► Décret
n°2007-1658 du 23 novembre 2007 Décret modifiant
le code de procédure pénale et relatif à
la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions
commises par des majeurs protégés.
► Décret
n°2008-1485 du 22 décembre 2008 Décret relatif à
la tarification des certificats et avis médicaux établis
dans le cadre des mesures judiciaires de
protection juridique des majeurs.
► Décret
n°2008-1498 du 22 décembre 2008 Décret fixant les
listes de prestations sociales mentionnées aux articles
L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action
sociale et des familles et à l'article 495-4 du code
civil et le plafond de la contribution
des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
► Décret
n°2008-1500 du 30 décembre 2008 Décret relatif à
la réglementation financière et budgétaire
des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
► Décret
n°2008-1504 du 30 décembre 2008 Décret relatif à
la prestation de serment mentionnée aux articles L.
471-2 et L. 474-1, à l’autorisation
et au règlement de fonctionnement des services mentionnés
aux 14o du I de l’article
L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés
au 15o du I de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des familles.
► Décret
n°2008-1507 du 30 décembre 2008 Décret relatif à
l’information et au soutien des personnes appelées
à exercer ou exerçant une mesure
de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil.
► Décret
n°2008-1508 du 30 décembre 2008 Décret relatif aux
conditions d’âge, de formation et d’expérience
professionnelle devant être satisfaites
par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et par les délégués
aux prestations familiales.
► Décret
n°2008-1511 du 30 décembre 2008 Décret portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à
la protection des majeurs
et aux délégués aux prestations familiales.
► Décret
n°2008-1512 du 30 décembre 2008 Décret fixant les
modalités d’inscription sur les listes prévues
aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L.
474-2 du code de l’action sociale et des familles.
► Décret
n°2008-1553 du 31 décembre 2008 Décret relatif à
l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et de l’activité de délégué
aux prestations familiales.
► Décret
n°2008-1554 du 31 décembre 2008 Décret relatif aux
modalités de participation des personnes protégées
au financement de leur mesure de protection.
► Décret
n°2008-1556 du 31 décembre 2008 Décret relatif aux
droits des usagers des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales.
► Arrêté
du 31 décembre 2008 Arrêté relatif
aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.
► Arrêté
du 2 janvier 2009 Arrêté relatif
à la formation complémentaire préparant
aux certificats nationaux de compétence de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
► Décret
n°2009-1628 du 23 décembre 2009 Décret relatif à
l’appel contre les décisions du juge des tutelles
et les délibérations du conseil de famille et modifiant
diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
► Arrêté
du 23 décembre 2009 Arrêté du
23 décembre 2009 relatif à la notice d’information
jointe au modèle de mandat de protection future sous
seing privé. ► Arrêté
du 17 mars 2010 Arrêté fixant
la liste et les modalités de transmission des données
agrégées relatives à la mise en œuvre
de la mesure d’accompagnement social personnalisé.
► Décret
n°2010-1404 du 12 novembre 2010 Décret fixant le
barème national de l’indemnité complémentaire
allouée à titre exceptionnel aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
► Décret
n°2011-710 du 21 juin 2011 Décret relatif à
l’assiette et au versement de la participation des personnes
protégées au financement de leur
mesure de protection.
► Décret
n°2011-936 du 1er aout 2011 Décret relatif à
la rémunération des mandataires judiciaires
et à diverses mesures de simplification en matière
de protection juridique des majeurs.
► Arrêté
du 3 aout 2011 Arrêté relatif
à la rémunération des personnes physiques
exerçant l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à titre individuel.
► Décret
n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 Décret relatif à
l’assistance du greffier en chef en matière de
vérification des comptes de tutelle par un huissier
de justice.
► Arrêté
du 6 janvier 2012 Arrêté relatif
à la rémunération des personnes physiques
exerçant l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à titre individuel.
► Décret
n° 2012-663 du 4 mai 2012 Décret relatif aux
modalités de gestion des biens des personnes protégées,
dont la protection est confiée
à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé
d’une personne morale de droit
public. ► Arrêté
du 3 août 2012 Arrêté du
3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
relevant du I de l’article
L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.
Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information
juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un
professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos
parents spoliés ?" diffusé sur France 3
le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.
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