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Décrets d'application et arrêtés
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Arrêté du 31 décembre 2008
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux
tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de l'activité de délégué
aux prestations familiales
NOR: MTSA0831277A
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du
travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment
ses articles R. 472-8 et R. 474-25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme
de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles
44 et 45,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé
par Arrêté du 3 août 2011 - art. 3
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article
R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé
:
- lorsque la personne protégée est accueillie
de manière permanente dans un établissement
social ou médico-social ou dans un établissement
de santé, à 9,7 fois le montant brut horaire
du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- dans les autres cas, à 15,2 fois le montant brut
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le tarif prévu lorsque la personne protégée
est accueillie de manière permanente dans un établissement
social ou médico-social ou dans un établissement
de santé est dû à compter du premier jour
du mois qui suit une première période de trente
jours de séjour continu dans l'établissement.
Article 2
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article
R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles est
fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire
minimum interprofessionnel de croissance.
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère
de la justice, le directeur général de l'action
sociale au ministère du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité et le directeur du
budget au ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur
général de l'action sociale, J.-J. Trégoat
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice
du droit économique, C. Gueguen
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique,
Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur
de la première sous-direction, C. Wendling
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