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Procédure
de mise sous tutelle
Qui fait la demande de placement sous tutelle ?
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté
de vie n'ait cessé entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté de
vie n'ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits
et stables ;
• Le curateur, si une curatelle a été précédemment
ouverte ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été
précédemment ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en
vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se
saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux,
des services médicaux... Ces derniers doivent désormais
saisir le parquet.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Personnes concernées par une mesure de tutelle
• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû
à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent
l'expression de la volonté.
• Mise en péril de l'exécution des obligations familiales
pour des raisons de santé.
• Altération des facultés mentales et (ou) corporelles
due à l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Forme de la demande de placement sous tutelle
Le demandeur saisit, par requête, le Juge des Tutelles du Tribunal
d'Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne
à protéger.
La requête doit être écrite et adressée
au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous devez mentionner :
• L'état civil de la personne à protéger ;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche ;
• Si possible le patrimoine de la personne à protéger.
• Vous devez obligatoirement joindre un certificat
médical établi par un médecin
spécialiste inscrit sur une liste
établie par le Procureur de la République. En l'absence
de certificat, la requête ne serait pas recevable. Coût
de ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger peut
lui aussi être sollicité par le Juge des Tutelles. Ce
médecin ne rend qu'un avis qui s'ajoute à
l'indispensable certificat médical émanant du médecin
spécialiste.
- Voir la page : Modèles
de lettres - Certificat
Médical - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Examen de la requête de placement sous tutelle
• Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour
rendre sa décision.
• Le Juge des Tutelles auditionne la personne à protéger,
éventuellement son médecin traitant et ses proches.
• Le Juge des Tutelles peut consulter des experts, procéder
à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis
de la personne à protéger.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice
dans l'attente du jugement.
• A la fin de l'instruction, le Juge des Tutelles transmet
le dossier pour avis au Procureur de le République, au moins
un mois avant la date fixée pour l'audience. Le Procureur de
la République doit lui retourner le dossier quinze jours avant
l'audience.
- Voir les pages : Sauvegarde
de justice - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Le jugement de placement sous tutelle
• La personne à protéger, le requérant
et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date
de l'audience.
• Le Juge des Tutelles peut encore y entendre les différentes
parties et leurs avocats.
• L'audience n'est pas publique.
• La décision rendue par le Juge des Tutelles peut prévoir
le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le
permet, seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé,
il procède à la mise en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit par le conseil de
famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge. Il
s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois
d'un tuteur professionnel (tuteurs privés ou associations familiales).
Le juge (ou le conseil de famille) a la possibilité de nommer
plusieurs tuteurs , notamment pour diviser la mesure de protection
entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Dans le cas d'une tutelle complète ou familiale, le
conseil de famille peut également nommer un subrogé
tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
• Dans les deux autres cas de tutelles (donc en l'absence de
conseil de famille) le juge peut aussi désigner si nécessaire
un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par
le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.
Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si
possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Refus de mise sous tutelle
• Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut
contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant
la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal
d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Recours
- Textes de loi
- Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Fin de mise sous tutelle
• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de tutelle est mise
en place initialement pour une durée fixée par le juge
sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de l'obligation
de révision de la mesure à l'échéance
fixée induira automatiquement la levée de la mesure.
• Lors du reexamen de la mesure, au bout de 5 ans, le Juge des
Tutelles peut renouveler la tutelle pour une durée plus longue
si l'altération des facultés personnelles du majeur
protégé n'apparaît manifestement pas susceptible
de connaître une amélioration (article
442 du code civil).
• En cas d'évolution de l'état du majeur protégé,
si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est
possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• Elle peut être demandée par la personne elle-même,
sa famille, ses proches. Le Juge des Tutelles peut également
se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour la demande
de mise sous tutelle.
• Au terme de l'instruction, le Juge des Tutelles prononce la
mainlevée, maintient la tutelle ou la transforme en curatelle,
moins contraignante.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Refus de mettre fin à une tutelle
• En cas de refus de mettre fin à une tutelle, les parents
et proches de la personne protégée peuvent introduire
un recours dans un délai de quinze jours à compter de
la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal
d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
- Voir les pages : Modèles
de lettres - Recours
- Textes de loi
- Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Signaler les manquements du tuteur
• Les membres de la famille d'une personne protégée,
le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que
le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou fait preuve de manquements
graves.
• Les membres de la famille s'adressent au Juge des Tutelles
ou au Procureur de la République pour signaler les actes ou
comportements du tuteur dont ils ont connaissance.
• Le Juge des Tutelles saisi par la famille ou par le Procureur
de la République pourra prendre les mesures nécessaires
: destitution du tuteur, remplacement.
- Voir les pages : Responsabilités
et sanctions - Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Responsabilité du subrogé tuteur
• A peine d'engager sa responsabilité à l'égard
de la personne protégée, le subrogé tuteur surveille
les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe
sans délai le Juge des Tutelles s'il constate des fautes
dans l'exercice de sa mission.
• Le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le
cas, la personne protégée lorsque les intérêts
de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou lorsque l'un
ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour
son compte en raison des limitations de sa mission.
• Le subrogé tuteur est informé et consulté par
le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé tuteur cesse en même temps que celle
du tuteur. Le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer
le remplacement du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci
sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard
de la personne protégée.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Pour toute information sur la procédure de mise sous tutelle
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans
les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées
des Tribunaux d'instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
