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Fleche Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 portant modification de la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel


- Le décret n°2011-936 modifie le calcul de la rémunération par les financeurs publics des Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel. Ce calcul sera désormais opéré en fonction de cinq indicateurs : la mesure de protection (curatelle simple ou renforcée, tutelle, mandat spécial, maj, subrogé tuteur ou subrogé curateur), la nature des missions du mandataire (complète ou partielle), la période d'exercice du mandat (majoration pour les 3 premiers et les 3 derniers mois), le lieu de vie du majeur protégé et ses ressources.
- L'arrêté du 3 aout 2011 complète ce décret d'application.
- Autre modification applicable à tous les MJPM. A compter du 1er janvier 2012 la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection sera calculée sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.
- Enfin, le décret apporte plusieurs clarifications sur divers aspects règlementaires.

- Pour en savoir plus, voir les pages : Rémunération tuteur ou curateur - Décrets d'application et arrêtés.



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