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Obligation
alimentaire
Introduction
Lorsqu'une personne se trouve en situation
de détresse financière, il est naturel de faire jouer
les structures de soutien et d'entraide mises en place par la société.
Pourtant, la loi prévoit que le premier réseau de solidarité
qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.
Les membres d'une famille ont ainsi l'obligation d'aider celui d'entre
eux qui se trouverait dans le besoin: c'est le principe de l'obligation
alimentaire.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L'article
205 du code civil indique que «les enfants doivent des aliments
à leurs père et mère ou autres ascendants qui
sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est
à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement,
les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments"
revet une signification bien plus étentue que la simple nourriture.
Cette obligation alimentaire à double sens s'applique des parents
aux enfants, des enfants aux parents, ainsi qu'entre époux.
L'obligation alimentaire s'étend aux descendants par alliance,
qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation alimentaire
des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est
aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait
l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.
Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?
• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article
205 du code civil) ;
• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article
206 du code civil) ;
• Les époux entre eux (article
214 du code civil) ;
• L'adopté envers l'adoptant et inversement (article
367 du code civil) ;
• Les personnes tenues à cette assistance sont désignées
sous le terme de «débiteurs d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des
personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité
d'un séjour en maison de retraite.
Quels sont les critères pour l'instauration d'une obligation
alimentaire ?
• Les besoins de la personne à protéger et ses revenus
;
• Les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.
Deux conditions pour la mise en place de l'obligation alimentaire
• La personne bénéficiaire de l'obligation alimentaire
doit être dans le besoin ;
• Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens
financiers de lui venir en aide.
Un simple accord entre les parties concernées suffit en général
à mettre en place l'obligation alimentaire.
La justice n'intervient qu'en cas de conflit.
A défaut d'un accord à l'amiable, il existe des situations
dans lesquelles les parents sont contraints de saisir le Juge aux
Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance pour
faire jouer l'obligation alimentaire.
Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension (obligation
alimentaire) après avoir évalué les besoins du
parent concerné et pris en compte les ressources d'un
ou des enfants (les obligés alimentaire).
Quelles formes peut prendre l'obligation alimentaire ?
• L'obligé alimentaire peut verser une pension alimentaire
directement au parent qu'il soutient.
• L'obligé alimentaire peut prendre en charge le loyer ou les
charges locatives.
• L'obligé alimentaire peut assurer le paiement des frais de
maison de retraite.
• L'obligé alimentaire peut mettre gratuitement à disposition
un logement qui lui appartient.
Quelles conséquences de l'obligation alimentaire pour les enfants
?
Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses
parents en résidence si ce dernier est dépourvu des
moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour.
Cette obligation alimentaire incombe également au gendre ou
à la belle-fille.
Les établissements hospitaliers et maisons de retraite sont
fondés à demander l'intervention de la justice pour
obtenir le paiement de leurs factures au titre de l'obligation alimentaire.
Refus de payer la part d'un obligé alimentaire
Si l'obligé alimentaire refuse de payer l'obligation alimentaire,
une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un
huissier de justice, de prélever à la source les revenus
du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité
réelle de payer (non solvabilité du débiteur),
il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales
de la personne âgée.
Quand peut-on contester l'obligation alimentaire ?
L'article
205 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir
leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à
leurs besoins.
Cependant, en vertu de l'article
207 du code civil, il peut arriver que le Juge aux Affaires Familiales
les affranchisse de cette obligation alimentaire (par exemple dans
le cas d'enfants maltraités par leurs parents).
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire)
a lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide),
le Juge aus Affaires Familiales peut décharger celui-ci de
tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu
familial par décision judiciaire durant une période
d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont,
sous réserve d'une décision contraire du Juge aux Affaires
Familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire (obligation
alimentaire).
Pourquoi saisir le Juge pour demander l'obligation alimentaire ?
Il arrive fréquemment qu'une personne âgée soit
à la charge d'un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier
qui en découle devient trop lourd, l'ensemble de la famille
peut décider à l'amiable de se répartir cette
charge.
La part de l'obligation alimentaire de chacun est ainsi décidée
à l'amiable.
En revanche, en cas de mésentente ou de mauvaise volonté,
il est préférable de saisir le Juge aux Affaires Familiales
qui déterminera le montant de l'obligation alimentaire de chacun
des obligés.
La procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales peut
se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant
l'état des revenus de la personne concernée et ses besoins
financiers, en n'oubliant pas d'indiquer les noms et adresses de tous
les obligés alimentaires.
Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, mais néanmoins
conseillé.
Comment est déterminée la participation de chacun des
obligés alimentaire ?
Lorsqu'il existe plusieurs descendants (frères et sœurs)
obligés alimentaires, une disparité dans les revenus
de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent
pour ceux qui ne le peuvent pas.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses
revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité
du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources
du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation, à la disposition
des familles, pour calculer le quotient familial qui déterminera
la part de chacun dans l'obligation alimentaire.
En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales
qui est compétent pour trancher et déterminer le montant
de l'obligation alimentaire de chaque obligé.
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire
est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum
ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve
de son versement au titre de l'obligation alimentaire (ou de l'avantage
en nature).
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension
alimentaire qu'ils perçoivent au titre de l'obligation alimentaire
(ou de son équivalent en nature).
