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Aides
sociales
AAH - Allocation aux adultes handicapés
Si vous êtes handicapé et que vos ressources sont modestes,
quelle que soit votre situation familiale, vous avez peut-être
droit à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).
• Les conditions
Vous devez résider en France et être français
ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique Européen
(EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE, ou ressortissant
d'un autre pays et en situation régulière en France.
Votre taux d'incapacité doit être au moins égal
à 80%.
S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez :
- être reconnu avoir une restriction substantielle et durable
pour l'accès à l'emploi
- être âgé de moins de 60 ans.
• Le montant
Montants valables jusqu'au 31/03/11.
Votre droit à toucher l'allocation adulte handicapé
en 2011 dépend de vos ressources 2009.
Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 8 543,40
€ pour une personne seule et 17 086,80 € pour un couple.
Ces montants sont augmentés de 4 271,70 € par enfant à
charge.
Le montant maximum de l'Aah est de 711,95 € par mois pour une
personne handicapée.
A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes
accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.
Si vous touchez l'une de ces pensions ou rente, vous recevrez la différence
entre le montant maximum de l'Aah et celui de votre pension.
Attention si vous êtes hospitalisé ou admis en Maison
d'accueil spécialisé, le montant de votre allocation
peut être réduit.
Il est par ailleurs toujours tenu compte de votre dernière
situation familiale et professionnelle. Vous devrez indiquer ces informations
à votre Caf.
A compter de janvier 2011, le montant de votre Aah peut aussi varier
en fonction de votre activité professionnelle.
Si vous ne travaillez pas :
Et si vous n'avez pas de ressources déclarées pour l'année
2009, vous recevrez le montant maximum de l'Aah ;
Si vous avez des ressources déclarées pour 2009, vous
recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.
Si vous exercez une activité
en établissement ou service d'aide par le travail (Esat)
la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus
de cette activité.
Si vous exercez une activité
professionnelle :
Salariée ou assimilée (stagiaire de la formation professionnelle,
apprenti…) en milieu ordinaire de travail,
Indépendante.
Le montant de vos droits à l'Aah
est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources
et de celles de votre conjoint (concubin ou pacsé) déclarées
dans une déclaration trimestrielle de ressources qui vous sera
adressée automatiquement par votre Caf.
Vous devez renvoyer cette déclaration rapidement, complétée
et signée à votre Caf accompagnée des pièces
justificatives qui peuvent vous être demandées en fonction
de votre situation. Si vous ne renvoyez pas à temps votre déclaration
trimestrielle, vos droits sont maintenus à 50% pendant deux
mois seulement et à titre d'avance.
Si au bout de trois mois, vous n'avez toujours pas renvoyé
votre déclaration trimestrielle, vos droits sont suspendus
et l'avance versée pendant 2 mois vous sera demandée.
En cas d'exercice d'une nouvelle activité en milieu
ordinaire : vous pouvez cumuler totalement sous certaines conditions,
votre allocation aux adultes handicapés avec vos revenus d'activité
pendant 6 mois. Si vous exercez une activité depuis plus de
6 mois, une partie seulement de vos revenus d'activité,
en fonction de leur montant, seront pris en compte pour le calcul
de la prestation.
Il est important de signaler rapidement à votre Caf, toute
reprise d'activité pour pouvoir bénéficier
de ce cumul.
Pour une prise en compte plus rapide de votre déclaration trimestrielle,
il est possible de déclarer vos ressources en ligne depuis
le 4 janvier 2011. Munissez-vous de votre numéro d'allocataire
et de votre code confidentiel fournis par votre Caf, puis rendez-vous
dans la rubrique « Mon compte ».
Cette démarche vous dispensera de renvoyer la déclaration
trimestrielle en format « papier ».
En milieu ordinaire comme en milieu protégé, en cas
de diminution d'au moins 10% de votre temps de travail, pendant
au moins 2 mois, quel qu'en soit le motif, une partie seulement
de vos revenus d'activité (variable en fonction de la
réduction de votre taux d'activité) sera prise
en compte pour le calcul de l'Aah.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la
taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
• Les
compléments de l'allocation aux adultes handicapés
Conditions :
Si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80% et que vous
bénéficiez de l'allocation à taux plein ou en
complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité
ou d'une rente d'accident du travail.
Vous recevrez peut-être en plus de l'allocation soit le complément
de ressources (ajouté à l'allocation il constitue la
garantie de ressources pour les personnes handicapées) soit
la majoration pour vie autonome.
Le complément de ressources
Le montant mensuel du complément est de 179,31 €.
Il est attribué sur décision de la Cdaph et vous devez
:
- avoir moins de 60 ans
- avoir une capacité de travail inférieure à
5 %
-ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins
un an et ne pas exercer d'activité professionnelle
-disposer d'un logement indépendant
La majoration pour la vie autonome
Le montant mensuel de la majoration est de 104,77 €.
Elle vous sera versée automatiquement si vous n'exercez pas
d'activité professionnelle et si vous disposez d'un logement
indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une
aide au logement.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier des
deux compléments, vous recevrez uniquement le complément
de ressources si vous en faites la demande.
Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social
plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration
est suspendu.
• Vos autres droits
Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet
d'être affilié à l'assurance maladie maternité.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la
taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
• Les démarches
Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale
des personnes handicapées.
Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires
nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la
demande d'Allocation aux adultes handicapés et de complément
de ressources.
Votre dossier complété doit ensuite être envoyé
à la Maison départementale des personnes handicapées
(Mdph). Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la Mdph
le plus proche de votre domicile. Il sera ensuite examiné par
la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(Cdaph).
Cette commission se prononce aussi :
- Sur le droit et la durée de versement de l'Aah et du complément
de ressources
- Sur l'attribution de la prestation de compensation
- Sur l'attribution de la carte d'invalidité
- Sur l'admission en Maison d'accueil spécialisée (Mas)
ou dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat,
ex Centre d'aide par le travail)
- Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Sur l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne
qui s'occupe de la personne handicapée.
Suite à l'accord de la Cdaph, votre Caf vous adressera
des documents spécifiques à compléter pour calculer
votre allocation et notamment la déclaration trimestrielle
de ressources si vous exercez une activité professionnelle.
Attention, le droit à l'Aah
est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt
du dossier.
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