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d'application et arrêtés
Arrêté du 3 août 2011
Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération
des personnes physiques exerçant l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel
NOR : SCSA1121714A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des
solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son
article R. 472-8 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif
aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs et de l'activité de délégué
aux prestations familiales ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2011
;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation
des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date
du 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date
du 1er août 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
des allocations familiales en date du
2 août 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. – La rémunération du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à
l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des
familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé
selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1
+ D)
où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à
13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel
de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la rémunération est due ;
A est le taux mentionné dans le tableau no 1A annexé
au présent arrêté qui correspond à la situation
de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau no 2 annexé
au présent arrêté qui correspond à la situation
de la personne protégée ;
C est le taux mentionné dans le tableau no 3 annexé
au présent arrêté qui correspond à la situation
de la personne protégée ;
D est le taux mentionné dans le tableau no 4 annexé
au présent arrêté qui correspond à la situation
de la personne protégée.
II. – Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur
l'une des missions mentionnées au e du 1o du I de l'article
R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé
selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + A_) × (1 + B) × (1
+ C) × (1 + D)
où A_ est le taux mentionné dans le tableau no 1 B annexé
au présent arrêté.
Art. 2. - I. – Dans le tableau n° 1 A annexé au présent
arrêté :
1° La « curatelle simple » correspond aux missions
mentionnées au a du 1o du I de l'article R. 472-8 susmentionné
;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées
au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure
d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial
dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux
missions mentionnées au c du même 1° ;
4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé
tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d
du même 1°.
II. – Dans le tableau n° 1 B annexé au présent
arrêté, la « mission portant seulement sur la protection
des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions
mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8
susmentionné.
III. – Dans le tableau n° 2 annexé au présent
arrêté :
1o « Etablissement » correspond à la situation
mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8
susmentionné ;
2° « Etablissement avec conservation du logement »
correspond à la situation mentionnée au b du même
3° ;
3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée
au c du même 3°.
IV. – Dans le tableau n° 3 annexé au présent
arrêté :
1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure
de protection » correspondent à la situation mentionnée
au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné
;
2° « Les trois mois précédant la fin de la
mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée
au b du même 2° ;
3° « Les autres périodes » correspondent à
la situation mentionnée au c du même 2°.
V. – Dans le tableau n° 4 annexé au présent
arrêté :
1° Le « montant des ressources de la personne protégée
» est le montant annuel des ressources de la personne protégée
calculé conformément aux dispositions de l'article
R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles ;
2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation
aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année
mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 471-5-2 ;
3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire
minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier
de l'année mentionnée au troisième alinéa
de l'article R. 471-5-2.
Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 31
décembre 2008 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère
de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et la directrice générale de la cohésion sociale
au ministère des solidarités et de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 3 août 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation : La directrice générale
de la cohésion sociale, S. FOURCADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation : La chef de service,
adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, C. BROUARD-GALLET
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement
du directeur du budget : La sous-directrice, M.-A. RAVON
ANNEXE
Tableau n° 1 A
La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
| LA
NATURE des missions |
CURATELLE
simple |
TUTELLE |
CURATELLE
renforcée |
MANDAT
SPECIAL dans le cadre de la sauvegarde de justice |
MESURE
d'accompagnement judiciaire |
SUBROGE
curateur |
SUBROGE
tuteur |
Taux |
- 30 % |
- 10 % |
+ 0 % |
+ 0 % |
+ 0 % |
- 70 % |
- 70 % |
Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection
de la personne
LA
NATURE des missions |
MISSION
PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
ou la protection de la personne |
Taux |
- 25 % |
Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée
LE
LIEU DE VIE
de la personne protégée |
ETABLISSEMENT |
ETABLISSEMENT
avec conservation
du logement |
DOMICILE |
Taux |
- 20 % |
- 10 % |
+ 0 % |
Tableau n° 3
La période d'exercice des mesures de protection
LA
PERIODE D'EXERCICE
des mesures de protection |
LES
TROIS MOIS SUIVANT
l'ouverture de la mesure
de protection |
LES
TROIS MOIS PRECEDANT
la fin de la mesure
de protection |
AUTRES
PERIODES |
Taux |
+ 15 % |
+ 15 % |
+ 0 % |
Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée
LE
MONTANT
des ressources
de la personne
protégée |
INFERIEUR
ou égal
à l'AAH |
SUPERIEUR
à l'AAH
et inférieur ou égal
à 1,2 fois le SMIC |
SUPERIEUR
à 1,2 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,5 fois le SMIC |
SUPERIEUR
à 1,5 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,9 fois le SMIC |
SUPERIEUR
à 1,9 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 2,5 fois le SMIC |
SUPERIEUR
à 2,5 fois le SMIC |
Taux |
+ 0 % |
+ 20 % |
+ 30 % |
+ 70 % |
+ 130 % |
+ 150 % |
|
