Décrets d'application et arrêtés

Arrêté du 29 décembre 2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Arrêté du 3 août 2012

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012

Décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.

Arrêté du 6 janvier 2012

Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011

Décret relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.

Arrêté du 3 aout 2011

Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Décret n° 2011-936 du 1er aout 2011

Décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011

Décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010

Décret fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Arrêté du 17 mars 2010

Arrêté fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé.

Arrêté du 23 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009

Décret relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Arrêté du 2 janvier 2009

Arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Arrêté du 31 décembre 2008

Arrêté relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008

Décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008

Décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008

Décret relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008

Décret fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008

Décret portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008

Décret relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008

Décret relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil.

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14o du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008

Décret relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008

Décret relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008

Décret fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008

Décret relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Décret relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Décret n° 2008-1276 du 05 décembre 2008

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007

Décret relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007

Décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés.