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Aides
sociales
Pension d'invalidité
La pension d'invalidité est
une aide financière prévue pour faire face aux difficultés
dans lesquelles vous pouvez vous trouver suite à la perte totale
ou partielle de votre travail en raison de votre état de santé.
Certaines conditions sont toutefois nécessaires pour en bénéficier.
Cette pension est calculée selon plusieurs critères,
dont votre revenu et votre degré de handicap. Elle vous ouvre
le droit à une prise en charge totale de vos dépenses
de santé. D'autres aides spécifiques sont également
prévues, comme l'Allocation supplémentaire.
• Comment
demander votre pension d'invalidité ?
Vous avez été victime d'une
maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle
? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve
de remplir certaines conditions médicales, d'âge
et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier
d'une pension d'invalidité. C'est ensuite
à votre caisse d'Assurance Maladie de rendre son avis
sur l'attribution de votre pension.
• Les conditions
d'attribution de la pension d'invalidité
Si vous êtes dans l'incapacité
de reprendre votre travail après un accident ou une maladie
invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir
une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes
:
• vous avez moins de 60 ans ;
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite
d'au moins 2/3 ;
• vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois
au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre
invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité
résultant d'une usure prématurée de votre organisme
;
• vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent
votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation
d'invalidité au moins 800 heures de travail salarié
ou, alors, vous avez touché un salaire au moins égal
à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le
SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
• A
noter
Votre état d'invalidité est constaté
:
• trois ans maximum après avoir perçu des indemnités
journalières maladies sans interruption, à condition
que votre état soit stabilisé ;
• ou dès la constatation de la stabilisation de votre
état avant l'expiration de ces trois ans ;
• ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité
lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de
l'organisme ;
c'est le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie
qui effectuera un examen médical pour évaluer votre
degré d'invalidité.
• Les
démarches à effectuer
Votre médecin traitant ou vous-même
pouvez faire la demande d'une pension d'invalidité.
Remplissez pour cela le formulaire n° S4150e « Demande
de pension d'invalidité », accompagné des pièces
justificatives demandées, et adressez-le dans les meilleurs
délais à votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre caisse dispose de deux mois pour étudier votre dossier
et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou refuser
la pension d'invalidité. Deux situations peuvent alors se
présenter :
• votre caisse d'Assurance Maladie vous notifie son refus
et vous indique les voies de recours ;
• vous ne recevez aucune réponse durant ce délai
de deux mois : considérez que votre caisse a rejeté
votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont
vos voies de recours ;
• votre caisse vous avertit de son accord pour vous verser
une pension d'invalidité, elle vous précisera sa catégorie
et son montant.
• Le
service social de l'assurance maladie à votre écoute
Vous allez percevoir ou vous percevez déjà
une pension d'invalidité et vous vous posez des questions
sur les changements liés à cette nouvelle situation
? Le service social de l'assurance maladie peut vous aider à
trouver des réponses concernant vos droits, la prise en charge
de vos soins, une éventuelle reprise de travail et vous accompagner
dans votre situation. Pour en savoir plus, contacter le service
social de votre caisse régionale d'assurance maladie.
• A
noter
Si vous résidez dans l'un des départements
d'Île-de-France à l'exception de la Seine-et-Marne,
c'est la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France
(CRAMIF) qui sera chargée de l'instruction de votre demande
de pension d'invalidité et de son versement, le cas échéant.
Les départements concernés sont donc : Paris, Yvelines,
Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
• Vos
droits et versements
Bénéficier d'une pension
d'invalidité vous permet une prise en charge totale
de vos soins en cas de maladie et de maternité, dans la limite
de certaines conditions. Il existe trois catégories de pension
d'invalidité, selon vos capacités à travailler.
Versées chaque mois, elles peuvent cependant à tout
moment être révisées, voire suspendues.
• Trois
types de pension d'invalidité
Pour calculer votre pension d'invalidité,
l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à
partir des dix meilleures années d'activité (salaires
soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de
la Sécurité sociale).
