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Procédure
de mise sous tutelle
►
Qui fait la demande
► Forme
de la demande
► Examen
de la requête
► Le
jugement
► Refus
de mise sous tutelle
► Fin
de mise sous tutelle
► Refus
de mettre fin a une tutelle
► Pour
toute information
► Qui fait la demande
:
• la personne à protéger
elle-même,
• son conjoint, à moins que la communauté
de vie n'ait cessé entre eux,
• ses descendants, ascendants, frères ou
soeurs,
• le curateur, si une curatelle a été
précédemment ouverte,
• le ministère public.
Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut
également se saisir d'office, notamment si
des proches ou des membres éloignés
de la famille lui signalent une personne déficiente
susceptible d'être mise sous tutelle.
(Voir
modèle de lettre)
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► Forme de la demande
Le demandeur saisit, par requête,
le juge des tutelles du tribunal d'instance dont
dépend le domicile de la personne à
protéger.
La requête doit être écrite et
adressée au secrétariat-greffe du
tribunal.
Vous devez mentionner :
• l'état civil de la personne à protéger,
• les raisons de la demande,
• les coordonnées de la famille proche.
Vous devez obligatoirement joindre un certificat
médical établi par un médecin
spécialiste.(voir liste établie par
le procureur de la République). En l’absence
de certificat, la requête ne serait pas recevable.
• Lorsque la personne refuse de se laisser
examiner par un médecin spécialiste,
il est permis au juge des tutelles d’ouvrir
néanmoins la mesure de protection dès
lors qu’il relève l’impossibilité
de la constatation médicale de l’altération
des facultés selon les formes prévues
aux articles 490 et 493-1 du Code civil.
• Le médecin traitant du majeur à
protéger est lui aussi sollicité par
le juge. Ce médecin ne rend qu’un avis,
au demeurant obligatoire, qui s’ajoute à
l'indispensable certificat médical émanant
du médecin spécialiste.
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► Examen de la requête
• Le juge dispose d'un
délai d'un an pour rendre sa décision.
• Le juge auditionne la personne à
protéger, éventuellement son médecin
traitant et ses proches.
• Le juge peut consulter des experts, procéder
à une enquête sociale, auditionner
les parents ou amis de la personne à protéger.
• A la fin de l’instruction, le juge
transmet le dossier pour avis au procureur de le
République, au moins un mois avant la date
fixée pour l'audience. Le procureur de la
République doit lui retourner le dossier
quinze jours avant l'audience.
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► Le jugement
• La personne à
protéger, celle qui a fait la demande et
leurs éventuels avocats sont prévenus
de la date de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le juge des tutelles peut encore y entendre
les différentes parties et leurs avocats.
• La décision rendue par le juge peut
prévoir le placement de la personne sous
tutelle, ou seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous
tutelle de l'intéressé, il est alors
procédé à la mise en place
des organes de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit
par le conseil de famille (si le juge en a constitué
un), soit par le juge.
• Le conseil de famille peut également
nommer un subrogé tuteur, chargé de
surveiller le tuteur.
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► Refus de mise sous
tutelle
• Dans ce cas, seule la
personne qui en a fait la demande peut contester
le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les
quinze jours suivant la notification du jugement,
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
• La demande doit être effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
(Voir
modèle de lettre)
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► Fin de mise sous
tutelle
• En cas d'évolution
de l'état du majeur protégé,
si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire,
il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• Elle peut être demandée par
la personne elle-même, sa famille, ses proches.
Le juge des tutelles peut également se saisir
d'office.
• La procédure est la même que
pour la demande de mise sous tutelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce
la mainlevée, maintient la tutelle ou la
transforme en curatelle, moins contraignante.
(Voir
modèle de lettre)
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► Refus de mettre
fin à une tutelle
• En cas de refus de mettre
fin à une tutelle, les parents et proches
de la personne protégée peuvent introduire
un recours dans un délai de quinze jours
à compter de la notification du jugement,
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
• La demande doit être effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
(Voir
modèle de lettre)
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► Pour toute information
S'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
• à un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver
les coordonnées des Tribunaux d’instance,
Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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