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Guide
du curateur
Quel degré au niveau de la curatelle ? Il en existe trois.
Le juge des tutelles peut graduer la mesure en prononçant soit
:
• La curatelle simple
Article 440
du Code Civil : le majeur sous curatelle peut gérer, administrer
ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est
assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
• La curatelle aménagée
Article 471
du Code Civil : le juge des tutelles aggrave le régime de
la curatelle simple pour l'adapter à la situation de
la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère
les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
• La curatelle renforcée ou
aggravée
Article 472
du Code civil : le curateur percevra seul les revenus et assurera
lui-même le règlement des dépenses à l'égard
des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur
pour tous les actes de la vie civile.
- Voir les pages : Textes
de lois - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique.
Curatelle simple : Guide du Curateur
La curatelle simple (article 440
du Code Civil) :
Le majeur sous curatelle simple peut gérer, administrer ses
biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté
du curateur pour tous les actes de la vie civile.
L'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après
la désignation du représentant légal du majeur
protégé (par décision du juge des tutelles) et
observation du délai légal de 15 jours durant lequel
le placement sous curatelle peut être contesté.
Le curateur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles
et immeubles du majeur protégé.
Les opérations d'inventaire de biens prévues à
l'article 503 du code civil sont réalisées en
présence de la personne protégée, si son état
de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant,
ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée
ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une
estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant
une valeur de réalisation supérieure à 1 500
euros, la désignation des espèces en numéraire
et un état des comptes bancaires, des placements et des autres
valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes
présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le curateur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence faite par un professionnel
même si la loi ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien propre, indivis,
en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation (viager, promesse
de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet
d'un simple inventaire sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter
toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un
commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose
pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée
au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé de
réaliser des photographies des meubles et de conserver tous
les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts
par une assurance.
Véhicule
Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être
évalué et figurer à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent
être évalués de préférence par un
professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter
toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile
ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire
de préférence en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation.
Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel
bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits
futurs.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Souscrire une assurance
• Le curateur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité
civile.
• Le contrat doit préciser “M. ou Mme… faisant
l'objet d'une mesure de protection sur décision
du tribunal de…”.
• Donner une copie du jugement à votre assureur en précisant
sur le contrat qu'il est joint.
• Vérifier que les actes commis sous l'emprise
d'un trouble mental ne soient pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts
par une assurance.
Actes que le majeur protégé
peut accomplir seul
• Percevoir et utiliser ses revenus, régler ses dépenses
;
• Ouvrir un compte ou livret dans un établissement bancaire
;
• Souscrire une police d'assurance ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine
et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque ;
• Conclure un bail d'une durée inférieure
à 9 ans ;
• Résilier un bail autre que celui se rapportant à
son domicile principal ;
• Consentir à tout acte médical et recevoir seul
l'information du médecin ;
• Faire un testament (annulé s'il n'était
pas sain d'esprit au moment de sa rédaction) ;
• Reconnaître un enfant naturel et exercer librement son
autorité parentale ;
• Choisir son lieu d'hébergement ou sa résidence
;
• Exercer son droit de vote mais, en revanche, il est inéligible
et il lui est interdit d'être juré ;
• Vendre des meubles à l'exception des meubles
précieux et de ceux garnissant son logement ;
• Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
;
• Obtenir le permis de chasse (sauf pathologies particulières)
;
• Obtenir le permis de conduire (sauf pathologies particulières)
;
• Agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes subordonnés à l'assistance
du curateur
• Conclure un bail d'une durée supérieure
à 9 ans ;
• Percevoir et utiliser des capitaux en liquide ;
• Utiliser une carte bleu ;
• Souscrire un emprunt ou un placement financier (Assurance
Vie, Plan d'Epargne Logement ou prêt) ;
• Souscrire, modifier ou mette fin à des placements financiers
;
• Accepter une succession ;
• Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce ;
• Faire une donation ;
• Se marier, établir un contrat de mariage ou divorcer
pour faute ou rupture de la vie commune ;
• Devenir administrateur légal, tuteur ou membre d'un
conseil de famille ;
• Accepter des dons ou legs grevés de charges ;
• Signer une transaction ;
• Signer un plan d'apurement de l'endettement ;
• Vendre un bien immobilier ;
• Agir en justice en matière extra-patrimoniale (action
à caractère non financier) ;
• Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement)
qui doit être signifié à son curateur sous peine
de nullité.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes subordonnés à l'autorisation
du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location,
résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire
du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur
est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation
après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Souscrire un contrat obsèques, lorsque le curateur est le bénéficiaire
de ce contrat (analyse de la situation après désignation
d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel
le curateur a refusé son assistance ;
• Autoriser le curateur à héberger le majeur sous
curatelle à titre onéreux ;
Le majeur sous curatelle ne peut pas, même avec l'assistance
de son curateur, être commerçant.
