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Formation
du curateur / tuteur
► Introduction
► Devenir
tuteur ou curateur professionnel
► Le
rôle du tuteur/curateur, délégué
à la tutelle
► Conditions
et employeurs
► Organismes
de formation
► Ce
qu’il faut savoir
► Introduction
Si la personne concernée n'a pas de famille
ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir
un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel"
dans une liste de personnes physiques établie
par le procureur de la République.
Il n'y a ni statut ni diplôme requis.
Le juge peut également choisir une association,
inscrite sur la liste du Procureur, qui emploie
des délégués à la tutelle
/curatelle salariés par l’association.
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► Devenir tuteur ou
curateur professionnel
On distingue le Tuteur privé (gérant
de tutelle travaillant seul avec l'agrément
d'un Tribunal) et le délégué
à la Tutelle (travaillant la plupart du temps
au sein d'une association inscrite sur la liste
du Procureur, disponible dans les tribunaux d'Instance).
Pour être choisis, un gérant de tutelle
ou un curateur doivent :
1 - Posséder un casier
judiciaire vierge
2 - Etre agréés
par le procureur de la République
sur une liste de postulants mise à jour chaque
année.
Une réglementation qui pèche sur un
point capital: aucune condition de diplôme
n'est requise pour le gérant de tutelle alors
que celui-ci doit assumer tout à la fois
un rôle de banquier, de notaire, voire d'assistant
social. Aussi n'est-il guère surprenant que
quelques gérants de tutelle, par ignorance
ou souvent par esprit de lucre, piétinent
allègrement le droit et la morale.
Pour devenir délégué à
la tutelle/curatelle, il faut postuler auprès
des associations d'Etat comme l'UDAF par exemple.
Il y en a dans tous les départements. La
formation nécessaire est variable, soit on
peut être délégué à
la tutelle avec une formation sociale (genre AS),
soit avec une formation de juriste.
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► Le rôle du
tuteur/curateur, délégué à
la tutelle
La fonction de délégué à
la tutelle est très spécifique, à
mi-chemin entre la gestion du patrimoine, l'économie
sociale et familiale et l'action éducative.
Le délégué à la tutelle
aide des personnes en grande difficulté à
gérer leur budget.
La tutelle est une mesure judiciaire. Il existe
deux types de tutelle :
• la tutelle aux prestations sociales (TPSA), ordonné
par un juge d'instance, concerne des adultes qui
perçoivent des prestations (RMI, allocation
personnalisée d'autonomie...). Sur décision
d'un juge des enfants, elle peut aussi concerner
des familles (TPSE) et s'attache à la protection
des mineurs.
• la tutelle aux majeurs protégés
s'adresse aux personnes qui par manque ou perte
de certaines facultés intellectuelles, ne
peuvent gérer elles-mêmes leur patrimoine
(revenus, biens). Le délégué
à la tutelle effectue pour ces personnes
toutes les opérations financières
(achat, vente, gestion).
Dans les deux fonctions, le délégué
à la tutelle doit rendre compte de la gestion
au juge.
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► Conditions et employeurs
La plupart des délégués à
la tutelle sont employés par les Udaf (Union
départementales des associations familiales).
Les associations de sauvegarde de l'enfance ou de
protection des handicapés emploient aussi
des délégués à la tutelle.
Enfin, on trouve également quelques délégués
au sein des Caf (Caisses d'allocations familiales).
Le délégué à la tutelle
aux majeurs est souvent un professionnel déjà
diplômé du travail social (formation
de niveau bac+2 minimum). Il n'existe pas de diplôme
spécifique permettant d'accéder à
ce métier, mais une formation dite d'adaptation
à la fonction (300 heures), proposée
par certains instituts de formation de travailleurs
sociaux, existe depuis 1988. Elle est validée
par une attestation.
Pour les délégués à
la tutelle aux prestations sociales, les conditions
sont plus strictes. Pour se présenter à
la formation du délégué à
la tutelle aux prestations sociales, qui est sanctionnée
par un certificat
national de compétence (CNC),
les candidats doivent remplir les conditions suivantes
:
• avoir 25 ans et au moins 3 ans d'expérience
professionnelle, pour les titulaires du diplôme
d'Etat d'Assistant de service social (DEASS), du
diplôme d'Etat d'Educateur spécialisé
(DEES) ou du diplôme de Conseiller en économie
sociale et familiale (DCESF),
• avoir 30 ans et au moins 5 ans d'expérience
professionnelle, pour les titulaires du diplôme
d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et
familiale (DETISF).
Il s'agit d'une formation "en cours d'emploi"
dont la durée et le contenu dépend
du métier exercé. Le certificat national
de compétences est délivré
par les Drass (Directions régionales des
affaires sanitaires et sociales).
Ses qualités
?
Hormis des compétences juridiques et économiques,
le délégué à la tutelle
doit savoir manier le verbe avec délicatesse
et s’assurer la complicité de la famille
ou de l’individu soumis aux mesures de tutelle.
Des qualités de diplomatie et de souplesse
mais également de rigueur sont essentielles
à l’exercice de ce métier.
Combien gagne-t-il
?
