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Fleche Requête mise en vente logement principal ou secondaire


Objet : Requête aux fins d'autorisation de vente du logement principal ou secondaire


Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle ou sous tutelle
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Certificat médical établit par un médecin agréé - Liste des meubles à mettre en vente ou en dépôt chez un proche - Liste des meubles, objets et souvenirs conservés à disposition du majeur protégé.

Ce document doit être envoyé au juge des tutelles lorsque le majeur protégé ne peut plus habiter dans sa résidence principale pour des raisons de santé ou bien lorsque ses revenus ou sont état de santé ne justifient plus de conserver une résidence secondaire.


Requête mise en vente logement principal ou secondaire 1 Requête mise en vente logement principal ou secondaire 2  

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