Un curateur spécial (curateur ad hoc) peut être désigné
lorsqu'il y a, pour un acte précis, opposition d'intérêt
entre le curateur et le majeur protégé.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Curatelle aménagée : Guide du Curateur
La curatelle aménagée (article 471
du Code Civil) :
Le juge des tutelles aménage le régime de la curatelle
simple pour l'adapter à la situation du majeur à
protéger. Dans son jugement, il énumère les actes
que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
C'est une curatelle intermédiaire entre la curatelle
simple et la curatelle renforcée.
Il est à noter que le terme « amménagé
» ne figure pas dans les textes de lois. En fait, il désigne
une curatelle dont les mesures sont écrites dans le jugement
Reprendre la liste des actes qui concerne la curatelle simple et ajouter
ceux de la liste établis dans le jugement rendu par le juge.
Curatelle renforcée (aggravée) : Guide du Curateur
La curatelle renforcée (article 472
du Code civil) :
Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le
règlement des dépenses à l'égard des tiers.
Le majeur sous curatelle renforcée est assisté du curateur
pour tous les actes de la vie civile.
L'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après
la désignation du représentant légal du majeur
protégé (par décision du juge des tutelles) et
observation du délai légal de 15 jours durant lequel
le placement sous curatelle peut être contesté.
Le curateur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles
et immeubles du majeur protégé.
Les opérations d'inventaire de biens prévues à
l'article 503 du code civil sont réalisées en
présence de la personne protégée, si son état
de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant,
ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé
par un officier public ou ministériel, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée
ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une
estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant
une valeur de réalisation supérieure à 1 500
euros, la désignation des espèces en numéraire
et un état des comptes bancaires, des placements et des autres
valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes
présentes.
Biens immobiliers
Pour tout bien immobilier, le curateur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale
• son estimation de préférence faite par un professionnel
même si la loi ne l'impose pas
• son titre de propriété (bien propre, indivis,
en communauté, ...)
• son éventuelle aliénation (viager, promesse
de vente, baux, ...)
• ses assurances
Meubles de valeur
• Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet
d'un simple inventaire sous seing privé.
• Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter
toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un
commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose
pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée
au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).
• Pour éviter tout litige, il est conseillé de
réaliser des photographies des meubles et de conserver tous
les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts
par une assurance.
Véhicule
Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être
évalué et figurer à l'inventaire:
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.
Les objets précieux
• Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent
être évalués de préférence par un
professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter
toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).
• Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile
ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire
de préférence en présence d'un officier ministériel
(commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation.
Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel
bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits
futurs.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Souscrire une assurance
• Le curateur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité
civile.
• Le contrat doit préciser “M. ou Mme… faisant
l'objet d'une mesure de protection sur décision
du tribunal de…”.
• Donner une copie du jugement à votre assureur en précisant
sur le contrat qu'il est joint.
• Vérifier que les actes commis sous l'emprise
d'un trouble mental ne soient pas exclus.
• Vérifiez que les objets précieux sont couverts
par une assurance.
Compte de banque
• Le curateur doit informer par écrit le ou les établissements
bancaires et joindre le jugement de mise sous curatelle.
• Si le majeur protégé n'a pas de compte, le curateur
doit ouvrir un compte bancaire.
• Si le majeur protégé à un compte, le
curateur doit faire procéder à la modification par les
organismes bancaires des intitulés de compte avec la mention
suivante: M. X (nom du majeur protégé) sous curatelle
renforcée de M. X (nom et adresse du curateur) qui doit figurer
sur les chèques.
