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Décrets
d'application et arrêtés
Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010
Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème
national de l'indemnité complémentaire allouée
à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
NOR : MTSA1027349D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et
de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son
article L. 471-5 ;
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45
;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation
sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et
des personnes âgées en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation
des normes en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale
de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010
;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale
du Régime social des indépendants en date du 27 septembre
2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date
du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date
du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie en date du 6 octobre 2010,
Décrète :
Art. 1er.- Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action
sociale et des familles est ainsi complété :
« Art.D.471-6.- L'indemnité complémentaire
prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée
pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle
et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa
de l'article précité sont manifestement insuffisantes,
telles que le règlement d'une succession, le suivi de
procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un
bien ou la gestion de conflits familiaux.
« Le mandataire présente sa demande d'indemnité
accompagnée des justificatifs nécessaires. Il doit justifier
du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance
des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article
L. 471-5.
« Le montant de l'indemnité est fixé par
ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille
selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire
minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle la rémunération
est attribuée. A partir de la quinzième heure consacrée
à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze
fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel
de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la rémunération est attribuée.
Le juge apprécie le caractère nécessaire des
diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à fournir des explications complémentaires.
« A l'indemnité prévue au présent
article, s'ajoute le remboursement par la personne qui fait
l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais
de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement
des actes, calculé dans les conditions fixées par le
décret no 2006-781 du 3 juillet 2006. »
Art. 2. - I. – L'intitulé du livre IV du code de
l'action sociale et des familles est ainsi rédigé
: « Professions et activités sociales ».
II. - Dans le titre VII de ce livre IV, il est créé
un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
«CHAPITRE III
« Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
«CHAPITRE IV
« Délégués aux prestations familiales
«Section1
« Dispositions communes aux délégués aux
prestations familiales »
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent
aux personnes protégées dont la mesure de protection
est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article
44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à
ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section
1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action
sociale et des familles ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article
44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit
conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du même
code ;
3° Un préposé d'établissement mentionné
au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à
ce que son établissement se soit conformé aux dispositions
de l'article L. 472-6 du même code.
Art. 4. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de
la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Par le Premier ministre : FRANçOIS FILLON
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique, ERIC WOERTH
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
et des libertés, MICHèLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat, FRANçOIS BAROIN
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et
de la solidarité, NADINE MORANO
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