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Introduction

Devenir tuteur ou curateur professionnel

Le rôle du tuteur/curateur, délégué à la tutelle

Conditions et employeurs

Organismes de formation

Ce qu’il faut savoir



► Introduction

Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "
professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le procureur de la République.

Il n'y a ni statut ni diplôme requis.

Le juge peut également choisir une association, inscrite sur la liste du Procureur, qui emploie des délégués à la tutelle /curatelle salariés par l’association.


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► Devenir tuteur ou curateur professionnel

On distingue le Tuteur privé (gérant de tutelle travaillant seul avec l'agrément d'un Tribunal) et le délégué à la Tutelle (travaillant la plupart du temps au sein d'une association inscrite sur la liste du Procureur, disponible dans les tribunaux d'Instance).

Pour être choisis, un gérant de tutelle ou un curateur doivent :
1 - Posséder un
casier judiciaire vierge
2 - Etre
agréés par le procureur de la République sur une liste de postulants mise à jour chaque année.

Une réglementation qui pèche sur un point capital: aucune condition de diplôme n'est requise pour le gérant de tutelle alors que celui-ci doit assumer tout à la fois un rôle de banquier, de notaire, voire d'assistant social. Aussi n'est-il guère surprenant que quelques gérants de tutelle, par ignorance ou souvent par esprit de lucre, piétinent allègrement le droit et la morale.

Pour devenir délégué à la tutelle/curatelle, il faut postuler auprès des associations d'Etat comme l'UDAF par exemple. Il y en a dans tous les départements. La formation nécessaire est variable, soit on peut être délégué à la tutelle avec une formation sociale (genre AS), soit avec une formation de juriste.


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► Le rôle du tuteur/curateur, délégué à la tutelle

La fonction de délégué à la tutelle est très spécifique, à mi-chemin entre la gestion du patrimoine, l'économie sociale et familiale et l'action éducative. Le délégué à la tutelle aide des personnes en grande difficulté à gérer leur budget.

La tutelle est une mesure judiciaire. Il existe deux types de tutelle :
• la tutelle aux prestations sociales (TPSA), ordonné par un juge d'instance, concerne des adultes qui perçoivent des prestations (RMI, allocation personnalisée d'autonomie...). Sur décision d'un juge des enfants, elle peut aussi concerner des familles (TPSE) et s'attache à la protection des mineurs.
• la tutelle aux majeurs protégés s'adresse aux personnes qui par manque ou perte de certaines facultés intellectuelles, ne peuvent gérer elles-mêmes leur patrimoine (revenus, biens). Le délégué à la tutelle effectue pour ces personnes toutes les opérations financières (achat, vente, gestion).
Dans les deux fonctions, le délégué à la tutelle doit rendre compte de la gestion au juge.


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► Conditions et employeurs

La plupart des délégués à la tutelle sont employés par les Udaf (Union départementales des associations familiales). Les associations de sauvegarde de l'enfance ou de protection des handicapés emploient aussi des délégués à la tutelle. Enfin, on trouve également quelques délégués au sein des Caf (Caisses d'allocations familiales).

Le délégué à la tutelle aux majeurs est souvent un professionnel déjà diplômé du travail social (formation de niveau bac+2 minimum). Il n'existe pas de diplôme spécifique permettant d'accéder à ce métier, mais une formation dite d'adaptation à la fonction (300 heures), proposée par certains instituts de formation de travailleurs sociaux, existe depuis 1988. Elle est validée par une attestation.

Pour les délégués à la tutelle aux prestations sociales, les conditions sont plus strictes. Pour se présenter à la formation du délégué à la tutelle aux prestations sociales, qui est sanctionnée
par un certificat national de compétence (CNC), les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
• avoir 25 ans et au moins 3 ans d'expérience professionnelle, pour les titulaires du diplôme d'Etat d'Assistant de service social (DEASS), du diplôme d'Etat d'Educateur spécialisé (DEES) ou du diplôme de Conseiller en économie sociale et familiale (DCESF),
• avoir 30 ans et au moins 5 ans d'expérience professionnelle, pour les titulaires du diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF).
Il s'agit d'une formation "en cours d'emploi" dont la durée et le contenu dépend du métier exercé. Le certificat national de compétences est délivré par les Drass (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales).

Ses qualités ?
Hormis des compétences juridiques et économiques, le délégué à la tutelle doit savoir manier le verbe avec délicatesse et s’assurer la complicité de la famille ou de l’individu soumis aux mesures de tutelle. Des qualités de diplomatie et de souplesse mais également de rigueur sont essentielles à l’exercice de ce métier.

Combien gagne-t-il ?
Pour un débutant, le salaire avoisine les 1 220 à 1 296 euros par mois. En fin de carrière, une rémunération de 1 950 bruts est envisageable. Ces estimations valent aussi bien pour les délégués aux majeurs protégés que pour les délégués aux prestations sociales.

Le marché de l’emploi
Encore en hausse au début des années 90, le marché des délégués à la tutelle est aujourd’hui en voie de saturation. Depuis près de cinq ans, les effectifs stagnent et les créations de postes se font rares.



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► Organismes de formation

Voici une liste non exhaustive de différents organismes de formation. Il est difficile de vous proposer un choix tant les situations personnelles sont différentes (formation continue, niveau etc…)

1 - L’UNAF (Union nationale des associations familiales) propose depuis 20 ans des formations de qualité à ses salariés et bénévoles.
http://www.unafor.fr/index.php?article109

2 - L’Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles
http://www.affect-france.com/

3 - Le centre de formation des gerants de tutelle et intervenants tutelaires et psycho-sociaux
http://www.cleis-formation.com/pages/44alhome.html

4 - L’Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle est le premier établissement entièrement dédié à la formation aux métiers de la protection juridique des majeurs et à l’information des gérants de tutelle et autres intervenants auprès des personnes protégées. La direction pédagogique est assurée par des professionnels directement liés au monde de la tutelle.
http://www.gerance-tutelle.com/

5 - Emagister.fr Formation continue
http://www.emagister.fr/formation_la_profession_gerant_tutelle_perfectionnement
http://www.emagister.fr/formation_la_profession_gerant_tutelle_initiation

6 - Formasanté
http://www.formasante.com/formasante-4-catalogue-32-formation-33-fiche-297.html

7 - Association Nationale des Délégués et Personnels des Services de Tutelles
http://www.andp.fr/

8 - Institut Régional du Travail Social de Bretagne
http://www.irts-bretagne.fr/TPS/0/fiche___formation/

9 - École Régionale du Travail Social
http://www.erts-olivet.org/html/form_quali_delegue.html


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► Ce qu’il faut savoir :

Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.

Une nouvelle loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loi.

Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007.

Les principaux points du texte de loi applicables au 1er janvier 2009 sont :
• la mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
• un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.
• les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.
• des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires
les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.
• La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.

Les principales dispositions de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2009.

Il est cependant possible dès sa publication de donner un mandat de protection future à une personne physique mais il ne pourra prendre effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi.