Textes de loi

Code de la consommation : Section 4 : Abus de faiblesse

Code pénal : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Code pénal : Abus de confiance

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 1 : Des dispositions générales

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Section 3 : De la sauvegarde de justice

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

Sous-section 3 : Des organes de protection

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Sous-section 5 : De la régularité des actes

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Section 5 : Du mandat de protection future

Sous-section 1 : Des dispositions communes

Sous-section 2 : Du mandat notarié

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge

Section 2 : Des actes du tuteur

Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

Chapitre III : De la prescription

Les articles du code de procédure civile

Titre Ier : Les personnes

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles

Paragraphe 1 : La demande

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public

Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles

Paragraphe 6 : Les notifications

Paragraphe 7 : L'exécution de la décision

Sous-section 3 : Le conseil de famille

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs

Sous-section 4 : L'appel

Sous-section 5 : La sauvegarde de justice

Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'état

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire