

























 |
Lexique
Abus de confiance : est
le fait par une personne de détourner, au
préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque qui lui ont été
remis et qu'elle a acceptés à charge
de les rendre, de les représenter ou d'en
faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 375000 euros d'amende.
Abus de faiblesse
(droit de la consommation) : Le
délit d'abus de faiblesse est constitué
dès lors qu'un professionnel profite de la
faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour
le contraindre à souscrire un engagement
au comptant ou à crédit, lorsque cette
personne n'est pas en mesure d'apprécier
la portée de l'engagement qu'elle a pris
ou de déceler les ruses ou artifices déployés
pour la convaincre à y souscrire, ou fait
apparaître qu'elle a été soumise
à une contrainte.
- L'abus de faiblesse constitue un délit
si le professionnel le réalise lors des opérations
suivantes : démarchage par téléphone,
visite à domicile, réunion ou excursion
organisée par l'auteur de l'infraction, transaction
faite dans des lieux non destinés à
la commercialisation du bien ou du service proposé
ou dans le cadre de foires ou de salons, transaction
conclue dans une situation d'urgence ayant mis la
victime de l'infraction dans l'impossibilité
de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés.
- Le professionnel coupable du délit d'abus
de faiblesse encourt (sanction pénale) une
peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou une amende
d'un montant maximal de 9.000€.
- Le consommateur, victime du délit d'abus
de faiblesse peut obtenir devant les juridictions
pénales des dommages et intérêts.
En revanche, s'il souhaite demander l'annulation
du contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser
auprès des juridictions civiles.
Abus frauduleux de
l'état d'ignorance ou de faiblesse (droit
pénal) : Est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros
d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance
ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur,
soit d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse, est apparente
et connue de son auteur, soit d'une personne en
état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l'exercice de pressions
graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour
conduire ce mineur ou cette personne à un
acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables.
- Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant
de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit
des activités ayant pour but ou pour effet
de créer, de maintenir ou d'exploiter la
sujétion psychologique ou physique des personnes
qui participent à ces activités, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 750000 euros d'amende.
Acceptation à
concurrence de l'actif net, anciennement dénommée
acceptation sous bénéfice d'inventaire
: Droit qui permet aux
héritiers d'une succession d'éviter
d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent
la composition de l'héritage. Les héritiers
ne sont tenus des dettes de la succession que dans
la limite de l'actif successoral.
Acte :
Écrit authentifiant et matérialisant
une situation juridique. Authentique s'il est dressé
par devant un officier ministériel (notaire...),
l'acte est sous seing privé s'il est rédigé
et signé par les parties.
Acte d'administration
: acte de gestion d'un
patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire
fructifier sans entraîner la transmission
de ses droits.
Acte conservatoire
: acte ayant pour objet
la sauvegarde d'un droit.
Acte de disposition
: acte comportant transmission
de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la
valeur d'un patrimoine.
Actif :
ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des
créances et sommes d'argent possédés
par une entreprise figurant dans la partie gauche
du bilan.
Ad hoc :
expression signifiant "pour cela", on
nomme ainsi un tuteur, un administrateur.
Administrateur judiciaire
: personne choisie par
un tribunal sur une liste officielle pour gérer
les biens d'autrui.
Administrateur légal
: personne désignée
pour procéder à l'administration d'un
patrimoine ou de biens dévolus à une
autre personne.
Alliés :
parents par alliance.
Annulation :
anéantissement rétroactif d'un acte
juridique, pour inobservation de ses conditions
de formation, ayant pour effet soit de dispenser
les parties de toute exécution, soit de les
obliger à des restitutions réciproques.
Appel :
voie de recours de droit commun et de réformation
par laquelle un plaideur porte le procès
devant une juridiction du degré supérieur.
Arrêt :
décision de justice rendue, soit par une
Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit
par les juridictions administratives excepté
les tribunaux administratifs.
Ascendant :
personne dont un individu est juridiquement issu.
Ayant cause ou Ayant
droit : personne qui
tient son droit d'une autre appelée auteur.
Bail :
synonyme de location.
