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Assemblée Nationale - Réponse publiée au Journal
Officiel le 9 avril 2013 - Question d'un député relative
à la rémunération des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
- Question n° : 17866
- Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1412
- Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3790
- Texte de la question
M. étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des
affaires sociales et de la santé sur la rémunération
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel instituée par la loi n° 2007-308
du 5 mars 2007. Les mandataires individuels bénéficient,
déduction faite de la participation financière du majeur
protégé prévue à l'article L. 471-5 du
code de l'action sociale et des familles, « d'un financement
de l'état lorsque le bénéficiaire de la mesure
de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au
titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas
de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations
sociales à la charge du seul département ou perçoit
plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus
élevé, est à la charge du département
». Suite à la publication de l'arrêté du
3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs, une note en date du 14 septembre
2012 de la direction générale de la cohésion
sociale a demandé aux directions départementales de
la cohésion sociale de « sursoir jusqu'à nouvelle
instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels
». Les retards de paiement engendrés par ces instructions
mettent en péril la protection juridique accordée à
plusieurs centaines de majeurs vulnérables et compromettent
la survie même de la nouvelle profession et le maintien des
emplois.
- Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération
de l'activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les
modalités de financement des mesures de protection, selon leur
mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction
des prélèvements réalisés sur les ressources
de la personne protégée, est alloué sous forme
de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif
mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant
à titre individuel. Les crédits consacrés au
financement du dispositif sont répartis entre deux catégories
d'intervenants : les services mandataires financés sous forme
de dotation globale et les mandataires exerçant à titre
individuel qui sont rémunérés sur la base de
forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de
218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et
cuuratelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret
d'avance en fin d'année et qui ont été affectés
uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits
s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€
pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus
de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées
par les mandataires individuels. Les crédits affectés
aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une
progression de 1,75 % et un effet volume évalué à
une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308
du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et
la plupart des textes d'application ont été publiés
en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont prévus
en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives
au système de participation des personnes protégées
au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée
par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs,
les quatre premières années de mise en oeuvre de la
réforme ont montré la nécessité de modifier,
d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces
travaux sera mené en concertation avec les parties prenantes
du secteur.
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