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Rémunération
Tuteur ou Curateur
► Le
tuteur ou curateur « familial »
► Le
tuteur ou curateur « professionnel »
La
sauvegarde de justice avec mandat spécial
La
gérance de tutelle
► La
tutelle ou curatelle d’État
► Imposition
des tuteurs ou curateurs
► URSSAF
: Les collaborateurs occasionnels du service public
► Le tuteur
ou curateur « familial »
Lorsque la mesure de protection est confiée
à un membre de la famille, toute rémunération
est en principe exclue, particulièrement
quand c’est le conjoint qui est désigné.
C’est là un effet légal du mariage.
C’est une conséquence du devoir d’assistance
entre époux qui comprend l’obligation
de prendre soin de son conjoint.
Le juge peut néanmoins décider du
remboursement de certains frais importants suite
à requête et présentation de
justificatifs.
(Voir
modèle de lettre)
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► Le tuteur ou curateur
« professionnel »
La sauvegarde de
justice avec mandat spécial
Le mandataire spécial désigné
par le juge peut être l'un des proches du
majeur sous sauvegarde ou un gérant de tutelles
extérieur à la famille. Dans ce cas,
les actes accomplis peuvent justifier l'allocation
d'une rémunération fixée par
le juge.
Aucun texte ne prévoit expressément
sa rémunération, ni même l’indemnisation
des frais résultant de cette mission. Il
appartient donc au mandataire spécial de
régler cette difficulté en accord
avec le magistrat compétent.
La gérance
de tutelle ou de curatelle
Les émoluments du gérant de tutelles
ou de curatelles sont fixés par des textes
réglementaires à concurrence de :
• 3% pour la tranche des revenus annuels inférieurs
à 2287 €,
• 2% pour la tranche des revenus annuels compris
entre 2287 € et 6860 €,
• 1% pour la tranche de revenus annuels excédant
6 860 €
Exemple de calcul
| |
Revenus annuels |
%0 |
Part tuteur/curateur |
| Tranche 0 à 2 287€ |
2 287,00 € |
3% |
69,00 € |
| Tranche de 2 287 à 6 860€ |
4 573,00 € |
2% |
91,00 € |
| Tranche au dessus de 6 860 |
11 140,00 € |
1% |
111,00 € |
| Total revenus annuels : |
18 000,00 € |
|
|
| Total part tuteur/curateur : |
|
|
271,00 € |
A cette somme vient s'ajouter le remboursement des
frais de gestion du tuteur/curateur.
Une rémunération supplémentaire
peut être allouée par le juge des tutelles,
notamment lorsqu’il confie au gérant
des attributions excédant ses pouvoirs ordinaires.
La rémunération et les frais du tuteur/curateur
sont déductibles de l’impôt sur
le revenu du majeur protégé.
Pour établir la rémunération
du gérant celui-ci doit présenter
au juge des tutelles une requête aux fins
de fixation de ses émoluements.
(Voir
modèle de lettre)
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► La tutelle ou curatelle
d’État
La rémunération des tuteurs et curateurs
d’État est fixée par décret,
selon un système relativement complexe.
Le financement des mesures d’État est
assuré à titre principal par le majeur
protégé et seulement à titre
subsidiaire par l’État.
Les ressources du majeur protégé font
l’objet d’un prélèvement
progressif fixé par décret selon les
tranches de revenus.
Dès lors que les ressources de la personne
protégée sont inférieures à
un montant fixé par arrêté,
les dépenses liées à l’exercice
de la mesure sont à la charge de l’Etat.
Ce montant correspond au minimum vieillesse (au
1er janvier 2004, ce minimum vieillesse etait égal
à 587,74 euros).
Le prélèvement sur les ressources
du protégé est fixé selon un
pourcentage des ressources annuelles. Ainsi, les
ressources du majeur protégé font
l’objet, à l’exception des prestations
familiales, d’un prélèvement
fixé à :
• 3% de la tranche des revenus annuels égale
au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur
au 1er janvier de l’année de perception
des revenus.