Bénéfice
d'inventaire : droit
pour l'héritier de ne supporter les dettes
successorales que dans la limite de l'actif recueilli.
Bien :
sont des immeubles, les biens que l'on ne peut déplacer
(maisons, terrains...) par opposition aux biens
meubles (meubles meublant, avoirs bancaires, automobile...).
état d'un acte juridique valable mais privé
d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement
à sa création.
Capacité :
distinction entre la capacité de jouissance
(aptitude à avoir des droits et des obligations)
détenue en principe par toute personne physique
et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre
en oeuvre ses droits et obligations).
Cassation :
Voie de recours visant l'annulation d'une décision
de justice rendue en dernier ressort.
Cession :
transmission d'un droit entre vifs.
Citation :
terme désignant l'acte de procédure
par lequel une personne est sommée de comparaître
devant un juge ou un tribunal.
Collatéral
: lien de parenté
existant entre un individu et une ou plusieurs autres
personnes descendant d'un auteur commun mais ne
descendant pas les uns des autres.
Commission rogatoire
: mission confiée
par un magistrat à un autre magistrat ou
à un officier de police judiciaire pour qu'il
exécute à sa place un acte qu'il ne
peut faire lui-même.
Compétence
: droit pour un tribunal
de juger une affaire.
Compte de dépôt
: compte ouvert par une
banque à une personne, commerçante
ou non commerçante qui dépose des
fonds et les retire par chèque ou par virement.
Condition suspensive
: Obligation subordonnée
à la réalisation d'un événement
futur et incertain ou déjà arrivé
mais encore inconnu des parties.
Conseil :
synonyme d'avocat.
Conseil de famille
: assemblée de
parents ou de personnes qualifiées, chargée
sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser
certains actes graves accomplis au nom du majeur
en tutelle, et de contrôler la gestion du
tuteur.
Consentement :
dans la création d'un acte juridique, adhésion
d'une partie à la proposition faite par l'autre
(échange des consentements entraînant
l'accord des volontés liant les parties).
Contradictoire :
principe impliquant que toute présentation
de document, de pièce au juge doit être
portée à la connaissance de l'adversaire
et librement discutée à l'audience.
Curatelle :
régime de protection permettant d'assister,
de conseiller ou de contrôler cer- certains
majeurs protégés par la loi en raison
de déficiences physiques ou psychiques.
Curateur :
personne désignée pour assister un
majeur placé sous le régime de la
curatelle.
Débours :
dépenses avancées par un avocat, un
officier ministériel ou public ou un gérant
de tutelle au profit d'une personne et qui doivent
lui être remboursées.
De cujus :
expression désignant le défunt, auteur
de la succession.
Degré de parenté
: tout intervalle entre
les générations qui sépare,
dans une ligne, deux parents.
Délibération
: décision prise
par un organe collectif, par exemple, un Conseil
de famille.
Dépens :
Part des frais engendrés par le procès
que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant,
à moins que le tribunal n'en décide
autrement.
De plein droit :
automatiquement, sans condition.
Emolument :
Rémunération tarifée des actes
effectués par les officiers ministériels,
les avocats ou les gérants de tutelle.
Exécution
provisoire : prérogative
permettant au gagnant d'un procès d'exécuter
un jugement dès sa signification, malgré
l'effet suspensif du délai des voies de recours
ordinaires ou de leur exercice.
Force exécutoire
: effet attaché
aux décisions de justice et à certains
actes notariés ou administratifs permettant
d'avoir recours s'il le faut à la force publique
pour leur exécution.
Gérant de
tutelle : personne extérieure
à la famille désignée par le
juge des tutelles lorsque la constitution complète
d'une tutelle est inutile au regard de la consistance
des biens à gérer.
Greffe :
service du tribunal qui assiste le juge dans ses
fonctions (tenue de l'audience, rédaction
des jugements, accomplissement des actes...).
Incapacité
: état d'une personne
privée par la loi de la jouissance ou de
l'exercice de ses droits.
Incompétence : défaut de qualité
d'une juridiction pour juger une affaire qui doit
être soumise à une autre juridiction.
Instance :
Suite d'actes de procédure devant une juridiction
se terminant par le jugement.
