Aides sociales
► APA
: L'allocation Personnalisée d'Autonomie
► Allocation
aux adultes handicapés
► La
pension d'invalidité
► Les
indemnités journalières en cas de
maladie
► La
CMU de base (Couverture Maladie Universelle)
► La
CMU complémentaire
► L'aide
complémentaire santé
► RMI
(Revenu Minimum d'Insertion)
► Les
aides au logement : ALS, APL
► Portage
repas
► Aide
ménagère
► Amélioration
de l'habitat
► Des
allocations pour les faibles revenus
L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées,
en vertu d'une obligation légale, par la
collectivité publique aux personnes qui ne
peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir
à leur entretien ou aux soins qu'exige leur
état.
► APA : L'allocation
Personnalisée d'Autonomie
• Qu’est
ce que l’APA ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
est une prestation universelle et personnalisée,
déterminée de façon égale
sur tout le territoire national.
C’est une prestation en nature destinée
à prendre en charge les conséquences
du manque ou de la perte d’autonomie de la
personne âgée pour accomplir les actes
de la vie quotidienne (ménage, toilette,
repas…) ou pour mettre en place un dispositif
de surveillance pour les personnes dont l’état
le nécessite.
• Qui peut
bénéficier de l’ADPA ?
Toute personne âgée de 60 ans ou plus,
ayant perdu son autonomie, et qui réside
en France de manière stable et régulière.
En cas d’absence de résidence, il est
possible d’élire domicile auprès
d'un organisme habilité.
La Loi considère comme des résidents
à domicile les personnes qui font l’objet
d’un accueil familial, à titre onéreux,
chez un particulier agréé ou qui sont
hébergées dans certaines catégories
d'établissements (petites structures, logements-foyers...).
• Degré
de dépendance
Le degré de dépendance est déterminé
à partir de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie
Groupe Iso-Ressources). Seuls les groupes 1, 2,
3 et 4 permettent d'obtenir l'APA
| GIR
1 |
perte
d'autonomie physique et psychique avec nécessité
d'une présence constante et continue. |
| |
|
| GIR 2 |
- confiné
au lit ou au fauteuil avec des fonctions intellectuelles
non complètement altérées
- fonctions mentales altérées
mais conservation des fonctions locomotrices |
| |
|
| GIR 3 |
- a conservé
son autonomie mentale
- a conservé une autonomie locomotrice
et corporelle partielle |
| |
|
| GIR 4 |
n'assure pas
son transfert mais une fois levé, peut
se déplacer à l'intérieur
du logement ; pas de problème locomoteur,
aide nécessaire pour les activités
corporelles et les repas. |
| |
|
| GIR 5 |
Aide ponctuelle
à la toilette, préparation des
repas, ménage |
| |
|
| GIR 6 |
autonomie |
• Procédure
d'attribution :
L’instruction de la demande d’APA comporte
l’évaluation, par une équipe
médico sociale, du degré de perte
d’autonomie et des besoins du demandeur. Cette
équipe comprend au minimum un médecin
et un travailleur social. Un de ses membres, au
minimum, se rend au domicile du demandeur. S’il
y a lieu d’aider la personne, un plan d’aide
est établi. Sinon, un compte rendu de visite
est rédigé, notamment pour les personnes
classées en GIR 5 et 6 exclues du bénéfice
de l’APA.
Il est prévu une révision périodique
de l’APA avec une consultation par l’équipe
médico-sociale. Celle ci doit être
avertie de tout changement de situation du bénéficiaire.
• Plan d'aide
:
Il détermine les modalités d’intervention
qui paraissent appropriées aux besoins du
demandeur et précise les dépenses
auxquelles l’ADPA sera affectée.
• Rémunération d’un intervenant
à domicile,
• Règlement des frais d’accueil
temporaire avec ou sans hébergement dans
des établissements ou services agréés,
• Paiement des services rendus par les accueillants
familiaux agréés,
• Règlement des dépenses de
transport, d’aides techniques, d’adaptation
du logement et de toutes autres dépenses
concourant à l’autonomie du bénéficiaire.
• Quelles dépenses
peuvent être payées par l'APA :
Toutes les dépenses prévues au plan
d’aide.
Pour les personnes classées en GIR 1 et 2
et celles nécessitant une surveillance régulière,
l’APA est affectée à la rémunération
d’un service prestataire d’aide à
domicile agréé sauf en cas de désaccord
du bénéficiaire..
• Procédure
d'instruction :
Dans un délai de 30 jours à compter
de l'accusé de réception du dossier
de demande complet, l'équipe médico-sociale
adresse à l'intéressé une proposition
de plan d'aide, assortie de l'indication du taux
de sa participation financière. Celui-ci
dispose de 10 jours pour présenter ses observations
et demander des modifications. Une proposition définitive
lui est adressée dans les 8 jours. En cas
de refus par écrit ou d'absence de réponse
de l'intéressé dans un délai
de 10 jours, la demande d'APA est considérée
comme refusée.
• Date d'ouverture
des droits :
Les droits à l'APA sont ouverts à
la date de notification de la décision d'attribution
par le Président du Conseil Général.
(Concernant l'APA en établissement la date
d'ouverture des droits demeure la date du dossier
de dépôt de demande complet).
• Versement
de l'APA :
L’APA est versée mensuellement à
son bénéficiaire ou directement au
service prestataire d’aide à domicile
agréé.
• Contrôle
de l'effectivité de l'aide :
A la demande du Président du conseil général,
le bénéficiaire de l’APA sera
tenu de produire tous les justificatifs de dépenses
correspondant au montant de l’allocation qu’il
a perçu et de sa participation financière.
Si l’intéressé ne satisfait
pas à cette demande dans un délai
d’un mois, le versement de l’APA pourra
être suspendu.
Les services chargés de ce contrôle
pourront demander aux administrations publiques
(fiscales, sociales et locales) toutes les informations
utiles pour procéder à des recoupements
et s’assurer de l’effectivité
de l’aide.
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Allocation aux adultes handicapés (Aah)
Si vous êtes handicapé et que vos ressources
sont modestes, quelle que soit votre situation familiale,
vous avez peut-être droit à l'Allocation
aux adultes handicapés (Aah).
• Les conditions
Vous devez résider en France et être
français ou ressortissant d'un pays membre
de l'Espace économique Européen (EEE)
ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE,
ou ressortissant d'un autre pays et en situation
régulière en France.
Votre taux d'incapacité doit être au
moins égal à 80%.
S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez :
- être reconnu avoir une restriction substantielle
et durable pour l'accès à l'emploi
- être âgé de moins de 60 ans
- ne pas avoir travaillé depuis au moins
1 an.
Le taux d'incapacité est déterminé
par la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (Cdaph) qui remplace
la Commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel (Cotorep).
La commission se prononce aussi :
- sur le droit et la durée de versement de
l'allocation et du complément de ressources
- sur l'attribution de la prestation de compensation
- sur l'attribution de la carte d'invalidité
- sur l'admission en Maison d'accueil spécialisée
ou dans un établissement ou service d'aide
par le travail
- sur la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé
- sur l'affiliation à l'assurance vieillesse
de la personne qui s'occupe de la personne handicapée.
• Le montant
Le montant maximum de l'allocation est de 628,10
€ par mois pour une personne handicapée.
(Montants valables jusqu'au 31/12/08)
Votre droit dépend de vos ressources 2006
qui ne doivent pas dépasser un plafond annuel
de 7 537,20 € pour une personne seule et 15
074,40 € pour un couple. Ces montants sont
augmentés de 3 768,60 € par enfant à
charge.
Si vous n'avez pas de ressources, vous recevrez
le montant maximum de l'allocation. Sinon, vous
recevrez un montant variable calculé en fonction
de vos ressources.
A noter que les pensions d'invalidité, de
retraite ou les rentes accident du travail sont
versées prioritairement sur l'allocation.
Si vous touchez l'une de ces pensions ou rente,
vous recevrez la différence entre le montant
maximum de l'allocation et celui de votre pension.
Si vous exercez une activité professionnelle
en milieu normal de travail, votre Caf effectue
un abattement sur vos revenus d'activité.
Cet abattement varie selon vos ressources,
Si vous exercez une activité professionnelle
en Établissement ou service d'aide par le
travail (Esat), la Caf effectue un calcul particulier
en fonction des revenus issus de cette activité.
Si vous êtes hospitalisé ou admis en
MAS, le montant de votre allocation peut-être
réduit.
• Les compléments
de l'allocation aux adultes handicapés
Conditions :
Si vous avez un taux d'incapacité d'au moins
80% et que vous bénéficiez de l'allocation
à taux plein ou en complément d'une
pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une
rente d'accident du travail.
Vous recevrez peut-être en plus de l'allocation
soit le complément de ressources (ajouté
à l'allocation il constitue la garantie de
ressources pour les personnes handicapées)
soit la majoration pour vie autonome.
Le complément
de ressources
Le montant mensuel du complément est de 179,31
€.
