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Procédure de mise sous curatelle


Qui fait la demande

Personnes concernées

Forme de la demande

Examen de la requête

Jugement

Cessation de la curatelle (Mainlevée)

Refus de mise en curatelle

Refus de mettre fin à une curatelle

Responsabilité du curateur

Pour toute information



► Qui fait la demande :

• L'intéressé lui-même,

• Son conjoint à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
• Ses ascendants, descendants, frères ou sœurs,
• Le ministère public (au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé).
• Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d'être mise sous curatelle
(Voir modèle de lettre)


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► Personnes concernées :

• Facultés mentales altérées par une maladie,
• Victimes d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
• Dilapidation du patrimoine qui met en cause les moyens de subsistances
• Mise en péril de l'exécution des obligations familiales.
• Prodigalité, caractérisée par des dépenses excessives ou immorales
• Intempérance, définie par l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants
• Oisiveté, manifestée par un refus de travailler ou une renonciation injustifiée des revenus d'un travail


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► Forme de la demande

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
• l'état civil du majeur à protéger,
• les raisons de la demande,
• les coordonnées de la famille proche.

Vous devez obligatoirement joindre un
certificat médical établi par un médecin spécialiste.
(Voir modèle de lettre)


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► Examen de la requête

• Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Il auditionne le majeur à protéger, et éventuellement ses proches et son médecin traitant.
• Il peut consulter des experts.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

• A la fin de l’instruction, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Le procureur de la République doit lui retourner le dossier un mois avant l'audience.


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► Jugement

• Le majeur à protéger, la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier.
• Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état du majeur à protéger.
• Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un curateur professionnel (curateurs privés ou associations familiales).


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► Cessation de la curatelle (Mainlevée)

• En cas d'évolution de l'état majeur protégé, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• La demande peut être faite par le majeur sous curatelle, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.
(Voir modèle de lettre)


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► Refus de mise en curatelle

• Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
(Voir modèle de lettre)


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► Refus de mettre fin à une curatelle

• Les parents, alliés et proches du majeur protégé peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
(Voir modèle de lettre)


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► Responsabilité du curateur

• Les membres de la famille d'un majeur protégé ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le curateur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses obligations. Ils doivent s'adresser au juge des tutelles ou informer le procureur de la République pour signaler les manquements du curateur dont ils ont connaissance.

• Le juge des tutelles saisi soit par la famille ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du curateur, remplacement.

• Pour mettre en cause la responsabilité du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).


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► Pour toute information

S'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
• à un avocat.

Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php