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Procédure
de mise sous curatelle
Qui fait la demande de placement sous curatelle ?
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté
de vie n'ait cessé entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté de
vie n'ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits
et stables ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été
précédemment ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en
vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se
saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux,
des services médicaux... Ces derniers doivent désormais
saisir le parquet.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Personnes concernées par une mesure de curatelle
• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû
à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent
l'expression de la volonté.
• Mise en péril de l'exécution des obligations familiales
pour des raisons de santé.
• Altération des facultés mentales et (ou) corporelles
due à l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Forme de la demande de placement sous curatelle
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles
du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence
du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au
secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
• L'état civil du majeur à protéger ;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche ;
• Si possible le patrimoine du majeur à protéger.
• Vous devez obligatoirement joindre un certificat
médical établi par un médecin
spécialiste inscrit sur une liste
établie par le Procureur de la République. En l'absence
de certificat, la requête ne serait pas recevable. Coût
de ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger peut
lui aussi être sollicité par le juge. Ce médecin
ne rend qu'un avis qui s'ajoute à l'indispensable
certificat médical émanant du médecin spécialiste.
- Voir la page : Modèles
de lettres - Certificat
Médical - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Examen de la requête de placement sous curatelle
• Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre
sa décision.
• Il auditionne le majeur à protéger, et éventuellement
ses proches et son médecin traitant.
• Le Juge des Tutelles peut consulter des experts.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice
dans l'attente du jugement.
• A la fin de l'instruction de la demande de placement sous
mesure de protection, le Juge des Tutelles transmet le dossier pour
avis au Procureur de le République, au moins un mois avant
la date fixée pour l'audience. Le Procureur de la République
doit lui retourner le dossier un mois avant l'audience.
- Voir les pages : Sauvegarde
de justice - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Jugement de placement sous curatelle
• Le majeur à protéger, la personne qui a fait la demande
et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date
de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le jugement est rendu en fonction des éléments du
dossier.
• Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues
selon l'état du majeur à protéger.
• Le Juge des Tutelles nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent
d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un curateur professionnel
(curateurs privés ou associations familiales). Le juge a la
possibilité de nommer plusieurs curateurs , notamment pour
diviser la mesure de protection entre la protection de la personne
et la gestion patrimoniale.
• Le Juge des Tutelles peut aussi désigner si nécessaire
un subrogé curateur pour surveiller les actes passés
par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.
Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit,
si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Cessation de la curatelle (Mainlevée)
• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de curatelle est
mise en place initialement pour une durée fixée par
le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de
l'obligation de révision de la mesure à l'échéance
fixée induira automatiquement la levée de la mesure.
• Lors du reexamen de la mesure, au bout de 5 ans, le Juge des
Tutelles peut renouveler la curatelle pour une durée plus longue
si l'altération des facultés personnelles du majeur
protégé n'apparaît manifestement pas susceptible
de connaître une amélioration (article
442 du code civil).
• En cas d'évolution de l'état majeur protégé,
si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il
est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• La demande de mainlevée de la curatelle peut être faite
par le majeur sous curatelle, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée
ou maintient la curatelle.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Refus de mise sous curatelle
• Seule la personne qui a déposé la demande de mise
sous curatelle peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la
notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal
d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Recours
- Textes de loi
- Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Refus de mettre fin à une curatelle
• Les parents, alliés et proches du majeur protégé
peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours
à compter de la notification du jugement.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe
du Tribunal d'Instance.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Recours
- Textes de loi
- Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Responsabilité du curateur
• Les membres de la famille d'un majeur protégé ou un
tiers peuvent agir s'ils pensent que le curateur ne respecte pas ses
devoirs ou manque gravement à ses obligations. Ils doivent
s'adresser au Juge des Tutelles ou informer le Procureur de la République
pour signaler les manquements du curateur dont ils ont connaissance.
• Le Juge des Tutelles saisi par la famille ou par le Procureur de
la République pourra prendre les mesures nécessaires
: destitution du curateur, remplacement.
• Pour mettre en cause la responsabilité du curateur, il faut
intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance (ou le Tribunal
d'Instance en fonction du montant des dommages et intérêts
réclamés).
- Voir les pages : Responsabilités
et sanctions - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Responsabilité du subrogé curateur
• A peine d'engager sa responsabilité à l'égard
de la personne protégée, le subrogé curateur
surveille les actes passés par le curateur en cette qualité
et informe sans délai le Juge des Tutelles s'il constate
des fautes dans l'exercice de sa mission.
• Le subrogé curateur assiste ou représente, selon le
cas, la personne protégée lorsque les intérêts
de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou lorsque l'un
ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour
son compte en raison des limitations de sa mission.
• Le subrogé curateur est informé et consulté
par le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur cesse en même temps que
celle du curateur. Le subrogé curateur est toutefois tenu de
provoquer le remplacement du curateur en cas de cessation des fonctions
de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à
l'égard de la personne protégée.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Pour toute information sur la procédure de mise sous curatelle
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans
les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées
des Tribunaux d'instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