Il est attribué sur décision de la
Cdaph et vous devez :
- avoir moins de 60 ans
- avoir une capacité de travail inférieure
à 5 %
-ne pas avoir perçu de revenus professionnels
depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité
professionnelle
-disposer d'un logement indépendant
La majoration pour
la vie autonome
Le montant mensuel de la majoration est de 104,77
€.
Elle vous sera versée automatiquement si
vous n'exercez pas d'activité professionnelle
et si vous disposez d'un logement indépendant
pour lequel vous bénéficiez d'une
aide au logement.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier
des deux compléments, vous recevrez uniquement
le complément de ressources si vous en faites
la demande.
Si vous êtes hospitalisé ou en établissement
médico-social plus de 60 jours, le versement
du complément ou de la majoration est suspendu.
• Vos autres
droits
Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés
vous permet d'être affilié à
l'assurance maladie maternité.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération
de la taxe d'habitation et de la réduction
sociale téléphonique.
Vous pouvez être embauché par le biais
des contrats de travail aidés: "contrat
emploi consolidé" (Cec), "contrat
d'accompagnement dans l'emploi" (Cae), "contrat
d'insertion-revenu minimum d'activité"
(Cirma), "contrat d'avenir" (Cav)...
Si vous êtes employé dans le cadre
d'un Cirma ou d'un Cav, votre employeur reçoit
chaque mois une aide venant en complément
de votre salaire. Cette aide est déduite
du montant mensuel de votre Aah.
• Les démarches
Vous devez demander un dossier auprès de
la Maison départementale des personnes handicapées.
Ce dossier comprend une fiche d'identification et
tous les formulaires nécessaires à
l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation
aux adultes handicapés et de complément
de ressources.
Votre dossier complété doit ensuite
être envoyé à la Maison départementale
des personnes handicapées (Mdph).
Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil
de la Mdph le plus proche de votre domicile.
Attention, le droit à l'Allocation aux adultes
handicapés est ouvert à partir du
mois qui suit le dépôt du dossier.
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►
La pension d'invalidité
La pension d’invalidité
est une aide financière prévue pour
faire face aux difficultés dans lesquelles
vous pouvez vous trouver suite à la perte
totale ou partielle de votre travail en raison de
votre état de santé. Certaines conditions
sont toutefois nécessaires pour en bénéficier.
Cette pension est calculée selon plusieurs
critères, dont votre revenu et votre degré
de handicap. Elle vous ouvre le droit à une
prise en charge totale de vos dépenses de
santé. D’autres aides spécifiques
sont également prévues, comme l’Allocation
supplémentaire. •
Comment demander
votre pension d’invalidité ?
Vous avez été
victime d’une maladie ou d’un accident
d’origine non professionnelle ? Pour compenser
la perte de vos revenus et sous réserve
de remplir certaines conditions médicales,
d’âge et d’ouverture de droits,
vous pouvez demander à bénéficier
d’une pension d’invalidité.
C’est ensuite à votre caisse d’Assurance
Maladie de rendre son avis sur l’attribution
de votre pension.
• Les
conditions d'attribution de la pension d'invalidité
Si vous êtes dans l'incapacité
de reprendre votre travail après un accident
ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle,
vous pouvez percevoir une pension d'invalidité
en remplissant les conditions suivantes :
• vous avez moins de 60 ans ;
• votre capacité de travail ou de
revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
• vous êtes immatriculé depuis
au moins 12 mois au moment de l'arrêt de
votre travail suite à votre invalidité
ou au moment de la constatation de votre invalidité
résultant d'une usure prématurée
de votre organisme ;
• vous avez effectué au cours des
12 mois qui précédent votre arrêt
de travail pour invalidité ou constatation
d'invalidité au moins 800 heures de travail
salarié ou, alors, vous avez touché
un salaire au moins égal à 2 030
fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois
le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
• À
noter
Votre état d'invalidité
est constaté :
• trois ans maximum après avoir perçu
des indemnités journalières maladies
sans interruption, à condition que votre
état soit stabilisé ;
• ou dès la constatation de la stabilisation
de votre état avant l'expiration de ces
trois ans ;
• ou au moment de la constatation médicale
de l'invalidité lorsqu'elle résulte
de l'usure prématurée de l'organisme
;
c'est le service médical de votre caisse
d'Assurance Maladie qui effectuera un examen médical
pour évaluer votre degré d'invalidité.
• Les
démarches à effectuer
Votre médecin traitant
ou vous-même pouvez faire la demande d'une
pension d'invalidité.
Remplissez pour cela le formulaire n° S4150e
« Demande de pension d'invalidité
», accompagné des pièces justificatives
demandées, et adressez-le dans les meilleurs
délais à votre caisse d'Assurance
Maladie.
Votre caisse dispose de deux mois pour étudier
votre dossier et vous avertir de sa décision
de vous attribuer ou refuser la pension d'invalidité.
Deux situations peuvent alors se présenter
:
• votre caisse d'Assurance Maladie vous
notifie son refus et vous indique les voies de
recours ;
• vous ne recevez aucune réponse
durant ce délai de deux mois : considérez
que votre caisse a rejeté votre demande,
elle vous précisera par la suite quelles
sont vos voies de recours ;
• votre caisse vous avertit de son accord
pour vous verser une pension d'invalidité,
elle vous précisera sa catégorie
et son montant.
• Le
service social de l'assurance maladie à
votre écoute
Vous allez percevoir ou vous
percevez déjà une pension d'invalidité
et vous vous posez des questions sur les changements
liés à cette nouvelle situation
? Le service social de l'assurance maladie peut
vous aider à trouver des réponses
concernant vos droits, la prise en charge de vos
soins, une éventuelle reprise de travail
et vous accompagner dans votre situation. Pour
en savoir plus, contacter le service social de
votre caisse régionale d'assurance maladie.
• À
noter
Si vous résidez dans
l'un des départements d'Île-de-France
à l'exception de la Seine-et-Marne, c'est
la Caisse régionale d'Assurance Maladie
d'Île-de-France (CRAMIF) qui sera chargée
de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité
et de son versement, le cas échéant.
Les départements concernés sont
donc : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
• Vos
droits et versements
Bénéficier d’une
pension d’invalidité vous permet
une prise en charge totale de vos soins en cas
de maladie et de maternité, dans la limite
de certaines conditions. Il existe trois catégories
de pension d’invalidité, selon vos
capacités à travailler. Versées
chaque mois, elles peuvent cependant à
tout moment être révisées,
voire suspendues.
• Trois
types de pension d'invalidité
Pour calculer votre pension
d'invalidité, l'Assurance Maladie prend
en compte votre salaire annuel moyen à
partir des dix meilleures années d'activité
(salaires soumis à cotisations dans la
limite du plafond annuel de la Sécurité
sociale).
Tout dépend également de la catégorie
d'invalidité dans laquelle vous avez été
classé :
1- si vous êtes capable d'exercer une activité
professionnelle rémunérée,
vous êtes classé en 1re catégorie
;
2- si vous ne pouvez plus exercer d'activité
professionnelle, vous êtes classé
en 2e catégorie ;
3- si vous ne pouvez plus exercer d'activité
professionnelle et si vous avez besoin de l'aide
d'une personne pour vous assister dans les gestes
essentielles de la vie courante, vous êtes
classé en 3e catégorie.
• Montant
des pensions d’invalidité au 1er
janvier 2008
• Pension d'invalidité
de 1re catégorie : Calcul de la pension
sur la base de 30 % du salaire annuel moyen perçu
pendant les dix meilleures années d'activité.
Montant mensuel minimum : 258,10 euros. Montant
mensuel maximum : 831,90 euros.
• Pension d'invalidité de 2e catégorie
: Calcul de la pension sur la base de 50 % du
salaire annuel moyen perçu pendant les
dix meilleures années d'activité.
Montant mensuel minimum : 258,10 euros. Montant
mensuel maximum : 1386,50 euros.
• Pension d'invalidité de 3e catégorie
+ majoration pour tierce personne : Calcul de
la pension sur la base de 50 % du salaire annuel
moyen perçu pendant les dix meilleures
années d'activité. Montant mensuel
minimum : 258,10 euros. Montant mensuel maximum
: 1386,50 euros.
Si vous bénéficiez d'une pension
de 3e catégorie, vous aurez droit, en plus
de la pension d'invalidité, à une
« majoration pour tierce personne »
d'un montant de 1010,83 euros par mois.
• À
noter
Le montant des pensions d'invalidité
est revalorisé chaque année au 1er
janvier.
• Le
versement de votre pension d'invalidité
Votre pension vous sera versée
tous les mois. En contactant votre caisse d'Assurance
Maladie, vous pourrez avoir des détails
sur le calendrier du versement de votre pension.
Vous recevrez une fois par an, en début
d'année, un relevé récapitulatif.
Conservez-le précieusement car votre pension
d'invalidité valide votre droit à
la retraite.
