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Fleche Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice


- Ce décret crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion réalisée dans le cadre d'une mesure de protection juridique.
Le décret organise les modalités de délégation de la mission de contrôle du greffier en chef à l'huissier de justice et précise les conditions d'exercice de cette mission.
Le décret fixe par ailleurs la tarification de l'intervention de l'huissier de justice qui assiste le greffier en chef, selon un barème qui tient compte de l'importance des mouvements du compte de la personne protégée.
- La rémunération de l'huissier de justice, qui devra être réglée par le majeur protégé, est calculée sur la base d'un droit fixe forfaitaire appelé taux de base (2,20€ au 31/10/2011).
Ce droit fixe varie selon le barème suivant :
• 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros (soit 2,20 x 40 = 88€) ;
• 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros (soit 2,20 x 50 = 110€) ;
• 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros (soit 2,20 x 60 = 132€) ;
• 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros (soit 2,20 x 80 = 176€).

- Pour en savoir plus, voir la page : Décrets d'application et arrêtés.



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