Tutelle Curatelle

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Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle

Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Contestation d’un placement sous curatelle
Contestation d’un placement sous tutelle
Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle
Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle
Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur
Demande de mainlevée d'une curatelle
Demande de mainlevée d'une tutelle
Signalement des actes d'un tuteur
Formulaire et notice mandat de protection future sous seing privé

Les premiers gestes du tuteur ou curateur

Premier document très important pour le majeur protégé
Inventaire du patrimoine
Notaire
Cadastre
Information aux banques
Information organismes divers

La gestion d'une tutelle ou curatelle

Formulaire compte de gestion annuel simplifié
Formulaire compte de gestion annuel détaillé
Demande d'accord au juge des tutelles
Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou tutelle
Requête ouverture compte bancaire
Requête résiliation bail
Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle
Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés
Requête mise en vente logement principal ou secondaire
Requête mise en vente bien immobilier
Requête achat logement principal ou secondaire
Requête achat bien immobilier
Désignation personne de confiance

Aide comptable (Plus d'information)

Comptabilité annuelle détaillée à imprimer et à remplir à la main
Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec logiciel de calcul (5 comptes)
Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec logiciel de calcul (10 comptes)



► Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec un logiciel de calcul (pour gèrer 10 comptes bancaires)

Objet : Feuilles de calcul paramètrées en vue de faire la comptabilité annuelle du majeur protégé. Ce document comprend un modèle de compte de gestion annuel.

Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle ou sous tutelle

- Les logiciels de calcul utilisés sont excel ou openoffice calc (qui est un logiciel gratuit).
- Cet outil comptable est fait pour gèrer 10 comptes en banque maximum.
- Cet outil permet de simplifier la tenue de la comptabilité et surtout d'éviter les erreurs dans le compte rendu annuel de gestion qui est envoyé tous les ans au service des tutelles.
- Enfin cet outil est très simple à utiliser et ne demande pas de grandes connaissances en informatique.

- Chaque feuille de calcul est présentée sous forme de tableau permettant de détailler les dépenses (frais de santé, argent de poche, habillement...) et les recettes (salaires, retraites...) pour chaque compte en banque ouvert au nom du majeur protégé.
- Chaque mois, il suffit de remplir une ou plusieurs feuille(s) de calcul (selon le nombre de comptes bancaires) pour détailler les recettes et les dépenses mensuelles. Cela se fait à partir des relevés de comptes envoyés par la banque.
- Le total des dépenses et des recettes par catégories se fait automatiquement (frais de santé, argent de poche, habillement, salaires, retraites...) et est incrit automatiquement dans la partie "compte rendu de gestion".
- A la fin de l'année, il ne reste plus qu'à remplir quelques zones du formulaire "compte rendu de gestion" telles que "nom du majeur protégé", "adresse" "patrimoine"...

La partie "compte rendu de gestion" doit être imprimée et envoyée au greffier en chef du service des tutelles par lettre recommandée avec AR.
Pièces Jointes : Relevé annuel fourni par la banque pour chaque compte ouvert au nom du majeur protégé, factures justifiant de dépenses importantes...

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Ce document est disponible au format excel (.xls) et openoffice calc (.ods).

Vous avez une question sur ce modèle de comptabilité annuelle ?
N'hésitez pas à nous appeler.

Téléphone 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148
(0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi, jeudi et samedi de 14h à 18h).


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Openoffice est un ensemble de logiciels bureautiques gratuits.
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