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Fleche Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public


- Décret portant sur la gestion des biens des majeurs protégés en tutelle ou curatelle par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés d'établissements publics.
- Ce décret d'application apporte des précisions sur le rôle du comptable public en précisant que lui seul a "qualité pour payer des dépenses et encaisser des recettes pour le compte des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social ou médico-social".
- Le comptable public "verse aux personnes protégées les sommes laissées à leur disposition en application d'ordres de dépenses transmis par le mandataire judiciaire".
- Ce texte apporte, de plus, certains allègements en termes de fonctionnement quant à la gestion des fonds des majeurs protégés.
- Le MJPM est dispensé de transmettre les pièces justificatives correspondant aux ordres de dépenses et de recette.
- Il est possible, dans le cadre des articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, d'utiliser une régie de recettes et d'avances. Dans ce cas, "le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur".
- Lorsque les personnes protégées ne sont pas soignées ou hébergées dans l'établissement dont dépend le préposé, "l'exécution des opérations de recettes et de dépenses … est assurée par une régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la personne morale de droit public". Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut être nommé régisseur et il peut alors "ouvrir, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 427 du code civil, un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi" (article 427 du code civil).

 - Pour en savoir plus, voir la page : Décrets d'application et arrêtés.



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