Tout dépend également de la catégorie d'invalidité
dans laquelle vous avez été classé :
1- si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle
rémunérée, vous êtes classé en
1re catégorie ;
2- si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle,
vous êtes classé en 2e catégorie ;
3- si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle
et si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister
dans les gestes essentielles de la vie courante, vous êtes
classé en 3e catégorie.
• Montant
des pensions d'invalidité au 1er janvier 2008
• Pension d'invalidité de 1re catégorie
: Calcul de la pension sur la base de 30 % du salaire annuel moyen
perçu pendant les dix meilleures années d'activité.
Montant mensuel minimum : 258,10 euros. Montant mensuel maximum
: 831,90 euros.
• Pension d'invalidité de 2e catégorie : Calcul
de la pension sur la base de 50 % du salaire annuel moyen perçu
pendant les dix meilleures années d'activité. Montant
mensuel minimum : 258,10 euros. Montant mensuel maximum : 1386,50
euros.
• Pension d'invalidité de 3e catégorie + majoration
pour tierce personne : Calcul de la pension sur la base de 50 %
du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures
années d'activité. Montant mensuel minimum : 258,10
euros. Montant mensuel maximum : 1386,50 euros.
Si vous bénéficiez d'une pension de 3e catégorie,
vous aurez droit, en plus de la pension d'invalidité, à
une « majoration pour tierce personne » d'un montant
de 1010,83 euros par mois.
• A
noter
Le montant des pensions d'invalidité
est revalorisé chaque année au 1er janvier.
• Le
versement de votre pension d'invalidité
Votre pension vous sera versée tous les
mois. En contactant votre caisse d'Assurance Maladie, vous pourrez
avoir des détails sur le calendrier du versement de votre
pension.
Vous recevrez une fois par an, en début d'année, un
relevé récapitulatif. Conservez-le précieusement
car votre pension d'invalidité valide votre droit à
la retraite.
• Important
Le montant de votre pension sera réactualisé
chaque trimestre ou à une autre fréquence en fonction
de votre situation.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous enverra pour cela un document
à remplir et à lui renvoyer rapidement. Ainsi, si
vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez
de nouvelles ressources, le montant de votre pension d'invalidité
sera revu en conséquence.
Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt
sur le revenu, sauf pour la « majoration forfaitaire pour
tierce personne ».
Le montant de votre pension est également soumis aux prélèvements
sociaux :
• 0,5 % au titre de la Contribution au remboursement de la
dette sociale (C.R.D.S.) ;
• 6,6 % au titre de la Contribution sociale généralisée
(C.S.G.).
Vous pouvez cependant payer moins ou être exonéré
d'imposition dans les situations suivantes :
1- vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu
: la C.S.G. ne sera prélevée sur votre pension qu'au
taux de 3,8 % ;
2- vous n'êtes redevable ni de l'impôt sur le revenu,
ni de la taxe d'habitation : vous ne payez que la C.R.D.S. ;
3- votre pension d'invalidité est complétée
par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité
: vous êtes exonéré d'imposition et de prélèvements
sociaux ;
4- vous ne résidez pas fiscalement en France : vous êtes
également exonéré d'imposition et de prélèvements
sociaux.
• La
pension d'invalidité est provisoire
Votre pension d'invalidité peut être
révisée, suspendue ou supprimée à tout
moment, notamment dans les cas suivants :
• pour des raisons médicales : la catégorie
de votre invalidité peut être révisée
en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état
de santé ;
• vous reprenez une activité professionnelle salariée
ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement
de votre pension peut être suspendu si, pendant six mois,
le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse votre
ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour
invalidité ;
• vous reprenez une activité professionnelle non salariée
: le versement de votre pension peut être suspendu si, après
un trimestre d'activité, le cumul de votre pension et de
votre rémunération dépasse le plafond de 6117,10
euros pour une personne seule et de 8469,86 euros pour un couple
(montants au 1er janvier 2008) ;
• vous avez plus de 60 ans : votre pension d'invalidité
se transforme en pension vieillesse pour inaptitude ; cependant,
si vous travaillez, vous pouvez refuser cette transformation ; dans
ce cas, le versement de votre pension vieillesse sera fait lorsque
vous cesserez votre activité et demanderez votre pension
retraite.