• Important
Le montant de votre pension
sera réactualisé chaque trimestre
ou à une autre fréquence en fonction
de votre situation.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous enverra
pour cela un document à remplir et à
lui renvoyer rapidement. Ainsi, si vous reprenez
ou arrêtez une activité, ou si vous
bénéficiez de nouvelles ressources,
le montant de votre pension d'invalidité
sera revu en conséquence.
Votre pension d'invalidité est soumise
à l'impôt sur le revenu, sauf pour
la « majoration forfaitaire pour tierce
personne ».
Le montant de votre pension est également
soumis aux prélèvements sociaux
:
• 0,5 % au titre de la Contribution au remboursement
de la dette sociale (C.R.D.S.) ;
• 6,6 % au titre de la Contribution sociale
généralisée (C.S.G.).
Vous pouvez cependant payer moins ou être
exonéré d'imposition dans les situations
suivantes :
1- vous n'êtes pas redevable de l'impôt
sur le revenu : la C.S.G. ne sera prélevée
sur votre pension qu'au taux de 3,8 % ;
2- vous n'êtes redevable ni de l'impôt
sur le revenu, ni de la taxe d'habitation : vous
ne payez que la C.R.D.S. ;
3- votre pension d'invalidité est complétée
par l'allocation supplémentaire du Fonds
spécial d'invalidité : vous êtes
exonéré d'imposition et de prélèvements
sociaux ;
4- vous ne résidez pas fiscalement en France
: vous êtes également exonéré
d'imposition et de prélèvements
sociaux.
• La
pension d'invalidité est provisoire
Votre pension d'invalidité
peut être révisée, suspendue
ou supprimée à tout moment, notamment
dans les cas suivants :
• pour des raisons médicales : la
catégorie de votre invalidité peut
être révisée en cas d'amélioration
ou d'aggravation de votre état de santé
;
• vous reprenez une activité professionnelle
salariée ou vous avez des ressources supplémentaires
: le versement de votre pension peut être
suspendu si, pendant six mois, le cumul de votre
pension et de votre salaire dépasse votre
ancien salaire perçu avant l'arrêt
de travail pour invalidité ;
• vous reprenez une activité professionnelle
non salariée : le versement de votre pension
peut être suspendu si, après un trimestre
d'activité, le cumul de votre pension et
de votre rémunération dépasse
le plafond de 6117,10 euros pour une personne
seule et de 8469,86 euros pour un couple (montants
au 1er janvier 2008) ;
• vous avez plus de 60 ans : votre pension
d'invalidité se transforme en pension vieillesse
pour inaptitude ; cependant, si vous travaillez,
vous pouvez refuser cette transformation ; dans
ce cas, le versement de votre pension vieillesse
sera fait lorsque vous cesserez votre activité
et demanderez votre pension retraite.
• Le
remboursement de vos frais médicaux
Si vous êtes malade,
vos soins, examens et médicaments sont
pris en charge à 100 % dans la limite des
tarifs fixés par la Sécurité
sociale, à l'exception des médicaments
à vignette bleue, qui continuent à
être remboursés à 35 %.
Par ailleurs, vous continuez à bénéficier
de la prise en charge de vos soins dans les conditions
habituelles selon votre situation (maternité,
affection de longue durée, etc.). Votre
invalidité ne modifie pas cette prise en
charge.
• Attention
Les dépassements d'honoraires
ne sont jamais remboursés par l'Assurance
Maladie. Ils peuvent éventuellement être
pris en charge par votre mutuelle ou assurance
complémentaire, si le contrat que vous
avez souscrit le prévoit.
Si vous exercez une activité professionnelle,
vous pouvez bénéficier d'indemnités
journalières en cas d'arrêt de travail
pour maladie, congé de maternité
ou de paternité, si vous remplissez les
conditions d'ouverture des droits.
Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin,
partenaire PACS) bénéficient de
la prise en charge de leurs soins en cas de maladie
ou de maternité, aux tarifs de remboursement
habituels.
Enfin, sachez que votre pension d'invalidité
ouvre droit au capital décès.
• Allocation
supplémentaire et carte d’invalidité
En complément de votre
pension d’invalidité et si vos ressources
sont insuffisantes, vous pouvez aussi percevoir
une allocation supplémentaire du Fonds
spécial d’invalidité (F.S.I.).
Demandez-la au service invalidité de votre
caisse d’Assurance Maladie. Par ailleurs,
la carte d’invalidité, si vous avez
atteint un certain degré de handicap, vous
donne droit à des avantages et facilite
votre vie quotidienne.
• Bénéficier
de l'allocation supplémentaire du Fonds
spécial d'invalidité
L'allocation supplémentaire
du F.S.I. complète une pension d'invalidité
ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Elle
peut vous être versée si vos ressources
sont inférieures à un plafond annuel
fixé, au 1er janvier 2008, à :
• 7 719,52 euros si vous vivez seul ;
• 13521,27 euros si vous vivez en couple.
Pour en faire la demande, et seulement si vous
avez moins de 60 ans, remplissez le formulaire
n° S4151 de « Demande d'allocation supplémentaire
du F.S.I. » et adressez-le au service invalidité
de votre caisse d'Assurance Maladie.
Le montant de cette allocation supplémentaire
varie en fonction de vos ressources et ne peut
dépasser, au 1er janvier 2008, les plafonds
suivants :
• 4439,98 euros par an si vous vivez seul
;
• 7326,61 euros par an si vous êtes
marié.
• À
noter
Vous ne paierez pas de Contribution
sociale généralisée (C.S.G.)
ni de Contribution au remboursement de la dette
sociale (C.R.D.S.) sur cette allocation, qui n'est
pas non plus soumise à l'impôt sur
le revenu.
Si vous avez plus de 60 ans, c'est la Caisse nationale
d'Assurance Vieillesse qui gère votre allocation
supplémentaire. Renseignez-vous auprès
de votre Caisse régionale d'Assurance Maladie.
• Votre
carte d'invalidité
Depuis le 1er janvier 2006, la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(C.D.A.P.H.) remplace la Commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP). C'est cet organisme qui est chargé
de vous délivrer votre carte d'invalidité.
La C.D.A.P.H va déterminer votre invalidité
et la chiffrer selon divers critères.
Attention, ces critères ne sont pas les
mêmes que ceux retenus par votre caisse
d'Assurance Maladie.
Si votre invalidité est au moins égale
à 80 %, selon les critères de la
C.D.A.P.H., vous bénéficierez de
cette carte qui vous donne les avantages suivants
:
• exonération éventuelle de
la redevance télévisuelle ;
• avantages fiscaux ;
• réductions de tarifs dans les transports
en commun ;
• places réservées dans les
transports en commun ;
• priorité aux guichets dans les
organismes publics, si votre carte porte la mention
« station debout pénible ».
• Pour tout
renseignement et pour en faire la demande, adressez-vous
:
• au Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.)
de votre mairie ;
• à la C.D.A.P.H. de votre département
(ancienne COTOREP) ;
• à la Maison du handicap de votre
département.
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Les indemnités journalières en cas
de maladie
• Conditions
pour en bénéficier
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt
de travail, vous pouvez avoir droit au versement
d'indemnités journalières, destinées
à compenser partiellement la perte de salaire,
à condition d'avoir travaillé et donc
acquitté des cotisations sociales pendant
un certain temps.
En plus des formalités administratives, le
bénéficiaire d'indemnités journalières
doit respecter les obligations suivantes :
• observer les prescriptions du praticien
;
• se soumettre aux contrôles organisés
par le service du contrôle médical
;
• respecter les heures de sorties autorisées
par le praticien, qui ne peuvent excéder
trois heures consécutives par jour ;
• s'abstenir de toute activité non
autorisée.
Attention ! En cas d'inobservation volontaire des
obligations indiquées ci-dessus , la caisse
peut retenir, à titre de pénalité,
tout ou partie des indemnités journalières
dues.
• Durée
de cotisation nécessaire pour un arrêt
inférieur à six mois
Dans ce cas, il faut avoir cotisé sur au
moins 1015 fois le SMIC horaire pendant les six
mois civils précédant l'arrêt
de travail, soit 8 566,60 EUR depuis le 1er juillet
2007 (contre 8 394,05 EUR avant), ou avoir travaillé
200 heures (travail salarié ou assimilé)
au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant
l'arrêt de travail.
• Durée
de cotisation nécessaire pour un arrêt
supérieur à six mois
Dans ce cas, il faut avoir cotisé sur au
moins 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze
mois civils précédant l'arrêt
de travail, dont 1 015 fois au moins la valeur du
salaire minimum de croissance au cours des six premiers
mois ou avoir travaillé 800 heures (travail
salarié ou assimilé) au cours des
douze mois civils ou des 365 jours précédant
l'arrêt de travail, dont 200 heures au moins
au cours des trois premiers mois.