• Le curateur ne doit mélanger ses dépenses personnelles
avec celles du majeur protégé. (même s'il
s'agit d'un parent très proche). Ce compte doit
régler uniquement les dépenses du majeur protégé.
• Ce compte fonctionnera sous la signature du curateur sans
aucune procuration.
• Le curateur est seul habilité à utiliser ce
compte.
• Le curateur peut faire établir une carte bancaire de
retrait avec un plafond hebdomadaire pour les dépenses journalières.
• Ce compte fonctionne sous la responsabilité conjointe
du majeur sous curatelle et du curateur. En cas de chèque sans
provision, le curateur est responsable et peut se voir interdit de
chèquier.
• Dans les 3 mois suivant la nomination du curateur, celui-ci
doit convertir, s'il en existe, les titres au porteur en titres
nominatifs.
- Voir la page : Modèles
de lettres.
Ecrire aux divers organismes
Le curateur doit informer par écrit tous les organismes pour
les avertir de la curatelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone ;
• EDF-GDF ;
• Le propriétaire si le majeur sous curatelle est en location
;
• Caisses de retraites ;
• Assurances diverses ;
• Organismes de crédit ;
• Impôts ;
• Etc…
Les factures doivent être adressées au curateur mais
restent au nom du majeur sous curatelle.
- Voir la page : Modèles
de lettres.
Actes que le majeur protégé
peut accomplir seul
• Consentir à tout acte médical et recevoir seul l'information
du médecin ;
• Faire un testament (annulé si le majeur protégé
n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction)
;
• Reconnaître un enfant naturel et exercer librement son autorité
parentale ;
• Choisir son lieu d'hébergement ou sa résidence
;
• Exercer son droit de vote mais, en revanche, il est inéligible
et il lui est interdit d'être juré ;
• Vendre des meubles à l'exception des meubles précieux
et de ceux garnissant son logement ;
• Agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux,
inscrire une hypothèque.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes subordonnés à l'assistance
du curateur
• Percevoir et utiliser les revenus du majeur sous curatelle
;
• Régler toutes les dépenses vis à vis
des tiers ;
• Ouvrir un compte ou livret dans un établissement bancaire
;
• Souscrire une police d'assurance ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine
et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque ;
• Conclure un bail d'une durée supérieure
à 9 ans ;
• Résilier un bail autre que celui se rapportant au domicile
principal ;
• Percevoir et utiliser des capitaux ;
• Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce ;
• Souscrire un emprunt ou un placement financier (Assurance
Vie, Plan d'Epargne Logement ou prêt) ;
• Souscrire, modifier ou mette fin à des placements financiers
;
• Accepter une succession ;
• Faire une donation ;
• Se marier, établir un contrat de mariage ou divorcer
pour faute ou rupture de la vie commune ;
• Devenir administrateur légal, tuteur ou membre d'un
conseil de famille ;
• Accepter purement et simplement, renoncer ou partager une
succession ;
• Accepter des dons ou legs grevés de charges ;
• Signer une transaction ;
• Vendre un bien immobilier ;
• Signer un plan d'apurement des dettes ;
• Agir en justice en matière extra-patrimoniale (action
à caractère non financier) ;
• Recevoir un acte de justice (huissier, injonction, commandement)
qui doit être signifié à son curateur sous peine
de nullité.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Actes subordonnés à l'autorisation du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location,
résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire
du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur
est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation
après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Souscrire un contrat obsèques, lorsque le curateur est le bénéficiaire
de ce contrat (analyse de la situation après désignation
d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel le
curateur a refusé son assistance ;
• Autoriser le curateur à héberger le majeur sous curatelle
à titre onéreux.
Le majeur sous curatelle ne peut pas, même avec l'assistance
de son curateur, être commerçant.
Un curateur spécial peut être désigné lorsqu'il
y a, pour un acte précis, opposition d'intérêt
entre le curateur et le majeur protégé.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Ce qui est interdit
• Acheter, prendre à loyer ou à ferme les biens du majeur
protégé ;
• Exercer un commerce à son nom ;
• Accepter la cession d'un droit ou créance contre lui.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
Compte-rendu annuel de gestion
• Le curateur doit chaque année rendre un compte de gestion
au greffier en chef (imprimés disponibles auprès du
greffe d'instance).
