|
Lexique
Abus de confiance : est
le fait par une personne de détourner, au préjudice
d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui
lui ont été remis et qu'elle a acceptés
à charge de les rendre, de les représenter
ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 375000 euros d'amende.
Abus de faiblesse (droit
de la consommation) : Le délit
d'abus de faiblesse est constitué dès lors
qu'un professionnel profite de la faiblesse ou de l'ignorance
d'un consommateur pour le contraindre à souscrire
un engagement au comptant ou à crédit, lorsque
cette personne n'est pas en mesure d'apprécier la
portée de l'engagement qu'elle a pris ou de déceler
les ruses ou artifices déployés pour la convaincre
à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a
été soumise à une contrainte.
- L'abus de faiblesse constitue un délit si le professionnel
le réalise lors des opérations suivantes :
démarchage par téléphone, visite à
domicile, réunion ou excursion organisée par
l'auteur de l'infraction, transaction faite dans des lieux
non destinés à la commercialisation du bien
ou du service proposé ou dans le cadre de foires
ou de salons, transaction conclue dans une situation d'urgence
ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité
de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés.
- Le professionnel coupable du délit d'abus de faiblesse
encourt (sanction pénale) une peine d'emprisonnement
de 5 ans et/ou une amende d'un montant maximal de 9.000€.
- Le consommateur, victime du délit d'abus de faiblesse
peut obtenir devant les juridictions pénales des
dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite
demander l'annulation du contrat pour vice du consentement,
il devra s'adresser auprès des juridictions civiles.
Abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de faiblesse (droit pénal) : Est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende
l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la
situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne
dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique
ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en
état de sujétion psychologique ou physique
résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées
ou de techniques propres à altérer son jugement,
pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte
ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
- Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait
ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités
ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir
ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique
des personnes qui participent à ces activités,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 750000 euros d'amende.
Acceptation à concurrence
de l'actif net, anciennement dénommée acceptation
sous bénéfice d'inventaire : Droit
qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter
d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition
de l'héritage. Les héritiers ne sont tenus
des dettes de la succession que dans la limite de l'actif
successoral.
Acte :
Écrit authentifiant et matérialisant une situation
juridique. Authentique s'il est dressé par devant
un officier ministériel (notaire...), l'acte est
sous seing privé s'il est rédigé et
signé par les parties.
Acte d'administration :
acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur
et le faire fructifier sans entraîner la transmission
de ses droits.
Acte conservatoire :
acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit.
Acte de disposition :
acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour
effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
Actif :
ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances
et sommes d'argent possédés par une entreprise
figurant dans la partie gauche du bilan.
Ad hoc :
expression signifiant "pour cela", on nomme ainsi
un tuteur, un administrateur.
Administrateur judiciaire
: personne choisie par un tribunal
sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.
Administrateur légal
: personne désignée
pour procéder à l'administration d'un patrimoine
ou de biens dévolus à une autre personne.
Alliés :
parents par alliance.
Annulation :
anéantissement rétroactif d'un acte juridique,
pour inobservation de ses conditions de formation, ayant
pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution,
soit de les obliger à des restitutions réciproques.
Appel :
voie de recours de droit commun et de réformation
par laquelle un plaideur porte le procès devant une
juridiction du degré supérieur.
Arrêt :
décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel,
soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions
administratives excepté les tribunaux administratifs.
Ascendant :
personne dont un individu est juridiquement issu.
Ayant cause ou Ayant droit
: personne qui tient son droit
d'une autre appelée auteur.
Bail :
synonyme de location.
Bénéfice d'inventaire
: droit pour l'héritier
de ne supporter les dettes successorales que dans la limite
de l'actif recueilli.
Bien :
sont des immeubles, les biens que l'on ne peut déplacer
(maisons, terrains...) par opposition aux biens meubles
(meubles meublant, avoirs bancaires, automobile...).
état d'un acte juridique valable mais privé
d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement
à sa création.
Capacité :
distinction entre la capacité de jouissance (aptitude
à avoir des droits et des obligations) détenue
en principe par toute personne physique et la capacité
d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations).
Cassation :
Voie de recours visant l'annulation d'une décision
de justice rendue en dernier ressort.
Cession :
transmission d'un droit entre vifs.
Citation :
terme désignant l'acte de procédure par lequel
une personne est sommée de comparaître devant
un juge ou un tribunal.
Collatéral :
lien de parenté existant entre un individu et une
ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun
mais ne descendant pas les uns des autres.
Commission rogatoire :
mission confiée par un magistrat à un autre
magistrat ou à un officier de police judiciaire pour
qu'il exécute à sa place un acte qu'il ne
peut faire lui-même.
Compétence :
droit pour un tribunal de juger une affaire.
Compte de dépôt
: compte ouvert par une banque
à une personne, commerçante ou non commerçante
qui dépose des fonds et les retire par chèque
ou par virement.
Condition suspensive :
Obligation subordonnée à la réalisation
d'un événement futur et incertain ou déjà
arrivé mais encore inconnu des parties.
Conseil :
synonyme d'avocat.
Conseil de famille :
assemblée de parents ou de personnes qualifiées,
chargée sous la présidence du juge des tutelles
d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur
en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.
Consentement :
dans la création d'un acte juridique, adhésion
d'une partie à la proposition faite par l'autre (échange
des consentements entraînant l'accord des volontés
liant les parties).
Contradictoire :
principe impliquant que toute présentation de document,
de pièce au juge doit être portée à
la connaissance de l'adversaire et librement discutée
à l'audience.
Curatelle :
régime de protection permettant d'assister, de conseiller
ou de contrôler cer- certains majeurs protégés
par la loi en raison de déficiences physiques ou
psychiques.
