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juridique
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2012 portant
sur l'incapacité pour un tuteur de défendre les intérêts
patrimoniaux d'une personne morale dont le majeur protégé sous
tutelle se trouve être le représentant légal
- Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12/07/2012, vu
l'article 473 du Code Civil, considère que le tuteur d'un majeur
protégé, gérant d'une société,
n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci du fait
de la mesure de protection.
- Suite au placement de la gérante d'une SCI sous sauvegarde
de justice puis sous tutelle, le mandataire spécial désigné
ensuite tuteur de la gérante, ne pouvait poursuivre une instance
judiciaire au nom de la société.
- Aux vues des articles 473 et suivants du Code Civil, la personne
en tutelle est représentée par son tuteur pour les actes
nécessaires à la gestion de son patrimoine et en justice.
- Le tuteur peut agir pour défendre les droits extra-patrimoniaux
d'un majeur protégé.
- Par contre, le tuteur d'une personne gérante d'une SCI n'a
pas qualité ni pouvoir de représenter la dite société.
- La Cour de Cassation a estimé que "le tuteur d'une personne
protégée à laquelle a été dévolue
la fonction de gérant d'une société n'est pas
investi du pouvoir de représenter celle-ci".
- Le tuteur n'était donc pas fondé à interjeter
appel de la décision prononcée à l'encontre de
la SCI.
- Arrêt n° 918 du 12 juillet
2012 (11-13.161) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100918
Cassation
Demandeur(s) : La société Record Bank
Défendeur(s) : La société Immobilière
La Tuilerie ; et autre
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 473 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié
du 21 décembre 2005, la société Record Bank (la
banque) a consenti à la société Immobilière
La Tuilerie un prêt d'un montant de 330 000 euros garanti
par une hypothèque ; que l'emprunteur ayant été
défaillant, la banque lui a fait délivrer un commandement
aux fins de saisie immobilière ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé
contre la décision du juge de l'exécution par
M. X..., agissant en qualité de mandataire spécial de
Mme Y... placée sous sauvegarde de justice par décision
du 1er octobre 2009, elle-même prise en qualité de gérante
de la société Immobilière La Tuilerie, la cour
d'appel a retenu que si en raison du placement sous tutelle
de Mme Y... M. X... ne pouvait plus intervenir en qualité de
mandataire spécial dès lors qu'à la date
de la déclaration d'appel il avait été
régulièrement désigné en qualité
de tuteur par une décision du 15 février 2010, l'erreur
sur sa qualité ne constitue ni un défaut de capacité
ni un défaut de pouvoir ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tuteur d'une
personne protégée à laquelle a été
dévolue la fonction de gérant d'une société
n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci,
la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel
de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Paris
Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire
Avocat général : M. Pagès
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; Me Le Prado ; SCP Boré
et Salve de Bruneton
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