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• Abus de confiance

Est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

• Abus de faiblesse (droit de la consommation)

Le délit d'abus de faiblesse est constitué dès lors qu'un professionnel profite de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à crédit, lorsque cette personne n'est pas en mesure d'apprécier la portée de l'engagement qu'elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
- L'abus de faiblesse constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes : démarchage par téléphone, visite à domicile, réunion ou excursion organisée par l'auteur de l'infraction, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons, transaction conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés.
- Le professionnel coupable du délit d'abus de faiblesse encourt (sanction pénale) une peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou une amende d'un montant maximal de 9.000€.
- Le consommateur, victime du délit d'abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite demander l'annulation du contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser auprès des juridictions civiles.

• Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (droit pénal)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
- Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

• Acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire

Droit qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage. Les héritiers ne sont tenus des dettes de la succession que dans la limite de l'actif successoral.

• Acte

Ecrit authentifiant et matérialisant une situation juridique. Authentique s'il est dressé par devant un officier ministériel (notaire...), l'acte est sous seing privé s'il est rédigé et signé par les parties.

• Acte d'administration

Acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits.

• Acte conservatoire

Acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit.

• Acte de disposition

Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

• Actif

Ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d'argent possédés par une entreprise figurant dans la partie gauche du bilan.

• Ad hoc

Expression signifiant "pour cela", on nomme ainsi un tuteur, un administrateur.

• Administrateur judiciaire

Personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.

• Administrateur légal

Personne désignée pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.

• Alliés

Parents par alliance.

• Annulation

Anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

• Appel

Voie de recours de droit commun et de réformation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur.

• Arrêt

Décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives excepté les tribunaux administratifs.

• Ascendant

Personne dont un individu est juridiquement issu.

• Ayant cause ou Ayant droit

Personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.

• Bail

Synonyme de location.

• Bénéfice d'inventaire

Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli.

• Bien

Sont des immeubles, les biens que l'on ne peut déplacer (maisons, terrains...) par opposition aux biens meubles (meubles meublant, avoirs bancaires, automobile...).
Etat d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.

• Capacité

Distinction entre la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations).

• Cassation

Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.

• Cession

Transmission d'un droit entre vifs.

• Citation

Terme désignant l'acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant un juge ou un tribunal.

• Collatéral

Lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun mais ne descendant pas les uns des autres.

• Commission rogatoire

Mission confiée par un magistrat à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place un acte qu'il ne peut faire lui-même.

• Compétence

Droit pour un tribunal de juger une affaire.

• Compte de dépôt

Compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.

• Condition suspensive

Obligation subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain ou déjà arrivé mais encore inconnu des parties.

• Conseil

Synonyme d'avocat.

• Conseil de famille

Assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.

• Consentement

Dans la création d'un acte juridique, adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre (échange des consentements entraînant l'accord des volontés liant les parties).

• Contradictoire

Principe impliquant que toute présentation de document, de pièce au juge doit être portée à la connaissance de l'adversaire et librement discutée à l'audience.

• Curatelle

Régime de protection permettant d'assister, de conseiller ou de contrôler cer- certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

• Curateur

Personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

• Débours

Dépenses avancées par un avocat, un officier ministériel ou public ou un gérant de tutelle au profit d'une personne et qui doivent lui être remboursées.

• De cujus

Expression désignant le défunt, auteur de la succession.

• Degré de parenté

Tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents.

• Délibération

Décision prise par un organe collectif, par exemple, un Conseil de famille.

• Dépens

Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

• De plein droit

Automatiquement, sans condition.

• Emolument

Rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle.

• Exécution provisoire

Prérogative permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.

• Force exécutoire

Effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d'avoir recours s'il le faut à la force publique pour leur exécution.

• Gérant de tutelle

Personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer.

• Greffe

Service du tribunal qui assiste le juge dans ses fonctions (tenue de l'audience, rédaction des jugements, accomplissement des actes...).

• Incapacité

Etat d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de ses droits.

• Incompétence

Défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction.

• Instance

Suite d'actes de procédure devant une juridiction se terminant par le jugement.

• Instruction

Phase de l'instance pendant laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer.

• Internement

Placement d'un aliéné dont l'état nécessite une protection dans un établissement de soins par l'autorité administrative éclairée par un avis médical.

• Irrecevabilité

Action à laquelle il n'est pas possible de donner suite parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais.

• Juge des tutelles

Magistrat du Tribunal d'Instance chargé d'ordonner, d'organiser et de surveiller des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle...).

• Mainlevée

Jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection.

• Mandat

Contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l'accomplissement d'acte(s) juridique(s).

• Ministère public

Magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l'application de la loi.

• Non-lieu

Jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation de l'altération des capacités psychiques ou corporelles de l'intéressé, dit n'y avoir lieu à ouvrir une tutelle ou une curatelle.

• Notification

Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

• Nullité

Disparition rétroactive d'un acte juridique.

• Opposable au tiers

Jugement qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés.

• Patrimoine

Ensemble de biens et des obligations d'une personne.

• Procuration

Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

• Procureur de la République

Magistrat placé à la tête du ministère public auprès le tribunal de grande instance.

• Prodigue

Personne se livrant habituellement à des dépenses inconsidérées.

• Qualité pour agir

Tout intéressé sauf lorsque le pouvoir d'agir a été réservé par la loi à certainespersonnes.

• Réduction pour cause d'excès

Action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

• Répertoire civil

Registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

• Requête

Demande écrite et non contradictoire adressée directement à un magistrat par une partie.

• Rescision pour lésion

Possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties.

• Saisine

Formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision.

• Sauvegarde de justice

Régime de protection provisoire applicable aux majeurs atteints d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès, des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils ont contractés.

• Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure en utilisant le ministère d'un huissier de justice.

• Subrogé tuteur

Personne chargée de la surveillance, et éventuellement de la suppléance du tuteur.

• Tiers

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque, par opposition à une partie.

• Tribunal d'instance

Juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement.

• Tutelle

Institution permettant de protéger par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.

• Tutelle aux prestations sociales

Désignation d'un tiers pour recevoir les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin.

• Tuteur

Personne chargée de représenter et de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de tutelle.

• Tuteur "ad hoc" (ou curateur "ad hoc")

Personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur (ou le curateur) ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.

• Vacance

En l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge défère la tutelle ou la curatelle à l'Etat.

• Voie de recours

Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause une décision de justice.

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