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Recours
► Introduction
► Le
juge refuse la mise sous tutelle / curatelle
► Le
juge ordonne l'ouverture de la tutelle / curatelle
► Le
juge refuse de mettre fin à une tutelle /
curatelle
► Pour
toute information
Les
voies de recours sont identiques pour la
tutelle et pour la curatelle.
ATTENTION : vous n’avez que 15 jours
! |
► Introduction
:
Certains membres de votre famille en apparence bien
intentionnés ont obtenu votre mise sous tutelle
ou sous curatelle pour vous aider ou effectuer à
votre place certains actes concernant la gestion
de votre patrimoine. En réalité, vous
pensez qu’ils veulent vous déposséder
de vos biens. Vous formez un recours contre le jugement
qui a ouvert la tutelle ou la curatelle.
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► Le juge refuse la
mise sous tutelle / curatelle
Lorsque le jugement refuse la mise sous tutelle/curatelle,
le recours ne peut être fait que par la personne
qui l'a sollicité. Elle seule peut contester
le jugement.
Ce recours doit être introduit dans un délai
de quinze jours suivant la notification du jugement,
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par
lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
(Voir
modèle de lettre)
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► Le juge ordonne
l'ouverture de la tutelle / curatelle :
Lorsque le jugement ordonne l'ouverture de la tutelle/curatelle,
il peut y avoir recours soit de la personne protégée,
soit des personnes qui ont droit à la solliciter
(parents et proches de la personne protégée).
Ce recours doit être introduit dans un délai
de quinze jours à compter de la notification
du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal
d'instance. La demande doit être effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
(Voir
modèle de lettre)
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► Le juge refuse de
mettre fin à une tutelle / curatelle :
Lorsque le jugement refuse de mettre fin à
une tutelle / curatelle, les parents et proches
de la personne protégée peuvent introduire
un recours dans un délai de quinze jours
à compter de la notification du jugement,
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par
lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
(Voir
modèle de lettre)
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► Pour toute information
s'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner auprès de la mairie, du tribunal
d'instance ou de grande instance),
• à un avocat. |
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