Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle ► Signalement des actes d'un tuteur ► Formulaire et notice mandat de protection future sous seing privé Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Premier document très important pour le majeur protégé ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Formulaire compte de gestion annuel simplifié ► Formulaire compte de gestion annuel détaillé ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou tutelle ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Requête mise en vente logement principal ou secondaire ► Requête mise en vente bien immobilier ► Requête achat logement principal ou secondaire ► Requête achat bien immobilier ► Désignation personne de confiance Aide comptable (Plus d'information) ► Comptabilité annuelle détaillée à imprimer et à remplir à la main ► Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec logiciel de calcul (5 comptes) ► Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec logiciel de calcul (10 comptes) ► Premier document très important pour le majeur protégé Objet : Modèle du document que le tuteur / curateur doit remettre au majeur protégé lors de leur première rencontre. Ce document doit comporter : - Les droits du majeur protégé (relatif aux droits de l'homme). - La présentation détaillée de l'activité et des statuts de l'administrateur judiciaire délégué à la protection des majeurs (personne physique ou morale). - Un document portant engagement quant à la relation juridique devant intervenir entre le majeur protégé et l'administrateur judiciaire délégué à la protection des majeurs. - Ce document doit être signé par l'administrateur judiciaire délégué à la protection des majeurs et le majeur protégé (ou à défaut par un de ses proches). Si le majeur protégé refuse de le signer cela sera noté sur le document. Vous avez une question sur ce modèle de lettre ? N'hésitez pas à nous appeler. Téléphone 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148 (0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi, jeudi et samedi de 14h à 18h). Télécharger au format word (.doc) Télécharger au format acrobat reader (.pdf) Télécharger au format openoffice writer (.odt) Openoffice est un ensemble de logiciels bureautiques gratuits. Pour télécharger gratuitement openoffice (140 Mo) : cliquer ici. ▲ Retour sommaire