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Rémunération
tuteur ou curateur
Déduction fiscale des frais de sauvegarde de justice, tutelle,
curatelle
La rémunération des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs est déductible des revenus du majeur
protégé.
Cette déduction doit être effectuée même
pour les personnes non imposables.
En effet, elle est importante car elle diminue le montant des revenus
pris en compte pour le calcul des allocations familiales et des aides
sociales.
Cette déduction fiscale peut permettre au majeur protégé
de bénéficier d'aides supplémentaires.
Quelles sont les mesures concernées
?
Le précis de fiscalité ne cite que les tutelles et curatelles.
Néanmoins, il est légitime d'opérer la
même déduction fiscale pour les frais provenant de l'application
d'un mandat spécial lié à une sauvegarde
de justice.
Pour ce faire, ces frais doivent concerner la protection du patrimoine
et des revenus du majeur protégée.
Dans le cas des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé
et des Mesures.
d'Accompagnement Judiciaire la situation est moins claire car
aucun texte précis n'apporte de réponse.
Les frais liés à ces mesures provenant d'une action
visant à contrôler l'utilisation qui est faite des revenus
d'un majeur et non pas en vue d'acquérir ou de gérer
ces revenus ils n'entrent pas stricto sensu dans le cadre des
textes fiscaux.
De quels frais s'agit-il ?
Les frais déductibles sont "les frais occasionnés
par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés
sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses
engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis
de fiscalité - paragraphe 52)
Soit :
- Les honoraires rémunérant directement le mandataire
judiciaire ;
- Les frais engagés par le MJPM et remboursés par le
majeur protégé.
Il est légitime de joindre à ces frais déductibles
les frais de justice liés à l'ouverture ou au renouvellement
de la mesure et le coût du certificat médical rédigé
par un médecin spécialiste.
Ventilation des frais entre les différents
revenus
Les frais de tutelle doivent être déduits proportionnellement
par rapport au montant des divers types de revenus du majeur protégé.
Si les revenus du majeur protégé se décomposent
comme suit :
Salaires = 70% du total des revenus ;
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers = 30% du total des revenus.
Alors les frais du MJPM devront être déduits comme suit
:
Salaires - 70% des frais ;
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers - 30% des frais.
Très important : Les
revenus non imposables doivent être pris en compte.
La partie de ces frais (par rapport au total des frais du MJPM) correspondant
aux revenus non imposables ne pourra pas être déduite
des autres revenus.
Ci-dessous l'exemple fourni par
la documentation fiscale (uniquement visible sur ordinateurs et certaines
tablettes) :
Imputation des frais en fonction des
revenus
Vu l'article 13 du Code Général des Impôts,
l'imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné
(traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus
fonciers ...).
- Traitements, salaires ou pensions.
Ces revenus doivent être minorés (de la proportion des
frais du MJPM s'y rapportant) avant application de la déduction
forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial
de 10 % pour les pensions.
Ces déductions ne peuvent être opérées
que si les frais ont bien été prélevés
sur la rémunération ou la pension visée.
- Revenus fonciers.
Les frais du MJPM sont déductibles sur le revenu brut foncier
avant déduction des charges de la propriété.
- Plus-values
Les frais concernés sont ceux liés à la cession
ou à la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux
ou d'un immeuble.
Dans le calcul de la plus-value imposable, la déduction des
frais du MJPM se fait sur le prix de vente du bien cédé.
Mode d'emploi pour déduire
les frais du MJPM
1- Séparer les frais du MJPM selon les revenus auxquels ils
se rapportent.
Par exemple les frais exceptionnels (indemnité exceptionnelle)
pour la vente d'un bien immobilier.
Ces frais seront uniquement déduits du produit de cette opération.
2- Partager les autres frais entre les autres revenus, en fonction
de leurs catégories et en proportion de ce qu'ils représentent
par rapport au total des ressources.
Ne pas oublier de tenir compte des revenus non imposables (intérêts
du livret A, AAH).
3- Déduire les frais des revenus auxquels ils sont affectés.