La jurisprudence se réfère généralement
au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne
devant bénéficier de l'obligation alimentaire. Il est
par ailleurs conseillé aux débiteurs d'aliments de prévoir
des justificatifs inattaquables (factures, virements, etc.) afin de
justifier la déduction fiscale de l'aide apportée.
Comment est calculé le montant de l'obligation alimentaire
?
La détermination du montant de l'obligation alimentaire dépend
des besoins de la personne à protéger et des revenus
disponibles des obligés alimentaires.
En principe, c'est le Juge aus Affaires Familiales qui détermine
le montant de la pension (obligation alimentaire) après avoir
convoqué les intéressés.
Ce montant est révisable en cas de changement de la situation
financière d'une des parties et en fonction de l'évolution
du coût de la vie.
Le jugement ou l'accord fixant le montant de l'obligation alimentaire
peuvent d'ailleurs indiquer a priori une clause d'indexation.
Obligation alimentaire et aide sociale
Une personne âgée qui manque de ressources financières
pour vivre peut bénéficier d'une aide attribuée
par les autorités locales : l'aide sociale.
Toutefois l'aide sociale ne peut se substituer à la famille.
Ainsi lorsqu'une personne bénéficie de l'aide sociale,
la commune ou le département de sa résidence peuvent
exiger de la famille le remboursement des frais engagés.
La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation
alimentaire et propose la répartition de l'obligation alimentaire
entre les enfants.
C'est également la commission d'attribution qui évalue
les besoins de la personne âgée et aide le Juge aux Affaires
Familiales à fixer le montant de l'obligation alimentaire.
En cas de contestation sur la répartition, le recours à
un juge est obligatoire.
La commission d'attribution de l'aide sociale aide alors le juge à
former sa décision.
Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes
n'entraînent pas ipso facto que l'on sollicite les personnes
"débitrices d'aliments".
Sauf disposition départementale contraire, les familles ne
doivent participer au remboursement des frais engagés que dans
les cas suivants :
• Hébergement des personnes âgées ;
• Placement en centre d'hébergement et de réinsertion
sociale ;
• Aide médicale à domicile et en hôpital (sauf
forfait journalier) ;
• Aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés
;
• Allocation simple aux personnes âgées ;
• Prise en charge des cotisations d'assurance ;
• Allocations aux anciens combattants.
L'obligation alimentaire.... Pour combien de temps ?
En principe, il n'y a pas de limitation dans le temps. Néanmoins,
certains événements peuvent conduire à la limitation
de l'obligation alimentaire, voire à sa disparition.
Ainsi le divorce entraîne systématiquement la disparition
de l'obligation alimentaire qui était attachée au lien
de parenté.
En revanche, le décès du conjoint ne remet pas en question
les liens alimentaires (l'obligation alimentaire) avec la belle-famille
dès lors que des enfants issus de cette union y survivent.
Plus généralement, l'obligation alimentaire peut être
discutée si son créancier (la personne âgée)
a gravement manqué à ses obligations envers le ou les
débiteurs, par exemple ses enfants (article
207 du Code civil).
Cependant, dans tous les cas, seul un Juge aux Affaires Familiales
sera à même d'exonérer le débiteur d'une
partie ou de l'ensemble de ses obligations alimentaires.
Les articles du code civil et du code de l'action sociale et
des familles
• Article
203 du code civil : Les époux contractent
ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir
et élever leurs enfants.
• Article
204 du code civil : L'enfant n'a pas d'action
contre ses père et mère pour un établissement
par mariage ou autrement.
• Article
205 du code civil : Les enfants doivent
des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants
qui sont dans le besoin.
• Article
206 du code civil : Les gendres et belles-filles
doivent également, et dans les mêmes circonstances, des
aliments à leur beau-père et belle-mère, mais
cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait
l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux
sont décédés.
• Article
207 du code civil : Les obligations résultant
de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand
le créancier aura lui-même manqué gravement à
ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger
celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
• Article
208 du code civil : Les aliments ne sont
accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les
réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce,
assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise
par les lois en vigueur.
• Article
209 du code civil : Lorsque celui qui fournit
ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un
état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre
n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction
peut en être demandée.
• Article
210 du code civil : Si la personne qui
doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension
alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance
de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira
et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
• Article
211 du code civil : Le juge aux affaires
familiales prononcera également si le père ou la mère
qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant
à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé
de payer la pension alimentaire.
• Article
367 du code civil : L'adopté doit
des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement,
l'adoptant doit des aliments à l'adopté.
L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté
et ses père et mère. Cependant les père et mère
de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il
ne peut les obtenir de l'adoptant.
• Article
L132-6 du code de l'action sociale et des familles :
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée
par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer
l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter,
le cas échéant, la preuve de leur impossibilité
de couvrir la totalité des frais.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu
familial par décision judiciaire durant une période
d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières
années de leur vie sont, sous réserve d'une décision
contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit
de fournir cette aide.
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques
est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle
des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La
décision peut être révisée sur production
par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision
judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation
alimentaire à une somme inférieure à celle qui
avait été envisagée par l'organisme d'admission.
La décision fait également l'objet d'une révision
lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés
à verser des arrérages supérieurs à ceux
qu'elle avait prévus.
Pour toute information sur l'obligation alimentaire
S'adresser :
• Au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal;
• Au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans
les mairies et les tribunaux) ;
• A un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez
trouver les coordonnées des Tribunaux d'instance, Grande
Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