• Le
remboursement de vos frais médicaux
Si vous êtes malade, vos soins, examens
et médicaments sont pris en charge à 100 % dans la
limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale,
à l'exception des médicaments à vignette bleue,
qui continuent à être remboursés à 35
%.
Par ailleurs, vous continuez à bénéficier de
la prise en charge de vos soins dans les conditions habituelles
selon votre situation (maternité, affection de longue durée,
etc.). Votre invalidité ne modifie pas cette prise en charge.
• Attention
Les dépassements d'honoraires ne sont
jamais remboursés par l'Assurance Maladie. Ils peuvent éventuellement
être pris en charge par votre mutuelle ou assurance complémentaire,
si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez
bénéficier d'indemnités journalières
en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé de maternité
ou de paternité, si vous remplissez les conditions d'ouverture
des droits.
Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin, partenaire PACS)
bénéficient de la prise en charge de leurs soins en
cas de maladie ou de maternité, aux tarifs de remboursement
habituels.
Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit
au capital décès.
• Allocation
supplémentaire et carte d'invalidité
En complément de votre pension d'invalidité
et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez aussi percevoir
une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité
(F.S.I.). Demandez-la au service invalidité de votre caisse
d'Assurance Maladie. Par ailleurs, la carte d'invalidité,
si vous avez atteint un certain degré de handicap, vous donne
droit à des avantages et facilite votre vie quotidienne.
• Bénéficier
de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité
L'allocation supplémentaire du F.S.I.
complète une pension d'invalidité ou une pension de
veuf ou de veuve invalide. Elle peut vous être versée
si vos ressources sont inférieures à un plafond annuel
fixé, au 1er janvier 2008, à :
• 7 719,52 euros si vous vivez seul ;
• 13521,27 euros si vous vivez en couple.
Pour en faire la demande, et seulement si vous avez moins de 60
ans, remplissez le formulaire n° S4151 de « Demande d'allocation
supplémentaire du F.S.I. » et adressez-le au service
invalidité de votre caisse d'Assurance Maladie.
Le montant de cette allocation supplémentaire varie en fonction
de vos ressources et ne peut dépasser, au 1er janvier 2008,
les plafonds suivants :
• 4439,98 euros par an si vous vivez seul ;
• 7326,61 euros par an si vous êtes marié.
• A
noter
Vous ne paierez pas de Contribution sociale
généralisée (C.S.G.) ni de Contribution au
remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) sur cette allocation,
qui n'est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu.
Si vous avez plus de 60 ans, c'est la Caisse nationale d'Assurance
Vieillesse qui gère votre allocation supplémentaire.
Renseignez-vous auprès de votre Caisse régionale d'Assurance
Maladie.
• Votre
carte d'invalidité
Depuis le 1er janvier 2006, la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) remplace la Commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
C'est cet organisme qui est chargé de vous délivrer
votre carte d'invalidité.
La C.D.A.P.H va déterminer votre invalidité et la
chiffrer selon divers critères.
Attention, ces critères ne sont pas les mêmes que ceux
retenus par votre caisse d'Assurance Maladie.
Si votre invalidité est au moins égale à 80
%, selon les critères de la C.D.A.P.H., vous bénéficierez
de cette carte qui vous donne les avantages suivants :
• exonération éventuelle de la redevance télévisuelle
;
• avantages fiscaux ;
• réductions de tarifs dans les transports en commun
;
• places réservées dans les transports en commun
;
• priorité aux guichets dans les organismes publics,
si votre carte porte la mention « station debout pénible
».
• Pour tout renseignement et
pour en faire la demande, adressez-vous :
• au Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de votre
mairie ;
• à la C.D.A.P.H. de votre département (ancienne
COTOREP) ;
• à la Maison du handicap de votre département.
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