• Durée
maximum de versement
La durée maximum de versement des indemnités
journalière de maladie (hors maladie de longue
durée, prise en charge comme telle), au titre
d'un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée
à 360 jours par période de 3 années
calculées de date à date.
• Montants
depuis le 1er janvier 2008
L'indemnité s'élève en principe
à la moitié du gain journalier de
base, calculé à partir du salaire
brut sous plafond et perçu au cours des trois
mois précédant l'arrêt de travail
(moyenne sur 90 jours) : soit de 46,21 EUR maximum
dans le cas général, soit de 61,62
EUR maximum après le 31e jour d'arrêt
pour l'assuré ayant trois enfants à
charge.
• L'indemnité
peut être revalorisée au delà
de trois mois d'arrêt de travail :
Par application d'un coefficient de majoration (de
1,011, soit 1,1% au 1er janvier 2008), ou sur la
base d'un salaire journalier de référence
obtenu d'après le salaire normal prévu
pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire
des indemnités, si cela lui est plus favorable
et si une augmentation de son salaire, découlant
de la convention collective qui lui est territorialement
applicable, intervient au cours de l'arrêt
de travail. Dans ce cas, il appartient à
l'assuré d'en faire la demande auprès
de sa caisse d'assurance maladie.
• Autre cas
de revalorisation : derniers bénéficiaires
d'un dispositif supprimé
La revalorisation à partir du 7ème
mois d'arrêt a été supprimée
au 1er janvier 2006. Les montants qui suivent ne
concernent plus que les personnes qui avaient déjà
atteint, à cette date, le 7ème mois
d'indemnisation et dont l'arrêt de travail
pour maladie a été prolongé
depuis, sans interruption.
Pour ces personnes, le montant de l'indemnité
journalière est porté à 51,49
% du gain journalier de base (68,66 % en cas d'indemnité
majorée) avec un maximum de : soit de 47,53
EUR par jour dans le cas général,
soit de 63,38 EUR en cas d'indemnité majorée.
Dans ce cas, l'indemnité journalière
ne peut être inférieure à 8,48
EUR dans le cas général, ou de 11,30
EUR pour l'assuré ayant 3 enfants à
charge. (Montants depuis le 1er janvier 2008).
• Versement
de l'indemnité journalière
Le versement commence à compter du 4ème
jour de l'arrêt de travail. On dit qu'il y
a un délai de carence de trois jours. En
cas de reprise d'activité ne dépassant
pas 48 heures entre deux arrêts de travail,
le délai de carence n'est pas appliqué
pour le second arrêt.
• Cumul d'indemnités
Il est possible sous certaines conditions, avec:
• les pensions d'invalidité,
• les pensions de vieillesse,
• les indemnités de congés payés,
• les rentes d'accident du travail.
• Le cumul
est possible sous certaines conditions avec un salaire
:
• en cas de reprise d'un travail reconnu par
le contrôle médical comme étant
de nature à favoriser l'amélioration
de l'état de santé de l'assuré,
• en cas de rééducation ou réadaptation
professionnelle pour recouvrer un emploi compatible
avec l'état de santé de l'assuré
(dans ce cas, le silence opposé à
la demande vaut rejet à l'issue d'un délai
de 6 mois).
• Le cumul
est impossible avec :
• les indemnités de chômage,
• les allocations de préretraite,
• les indemnités de repos de l'assurance
maternité.
• Prélèvements
Les indemnités journalières sont soumises
:
• à la CSG (contribution sociale généralisée)
au taux de 6,2 %,
• et à la CRDS (contribution au remboursement
de la dette sociale) au taux de 0,5 %.
• Pour toute
information, s'adresser :
• à la caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM),
• au médecin,
• aux représentants du personnel dans
l'entreprise.
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► La CMU de base (Couverture
Maladie Universelle)
Avec la couverture universelle de base, vous avez
droit à l’ensemble des prestations
en nature de l’assurance maladie, dans les
mêmes conditions que tous les assurés
sociaux (prise en charge des soins en ville et à
l’hôpital dans la limite des règles
définies pour l’assurance maladie).
Avec la CMU de base (sans assurance complémentaire),
vous êtes redevable du ticket modérateur
et du forfait hospitalier, c'est-à-dire la
part non prise en charge par l'assurance maladie.
Les assurés sociaux au titre de la CMU de
base ont exactement les mêmes droits que les
autres assurés.
• Résider
en France
Pour pouvoir bénéficier de la couverture
maladie universelle de base, vous devez résider
en France de façon stable et régulière.
La résidence stable est réputée
acquise après 3 mois de résidence.
Cette condition est applicable à tous, français
ou étrangers. Le délai de trois mois
n’est pas opposable aux personnes inscrites
dans un établissement d’enseignement
ou effectuant un stage dans le cadre d’un
accord de coopération, aux bénéficiaires
de certaines prestations (prestations familiales,
prestations logement, RMI ou autre), et aux étrangers
reconnus réfugiés ou ayant demandé
le statut de réfugié.
Les assurés sans domicile au moment de la
demande doivent élire résidence auprès
d’un Centre communal d’action sociale
ou d’un organisme agréé par
l’autorité préfectorale.
• Ne pas disposer
d’un autre droit à l’assurance
maladie
si vous n’êtes pas couvert par un régime
d'assurance maladie obligatoire à un autre
titre, vous êtes concerné par la CMU
de base uniquement. Vous cessez d’être
assuré au titre de la résidence dès
lors que votre situation change (reprise d'emploi,
départ du territoire etc...). Les pupilles
de l’Etat sont pris en charge au titre de
la résidence.
Ne peuvent être pris en charge au titre de
la résidence les membres du personnel consulaire
et diplomatique, ainsi que leur famille, les personnes
venues en France pour y recevoir des soins et les
retraités des organisations internationales.
• Au dessus
d’un plafond de ressources, une cotisation
Les assurés au titre de la résidence
doivent s’acquitter d’une cotisation
de 8 % de leurs revenus fiscaux.
La cotisation n’est pas due sur la part des
revenus inférieure à un plafond déterminé.
Les bénéficiaires du RMI ou de la
CMU complémentaire sont exonérés
de cette cotisation.
• Comment faire
la demande
Adressez-vous exclusivement à la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile ou
à l'un de ses points d'accueil. Vous devez
remplir la demande d'affiliation, complétée
d'une déclaration de ressources annuelles,
toutes deux établies sur un seul formulaire.
Vous devez aussi présenter des justificatifs
dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire.
Si votre dossier est complet, votre affiliation
prend effet immédiatement.
Si vous n’avez pas de droit ouvert à
l’assurance maladie, ou si vous ne disposez
plus des éléments vous permettant
de savoir si vos droits sont ouverts, remplissez
le formulaire de demande de CMU de base (n°
S 3710 b).
Vous déposez ce formulaire, accompagné
des pièces justificatives, à la caisse
primaire d’assurance maladie de votre lieu
de résidence. A partir de ce dossier, la
caisse fera le point sur votre situation. Vous pourrez
obtenir sans délais une attestation d’ouverture
de droits. Votre situation administrative sera régularisée
ultérieurement.Si vous avez déjà
été assuré, pensez à
fournir tous les documents ou les informations pouvant
faciliter le travail d’instruction de la caisse
(copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers
lieux de résidence si vous avez déménagé,
etc.).
• Les CPAM
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
sont les seules compétentes pour traiter
des demandes de CMU de base. Vous devez vous adresser
à la CPAM de votre domicile ou à un
centre de sécurité sociale qui lui
est rattaché.
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►
La CMU complémentaire
La CMU complémentaire prend en charge les
dépenses restant à votre charge après
l’intervention des régimes de base
de sécurité sociale.
La CMU complémentaire vous est accordée
pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble
des ressources du foyer des 12 mois précédant
la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser
un plafond.
La CMU complémentaire prend en charge le
ticket modérateur en soins de ville (consultation
et prescriptions) ou à l’hôpital,
le forfait hospitalier et, dans certaines limites
fixées par la réglementation, les
dépassements tarifaires pour prothèses
ou appareillages (principalement en dentaire et
en optique). Vos soins sont pris en charge à
100 % en tiers payant et les professionnels de santé
ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus
par la sécurité sociale.
• Résider
en France de façon stable et régulière
Vous devez être installé depuis 3 mois
sur le territoire national. Pour les personnes étrangères,
la résidence régulière est
justifiée si elles disposent d'un titre de
séjour en cours de validité, ou d'un
document attestant qu'elles ont demandé le
renouvellement de leur titre de séjour, ou
encore d'une attestation de dépôt de
demande d'asile.
Dans certains cas, la condition du délai
de trois mois de résidence peut être
levée (personnes inscrites dans un établissement
d’enseignement ou effectuant un stage dans
le cadre d’un accord de coopération,
bénéficiaires de certaines prestations,
demandeurs d’asile).
Les droits sont ouverts par la caisse primaire d'assurance
maladie du domicile des demandeurs. Les personnes
sans domicile au moment de la demande doivent élire
domicile auprès d'un Centre communal d’action
sociale ou une association agréée,
pour avoir une adresse administrative et ainsi recevoir
leurs courriers.
