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Procédure de mise sous tutelle


Qui fait la demande de placement sous tutelle ?

Personnes concernées par une mesure de tutelle

Forme de la demande de placement sous tutelle

Examen de la requête de placement sous tutelle

Le jugement de placement sous tutelle

Refus de mise sous tutelle

Fin de mise sous tutelle

Refus de mettre fin a une tutelle

Signaler les manquements du tuteur

Responsabilité du subrogé tuteur

Pour toute information sur la procédure de mise sous tutelle



► Qui fait la demande de placement sous tutelle ?

La personne elle-même ;
Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte ;
Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte ;
Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Personnes concernées par une mesure de tutelle

Facultés mentales altérées par une maladie.
Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
Mise en péril de l'exécution des obligations familiales pour des raisons de santé.
Altération des facultés mentales et (ou) corporelles due à l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants.

- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Forme de la demande de placement sous tutelle

Le demandeur saisit, par requête, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
La requête doit être écrite et adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous devez mentionner :
L'état civil de la personne à protéger ;
Les raisons de la demande ;
Les coordonnées de la famille proche ;
Si possible le patrimoine de la personne à protéger.
Vous devez obligatoirement joindre un
certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. En l’absence de certificat, la requête ne serait pas recevable. Coût de ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger peut lui aussi être sollicité par le Juge des Tutelles. Ce médecin ne rend qu’un avis qui s’ajoute à l'indispensable certificat médical émanant du médecin spécialiste.

- Voir la page : Modèles de lettres - Certificat Médical - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Examen de la requête de placement sous tutelle

• Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Le Juge des Tutelles auditionne la personne à protéger, éventuellement son médecin traitant et ses proches.
• Le Juge des Tutelles peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger.
Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

• A la fin de l’instruction, le Juge des Tutelles transmet le dossier pour avis au Procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Le Procureur de la République doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience.

- Voir les pages : Sauvegarde de justice - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Le jugement de placement sous tutelle

• La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• Le Juge des Tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.
• L'audience n'est pas publique.
• La décision rendue par le Juge des Tutelles peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il procède à la mise en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un tuteur professionnel (tuteurs privés ou associations familiales). Le juge (ou le conseil de famille) a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Dans le cas d'une tutelle complète ou familiale, le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
• Dans les deux autres cas de tutelles (donc en l'absence de conseil de famille) le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.

- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Refus de mise sous tutelle

• Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- Voir les pages : Modèles de lettres - Recours - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Fin de mise sous tutelle

• A compter du 1er janvier 2009, la mesure de tutelle est mise en place initialement pour une durée fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.
• Lors du reexamen de la mesure, au bout de 5 ans, le Juge des Tutelles peut renouveler la tutelle pour une durée plus longue si l'altération des facultés personnelles du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration (article 442 du code civil).
• En cas d'évolution de l'état du majeur protégé, si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le Juge des Tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle.
• Au terme de l'instruction, le Juge des Tutelles prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou la transforme en curatelle, moins contraignante.

- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Refus de mettre fin à une tutelle

• En cas de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- Voir les pages : Modèles de lettres - Recours - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Signaler les manquements du tuteur

• Les membres de la famille d'une personne protégée, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou fait preuve de manquements graves.

• Les membres de la famille s'adressent au Juge des Tutelles ou au Procureur de la République pour signaler les actes ou comportements du tuteur dont ils ont connaissance.

• Le Juge des Tutelles saisi par la famille ou par le Procureur de la République pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du tuteur, remplacement.

- Voir les pages : Responsabilités et sanctions - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Responsabilité du subrogé tuteur

A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le Juge des Tutelles s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

Le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.

Le subrogé tuteur est informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.

- Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.


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► Pour toute information sur la procédure de mise sous tutelle

S'adresser :
Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal ;
Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux) ;
A un avocat.

Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver les coordonnées des Tribunaux d’instance, Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php





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Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.