est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..) ;
• Mariage : autorisation donnée après projet soumis au juge des tutelles ;
• Divorce : autorisation du juge des tutelles ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie ;
• Souscrire un contrat obsèques.
••
Dans le cas d'une tutelle gérée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le tuteur ne peut que percevoir et utiliser les revenus du majeur protégé. Tout autre acte est soumis à l'accord du juge des tutelles.
•••
Dans tous les cas, si vous êtes tuteur et si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander l'accord du Juge des Tutelles.

- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.


Retour sommaire

► Actes interdits

• Exercer un commerce au nom du majeur protégé ;
• Acquérir ou louer des biens du majeur protégé ;
• Retrait des titres au porteur déposé dans un organisme financier ;
• Désignation du représentant légal comme bénéficiaire d'une assurance-vie ;
• Accepter la cession d’un droit ou créance contre lui.

- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.


Retour sommaire

► Compte-rendu annuel de gestion

• Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef (imprimés disponibles auprès du greffe du tribunal d’instance).
• Ce compte doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées au profit de la personne protégée.
• Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés des établissements financiers.
• Le tuteur doit préciser le montant des capitaux placés, ainsi que le genre de placement effectué.

- Voir les pages : Comptabilité - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.


Retour sommaire

► Le tuteur veut mettre fin à son mandat

Le tuteur, désigné pour la durée de la tutelle, peut demander exceptionnellement à être déchargé pour des raisons d’âge, d’éloignement, de maladie ou d’occupation professionnelles ou familiales.
La demande de décharge n’a pas à être justifiée.


Retour sommaire

► Inventaire détaillé en fin de tutelle

A la cessation de ses fonctions, au décès du majeur, ou à la transformation de la protection en curatelle, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur.

- Voir la page : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres.


Retour sommaire

► Contestation d’un acte passé sans l’assistance du tuteur

Les actes que pourrait faire le majeur protégé peuvent être annulés de plein droit (par exemple un emprunt ou une commande importante).
L’acte ne nécessitant pas l’assistance du tuteur peut être contesté, s’il s’est révélé préjudiciable.


Retour sommaire

► Changement d’adresse, décès

• Durant l’exercice de ses fonctions, le tuteur doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse et l’aviser du décès du majeur dans les plus brefs délais.
• Au décès de la personne protégée , la procédure cesse de plein droit .
• Le tuteur devra rendre son compte définitif de gestion aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès .
• Le compte définitif est en général remis au notaire chargé du règlement de la succession par les héritiers. Si ces derniers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter une action en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande Instance.


Retour sommaire

► Termes juridiques utilisés :

Pour vous familiariser avec des termes juridiques que vous pourrez lire dans la rédaction d’un jugement :
Trois types d'actes sont cités:
• Actes d'administration
• Actes conservatoires
• Actes de disposition.

I/ Actes d'administration
Le tuteur agit seul pour:
• Gestion du compte de dépôt (compte courant)
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs mobilières
• Règlement des dépenses
• Gestion courante du patrimoine immobilier
• Exploitation courante d'un fonds agricole appartenant au majeur protégé
• Assurances
• Baux de moins de 9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils ne soient pas grevés de charges.

II/ Actes conservatoires
Le tuteur agit seul pour:
• Actes destinés à protéger le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme (exemple : réparations)
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur
• Pose de scellés.

III/ Actes de disposition
Le tuteur n'agit qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles pour :
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de fonds de commerce
• Baux de plus de 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres au porteur.

IV/ Actes de disposition particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles et intervention du Tribunal de Grande Instance :
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession)
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (garnissant le domicile principal ou secondaire)
• Disposition du logement principal et/ou secondaire du majeur protégé
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce.

V/ Actes d'administration particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles :
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 200 € . Ce montant est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi, meubles, tableaux, bijoux, etc..).

VI/ Actes interdits
• Exercice d'un commerce par l'administrateur légal au nom du majeur protégé
• Acquisition des biens du majeur protégé
• Retrait des titres au porteur déposé dans un organisme financier
• Désignation du représentant légal comme bénéficiaire d'une assurance-vie.

VII/ Actes soumis à un régime spécial
• Mariage : autorisation du Juge des Tutelles après projet soumis par le conseil de famille (s'il a été constitué)
• Divorce : autorisation du Juge des Tutelles après projet soumis par le conseil de famille (s'il a été constitué).

- Pour plus d'informations, consulter le Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
- Voir aussi les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.




Copyright 2008-2013 - Tutelle-curatelle.com - Contact - Informations légales - Qui sommes-nous ? - Plan du site - Ils parlent de ce site

Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.