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Assemblée Nationale - Réponse publiée
au Journal Officiel le 20 novembre 2012 - Question d’un
député portant sur les procédures de
révision de la mesure de tutelle
- Question N° : 510
- Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4316
- Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page
: 6790
- Texte de la question
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les procédures de révision
de la mesure de tutelle. En effet, selon les articles 425
et suivants du code civil et 1217 du code de procédure
civile, et la loi du 5 mars 2007 portant réforme
de la protection juridique des majeurs, en vue de la révision
de la mesure de tutelle, il convient de désigner
un médecin aux fins de procéder à l'examen
de la personne à protéger. Or dans certains
cas, cet examen s'avère totalement inutile (notamment
pour les personnes atteintes de trisomie 21 pour lesquelles
l'altération des facultés est avérée)
et constitue un coût important à la charge
de l'intéressé ou de sa famille. En conséquence,
il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer
ces dispositions de manière à ne pas pénaliser
financièrement les personnes concernées qui,
dans bien des cas, ont de faibles revenus.
- Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme
de la protection juridique des majeurs a modifié
en profondeur le régime de la curatelle et de la
tutelle. Sur le fondement des principes de nécessité
et de proportionnalité qui gouvernent l'ensemble
de la réforme, il a été posé
à l'article 431 du code civil l'exigence d'un certificat
médical circonstancié pour toute demande d'ouverture
d'une protection juridique. Celui-ci doit être rédigé
par un médecin choisi sur une liste établie
par le procureur de la République et comporter l'ensemble
des informations prévues à l'article 1219
du code de procédure civile. Il doit ainsi décrire
avec précision l'altération des facultés
de la personne à protéger, donner au juge
tout élément d'information sur l'évolution
prévisible de cette altération et préciser
les conséquences de cette altération sur la
nécessité d'une assistance ou d'une représentation
de la personne dans les acctes de la vie civile, tant patrimoniaux
qu'à caractère personnel. La production de
ce certificat est donc essentielle au juge, les éléments
recueillis servant à moduler la protection du majeur
et à adapter la mesure aux besoins de la personne.
Ce certificat médical répond également
à une exigence de la Cour européenne des droits
de l'homme qui s'attache à contrôler la légitimité
des atteintes portées à la vie privée
des personnes placées sous un régime de protection.
Le certificat médical circonstancié ne s'impose
toutefois qu'en cas d'ouverture de mesure ou d'aggravation
de la mesure initialement prononcée ou encore lorsque
la mesure est prononcée pour une durée supérieure
à cinq ans. Dans les autres cas, notamment pour une
prolongation à l'identique de la mesure, le certificat
médical du médecin traitant est suffisant.
Au regard de ces éléments, il n'est donc pas
envisagé de modifier ce dispositif qui assure un
juste équilibre entre la nécessité
de préserver les libertés individuelles et
celle d'assurer la protection des personnes les plus vulnérables.
Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information
juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un
professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos
parents spoliés ?" diffusé sur France 3
le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.
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