Pour un débutant, le salaire avoisine les
1 220 à 1 296 euros par mois. En fin de carrière,
une rémunération de 1 950 bruts est
envisageable. Ces estimations valent aussi bien
pour les délégués aux majeurs
protégés que pour les délégués
aux prestations sociales.
Le marché
de l’emploi
Encore en hausse au début des années
90, le marché des délégués
à la tutelle est aujourd’hui en voie
de saturation. Depuis près de cinq ans, les
effectifs stagnent et les créations de postes
se font rares.
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► Organismes de formation
Voici une liste non exhaustive de différents
organismes de formation. Il est difficile de vous
proposer un choix tant les situations personnelles
sont différentes (formation continue, niveau
etc…)
1 -
L’UNAF (Union nationale des associations familiales)
propose depuis 20 ans des formations de qualité
à ses salariés et bénévoles.
http://www.unafor.fr/index.php?article109
2 -
L’Association Française de Formation
et d’Etude des Curatelles et des Tutelles
http://www.affect-france.com/
3 -
Le centre de formation des gerants de tutelle et
intervenants tutelaires et psycho-sociaux
http://www.cleis-formation.com/pages/44alhome.html
4 -
L’Institut Supérieur de la Gérance
de Tutelle est le premier établissement entièrement
dédié à la formation aux métiers
de la protection juridique des majeurs et à
l’information des gérants de tutelle
et autres intervenants auprès des personnes
protégées. La direction pédagogique
est assurée par des professionnels directement
liés au monde de la tutelle.
http://www.gerance-tutelle.com/
5 -
Emagister.fr Formation continue
http://www.emagister.fr/formation_la_profession_gerant_tutelle_perfectionnement
http://www.emagister.fr/formation_la_profession_gerant_tutelle_initiation
6 -
Formasanté
http://www.formasante.com/formasante-4-catalogue-32-formation-33-fiche-297.html
7 -
Association Nationale des Délégués
et Personnels des Services de Tutelles
http://www.andp.fr/
8 -
Institut Régional du Travail Social de Bretagne
http://www.irts-bretagne.fr/TPS/0/fiche___formation/
9 -
École Régionale du Travail Social
http://www.erts-olivet.org/html/form_quali_delegue.html
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► Ce qu’il faut
savoir :
Le régime
de « protection des majeurs incapables »
est toujours géré par une loi datant
de 1968, devenue inadaptée.
Une nouvelle loi a été promulguée
le 5 mars 2007, elle a été publiée
au Journal officiel du 7 mars 2007.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février
2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu
le 1er mars 2007 une décision censurant 7
articles du projet de loi.
Le texte définitif du projet avait été
adopté par le Parlement le 22 février
2007, le Sénat et l’Assemblée
nationale ayant adopté le texte mis au point
par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres
le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été
adopté en première lecture par l’Assemblée
nationale, après déclaration d’urgence,
le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec
modification, le 15 février 2007.
Les principaux points du texte de loi applicables
au 1er janvier 2009 sont :
• la mise sous tutelle (la personne perd tous ses
droits et doit être représentée
dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle
(la personne conserve des droits mais doit se faire
conseiller et contrôler par un curateur) ne
sera possible que si une altération des facultés
est constatée par un certificat médical
circonstancié. Sont ainsi supprimés
les motifs de « prodigalité, intempérance
ou oisiveté ».
• un « mandat de protection future »
est créé. Il sera possible par ce
mandat de prévoir les modalités de
son éventuelle protection future, notamment
en désignant à l’avance qui
sera chargé de veiller sur ses intérêts
et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité
s’ouvrira également aux parents d’un
enfant handicapé qui pourront ainsi organiser
sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils
deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat
s’appliquerait dès que l’altération
des capacités est médicalement constatée,
sans qu’un juge n’ait à intervenir.
• les droits de la personne protégée
sont renforcés : la personne est obligatoirement
entendue lors de la procédure de mise sous
tutelle. Les mesures prises devront être révisées
tous les 5 ans. Les décisions en matière
de santé et de logement seront prises par
la personne concernée (dans la mesure de
ses possibilités), le tuteur n’ayant
sur ces sujets qu’un rôle d’information
et d’aide.
• des comptes rendus réguliers des actes
effectués pour le compte de la personne sous
tutelle seront obligatoires
• les tuteurs et
curateurs extérieurs à la famille
(mandataires judiciaires) seront soumis à
des règles communes de formation, de contrôle,
d’évaluation et de rémunération.
C’est la personne protégée qui
subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais
occasionnés par sa protection. Si nécessaire,
la rémunération des mandataires pourra
être assurée par un financement public.
• La tutelle aux prestations sociales est supprimée
(elle concerne les personnes en difficulté,
incapables de gérer leurs ressources mais
ne présentant pas d’altération
de leurs facultés mentales). Un dispositif
d’accompagnement social, veillant notamment
au paiement du loyer, la remplace.
Les principales dispositions
de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2009.
Il est cependant possible dès sa publication
de donner un mandat de protection future à
une personne physique mais il ne pourra prendre
effet qu’au moment de l’entrée
en vigueur de la loi. |
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