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Décrets d'application et arrêtés




Fleche Arrêté du 3 août 2012

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1231967A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :
Article 1
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.
Article 2
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

DOTATIONS RéGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES à LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RéGION  
MONTANT (en euros)
  
Alsace  
4 174 609
  
Aquitaine  
13 538 325
  
Auvergne  
5 252 691
  
Bourgogne  
6 969 047
  
Bretagne  
14 688 871
  
Centre  
9 289 934
  
Champagne-Ardenne  
3 154 078
  
Corse  
440 151
  
Franche-Comté  
3 991 360
  
Ile-de-France  
22 479 943
  
Languedoc-Roussillon  
6 793 923
  
Limousin  
2 834 879
  
Lorraine  
7 065 771
  
Midi-Pyrénées  
9 050 182
  
Nord - Pas-de-Calais  
14 663 689
  
Basse-Normandie  
7 348 425
  
Haute-Normandie  
6 919 623
  
Pays de la Loire  
13 646 622
  
Picardie  
5 534 822
  
Poitou-Charentes  
8 585 191
  
Provence-Alpes-Côte d'Azur  
10 718 856
  
Rhône-Alpes  
20 130 780
  
Guyane  
155 999
  
Guadeloupe  
761 883
  
Martinique  
349 472
  
La Réunion  
1 398 100
  
Total  
199 937 227
  

Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

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