Lexique Abus de confiance : est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Abus de faiblesse (droit de la consommation) : Le délit d'abus de faiblesse est constitué dès lors qu'un professionnel profite de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à crédit, lorsque cette personne n'est pas en mesure d'apprécier la portée de l'engagement qu'elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. - L'abus de faiblesse constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes : démarchage par téléphone, visite à domicile, réunion ou excursion organisée par l'auteur de l'infraction, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons, transaction conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés. - Le professionnel coupable du délit d'abus de faiblesse encourt (sanction pénale) une peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou une amende d'un montant maximal de 9.000€. - Le consommateur, victime du délit d'abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite demander l'annulation du contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser auprès des juridictions civiles. Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (droit pénal) : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. - Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. Acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire : Droit qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage. Les héritiers ne sont tenus des dettes de la succession que dans la limite de l'actif successoral. Acte : Écrit authentifiant et matérialisant une situation juridique. Authentique s'il est dressé par devant un officier ministériel (notaire...), l'acte est sous seing privé s'il est rédigé et signé par les parties. Acte d'administration : acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits. Acte conservatoire : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit. Acte de disposition : acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine. Actif : ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d'argent possédés par une entreprise figurant dans la partie gauche du bilan. Ad hoc : expression signifiant "pour cela", on nomme ainsi un tuteur, un administrateur. Administrateur judiciaire : personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui. Administrateur légal : personne désignée pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne. Alliés : parents par alliance. Annulation : anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques. Appel : voie de recours de droit commun et de réformation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur. Arrêt : décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives excepté les tribunaux administratifs. Ascendant : personne dont un individu est juridiquement issu. Ayant cause ou Ayant droit : personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur. Bail : synonyme de location. Bénéfice d'inventaire : droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli. Bien : sont des immeubles, les biens que l'on ne peut déplacer (maisons, terrains...) par opposition aux biens meubles (meubles meublant, avoirs bancaires, automobile...). état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. Capacité : distinction entre la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations). Cassation : Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort. Cession : transmission d'un droit entre vifs. Citation : terme désignant l'acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant un juge ou un tribunal. Collatéral : lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun mais ne descendant pas les uns des autres. Commission rogatoire : mission confiée par un magistrat à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place un acte qu'il ne peut faire lui-même. Compétence : droit pour un tribunal de juger une affaire. Compte de dépôt : compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement. Condition suspensive : Obligation subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain ou déjà arrivé mais encore inconnu des parties. Conseil : synonyme d'avocat. Conseil de famille : assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur. Consentement : dans la création d'un acte juridique, adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre (échange des consentements entraînant l'accord des volontés liant les parties). Contradictoire : principe impliquant que toute présentation de document, de pièce au juge doit être portée à la connaissance de l'adversaire et librement discutée à l'audience. Curatelle : régime de protection permettant d'assister, de conseiller ou de contrôler cer- certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques. Curateur : personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle. Débours : dépenses avancées par un avocat, un officier ministériel ou public ou un gérant de tutelle au profit d'une personne et qui doivent lui être remboursées. De cujus : expression désignant le défunt, auteur de la succession. Degré de parenté : tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents. Délibération : décision prise par un organe collectif, par exemple, un Conseil de famille. Dépens : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. De plein droit : automatiquement, sans condition. Emolument : Rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle. Exécution provisoire : prérogative permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. Force exécutoire : effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d'avoir recours s'il le faut à la force publique pour leur exécution. Gérant de tutelle : personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer. Greffe : service du tribunal qui assiste le juge dans ses fonctions (tenue de l'audience, rédaction des jugements, accomplissement des actes...). Incapacité : état d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de ses droits. Incompétence : défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction. Instance : Suite d'actes de procédure devant une juridiction se terminant par le jugement. Instruction : Phase de l'instance pendant laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer. Internement : placement d'un aliéné dont l'état nécessite une protection dans un établissement de soins par l'autorité administrative éclairée par un avis médical. Irrecevabilité : action à laquelle il n'est pas possible de donner suite parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais. Juge des tutelles : magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes aménagés en faveur des majeurs protégés. Mainlevée : jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection. Mandat : contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l'accomplissement d'acte(s) juridique(s). Ministère public : magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l'application de la loi. Non-lieu : jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation de l'altération des capacités psychiques ou corporelles de l'intéressé, dit n'y avoir lieu à ouvrir une tutelle ou une curatelle. Notification : Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice. Nullité : disparition rétroactive d'un acte juridique. Opposable au tiers : jugement qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés. Patrimoine : ensemble de biens et des obligations d'une personne. Procuration : pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Procureur de la République : Magistrat placé à la tête du ministère public auprès le tribunal de grande instance. Prodigue : personne se livrant habituellement à des dépenses inconsidérées. Qualité pour agir : tout intéressé sauf lorsque le pouvoir d'agir a été réservé par la loi à certainespersonnes. Réduction pour cause d'excès : action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune. Répertoire civil : registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Requête : demande écrite et non contradictoire adressée directement à un magistrat par une partie. Rescision pour lésion : possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties. Saisine : formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision. Sauvegarde de justice : régime de protection provisoire applicable aux majeurs atteints d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès, des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils ont contractés. Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure en utilisant le ministère d'un huissier de justice. Subrogé tuteur : personne chargée de la surveillance, et éventuellement de la suppléance du tuteur. Tiers : personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque, par opposition à une partie. Tribunal d'instance : juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement. Tutelle : institution permettant de protéger par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. Tutelle aux prestations sociales : désignation d'un tiers pour recevoir les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin. Tuteur : personne chargée de représenter et de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de tutelle. Tuteur "ad hoc" : personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause. Vacance : en l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge défère la tutelle ou la curatelle à l'Etat. Voie de recours : Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause une décision de justice.