 |
Procédure
de mise sous tutelle
► Qui
fait la demande
► Forme
de la demande
► Examen
de la requête
► Le
jugement
► Refus
de mise sous tutelle
► Fin
de mise sous tutelle
► Refus
de mettre fin a une tutelle
► Signaler
les manquements du tuteur
► Responsabilité
du subrogé tuteur
► Pour
toute information
► Qui fait
la demande
• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que
la communauté de vie n'ait cessé entre
eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté
de vie n'ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou
sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur
des liens étroits et stables ;
• Le curateur, si une curatelle a été
précédemment ouverte ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde
de justice a été précédemment
ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007
(entrée en vigueur le 1er janvier 2009),
le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office
à la suite d'un signalement des services
sociaux, des services médicaux... Ces derniers
doivent désormais saisir le parquet.
(Voir
modèle de lettre)
▲
Retour
sommaire
► Forme de la demande
Le demandeur saisit, par requête, le juge
des tutelles du tribunal d'instance dont dépend
le domicile de la personne à protéger.
La requête doit être écrite et
adressée au secrétariat-greffe du
tribunal.
Vous devez mentionner :
• L'état civil de la personne à protéger
;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche ;
• Si possible le patrimoine de la personne à
protéger.
• Vous devez obligatoirement joindre un certificat
médical établi
par un médecin
spécialiste inscrit
sur une liste établie par le procureur de
la République. En l’absence de certificat,
la requête ne serait pas recevable. Coût
de ce certificat : 160€.
Le médecin traitant du majeur à protéger
peut lui aussi être sollicité par le
juge. Ce médecin ne rend qu’un avis
qui s’ajoute à l'indispensable certificat
médical émanant du médecin
spécialiste.
(Voir
modèle de lettre)
▲
Retour
sommaire
► Examen de la requête
• Le juge dispose d'un délai d'un an
pour rendre sa décision.
• Le juge auditionne la personne à
protéger, éventuellement son médecin
traitant et ses proches.
• Le juge peut consulter des experts, procéder
à une enquête sociale, auditionner
les parents ou amis de la personne à protéger.
• A la fin de l’instruction, le juge
transmet le dossier pour avis au procureur de le
République, au moins un mois avant la date
fixée pour l'audience. Le procureur de la
République doit lui retourner le dossier
quinze jours avant l'audience.
▲
Retour
sommaire
► Le jugement
• La personne à protéger, le
requérant et leurs éventuels avocats
sont prévenus de la date de l'audience.
• Le juge des tutelles peut encore y entendre
les différentes parties et leurs avocats.
• L'audience n'est pas publique.
• La décision rendue par le juge peut
prévoir le placement de la personne sous
tutelle, ou, si son état le permet, seulement
sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous
tutelle de l'intéressé, il procède
à la mise en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit
par le conseil de famille (si le juge en a constitué
un), soit par le juge. Il s'agit le plus souvent
d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois
d'un tuteur professionnel (tuteurs privés
ou associations familiales). Le juge (ou le conseil
de famille) a la possibilité de nommer plusieurs
tuteurs , notamment pour diviser la mesure de protection
entre la protection de la personne et la gestion
patrimoniale.
• Dans le cas d'une tutelle complète
ou familiale, le conseil de famille peut également
nommer un subrogé tuteur, chargé de
surveiller le tuteur.
• Dans les deux autres cas de tutelles (donc
en l'absence de conseil de famille) le juge peut
aussi désigner si nécessaire un subrogé
tuteur pour surveiller les actes passés par
le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.
Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le
juge choisit, si possible, le subrogé tuteur
dans l'autre branche de celle-ci.
▲
Retour
sommaire
► Refus de mise sous
tutelle
• Dans ce cas, seule la personne qui en a
fait la demande peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les
quinze jours suivant la notification du jugement,
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
• La demande doit être effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
(Voir
modèle de lettre)
▲
Retour
sommaire
► Fin de mise sous
tutelle
• A compter du 1er janvier 2009, la tutelle
est mise en place pour une durée fixée
par le juge sans qu'elle puisse excéder 5
ans sauf cas particuliers (état de santé
ne pouvant plus s'améliorer). Le non respect
de l’obligation de révision de la mesure
à l’échéance fixée
induira automatiquement la levée de la mesure.
• En cas d'évolution de l'état
du majeur protégé, si le maintien
sous tutelle ne semble plus nécessaire, il
est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• Elle peut être demandée par
la personne elle-même, sa famille, ses proches.
Le juge des tutelles peut également se saisir
d'office.
• La procédure est la même que
pour la demande de mise sous tutelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce
la mainlevée, maintient la tutelle ou la
transforme en curatelle, moins contraignante.
(Voir
modèle de lettre)
▲
Retour
sommaire
► Refus de mettre
fin à une tutelle
• En cas de refus de mettre fin à une
tutelle, les parents et proches de la personne protégée
peuvent introduire un recours dans un délai
de quinze jours à compter de la notification
du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal
d'instance.
• La demande doit être effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
(Voir
modèle de lettre)
▲
Retour
sommaire
► Signaler les manquements
du tuteur
• Les membres de la famille d'une personne
protégée, le subrogé tuteur
ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le tuteur
ne respecte pas ses devoirs ou fait preuve de manquements
graves.
• Les membres de la famille s'adressent au
juge des tutelles ou au procureur de la République
pour signaler les actes ou comportements du tuteur
dont ils ont connaissance.
• Le juge des tutelles saisi par la famille
ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires
: destitution du tuteur, remplacement.
(Voir
modèle de lettre)
▲
Retour
sommaire
►
Responsabilité du subrogé tuteur
• A peine d’engager sa responsabilité
à l’égard de la personne protégée,
le subrogé tuteur surveille les actes passés
par le tuteur en cette qualité et informe
sans délai le juge s’il constate des
fautes dans l’exercice de sa mission.
• Le subrogé tuteur assiste ou représente,
selon le cas, la personne protégée
lorsque les intérêts de celle-ci sont
en opposition avec ceux du tuteur ou lorsque l’un
ou l’autre ne peut lui apporter son assistance
ou agir pour son compte en raison des limitations
de sa mission.
• Le subrogé tuteur est informé et
consulté par le tuteur avant tout acte grave
accompli par celui-ci.
La charge du subrogé tuteur cesse en même
temps que celle du tuteur. Le subrogé tuteur
est toutefois tenu de provoquer le remplacement
du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci
sous peine d’engager sa responsabilité
à l’égard de la personne protégée.
▲
Retour
sommaire
► Pour toute information
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal ;
• Au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver
les coordonnées des Tribunaux d’instance,
Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
|
|
