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Procédure
de mise sous curatelle
► Qui
fait la demande
► Personnes
concernées
► Forme
de la demande
► Examen
de la requête
► Jugement
► Cessation
de la curatelle (Mainlevée)
► Refus
de mise en curatelle
► Refus
de mettre fin à une curatelle
► Responsabilité
du curateur
► Pour
toute information
► Qui fait la demande
:
• L'intéressé lui-même,
• Son conjoint à moins que la communauté
de vie ait cessé entre eux,
• Ses ascendants, descendants, frères ou
sœurs,
• Le ministère public (au tribunal de grande
instance du lieu de résidence de l'intéressé).
• Le juge des tutelles
(au tribunal d'instance) peut également se
saisir d'office, notamment si des proches ou des
membres éloignés de la famille lui
signalent une personne déficiente susceptible
d'être mise sous curatelle
(Voir
modèle de lettre)
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► Personnes concernées
:
• Facultés mentales altérées
par une maladie,
• Victimes d’une infirmité ou un affaiblissement
dû à l'âge
• Altération des facultés corporelles
qui empêchent l'expression de la volonté.
• Dilapidation du patrimoine qui met en cause les
moyens de subsistances
• Mise en péril de l'exécution des
obligations familiales.
• Prodigalité, caractérisée
par des dépenses excessives ou immorales
• Intempérance, définie par l'excès
de consommation d'alcool ou de stupéfiants
• Oisiveté, manifestée par un refus
de travailler ou une renonciation injustifiée
des revenus d'un travail
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► Forme de la demande
Le demandeur doit saisir, par
requête, le juge des tutelles du tribunal
d'instance dont dépend le domicile du majeur
à protéger.
La requête doit être écrite,
adressée au secrétariat-greffe du
tribunal, et mentionner :
• l'état civil
du majeur à protéger,
• les raisons de la demande,
• les coordonnées de la famille proche.
Vous devez obligatoirement joindre un certificat
médical établi
par un médecin
spécialiste.
(Voir
modèle de lettre)
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►
Examen de la requête
• Le juge dispose d'un délai d'un an pour
rendre sa décision.
• Il auditionne le majeur à protéger,
et éventuellement ses proches et son médecin
traitant.
• Il peut consulter des experts.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous
sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
• A la fin de l’instruction, le juge transmet
le dossier pour avis au procureur de le République,
au moins un mois avant la date fixée pour
l'audience. Le procureur de la République
doit lui retourner le dossier un mois avant l'audience.
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►
Jugement
• Le majeur à protéger, la personne
qui a fait la demande et leurs éventuels
avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le jugement est rendu en fonction des éléments
du dossier.
• Les incapacités peuvent être plus
ou moins étendues selon l'état du
majeur à protéger.
• Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent
d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois
d'un curateur professionnel (curateurs privés
ou associations familiales).
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►
Cessation de la curatelle (Mainlevée)
• En cas d'évolution de l'état majeur
protégé, si le maintien sous curatelle
ne semble plus nécessaire, il est possible
de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• La demande peut être faite par le majeur
sous curatelle, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se
saisir d'office.
• La procédure est la même que pour
une mise sous curatelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la
mainlevée ou maintient la curatelle.
(Voir
modèle de lettre)
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►
Refus de mise en curatelle
• Seule la personne qui a déposé la
demande de mise sous curatelle peut contester le
jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze
jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe
du tribunal d'instance.
• La demande doit être effectuée par
lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
(Voir
modèle de lettre)
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►
Refus de mettre fin à une curatelle
• Les parents, alliés et proches du majeur
protégé peuvent introduire un recours
dans un délai de quinze jours à compter
de la notification du jugement.
• La demande doit être effectuée par
lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au secrétariat-greffe du
tribunal d'instance.
(Voir
modèle de lettre)
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►
Responsabilité du curateur
• Les membres de la famille d'un majeur protégé
ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le curateur
ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement
à ses obligations. Ils doivent s'adresser
au juge des tutelles ou informer le procureur de
la République pour signaler les manquements
du curateur dont ils ont connaissance.
• Le juge des tutelles saisi soit par la famille
ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires
: destitution du curateur, remplacement.
• Pour mettre en cause la responsabilité
du curateur, il faut intenter une action devant
le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance
en fonction du montant des dommages et intérêts
réclamés).
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►
Pour toute information
S'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
• à un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver
les coordonnées des Tribunaux d’instance,
Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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