• Avoir des
ressources inférieures à un plafond
Pour bénéficier de la CMU complémentaire,
vos ressources ne doivent pas dépasser un
plafond. Le plafond de ressources varie selon la
composition du foyer du demandeur. Pour la CMU complémentaire,
le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son
concubin ou son partenaire lié par un PACS,
les enfants et autres personnes de moins de 25 ans
vivant sous le même toit, ou figurant sur
sa déclaration fiscale ou recevant une pension
alimentaire faisant l’objet d’une déduction
fiscale.
Le plafond de ressources n’est pas le même
en métropole et dans les départements
d’outre-mer.
L’ensemble des ressources du foyer perçues
au cours des 12 mois précédant la
demande, y compris les prestations familiales, les
pensions diverses, les revenus du capital, est pris
en compte. Ce ne sont pas les ressources fiscales
qui sont prises en considération, mais les
revenus réellement perçus.
Les aides au logement sont prises en compte de façon
forfaitaire. Les personnes ayant à leur disposition
un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires
ou logées à titre gratuit, se voient
également appliquer un forfait logement qui
est ajouté à leurs ressources. Ce
forfait varie selon la composition du foyer.
Certaines ressources ponctuelles ou à objet
spécialisé ne sont pas prises en compte
:
• l'allocation personnalisée d'autonomie
• l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé
• l’allocation de rentrée scolaire
• les bourses de l’enseignement secondaire
• etc.
Les travailleurs non salariés et les exploitants
agricoles ont des modalités particulières
d’examen des ressources.
Les personnes qui ont vu leur demande refusée
pour ressources supérieures au plafond peuvent
à tout moment déposer une nouvelle
demande si elles pensent remplir alors les conditions
de ressources.
• Les bénéficiaires
du RMI
Les bénéficiaires du revenu minimum
d’insertion (RMI) ont droit, sans nouvelle
étude de leur dossier, à la CMU complémentaire.
Pour ceila, ils doivent simplement en faire la demande
auprès de leur caisse d'assurance maladie.
et de choisir un organisme gestionnaire de la CMU
complémentaire (se munir d'un document attestant
du droit au RMI).
• Les jeunes
de moins de 25 ans
Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions
particulières d’accès à
la CMU complémentaire : s'ils habitent chez
leurs parents, s'ils figurent sur la déclaration
fiscale de leurs parents, ou s'ils reçoivent
une pension faisant l’objet d’une déduction
fiscale, leur demande est examinée dans le
cadre de celle de leurs parents. Ils peuvent faire
une demande autonome s'ils ont des enfants à
charge, ou s'ils déclarent sur l’honneur
ne plus figurer sur la déclaration de ressources
de leurs parents.
• Ce que la
CMU complémentaire prend en charge
L'assurance maladie (le régime de base) prend
en charge environ les ¾ des dépenses
de santé. Le reste, c’est le ticket
modérateur. La CMU complémentaire
prend en charge ce ticket modérateur pour
les soins reconnus par l'assurance maladie : soins
de ville, soins hospitaliers et l'ensemble des prescriptions
(pharmacie, etc.).
Le forfait hospitalier, c’est à dire
la somme due par les personnes hospitalisées
pour leurs frais d’hébergement, est
pris en charge par la CMU complémentaire
sans limitation de durée.
Les franchises (1 euro, ainsi que les nouvelles
franchises mises en place au 1er janvier 2008) ne
sont pas demandées aux bénéficiaires
de la CMU complémentaire.
Enfin, au delà des tarifs de l'assurance
maladie, des forfaits de dépassements pour
les prothèses dentaires et les appareillages
(lunettes par exemple) sont pris en charge par la
CMU complémentaire. Pour les bénéficiaires
de la CMU complémentaire, un barème
de tarifications des prothèses dentaires
et des lunettes a été fixé,
variable naturellement selon les équipements
médicalement nécessaires. Ces équipements
sont intégralement pris en charge. Les professionnels
et les fournisseurs ont obligation de les proposer
aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Toutefois, les dépassements pour d’autres
prestations, lorsqu’ils sont réalisés
à la demande du bénéficiaire,
ne sont pas pris en charge par la CMU complémentaire.
Tous vos soins ne sont pas nécessairement
reconnus par l'assurance maladie, ou peuvent l’être
dans des conditions très précises
médicalement justifiées : par exemple,
les lunettes sont prises en charge, mais pas les
verres de contact.
Exemples de tarifs :
Concernant l'optique, la monture est prise en charge
à 100 % si son prix ne dépasse pas
22,9 €, les verres en corrections simples sont
pris en charge à 54,6 €, et 137,2 €
en correction complexe. Une paire de lunette par
an peut être prise en charge, sauf nécessité
de modification de la correction visuelle. Pour
les appareils auditifs, le prix maximum total est
de 443,6 €, y compris la part sécurité
sociale.
• Les professionnels
de santé
Les professionnels de santé ont obligation
de recevoir les bénéficiaires de la
CMU, qui sont des assurés sociaux comme les
autres, et de respecter les tarifs reconnus par
la sécurité sociale.
Les dépassements ne sont possibles qu'en
cas d’exigence particulière du malade,
et les frais supplémentaires sont alors à
la charge du patient. C’est le cas notamment
de certaines visites à domicile, de demande
de rendez-vous en dehors des heures de consultations,
de demande de prestations supplémentaires,
par exemple, pour l’optique (verres teintés,
verres spéciaux).
Il n'y a pas de médecins agréés
pour la CMU complémentaire puisque tous les
médecins doivent recevoir les assurés
sociaux sans discrimination.
Les refus de soins doivent être signalés
à votre caisse d’assurance maladie
et peuvent faire l’objet de poursuites devant
le Conseil de l’ordre concerné. Vous
pouvez contacter le Fonds CMU qui vous aidera dans
vos démarches.
• Le Tiers
payant
Les professionnels de santé ont l’obligation,
outre le respect des tarifs reconnus dans le cadre
de la CMU complémentaire, de pratiquer la
dispense d’avance des frais. Le bénéficiaire
n’a rien à payer au professionnel.
Les professionnels sont remboursés directement
et intégralement par la caisse d’assurance
maladie.
• La carte
Vitale
Pour accéder aux soins, vous devez présenter
une carte Vitale mise à jour dans une borne
pour faciliter les échanges et les transmissions
de feuilles de soins.
Les personnes qui n’ont pas de carte Vitale
pour des raisons diverses, ont les mêmes droits
au tiers payant et au respect des tarifs. Elles
doivent présenter leur attestation d’ouverture
de droits à la CMU.
• Le parcours
de soins
Le parcours de soins a été instauré
par la loi sur la réforme de l'assurance
maladie d'août 2004. Il vise à une
meilleure coordination des soins. Des pénalités
financières à la charge de l’assuré
sont instaurées, dans l’hypothèse
où il ne serait pas respecté. Le parcours
de soins s'applique à l'ensemble des assurés,
donc aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
En tant que bénéficiaire de la CMU
complémentaire, respecter le parcours de
soins vous permettra d'obtenir la meilleure prise
en charge possible de vos dépenses de santé.
• Choisir et
consulter votre médecin traitant
Pour entrer dans le parcours de soins, vous devez
impérativement choisir un médecin
qui deviendra votre médecin traitant. Chaque
membre de votre famille de plus de 16 ans doit également
le faire.
Remplissez à cet effet autant de formulaires
de choix du médecin traitant que nécessaire,
faites les signer par le médecin que vous
avez choisi et adressez ces formulaires à
votre caisse d'assurance maladie.
Si vous ne déclarez pas de médecin
traitant, vous risquez de payer une partie de vos
dépenses de santé, car vous serez
en dehors du parcours de soins. La CMU complémentaire
ne prendra pas en charge les pénalités
pour non respect du parcours de soins.
Dès que vous aurez besoin de soins de santé,
consultez désormais votre médecin
traitant en premier.
Vous pourrez à tout moment choisir un autre
médecin traitant : il suffit pour cela de
remplir un nouveau formulaire de choix.
• Consulter
un autre médecin
Il est toujours possible de voir un médecin
qui n'est pas votre médecin traitant. Vous
devez simplement passer par votre médecin
traitant en premier si vous souhaitez n’avoir
rien à payer.
En effet, dès que le décret d'application
sera pris, les pénalités financières
pour non respect du parcours de soins resteront
à votre charge si vous n'avez pas désigné
votre médecin traitant ou si vous prenez
contact avec un autre médecin, généraliste
ou spécialiste, sans y avoir été
convié préalablement par votre médecin
traitant.
Vous pouvez vous rendre directement vers trois spécialités,
sans voir préalablement votre médecin
traitant : gynécologues, ophtalmologues et
psychiatres, à condition d'avoir moins de
26 ans dans ce dernier cas. De la même façon,
vous pouvez prendre rendez-vous directement avec
votre chirurgien-dentiste.
