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► Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 9 avril 2013 -
Question d’un député relative à la rémunération des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
► Arrêt de la Cour d’Appel en date du 08 février 2013 portant sur le choix de
 son lieu de résidence par un majeur protégé placé sous le régime de la
curatelle renforcée
► Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 5 mars 2013 -
Question d’un député relative à la souscription d’une assurance-vie en cas
de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde
de justice, curatelle, tutelle)
► Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 5 mars 2013 -
Question d’un député portant sur la consultation d'un dossier de protection
de majeur
► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 février 2013 portant sur la
 curatelle d'état et l'assistance du curateur
► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 2013 portant sur le
 licenciement d’un salarié par le gérant d’affaires
► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012 portant sur le
 mariage d'un majeur protégé placé en curatelle
► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012 portant sur la
 désignation d’un curateur et les sentiments exprimés par le majeur protégé
► Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal Officiel le 20 novembre
2012 - Question d’un député portant sur les procédures de révision de la
mesure de tutelle
► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 octobre 2012 portant sur la
 durée de renouvellement d'une mesure de protection et l’avis obligatoire
 du médecin spécialiste
► Livre Blanc 2012 sur la protection juridique des majeurs

► Recommandations de l'ANESM juillet 2012 - Participation des personnes
protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique
► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2012 portant sur
 l’incapacité pour un tuteur de défendre les intérêts patrimoniaux d’une
 personne morale dont le majeur protégé sous tutelle se trouve être le
 représentant légal

 ► Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens
 des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire
 judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

 ► Arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er février 2012 portant sur le
 placement sous mesure de protection et les règles du mariage

 ► Décision du Conseil d'Etat n°349549 du 25 janvier 2012 confirmant le
 dispositif d'indemnité complémentaire accordée à titre exceptionnel aux
 Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs

 ► Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des MJPM individuels

 ► Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier
 en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier
 de justice

 ► Arrêté du 3 aout 2011 relatif à la rémunération des MJPM individuels
 (publié le 06 août 2011)

 ► Décret n°2011-936 du 1er août 2011 portant modification de la rémunération
 des MJPM exerçant à titre individuel

 ► Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 apportant des précisions sur les règles
 de calcul de la contribution des majeurs protégés

 ► Avis de la Cour de Cassation en date du 20 juin 2011 portant sur la
 procédure d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction

 ► Deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 23 février 2011, portants
 sur des affaires impliquant des personnes sous curatelle assignées seules
 (sans leurs curateurs)

 ► Décisions du Conseil d'Etat en date du 4 février 2011 portant sur la
 rémunération des MJPM et la participation des majeurs protégés




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Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).

Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.