Curateur :
personne désignée pour assister un majeur
placé sous le régime de la curatelle.
Débours :
dépenses avancées par un avocat, un officier
ministériel ou public ou un gérant de tutelle
au profit d'une personne et qui doivent lui être remboursées.
De cujus :
expression désignant le défunt, auteur de
la succession.
Degré de parenté
: tout intervalle entre les générations
qui sépare, dans une ligne, deux parents.
Délibération
: décision prise par un
organe collectif, par exemple, un Conseil de famille.
Dépens :
Part des frais engendrés par le procès que
le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à
moins que le tribunal n'en décide autrement.
De plein droit :
automatiquement, sans condition.
Emolument :
Rémunération tarifée des actes effectués
par les officiers ministériels, les avocats ou les
gérants de tutelle.
Exécution provisoire
: prérogative permettant
au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement
dès sa signification, malgré l'effet suspensif
du délai des voies de recours ordinaires ou de leur
exercice.
Force exécutoire :
effet attaché aux décisions de justice et
à certains actes notariés ou administratifs
permettant d'avoir recours s'il le faut à la force
publique pour leur exécution.
Gérant de tutelle
: personne extérieure
à la famille désignée par le juge des
tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle
est inutile au regard de la consistance des biens à
gérer.
Greffe :
service du tribunal qui assiste le juge dans ses fonctions
(tenue de l'audience, rédaction des jugements, accomplissement
des actes...).
Incapacité :
état d'une personne privée par la loi de la
jouissance ou de l'exercice de ses droits.
Incompétence : défaut de qualité d'une
juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise
à une autre juridiction.
Instance :
Suite d'actes de procédure devant une juridiction
se terminant par le jugement.
Instruction :
Phase de l'instance pendant laquelle le tribunal réunit
les éléments lui permettant de statuer.
Internement :
placement d'un aliéné dont l'état nécessite
une protection dans un établissement de soins par
l'autorité administrative éclairée
par un avis médical.
Irrecevabilité :
action à laquelle il n'est pas possible de donner
suite parce qu'elle n'a pas été formulée
dans les règles ou dans les délais.
Juge des tutelles :
magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser
et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes
aménagés en faveur des majeurs protégés.
Mainlevée :
jugement par lequel le juge des tutelles arrête les
effets d'une mesure de protection.
Mandat :
contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter
pour l'accomplissement d'acte(s) juridique(s).
Ministère public :
magistrats chargés de représenter les intérêts
généraux de la société et de
veiller à l'application de la loi.
Non-lieu :
jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit
sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation
de l'altération des capacités psychiques ou
corporelles de l'intéressé, dit n'y avoir
lieu à ouvrir une tutelle ou une curatelle.
Notification :
Formalité par laquelle un jugement est porté
à la connaissance des intéressés par
voie postale ou par un huissier de justice.
Nullité :
disparition rétroactive d'un acte juridique.
Opposable au tiers :
jugement qui doit être respecté par tous y
compris ceux qui ne sont pas directement visés.
Patrimoine :
ensemble de biens et des obligations
d'une personne.
Procuration :
pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir
en son nom.
Procureur de la République
: Magistrat placé à
la tête du ministère public auprès le
tribunal de grande instance.
Prodigue :
personne se livrant habituellement à des dépenses
inconsidérées.
Qualité pour agir
: tout intéressé
sauf lorsque le pouvoir d'agir a été réservé
par la loi à certainespersonnes.
Réduction pour cause
d'excès : action par laquelle
une personne placée sous un régime de protection
demande en justice de ramener à de justes limites
un acte excessif par rapport à sa fortune.
Répertoire civil :
registre tenu par le service public chargé d'établir
et de conserver les actes de l'état civil (acte de
naissance, de mariage, de décès).
Requête :
demande écrite et non contradictoire adressée
directement à un magistrat par une partie.
Rescision pour lésion
: possibilité de faire
annuler un contrat en raison du préjudice injuste
qu'il cause à l'une des parties.
Saisine :
formalité par laquelle une partie porte une demande
à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut
également se saisir d'office) en lui demandant de
rendre une décision.
Sauvegarde de justice :
régime de protection provisoire applicable aux majeurs
atteints d'une altération de leurs facultés
mentales ou corporelles conservant aux intéressés
l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision
pour lésion, ou la réduction pour excès,
des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils
ont contractés.
Signification :
Formalité par laquelle une partie porte à
la connaissance d'une autre partie un acte de procédure
en utilisant le ministère d'un huissier de justice.
Subrogé tuteur :
personne chargée de la surveillance, et éventuellement
de la suppléance du tuteur.
Tiers :
personne étrangère à une instance ou
à un acte juridique quelconque, par opposition à
une partie.
Tribunal d'instance :
juridiction à juge unique ayant en général
pour ressort l'arrondissement.
Tutelle :
institution permettant de protéger par voie de représentation,
les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer
leurs droits par eux-mêmes.
Tutelle aux prestations sociales
: désignation d'un tiers
pour recevoir les prestations sociales lorsque l'attributaire
normal ne les utilise pas conformément à leur
fin.
Tuteur :
personne chargée de représenter et de protéger
les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé
sous un régime de tutelle.
Tuteur "ad hoc"
: personne spécialement
chargée d'un acte déterminé pour le
compte d'un mineur ou d'un majeur protégé,
lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un
intérêt personnel dans l'affaire en cause.
Vacance :
en l'absence de famille auprès du majeur protégé,
le juge défère la tutelle ou la curatelle
à l'Etat.
Voie de recours :
Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause une
décision de justice. |
|
|
Retrouvez-nous sur Facebook
Retrouvez-nous sur Google+
Rechercher sur le site
Imprimer au format texte