En cas d'urgence, d'éloignement de votre
résidence habituelle (si vous êtes
en vacances par exemple) ou encore si votre médecin
traitant est absent, vous pouvez également
contacter un autre médecin que votre médecin
traitant, sans risque de pénalité.
• Vos enfants
de moins de 16 ans
Vos enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés
par le parcours de soins. Vous n’avez pas
besoin de choisir de médecin traitant pour
eux. Vous pouvez emmener votre enfant en consultation,
directement chez n'importe quel médecin de
votre choix, sans risque de pénalité
financière. Par exemple, une consultation
chez le pédiatre de votre enfant est totalement
prise en charge par la CMU complémentaire.
• Sortie du
dispositif
Si vous n’avez plus droit à la CMU
complémentaire, parce que vos ressources
dépassent le plafond CMU dans tous les cas,
pendant un an, vous pouvez bénéficier
de la dispense d’avance de frais pour la part
remboursée par l'assurance maladie. Autrement
dit, vous n’avez pas à débourser
ces sommes.
• Le contrat
de sortie
Vous aviez choisi la gestion de la CMU complémentaire
par un organisme complémentaire (mutuelle,
société d’assurances, institution
de prévoyance). Cet organisme complémentaire
doit vous proposer un « contrat de sortie
» pendant un an. Ce contrat prend en charge
le même niveau de prestations que la CMU complémentaire,
toutefois sans obligation pour les professionnels
de santé de respecter les tarifs reconnus
par l'assurance maladie. Le montant de la cotisation
est défini réglementairement. Il est
donc limité (arrêté du 27 avril
2001 fixant le montant maximum des tarifs de prolongation
de la CMU). Il est actuellement de 340 € pour
une personne seule.
Au bout d’un an, vous entrez dans le droit
commun et il n’y a plus de contrat particulier.
Il faut donc vérifier le prix et le contenu
du nouveau contrat pour ne pas avoir de mauvaises
surprises.
• Cumuler le
contrat de sortie et l'aide complémentaire
santé
Vous avez des revenus supérieurs au plafond
de la CMU complémentaire mais inférieurs
à ce même plafond majoré de
20 % : vous pouvez bénéficier de l'aide
complémentaire santé en plus du contrat
de sortie.
• Les aides
financières individuelles des caisses
Vous avez des dépenses de soins importantes
(prothèses dentaires, forfaits hospitaliers)
: vous pouvez solliciter l’intervention du
Fonds d’action sanitaire et sociale de votre
caisse d’assurance maladie, qui peut vous
aider à payer ces dépenses. Vous devez
vous adresser à votre caisse. En général,
l’action sanitaire et sociale des caisses
peut intervenir pour les équipements mal
remboursés par la sécurité
sociale ou pour le forfait hospitalier. En revanche,
elle ne prend en général pas en charge
les dépassements pratiqués par certains
médecins.
• Comment faire
la demande
Vous devez faire la demande de CMU complémentaire
auprès d'une caisse d'assurance maladie.
Elle seule est habilitée à reconnaître
vos droits. En fonction de votre situation personnelle,
il peut s'agir d'une CPAM (ou CGSS), d'une caisse
du régime des indépendants ou d'une
caisse de MSA.
• Choisir un
organisme de gestion
Votre dossier de CMU complémentaire peut
être géré par votre caisse d'assurance
maladie ou par un organisme complémentaire.
Pour demander à un organisme complémentaire
(mutuelle, institution de prévoyance ou société
d'assurances) de vous assurer pour la CMU complémentaire,
il doit être inscrit sur la liste nationale.
Lorsqu'il est inscrit sur cette liste, un organisme
complémentaire ne peut refuser de vous assurer
pour la CMU complémentaire. Pour faciliter
votre recherche, vous pouvez consulter les points
d'accueil des organismes complémentaires
de votre département.
• Les documents
à présenter
Vous devez remplir la demande de CMU complémentaire,
complétée d'une déclaration
de ressources annuelles, toutes deux établies
sur un premier formulaire.
Vous devez également remplir le formulaire
de choix de l'organisme complémentaire qui
gérera votre couverture et, si nécessaire,
un autre formulaire pour chacun des membres de votre
foyer qui souhaiterait choisir un organisme complémentaire
différent du votre.
Vous devez enfin présenter des justificatifs
dont vous trouverez la liste sur les formulaires.
• Effet de
la demande
Si votre dossier est complet, votre droit à
la CMU complémentaire prend effet le premier
jour du mois suivant son octroi, quel que soit l'organisme
complémentaire choisi. Exceptionnellement,
le droit peut être ouvert avec effet rétroactif.
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►
L'aide complémentaire santé
L'aide complémentaire santé, initialement
dénommée crédit d'impôt,
consiste en une aide financière pour l’acquisition
d’un contrat d’assurance maladie complémentaire
de santé individuel. Cette aide s’adresse
aux personnes dont les revenus se situent entre
le plafond de la CMU complémentaire et ce
même plafond majoré de 20 %.
Le montant de l'aide complémentaire santé
est plafonné au montant de la cotisation
ou de la prime due. Il varie en fonction de l’âge
des personnes composant le foyer couvert par le
contrat. L’âge est apprécié
au 1er janvier de l’année.
Votre demande d'aide complémentaire santé
est à faire auprès de votre caisse
d’assurance maladie. En cas d’accord,
celle-ci vous remet une attestation de droit à
l'aide complémentaire santé. Sur présentation
de cette attestation à une mutuelle, une
société d’assurances, ou une
institution de prévoyance, vous bénéficiez
de la réduction sur le contrat santé
individuel que vous avez choisi de souscrire ou
que vous avez déjà souscrit. Cette
réduction s’impute sur le montant de
la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Si le contrat vaut par exemple 400 € et que
la réduction est de 200 €, vous ne paierez
que la différence, soit 200 €.
• Pour obtenir
l'aide complémentaire santé
Pour obtenir l'aide complémentaire santé,
les conditions administratives sont les mêmes
que celles nécessaires pour bénéficier
de la CMU complémentaire. L'aide complémentaire
santé est attribuée aux personnes
résidant en France de façon stable
et régulière.
Les ressources du foyer doivent se situer entre
le plafond de la CMU complémentaire et ce
même plafond majoré de 20 %. Les plafonds
dépendent de la composition familiale.
L’appréciation des ressources est identique
à celle de la CMU complémentaire.
Les ressources prises en compte sont celles des
douze mois précédant la demande. Elles
comprennent l’ensemble des ressources du foyer
: revenus du travail, du capital, prestations sociales,
pensions reçues, y compris les avantages
en nature procurés par un logement. Pour
les avantages liés à un logement,
une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.
Vous pouvez choisir n’importe quel contrat
individuel de complémentaire santé
pourvu que ce contrat soit "responsable"
(non prise en charge du 1 € par acte ou consultation
médicale, etc.). Les contrats collectifs
à adhésion obligatoire ne sont pas
éligibles. En revanche, l'aide complémentaire
santé s'applique aux contrats de sortie CMU.
Si plusieurs contrats d’assurance complémentaire
sont souscrits par une même personne, ils
n’ouvrent droit qu’à une seule
aide complémentaire santé par an.
• A quoi avez-vous
droit ?
Avec l'aide complémentaire santé,
vous avez droit à une aide financière
pour vous aider à acquérir un contrat
d’assurance maladie complémentaire
de santé individuel. Le montant annuel de
l’aide, qui est plafonné au montant
de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction
de l’âge des personnes composant le
foyer couvertes par le ou les contrats. L'aide complémentaire
santé est annuelle. Elle est variable en
fonction de l'âge des bénéficiaires
au 1er janvier de l’année.
Le montant de l'aide complémentaire santé
est de :
- 100 € pour les personnes âgées
de - 25 ans,
- 200 € pour les personnes âgées
de 25 à 59 ans,
- 400 € pour celles âgées de 60
ans et plus.
Exemple : si le contrat a une valeur annuelle de
700 € et que la déduction est de 300
€ (le foyer est composé de la mère
âgée de 38 ans et du fils âgé
de 15 ans au 1er janvier de l’année
en cours), le bénéficiaire ne paiera
que la différence, soit 400 €.
A la différence de la CMU complémentaire,
le niveau de prise en charge des dépenses
de soins va dépendre entièrement des
garanties prévues dans le contrat souscrit.
Il sera donc variable et fonction du contrat.
• Pour en savoir
plus :
Contacter votre caisse d’assurance maladie.
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►
RMI (Revenu Minimum d'Insertion)
Peut bénéficier du RMI toute personne
résidant en France, âgée d'au
moins 25 ans, (moins de 25 ans si vous attendez
un enfant ou assumez la charge d'un ou de plusieurs
enfants), et dont les ressources sont inférieures
au montant du RMI, concluant un contrat d'insertion.