Instruction :
Phase de l'instance pendant laquelle le tribunal
réunit les éléments lui permettant
de statuer.
Internement :
placement d'un aliéné dont l'état
nécessite une protection dans un établissement
de soins par l'autorité administrative éclairée
par un avis médical.
Irrecevabilité
: action à laquelle
il n'est pas possible de donner suite parce qu'elle
n'a pas été formulée dans les
règles ou dans les délais.
Juge des tutelles
: magistrat du tribunal
d'instance chargé d'organiser et de faire
fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes
aménagés en faveur des majeurs protégés.
Mainlevée
: jugement par lequel
le juge des tutelles arrête les effets d'une
mesure de protection.
Mandat :
contrat par lequel une personne charge une autre
de la représenter pour l'accomplissement
d'acte(s) juridique(s).
Ministère
public : magistrats chargés
de représenter les intérêts
généraux de la société
et de veiller à l'application de la loi.
Non-lieu :
jugement par lequel le juge des tutelles se basant,
soit sur un motif de droit, soit sur une absence
de constatation de l'altération des capacités
psychiques ou corporelles de l'intéressé,
dit n'y avoir lieu à ouvrir une tutelle ou
une curatelle.
Notification :
Formalité par laquelle un jugement est porté
à la connaissance des intéressés
par voie postale ou par un huissier de justice.
Nullité :
disparition rétroactive d'un acte juridique.
Opposable au tiers
: jugement qui doit être
respecté par tous y compris ceux qui ne sont
pas directement visés.
Patrimoine :
ensemble de biens et des obligations
d'une personne.
Procuration :
pouvoir qu'une personne donne à une autre
d'agir en son nom.
Procureur de la République
: Magistrat placé
à la tête du ministère public
auprès le tribunal de grande instance.
Prodigue :
personne se livrant habituellement à des
dépenses inconsidérées.
Qualité pour
agir : tout intéressé
sauf lorsque le pouvoir d'agir a été
réservé par la loi à certainespersonnes.
Réduction
pour cause d'excès :
action par laquelle une personne placée sous
un régime de protection demande en justice
de ramener à de justes limites un acte excessif
par rapport à sa fortune.
Répertoire
civil : registre tenu
par le service public chargé d'établir
et de conserver les actes de l'état civil
(acte de naissance, de mariage, de décès).
Requête :
demande écrite et non contradictoire adressée
directement à un magistrat par une partie.
Rescision pour lésion
: possibilité
de faire annuler un contrat en raison du préjudice
injuste qu'il cause à l'une des parties.
Saisine :
formalité par laquelle une partie porte une
demande à la connaissance d'une juridiction
(laquelle peut également se saisir d'office)
en lui demandant de rendre une décision.
Sauvegarde de justice
: régime de protection
provisoire applicable aux majeurs atteints d'une
altération de leurs facultés mentales
ou corporelles conservant aux intéressés
l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision
pour lésion, ou la réduction pour
excès, des actes qu'ils ont passés
et des engagements qu'ils ont contractés.
Signification :
Formalité par laquelle une partie porte à
la connaissance d'une autre partie un acte de procédure
en utilisant le ministère d'un huissier de
justice.
Subrogé tuteur
: personne chargée
de la surveillance, et éventuellement de
la suppléance du tuteur.
Tiers :
personne étrangère à une instance
ou à un acte juridique quelconque, par opposition
à une partie.
Tribunal d'instance
: juridiction à
juge unique ayant en général pour
ressort l'arrondissement.
Tutelle :
institution permettant de protéger par voie
de représentation, les mineurs ou les majeurs
hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.
Tutelle aux prestations
sociales : désignation
d'un tiers pour recevoir les prestations sociales
lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas
conformément à leur fin.
Tuteur :
personne chargée de représenter et
de protéger les intérêts d'un
mineur ou d'un majeur placé sous un régime
de tutelle.
Tuteur "ad hoc"
: personne spécialement
chargée d'un acte déterminé
pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé,
lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence
d'un intérêt personnel dans l'affaire
en cause.
Vacance :
en l'absence de famille auprès du majeur
protégé, le juge défère
la tutelle ou la curatelle à l'Etat.
Voie de recours :
Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause
une décision de justice. |
|
|