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Procédure de mise sous curatelle
► Qui
fait la demande de placement sous curatelle ?
► Personnes
concernées par une mesure de curatelle
► Forme
de la demande de placement sous curatelle
► Examen
de la requête de placement sous curatelle
► Jugement
de placement sous curatelle
► Cessation
de la curatelle (Mainlevée)
► Refus
de mise sous curatelle
► Refus
de mettre fin à une curatelle
► Responsabilité
du curateur
► Responsabilité
du subrogé curateur
► Pour
toute information sur la procédure de mise sous curatelle
► Qui fait la demande
de placement sous curatelle ?
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté
de vie n'ait cessé entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté
de vie n'ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs
;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens
étroits et stables ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice
a été précédemment ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée
en vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne
peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement
des services sociaux, des services médicaux... Ces
derniers doivent désormais saisir le parquet.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Personnes concernées
par une mesure de curatelle
• Facultés mentales altérées par une
maladie.
• Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement
dû à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui
empêchent l'expression de la volonté.
• Mise en péril de l'exécution des obligations
familiales pour des raisons de santé.
• Altération des facultés mentales et (ou)
corporelles due à l'excès de consommation
d'alcool ou de stupéfiants.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Forme de la demande de
placement sous curatelle
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des
tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu
de résidence du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée
au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner
:
• L'état civil du majeur à protéger
;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche ;
• Si possible le patrimoine du majeur à protéger.
• Vous devez obligatoirement joindre un certificat
médical établi
par un médecin spécialiste
inscrit sur une liste établie par le Procureur de
la République. En l’absence de certificat,
la requête ne serait pas recevable. Coût de
ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger
peut lui aussi être sollicité par le juge.
Ce médecin ne rend qu’un avis qui s’ajoute
à l'indispensable certificat médical émanant
du médecin spécialiste.
- Voir la page : Modèles
de lettres - Certificat
Médical - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Examen de la requête
de placement sous curatelle
• Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an
pour rendre sa décision.
• Il auditionne le majeur à protéger, et éventuellement
ses proches et son médecin traitant.
• Le Juge des Tutelles peut consulter des experts.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde
de justice dans l'attente du jugement.
• A la fin de l’instruction de la demande de placement
sous mesure de protection, le Juge des Tutelles transmet
le dossier pour avis au Procureur de le République,
au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.
Le Procureur de la République doit lui retourner
le dossier un mois avant l'audience.
- Voir les pages : Sauvegarde
de justice - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Jugement de placement sous
curatelle
• Le majeur à protéger, la personne qui a
fait la demande et leurs éventuels avocats sont prévenus
de la date de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le jugement est rendu en fonction des éléments
du dossier.
• Les incapacités peuvent être plus ou moins
étendues selon l'état du majeur à protéger.
• Le Juge des Tutelles nomme le curateur. Il s'agit le plus
souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois
d'un curateur professionnel (curateurs privés ou
associations familiales). Le juge a la possibilité
de nommer plusieurs curateurs , notamment pour diviser la
mesure de protection entre la protection de la personne
et la gestion patrimoniale.
• Le Juge des Tutelles peut aussi désigner si nécessaire
un subrogé curateur pour surveiller les actes passés
par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.
Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge
choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre
branche de celle-ci.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Cessation de la curatelle
(Mainlevée)
• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de curatelle
est mise en place initialement pour une durée fixée
par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Le
non respect de l’obligation de révision de
la mesure à l’échéance fixée
induira automatiquement la levée de la mesure.
• Lors du reexamen de la mesure, au bout de 5 ans,
le Juge des Tutelles peut renouveler la curatelle pour une
durée plus longue si l'altération des facultés
personnelles du majeur protégé n'apparaît
manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
(article
442 du code civil).
• En cas d'évolution de l'état majeur protégé,
si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire,
il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• La demande de mainlevée de la curatelle peut être
faite par le majeur sous curatelle, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour une mise
sous curatelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée
ou maintient la curatelle.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Refus de mise sous curatelle
• Seule la personne qui a déposé la demande
de mise sous curatelle peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours
suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe
du Tribunal d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Recours
- Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Refus de mettre fin à
une curatelle
• Les parents, alliés et proches du majeur protégé
peuvent introduire un recours dans un délai de quinze
jours à compter de la notification du jugement.
• La demande doit être effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception,
au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Recours
- Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Responsabilité du
curateur
• Les membres de la famille d'un majeur protégé
ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le curateur ne
respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses
obligations. Ils doivent s'adresser au Juge des Tutelles
ou informer le Procureur de la République pour signaler
les manquements du curateur dont ils ont connaissance.
• Le Juge des Tutelles saisi par la famille ou par le Procureur
de la République pourra prendre les mesures nécessaires
: destitution du curateur, remplacement.
• Pour mettre en cause la responsabilité du curateur,
il faut intenter une action devant le Tribunal de Grande
Instance (ou le Tribunal d’Instance en fonction du
montant des dommages et intérêts réclamés).
- Voir les pages : Responsabilités
et sanctions - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Responsabilité du
subrogé curateur
• A peine d’engager sa responsabilité à
l’égard de la personne protégée,
le subrogé curateur surveille les actes passés
par le curateur en cette qualité et informe sans
délai le Juge des Tutelles s’il constate des
fautes dans l’exercice de sa mission.
• Le subrogé curateur assiste ou représente,
selon le cas, la personne protégée lorsque
les intérêts de celle-ci sont en opposition
avec ceux du curateur ou lorsque l’un ou l’autre
ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte
en raison des limitations de sa mission.
• Le subrogé curateur est informé et consulté
par le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur cesse en même
temps que celle du curateur. Le subrogé curateur
est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur
en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine
d’engager sa responsabilité à l’égard
de la personne protégée.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
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► Pour toute information sur
la procédure de mise sous curatelle
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal
;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner
dans les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées
des Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes
: http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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