• Montant maximum
de l'allocation depuis le 1er janvier 2008 :
| Nombre d'enfants |
Personne seule |
En couple |
| 0 |
447,91 EUR |
671,87 EUR |
| 1 |
671,87 EUR |
806,24 EUR |
| 2 |
806,24 EUR |
940,62 EUR |
| Par enfant supplémentaire |
Plus 179,16 EUR |
Plus 179,16 EUR |
• Ressources
prises en compte pour le calcul du RMI :
- les indemnités journalières en espèces
de sécurité sociale pour maladie,
accident de travail,
- les allocations de chômage,
- les retraites, pensions et rentes,
- les prestations familiales,
- l'allocation aux adultes handicapés,
- les revenus issus de biens mobiliers et immobiliers
et de capitaux,
- pour une valeur forfaitaire, les revenus d'activité
ou de stages.
• Ressources
non prises en compte :
Les ressources non prises en compte sont, notamment
:
• l'allocation pour jeune enfant due pendant
la période de grossesse et jusqu'au mois
de naissance de l'enfant
• les allocations de rentrée scolaire
et d'éducation spéciale,
• l'aide à la reprise d'activité
des femmes,
• les remboursements des soins,
• les bourses d'études scolaires.
• les indemnités en nature pour maladie,
accident du travail,
• le capital décès versé
pour un proche par la sécurité sociale,
• la majoration pour âge des allocations
familiales,
• la prime de retour à l'emploi,
• la prime exceptionnelle de retour à
l'emploi,
• la prime forfaitaire mensuelle.
• Éléments
de calcul :
Les ressources prises en compte pour déterminer
le montant du RMI sont les propres ressources de
l'intéressé, celles de son conjoint,
de son concubin et des personnes à sa charge.
Sont considérées comme personnes à
charge :
• les enfants ouvrant droit aux prestations
familiales,
• les autres personnes de moins de 25 ans
à la charge effective et continue du bénéficiaire
du RMI (conjoint, concubin, parent jusqu'au 4e degré
inclus).
L'intéressé touche la différence
entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles.
Les aides et secours financiers ponctuels ne sont
pas pris en compte.
Seule une partie de l'allocation logement à
caractère familial, de l'allocation logement
à caractère social et de l'aide personnalisée
au logement est prise en compte.
Si l'intéressé est logé gratuitement,
le montant du RMI sera réduit d'un montant
forfaitaire de :
• 53,75 EUR pour une personne seule,
• 107,50 EUR pour 2 personnes,
• 133,03 EUR pour 3 personnes ou plus.
• Évaluation
des éléments de train de vie
Lorsque l'organisme local de sécurité
sociale constate, à l'occasion de l'instruction
d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion
marquée entre le train de vie du demandeur
ou du bénéficiaire du RMI et les ressources
qu'il déclare, une évaluation forfaitaire
des éléments de train de vie est effectuée.
Cette évaluation forfaitaire est prise en
compte pour la détermination du droit au
bénéfice du RMI.
Les éléments de train de vie à
prendre en compte comprennent notamment le patrimoine
mobilier et immobilier dont le demandeur ou le bénéficiaire
du RMI a disposé au cours de la période
de référence correspondant à
la déclaration de ses ressources, que ce
soit en France ou à l'étranger.
Lorsqu'une procédure d'évaluation
est engagée, le demandeur ou le bénéficiaire
reçoit une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant
l'ensemble des informations relatives à cette
procédure. Il doit y répondre dans
les 30 jours sous peine de suspension du délai
d'instruction de la demande ou du versement du RMI.
Lorsque l'évaluation constate une disproportion
entre les ressources déclarées et
les éléments de train de vie, ceux-ci
sont pris en compte pour déterminer le droit
au bénéfice du RMI. Cette disproportion
est constatée si le montant du train de vie
dépasse une somme composée :
• de la moitié du montant annuel du
RMI,
• des ressources non prises en compte pour
le calcul du RMI dont bénéficie le
demandeur ou le bénéficiaire du RMI
durant la période référence,
• du montant de l'aide personnalisée
au logement dont bénéficie le demandeur
ou le bénéficiaire du RMI durant la
période de référence,
• de la prime forfaitaire mensuelle prévue
lorsque le bénéficiaire du RMI reprend
une activité professionnelle.
• Modalités
de versement de l'allocation
Le calcul des ressources est révisé
périodiquement pour établir le montant
de l'allocation.
L'allocation est due à compter du premier
jour du mois civil au cours duquel l'intéressé
a déposé sa demande.
Elle est d'abord attribuée pour 3 mois, puis
est versée au bénéficiaire
pour une période de 3 mois à un an
au vu du contrat d'insertion signé.
Le versement est assuré par la caisse d'allocations
familiales du bénéficiaire.
Le versement de l'allocation cesse le premier jour
du mois qui suit celui où les ressources
dépassent le RMI.
En cas de décès de l'allocataire,
l'allocation cesse au premier jour du mois civil
qui suit le décès.
L'allocation peut être suspendue si son bénéficiaire
ne respecte pas les engagements signés dans
son contrat d'insertion.
La décision est prise après avis de
la commission d'insertion et doit être motivée.
A noter : L'allocataire bénéficie
de la sécurité sociale et de l'allocation
de logement à caractère social.
• Comment faire
la demande ?
S'adresser :
• au centre communal ou intercommunal d'action
sociale de sa mairie,
• ou au service départemental d'action
sociale.
Le demandeur doit se procurer et remplir le formulaire
de demande de revenu minimum d'insertion (RMI),
Cerfa n°12325*02 . Il doit, selon sa situation,
fournir des pièces complémentaires,
originaux et/ou photocopies lisibles, notamment
:
• s'il est domicilié auprès
d'un organisme agréé, l'attestation
de l'organisme,
• s'il est travailleur saisonnier, la déclaration
de revenus de l'année civile précédant
la demande,
• s'il touche une pension de vieillesse, d'invalidité
ou une rente d'accident du travail, la dernière
attestation de paiement...
• Pour toute
information, s'adresser :
• à l'assistance sociale du secteur
dont dépend le domicile de l'intéressé,
• à une association ou à un
organisme agréé par le préfet
(foyer d'hébergement, foyer de travailleurs
migrants, association caritative).
• À la mairie
• Dégrèvement
d'office de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires
du RMI
Les bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion (RMI), au 1er janvier de l'année
d'imposition ou qui le deviennent avant la date
limite de paiement de la taxe d'habitation, sont
dégrevés (dispensés) d'office
de la totalité de la taxe d'habitation pour
leur habitation principale, sous certaines conditions.
• Conditions
relatives à l'occupation du logement
La personne doit, au 1er janvier de l'année
d'imposition, occuper son habitation principale
:
• soit seule ou avec son conjoint,
• soit avec des personnes à sa charge
pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
• soit avec des personnes titulaires de l'allocation
supplémentaire (ancienne allocation du fonds
national de solidarité),
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal
de référence de l'année précédente
n'excède pas certaines limites (pour la taxe
d'habitation 2008, son montant est fixé en
métropole à 9 560 EUR pour la 1ère
part du quotient familial, majoré de 2 553
EUR pour chaque demi-part supplémentaire).
La majoration pour demi-part est divisée
par 2 en cas de quart de part pour les enfants en
résidence alternée.
• Maintien
de l'exonération
Le dégrèvement total est maintenu
l'année qui suit celle où le redevable
a cessé d'être bénéficiaire
du RMI.
Par exemple, la personne qui a cessé de bénéficier
du RMI en 2007 sera encore dispensée d'office
du paiement de sa taxe d'habitation de 2008.
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Les aides au logement : ALS, APL
Toute personne ayant une charge de logement (loyer
ou remboursement de prêt) pour sa résidence
principale peut percevoir une aide financière
au paiement de ses frais de logement si ses ressources
ne dépassent pas un certain plafond.
Il existe trois types d'allocations non cumulables,
dont deux concernent plus particulièrement
les personnes âgées :
- L'allocation de logement sociale (ALS)
- L'aide personnalisée au logement (APL)
- L'allocation de logement familiale (ALF) peut
concerner les personnes âgées à
condition qu'elles aient au moins une personne à
charge.
• L'allocation
de logement sociale (ALS)
Les personnes âgées qui ne résident
pas dans le parc de logements ouvrant droit à
l'APL peuvent bénéficier de l'ALS
à condition :
- D'avoir au moins 65 ans, ou 60 ans si elles sont
reconnues inaptes au travail,
- D'avoir la nationalité française,
ou celle d'un pays ayant passé une convention
de sécurité sociale avec la France
- D'être locataires, sous-locataires, accédant
à la propriété ou résidents
dans un logement foyer ou une maison de retraite
non conventionnés au titre de l'APL
Le logement doit respecter des normes de surface
et de salubrité.