4- Inscrire les revenus (après déduction des frais)
dans la déclaration de revenus.
5- Inscrire les frais déduits des traitements, salaires et
pensions en ligne "Déductions diverses - Ligne DD"
(en page 4).
6- Inscrire les frais déduits des revenus de valeurs mobilières
en ligne "Frais venant en déduction - Ligne CA" (en
page 3).
7- Inscrire les frais déduits des revenus fonciers dans la
déclaration 2044 ligne "221-Frais d'administration
et de gestion". En cas de micro-foncier, ils ne sont pas déductibles
car inclus dans l'abattement forfaitaire lié à ce régime.
8- Ne pas inscrire les frais déduits des revenus non imposables
puisqu'ils sont non déductibles.
9- Préciser dans la zone E "Renseignements complémentaires"
(page 2) les coordonnées du MJPM à l'origine des
frais de gestion.
Le MJPM doit joindre un justificatif des frais prélevés.
En cas de déclaration en ligne ce document doit être
conservé pour un éventuel contrôle fiscal.
Le détail du calcul et de la répartition des frais doit
aussi être conservé.
Les frais de protection de la personne
Une question reste sans réponse jusqu'à présent.
Les frais liés à la protection de la personne sont-ils
déductibles ?
L'article 13 du Code Général des Impôts définit
le revenu imposable : "Le bénéfice ou revenu imposable
est constitué par l'excédent du produit brut, y compris
la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses
effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du
revenu".
De ce fait et comme indiqué plus haut, les frais du Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs sont déductibles
dans un cadre bien précis : "les frais occasionnés
par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés
sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses
engagées en vue d'acquérir ces revenus".
Les frais du MJPM découlant de la protection du patrimoine
sont donc déductibles des revenus.
Mais qu'en est-il des frais affectés à la protection
de la personne ?
La déductibilité des frais est clairement établie
lorsqu'il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle
aux biens.
Dans le cas d'une tutelle complète le fisc devrait ne pas faire
de séparation et accepter la totalité des frais.
Dans le cas d'une tutelle à la personne les frais du MJPM ne
devraient pas être déductibles.
Mais dans ce cas ces frais ne devraient ils pas être considérés
comme des services à la personne (ouvrant droit à crédit
d'impôt de 50%).
Documentation
Documentation fiscale - paragraphe
DB-5B212 :
"Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des
revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous
curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue
d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement
de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble
des charges exposées à cette fin. Cette déduction
s'opère selon les règles propres à chacune des
catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle
se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia
JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre
1988, p. 1230).
Précisément, la déduction des frais de tutelle
peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors
qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue
sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires,
pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ...), conformément
aux dispositions de l'article 13 du CGI.
En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés
pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés
des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire
de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial
de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien
été prélevés sur la rémunération
ou la pension mise à leur disposition.
En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables
sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la
propriété, et notamment de la déduction forfaitaire
visée au e) du 1° ou au d) du 2° de l'article 31 du
CGI.
Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un
immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits
sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value
imposable, sur le prix de vente des biens cédés.
Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion
prélevés, le cas échéant, sur les revenus
des majeurs placés sous curatelle.
En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement
au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés
d'impôt.
Exemple d'imputation sur plusieurs catégories de revenus (uniquement
visible sur ordinateurs et certaines tablettes) :
Il est rappelé que les sommes déduites au titre des
frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur
les différents revenus concernés seront mentionnés
sur la déclaration des revenus modèle 2042, sous la
rubrique intitulée « autres renseignements »".
Précis de fiscalité -
paragraphe 52 :
"Les dépenses exposées en vue de l'acquisition
ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du
revenu catégoriel auxquelles elles se rapportent selon, le
plus souvent, des modalités propres à ce revenu.
Par exemple, les frais occasionnés par la gestion des revenus
des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses
effectuées en vue d'acquérir ces revenus. Leur imputation
s'effectue sur le montant brut du revenu catégoriel concerné.
En cas de pluralité de revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement
au montant brut de chaque revenu (DB 5 B-212)".
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