• Ce compte doit faire apparaître de façon précise
le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées
au profit de la personne protégée.
• Le curateur doit joindre une copie des derniers relevés
des établissements financiers.
• Le curateur doit préciser le montant des capitaux placés,
ainsi que le genre de placement effectué.
- Voir les pages : Comptabilité
- Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Le curateur veut mettre fin à son mandat
Le curateur, désigné pour la durée de la curatelle,
peut demander exceptionnellement à être déchargé
pour des raisons d'âge, d'éloignement, de
maladie ou d'occupation professionnelles ou familiales.
La demande de décharge n'a pas à être justifiée.
Inventaire détaillé en fin de curatelle
A la cessation de ses fonctions, au décès du majeur,
à la transformation ou à la fin de la mesure de protection,
le curateur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine
du majeur.
- Voir les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique - Modèles
de lettres.
Contestation d'un acte passé sans l'assistance
du curateur
Si le majeur a passé seul un acte nécessitant l'assistance
du curateur, ce dernier peut l'approuver ou demander son annulation
en justice. L'acte ne nécessitant pas l'assistance
du curateur peut être contesté, s'il s'est
révélé préjudiciable.
Changement d'adresse, décès
Durant l'exercice de ses fonctions, le curateur doit signaler
au juge des tutelles tout changement d'adresse et l'aviser
du décès du majeur dans les plus brefs délais.
Termes juridiques utilisés :
Pour vous familiariser avec des termes juridiques que vous pourrez
lire dans la rédaction d'un jugement.
Trois types d'actes sont cités:
• Actes d'administration
• Actes conservatoires
• Actes de disposition.
I/ Actes d'administration
Le curateur agit seul (après discussion préalable avec
le majeur protégé) pour :
• Gestion courante des comptes de dépôt (comptes courants)
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs mobilières
• Règlement des dépenses
• Gestion courante du patrimoine immobilier (petites réparations,
paiements charges courantes)
• Exploitation courante d'un fonds agricole appartenant au majeur
protégé
• Assurances
II/ Actes d'administration
Le curateur agit avec le majeur protégé pour :
• Opérations spéciales sur les placements, le portefeuille
de valeurs mobilières
• Baux de moins de 9 ans
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils ne
soient pas grevés de charges.
III/ Actes conservatoires
Le curateur agit avec le majeur protégé pour :
• Actes destinés à protéger le patrimoine du
majeur et n'ayant pas d'impact à long terme
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur
• Pose de scellés.
IV/ Actes de disposition
Le curateur n'agit qu'avec l'autorisation du majeur protégé,
voir si difficultés du Juge des Tutelles pour :
• Vente de meubles d'usage courant (autres que ceux figurant à
l'inventaire)
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières
• Vente de valeurs mobilières
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de fonds
de commerce
• Baux de plus de 9 ans
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession
• Introduction d'une demande de partage
• Emprunts au nom du majeur
• Libéralités au nom du majeur
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement
• Remise de dettes
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres au
porteur.
V/ Actes de disposition particuliers
Ces actes se font avec accord du Juge des Tutelles et éventuellement
intervention du Tribunal de Grande Instance :
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à
l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession)
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (garnissant le domicile
principal ou secondaire)
• Disposition du logement principal et/ou secondaire du majeur protégé
• Partage amiable ou judiciaire
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce.
VI/ Actes interdits
• Exercice d'un commerce par l'administrateur légal au nom
du majeur protégé
• Acquisition des biens du majeur protégé
• Retrait des titres au porteur déposé dans un organisme
financier
• Désignation du représentant légal comme bénéficiaire
d'une assurance-vie.
VII/ Actes soumis à un régime
spécial
• Mariage : autorisation donnée après projet par le
curateur ou si difficultés par le Juge des Tutelles
• Divorce : autorisation donnée après projet par le
curateur ou si difficultés par le Juge des Tutelles.
•• En cas de doute, il est préférable de demander l'accord
du Juge des Tutelles.
- Pour plus d'informations, consulter
le Décret
d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.
- Voir aussi les pages : Textes
de loi - Décrets
d'application et arrêtés - Veille
juridique. |