• L'aide personnalisée
au logement (APL)
Les personnes âgées peuvent bénéficier
de l'APL :
En tant que locataire :
- Si elles résident dans un logement ayant
fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le
bailleur. Il peut s'gir de logements neufs ou acquis
et améliorés, financés par
prêts locatifs aidés ou prêts
conventionnés;
- Si elles résident dans un logement-foyer
conventionné sous réserve de respecter
les conditions figurant aux articles 351-55 à
351-58 du code de la construction et de l'habitation
En tant que propriétaire :
- Si le logement est soit construit, soit amélioré,
soit acquis et amélioré, au moyen
de prêts aidés par l'Etat ou de prêts
conventionnés
L'APL est versée pour la résidence
principale. Celle-ci doit être occupée
au moins huit mois par an, soit par le bénéficiaire,
soit par son conjoint, soit par une personne à
charge.
• Le montant
des aides (ALS ou APL) est calculé en fonction
:
- De la zone géographique où est situé
le logement
- De la dépense de logement
- Du niveau des ressources
- Du nombre de personnes à charge
Vous pouvez évaluer l'aide à laquelle
vous avez droit sur le site internet de la CAF.
• Versement
de l'allocation
L'allocation de logement sociale est versée
:
- A l'occupant du logement,
- Au propriétaire ou à l'organisme
de crédit s'il y a accord du bénéficiaire
L'aide personnalisée au logement est versée
:
- Au propriétaire,
- A l'organisme gestionnaire de l'établissement
d'accueil,
- A l'organisme de crédit.
Elle sera déduite des charges de loyer ou
d'emprunt demandés par cet organisme.
• Cas particuliers
Chaque conjoint peut bénéficier d'une
allocation dans les cas suivants :
- Si l'un vit à domicile et l'autre en établissement,
- S'ils sont hébergés dans 2 établissements
différents,
- S'ils occupent des chambres différentes
du même établissement.
L'allocation logement peut être versée
pour la durée d'un séjour temporaire
en établissement à une personne âgée
qui n'en bénéficie pas habituellement.
• Démarches
pour obtenir une aide au logement
Pour obtenir cette allocation, il faut s'adresser
selon le régime dont on dépend, soit
à la caisse d'allocations familiales de son
domicile, soit à la Mutualité Sociale
Agricole (MSA)
Voir aussi les aides à l'amélioration
de l'habitat.
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Portage de repas a domicile
Le Département prend en charge les frais
de repas servis dans des foyers-restaurants ou par
les services de portage à domicile conventionnés
par le département au titre de l'aide sociale
• Qui peut
en bénéficier ?
Toute personne âgée qui ne peut effectuer
seule ses repas ou qui souhaite rompre sa solitude.
Il faut cependant remplir les conditions suivantes
:
- Résider habituellement en France. Les étrangers
doivent disposer d'un titre de séjour régulier
( décret du 15 Avril 1994) ;
- Etre âgé de 65 ans ou 60 ans en cas
d'inaptitude au travail. Les personnes handicapées
ne sont pas soumises à des conditions d'âge,
mais doivent être titulaires d'une carte d'invalidité
à 80% ou d'un justificatif de pension.
• Ressources
Elles doivent être inférieures au plafond
d'admission à l'aide sociale, sachant que
toutes les ressources de la personne âgée
sont prises en compte, à l'exception des
prestations familiales, de l’allocation logement,
de la retraite d'ancien combattant et des pensions
attachées aux distinctions honorifiques.
• Procédure
- Dépôt de la demande au Centre communal
d'Action Sociale (CCAS) ou, pour Lyon, dans les
Maisons du Département du lieu de résidence
;
- Décision de la commission d’admission
sur la prise en charge aide sociale.
• Participation
de l'intéressé
Le bénéficiaire doit verser la différence
entre le prix du repas fixé par l’association
gestionnaire du restaurant et le forfait fixé
annuellement par le département.
• L'obligation
alimentaire
Le portage de repas est soumis à l’Obligation
Alimentaire.
• Actions en
récupération
Les différents recours :
- Recours contre assisté revenu à
meilleure fortune
- Recours contre le donataire pour toute donation
intervenue dans les 10 ans précédant
la demande
- Recours contre le légataire
- Recours contre la succession du bénéficiaire
Récupération sur succession : Oui,
au-delà d'un actif net successoral supérieur
à 46.000 Euro pour les créances supérieures
à 760 Euro et pour la part excédant
ce montant.
Décision de la commission d'admission : En
cas de contestation de la décision de la
Commission d'admission, les intéressés
peuvent faire appel devant la commission départementale,
dans un délai de 2 mois à compter
de la réception de la notification puis devant
la commission centrale, dans les mêmes délais
Garantie des récupérations : Pas de
prise d'hypothèque
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Aide ménagère
Elle peut être attribuée sous 2 formes
:
- soit une aide en nature : intervention à
domicile d'une personne chargée d'effectuer
les actes ménagers ;
- soit en espèces : en cas d'absence ou d'insuffisance
de services d’aide ménagère,
le bénéficiaire perçoit une
compensation financière .
• Aide en nature
- 30 heures par mois au maximum pour une personne
seule ;
- 48 heures par mois au maximum pour un couple ;
- La participation financière de l'intéressé
est fixée par le Conseil Général
du lieu de résidence.
• Aide en espèces
L'allocation représentative des services
ménagers (ARSM) verse 60% du coût des
services ménagers susceptibles d'être
accordés aux bénéficiaires.
• Qui peut
bénéficier d'une prestation aide ménagère
?
Toute personne retraitée dont l'état
de santé nécessite une aide pour les
travaux ménagers. Il faut remplir les conditions
suivantes :
- Résider habituellement en France. Les étrangers
doivent disposer d'un titre de séjour régulier
(décret du 15 Avril 1994),
- Vivre seul ou avec une personne ne pouvant pas
effectuer de tâches ménagères,
- Etre âgé de 65 ans ou 60 ans en cas
d'inaptitude au travail. Les personnes handicapées
ne sont pas soumises à des conditions d'âge,
mais doivent être titulaires d'une carte d'invalidité
à 80% ou d'un justificatif de pension,
- Ne pas bénéficier d'un avantage
analogue servi par un organisme de sécurité
sociale
- Fournir un certificat médical.
• Ressources
Elles doivent être inférieures au plafond
d'admission à l'aide sociale, sachant que
toutes les ressources de la personne âgée
sont prises en compte, à l'exception des
prestations familiales, de l’allocation logement,
de la retraite d'ancien combattant et des pensions
attachées aux distinctions honorifiques.
• Procédure
- Dépôt de la demande au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) ou, pour Lyon, à
la Maison du Département (MDR) du lieu de
résidence,
- Dossier d'évaluation à remplir par
l'Association d'Aide à domicile,
- Décision de la commission d'admission qui
fixe le nombre d'heures mensuelles accordées
au bénéficiaire,
- Possibilité de prise en charge en urgence
prononcée par le Maire ou, pour Lyon, par
le Président du Conseil Général.
• Récupération
sur succession
Oui, au-delà d'un actif net successoral supérieur
à 46.000 Euro pour les créances supérieures
à 760 Euro et pour la part excédant
ce montant.
• Les différents
recours
- Recours contre assisté revenu à
meilleure fortune,
- Recours contre le donataire, pour toute donation
intervenue dans les 10 ans qui ont précédé
la demande,
- Recours contre le légataire,
- Recours contre la succession du bénéficiaire.
• Obligation
alimentaire
La Prestation aide ménagère n'est
pas soumise à l'obligation alimentaire.
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► Amélioration
de votre habitat
• Deux prestations
existent :
• L'aide à l'amélioration de
l'habitat qui vous permettra de rénover votre
logement en l'adaptant à vos contraintes
de vie.
Elle est allouée pour des travaux concernant
la rénovation de l'habitation principale,
à l'exception des papiers peints et peintures.
Un dossier doit être rempli afin de connaître
le montant de la subvention, qui est évalué
en fonction des ressources.
Les dossiers sont à déposer au PACT-ARIM
ou au CDHR.
• L'Aide à l'Adaptation Personnalisée
au Logement (AAPL), qui permet d'aménager
votre lieu de vie en fonction des difficultés
que pose votre état de santé. Votre
demande doit être déposée à
la CRAM de votre domicile.
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►
Des allocations pour les faibles revenus
Le Fonds de Solidarité Vieillesse, pourvu
par l'Etat et géré par la Caisse des
Dépôts et Consignations, offre deux
compléments de ressources pour les personnes
âgées à faible revenu.
• Une allocation spéciale vieillesse
peut, sous certaines conditions, être versée
aux personnes ne disposant d'aucun avantage vieillesse
servi par un régime de base obligatoire.
Adressez vous à la mairie de votre domicile
pour l'allocation Spéciale Vieillesse.
• Quant à l'allocation supplémentaire
du fonds de Solidarité Vieillesse, elle s'adresse
aux personnes disposant de peu de ressources ou
bien d'une pension d'invalidité au titre
d'une incapacité permanente d'au moins 66,66
%.
Adressez vous à votre Caisse de retraite
pour l'allocation supplémentaire du fonds
de Solidarité vieillesse. |