• 7% de la tranche des revenus annuels compris
entre le montant annuel du minimum vieillesse et
le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er
janvier de l’année de perception des
revenus (au 1er janvier 2004, le montant du SMIC
par mois était de 1215,11 euros).
• 14% pour la tranche des revenus annuels
compris entre le montant brut annuel du SMIC en
vigueur au 1er janvier de l’année de
perception des revenus et le même montant
majoré de 75% (2126,44 euros au 1er janvier
2004).
Le montant du prélèvement est divisé
par le nombre de parts fiscales correspondant au
nombre de personnes effectivement à la charge
du majeur protégé.
Ces frais sont déductibles de l’impôt
sur le revenu.
Lorsque le majeur est accueilli de façon
permanente dans un établissement social ou
médico-social (maison de retraite par exemple)
ou est hospitalisé, la rémunération
du tuteur ou curateur est divisée par 2,5.
Circulaire DGAS/2A
no 2005-187 du 8 avril 2005 relative au financement
de la tutelle et curatelle d’Etat.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2005/05-05/a0050032.htm
Tutelle et curatelle
d’État : dispositif financier
http://www.fnat.net/remun_max.php
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► Imposition des tuteurs
ou curateurs
Jusqu'en 1995 inclus, l'indemnité de gérance
de tutelle, prévue par l'instruction comptable
n° 72- 118-M2 du 29 septembre 1972 (chapitre
1er-section III-II-Emoluments du préposé)
a été calculée conformément
à la réglementation sur la base de
2% des frais de gestion supportés par les
malades protégés.
Il apparaît que cette indemnité peut
constituer des bénéfices non commerciaux,
définis par le code général
des impôts comme étant ceux "des
professions libérales, des charges et offices
dont les titulaires n'ont pas la qualité
de commerçants et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne
se rattachant pas à une autre catégorie
de bénéfices ou de revenus" (Art.
92 du code général des impôts
).
Par ailleurs la notion de bénéfice
est ici inapplicable puisque son montant annuel
ne pourrait être calculé, en l'absence
de recettes et de dépenses liées à
la fonction de gérance, le même code
précisant que "le bénéfice
à retenir dans les bases de l'impôt
sur le revenu est constitué par l'excédent
des recettes totales sur les dépenses nécessitées
par l'exercice de la profession" (Article 93).
De plus, ces sommes ne peuvent être considérées
comme des indemnités représentatives
de frais, en l'absence d'états exprès
retraçant les dépenses engagées
pour l'exercice de la fonction de gérant
de tutelle, par son titulaire.
Les émoluments du gérant de tutelle
constituent donc bien des sommes perçues
dans le cadre d’un contrat de travail et doivent,
dès lors, être assimilés à
un complément de rémunération,
soumis en tant que tel aux différents prélèvements
obligatoires et fiscalement imposables au titre
des "traitements et salaires".
Dans le cas d’un curateur indépendant,
il n’y a aucun contrat de travail et aucun
lien de subordination. Les sommes allouées
pour la gérance de tutelle ou curatelle sont
des bénéfices non commerciaux soumis
à l’impôt.
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► URSSAF : Les collaborateurs
occasionnels du service public
Lien
: Urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires
Les collaborateurs occasionnels du service public
sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles
pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales ou des établissements publics
administratifs en dépendant ou des organismes
privés en charge d'un service public administratif.
Au titre de cette activité accessoire, ils
perçoivent une rémunération
fixée par des dispositions législatives
ou réglementaires ou par décision
de justice.
Les collaborateurs occasionnels sont affiliés
au régime général de la sécurité
sociale par détermination de la loi.
Salariés concernés
dont la liste est limitativement établie
par la loi :
• Les gérants
de tutelle mentionnés
à l'article 499 du Code civil, désignés
en qualités d'administrateurs spéciaux
;
• Les curateurs
nommés par le juge des tutelles en application
du deuxième alinéa de l'article 509-1
du Code civil".
• Les tuteurs et
curateurs d'Etat, désignés
par le juge des tutelles dans les conditions définies
aux articles 7 et 8 du décret n° 74-930
du 6 novembre 1974". |
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